B. UN VIDE JURIDIQUE
1. La mise entre parenthèse des aides à finalité régionale en 2000
Depuis le 1 er janvier 2000 la carte PAT ne correspond plus aux règles européennes. Le gouvernement a décidé de suspendre les aides de la PAT depuis cette date.
Le vide juridique ne sera comblé que lorsque le nouveau décret relatif à la PAT aura été publié.
Par conséquent, en 2000, le comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA) ne s'est réuni qu'une seule fois et n'a pas examiné les dossiers déposés après le 31 décembre 1999 5 ( * ) .
Outre la PAT, le fonds d'aide à la délocalisation, le FAD, dont les crédits figurent au sein du FNADT mais qui sont, comme ceux de la PAT, attribués par le comité interministériel d'aide à la localisation d'activités (CIALA), a également été suspendu en 2000.
2. Les aspects du régime des aides à finalité régionale qui doivent être mis en conformité avec le droit communautaire
Par courrier du 24 février 1998, la Commission européenne a signifié à tous les Etats membres que de nouvelles règles relatives aux aides à finalité régionale allaient s'appliquer en Europe à compter du 1 er janvier 2000.
Ce courrier n'a pas été publié par la Commission.
Ce courrier demandait aux Etats de modifier tous leurs dispositifs d'aide à finalité régionale pour qu'ils soient conformes aux nouvelles règles à compter du 1 er janvier 2000.
Les principaux régimes d'aide à finalité régionale concernés en France par ces modifications sont : la PAT, l'exonération de taxe professionnelle en zone PAT " industrie ", les aides à l'immobilier d'entreprise des collectivités locales (décret n° 82-809), les aides à l'investissement des PMI (FDPMI), les aides au tourisme, les aides des sociétés de conversion (FIBM, FINORPA, SODIV, SODIE etc...).
Les points du régime PAT qui ne sont plus conformes au droit communautaire de la concurrence et qui rendent nécessaire la modification du décret PAT sont les suivants :
- le zonage de la PAT a été modifié, il devait être réduit de 6 % ;
- les taux d'aide en zones PAT ont été réduits (de 30 % à 20 % maxi pour les grandes entreprises) ;
- la durée du régime PAT (le décret PAT doit s'arrêter fin 2006) ;
- certains secteurs doivent être exclus (les secteurs transports, sidérurgie, construction navale, agriculture, pêche, charbon) ;
- le secteur des services financiers doit être également exclu du régime ;
- le bénéficiaire de la PAT doit financer au moins 25 % de l'investissement sans aide publique ;
- les dossiers de demandes d'aide PAT doivent être déposés avant la réalisation des investissements ;
- les aides ne doivent porter que sur des investissements en capital fixe (bâtiment, équipement, terrain et 25 % seulement des dépenses immatérielles) ;
- les emplois doivent être maintenus 5 ans au moins sur le site ;
- l'investissement doit être maintenu 5 ans sur le site (clause anti-délocalisation).
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Le Parlement tenu à l'écart ? Dans le questionnaire qu'il avait adressé en juillet 1999 à la ministre de l'aménagement du territoire, dans la perspective de l'examen de la loi de finances pour 2000, votre rapporteur avait posé la question suivante : " Préciser la nature des réglementations européennes auxquelles le projet de réforme de la PAT doit se conformer. " La ministre avait transmis la réponse suivante : " La réglementation européenne, à laquelle doit se conformer la réforme PAT, est fixée par les lignes directrices des aides à finalités régionale et l'article 88.3 du Traité CE. " Sans être inexacte, cette réponse apparaît a posteriori comme lacunaire. Votre rapporteur estime que cette question fournissait à la ministre l'occasion d'indiquer que le régime de la PAT ne serait plus conforme au droit communautaire à compter du 1 er janvier 2000. |
* 5 Paradoxalement, la consommation des crédits de la PAT est pourtant meilleure en 2000 qu'en 1999.