C. LE NOUVEAU RÉGIME
1. Une entrée en vigueur conditionnée par la parution de textes réglementaires
Le projet de décret relatif à la PAT serait actuellement examiné par le Conseil d'Etat. La DATAR estime que la parution du décret devrait intervenir à la fin de l'année au plus tard.
En outre, le comité des finances locales devrait examiner deux décrets destinés à mettre en conformité avec le droit communautaire le régime de certaines interventions économiques des collectivités locales. Une circulaire relative à la mise en oeuvre du nouveau régime d'aide aux petites et moyennes entreprises a déjà été adressée aux préfets de région et de département par le ministre de l'intérieur le 17 août 2000.
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Extraits de la circulaire du 17 août 2000 du ministre de l'intérieur " La révision des deux dispositifs réglementaires qui sont devenus incompatibles avec nos engagements communautaires, afin de garantir la sécurité juridique des interventions des collectivités locales. Il s'agit des dispositions relatives à la prime régionale à la création d'entreprise et des taux d'aide à l'immobilier d'entreprises. S'agissant de la prime régionale à la création d'entreprise, certains secteurs d'activité seront exclus du bénéfice de la prime afin que ce régime soit compatible avec les dispositions du droit communautaire concernant les aides " de minimis ". Pour les aides à l'immobilier, le régime en vigueur depuis 1982 autorisait un rabais de 25 % par rapport à la valeur du marché pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les engagements communautaires nous imposent une révision de ce taux. Afin de e pas confronter les collectivités locales à une réduction trop importante de ce taux d'intervention, qui devra être ramené à 23 %, à 17 % et à 11,5 % dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, il va être prévu une application différenciée selon la taille des entreprises. Désormais, les petites et moyennes entreprises bénéficieront de la possibilité de majorer de 10 points les taux d'intervention en leur faveur (soit, selon les zones : 21,5 %, 27 % ou 33 %). Le régime des aides à l'immobilier d'entreprise dans les autres parties du territoire, celles éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets relevant du secteur tertiaire (le bassin parisien et l'agglomération lyonnaise étant exclus) restera inchangé. L'intervention des collectivités locales au maximum de ce qu'autorisent les encadrements communautaires et y compris selon des modalités innovantes actuellement non précisées par la loi. Cela est rendu possible par la loi elle même qui, à l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que " des actions de politique agricole et industrielle peuvent être entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de conventions conclues par eux avec l'Etat et fixant les modalités des aides qu'ils peuvent consentir ". Les collectivités qui le souhaitent peuvent donc disposer de ce dispositif conventionnel pour mettre en oeuvre le régime d'aides aux petites et moyennes entreprises (régime N198/99) approuvé par la Commission européenne. Cette procédure leur assurera une sécurité juridique et une comptabilité avec l'obtention des fonds européens. (...) L'extension de ce dispositif aux secteurs des services et de l'artisanat, pour l'instant exclus de l'article L. 1511-5 du CGCT, sera rendue possible dès le vote définitif du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer qui intègre une mesure de cette nature. " |