Projet de loi de finances pour 2001 : Affaires européennes

III. LES AUTRES POLITIQUES : UN DÉVELOPPEMENT MAL MAÎTRISÉ

A. LES POLITIQUES INTERNES

Avec 6,2 % des crédits de paiement du projet de budget pour 2000, les crédits réservés aux politiques internes sont stables par rapport à l'exercice précédent.

Les politiques internes : aperçu général sur l'exécution et le projet de budget 2001

(en Meuros courants)

	Exécution 1998		Exécution 1999		Budget 2000		Projet budget 2001
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
Total politiques internes	5.692	4.729	5.734	4.332	6.050	5.697	6.064	5.735
Marge sous plafond	311		652		(1)		208
dont Recherche	3.435	2.999	3.337	2.446	3.630	3.600	3.920	3.610
dont Réseaux	545	410	580	445	688	537	665	608
dont Autres	1.712	1.320	1.817	1.441	1.732	1.560	1.479	1.517

(1) Pour le budget 2000, la présentation est celle proposée par la Commission dans l'avant-projet de budget 2001 qui modifie le périmètre du budget effectivement voté en 2000. Le budget 2000 effectivement voté s'élevait à 6.026 millions d'euros en CE et 5.674 millions d'euros en CP.

Ces inscriptions traduisent un choix de maintenir le volume de l'intervention européenne en ce domaine, liberté étant laissée par le Conseil au Parlement d'augmenter les crédits (v. supra ).

Les politiques internes : Les perspectives financières de 2000 à 2006

(en Meuros 1999)

Engagements	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006
Rubrique 3	5.930	6.040	6.150	6.260	6.370	6.480	6.600

Cette évolution au terme de laquelle le plafond de ces crédits progresse de 11,3 % entre 2000 et 2006 est-elle réaliste ?

Une réponse affirmative supposerait que les politiques internes aient démontré leur efficacité dans le passé et qu'elles soient entièrement légitimes du point de vue du principe de subsidiarité qui s'impose tout particulièrement en la matière.

Elle supposerait aussi que les crédits provisionnés correspondent réellement à la communautarisation ou au renforcement des coopérations européennes dans les divers domaines d'intervention publique où de telles évolutions sont attendues et souhaitables.

Or, ces conditions ne sont globalement pas réunies.

Le tableau ci-après récapitule les différentes politiques financées à partir de la rubrique 3 du budget européen.

Les politiques internes : exécution et projet de budget 2001

(En Meuros courants)

	Exécution 1998		Exécution 1999		Budget 2000		Projet de budget 2001
	CE	CP	CE	CP	CE	CP	CE	CP
Actions agricoles	158	138	148	139	53	82	53	106
Actions régionales	17	21	17	18	15	19	15	15
Transport	19	19	21	16	21	19	21	18
Pêche	56	31	77	54	66	56	61	56
Education, formation	400	277	442	348	482	393	480	406
Culture et audiovisuel	111	97	96	87	113	104	95	94
Information	114	103	97	90	104	97	86	96
Social	148	135	122	92	145	126	135	128
Energie	33	29	39	27	37	35	34	33
Contrôle nucléaire	15	14	15	14	17	15	18	17
Environnement	140	121	181	120	158	138	111	141
Consommateurs	20	19	22	19	23	20	23	20
Reconstruction	3	3	2	2	4	41	1
Marché intérieur	150	135	132	123	146	153	146	152
Industrie	84	42	90	82	pm	87	pm	pm
Emploi et innovation	181	89	196	116	214	108	70	108
Statistiques	30	25	32	27	31	30	33	31
Réseaux	545	410	580	445	688	537	665	608
Justice	28	12	81	63	99	69	94	90
Lutte contre la fraude	5	8	5	4	6	5	5	5
Recherche	3.435	2.999	3.337	2.446	3.630	3.600	3.920	3.610
Total	5.692	4.729	5.734	4.332	6.050	5.697	6.064	5.735
P.F.	6.003		6.386		6.031		6.272
Marge sous les PF	46		652				208

La grande majorité des crédits est concentrée sur la recherche et les réseaux transeuropéens.

Les crédits de recherche concentrent 62,9 % des dotations globales.

Malgré l'affichage d'un resserrement du champ d'intervention européen dans le Ve programme commun de recherche et développement (1999-2002), il reste à craindre que les 98 milliards de francs dont ce programme bénéficie ne soient pas entièrement mis au service d'une politique européenne de recherche.

A ce propos, votre rapporteur ne peut que réitérer ses observations qui sont autant de préoccupations sur :

la légitimité du processus de définition de la stratégie européenne en matière de recherche avec, en particulier, la quasi-absence à ce stade initial des grands opérateurs de recherche que sont les entreprises ;

le manque d'évaluation de l'efficacité des dépenses, même si le quatrième programme-cadre contenait des dispositions visant à corriger cette lacune ;

la légitimité même de nombreuses interventions communautaires au regard du principe de subsidiarité lorsque lesdites interventions ne s'accompagnent pas d'actions concertées entre Etats-membres.

Il faut rappeler qu'une politique communautaire en matière de recherche ne se conçoit qu'en tant qu'elle est susceptible d'apporter une plus-value par rapport aux résultats que peuvent atteindre les politiques nationales.

Il faut aussi souligner que le vrai apport de la Communauté dans ce domaine serait de promouvoir des projets exceptionnels articulés autour de la participation commune de centres de recherche des pays membres.

Il ne semble pas que cette conception anime suffisamment les instances européennes, si bien que se dégage trop souvent l'impression déplaisante de la constitution d'une "tirelire de la recherche" où les plus habiles viendraient puiser au gré de leurs besoins. Le nombre excessif des projets en témoigne. Certains ont pu évoquer à ce propos les "dérives cohésives" de la "politique de recherche" des Communautés européennes faisant observer que, la règle d'adoption des objectifs de recherche faisant place à l'unanimité, une correction systématique était entreprise par la Commission au profit des pays les moins compétitifs. On soulignera que les moyens européens consacrés à la recherche n'ont pas a priori à être orientés en fonction d'objectifs de convergence régionale qui relèvent d'autres instruments et, tout particulièrement, des crédits d'actions structurelles.

Les crédits réservés aux réseaux transeuropéens (608 millions d'euros) s'accroissent de 13,2 % en crédits de paiement, mais diminue de 3,3 % en crédits d'engagement.

Cette situation doit être dénoncée car les programmes de réseaux transeuropéens soutiennent dans l'ensemble des projets réellement européens, pourvoyeurs d'infrastructures favorables à la croissance et à l'emploi.

Il faut toutefois s'attacher à éviter en la matière au moins deux écueils :

- l'un aboutissant à distraire une part excessive des moyens des réalisations opérationnelles au profit d'études préparatoires trop longues dont les prolongements seraient paralysés par des obstacles financiers non anticipés ;

- l'autre consistant à aider des projets d'infrastructure n'apportant un plus qu'à certains Etats au détriment des autres, et se soldant donc par de simples détournements de trafic.

Dans le premier cas, un suivi attentif des travaux préparatoires s'impose et l'exigence d'une programmation financière en amont des projets doit être réaffirmée. Pour résoudre le second type de difficultés, une étude d'impact européenne des projets doit permettre de vérifier toujours que chacun d'entre eux offre l'opportunité d'un gain d'efficience réellement européen. Les évaluations effectuées doivent être systématiques et portées à la connaissance de l'ensemble des Etats membres.

Les moyens consacrés aux autres politiques internes sont constamment rognés. Réduits de 10,5 % en crédits de paiement et de 16,6 % en crédits d'engagement l'an dernier, ils diminueraient de 2,7 % et 14,6 % pour chacune de ces catégories de crédits respectivement en 2001 . Cette diminution devrait conduire à arbitrer entre des moyens globalement modestes (1,4 milliard d'euros) pour centrer l'action communautaire sur des politiques au service d'une Europe-puissance.

Le tableau ci-dessus démontre qu'une telle démarche n'est pas suivie et qu'une logique de dispersion prévaut.

Les rubriques des politiques internes sont un indicateur avancé de l'incroyable saupoudrage des moyens distribués qui s'éclatent entre un trop grand nombre d'interventions.

Celles-ci s'étaient d'ailleurs souvent développées sans aucune base légale autre que l'inscription de crédits budgétaires, manifestation d'une sorte d'existentialisme de l'intervention européenne attirant sur elle une certaine défiance, voire quelques soupçons.

Ces errements doivent être corrigés et il faut pour cela simplifier l'intervention européenne en la centrant sur des projets où la dépense publique peut se justifier et où la dépense européenne s'impose comme répondant au principe de subsidiarité.

L'accent mis sur l'initiative pour l'emploi dans le prolongement du sommet de Luxembourg avec 450 millions d'euros prévus pour la période 1998-2000 (2.970 millions de francs) avait manifestement contrevenu à ces principes. Le sous-emploi observé en Europe n'est en effet pas un problème européen, sauf à considérer qu'il serait le fruit de la construction européenne, mais bien l'addition de problèmes nationaux que les Etats doivent s'attacher à résoudre. La création d'un guichet européen voué à réduire le sous-emploi revient à mutualiser des politiques qui doivent être adaptées aux réalités économiques et sociales nationales sans aucune visibilité sur l'utilisation qui sera faite des moyens. Les sommes en jeu étaient certes dérisoires, raison supplémentaire pour s'opposer à cette initiative, mais cette multiplication des dépenses publiques européennes inadaptées jette le discrédit sur un budget européen dont la contribution à la construction d'une Europe-puissance doit être le "leitmotiv".

Il est d'ailleurs frappant que la Commission n'ait pas proposé de renouveler cette initiative.

Il est à espérer que le Conseil et le Parlement se range à ce début de sagesse. Il est très inquiétant de lire dans le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2001 et retraçant les relations financières avec l'Union européenne que la préoccupation du Conseil dans son calibrage des crédits des politiques internes obéit à la préoccupation de " conserver une marge de manoeuvre suffisante pour faire face aux augmentations potentielles que pourraient décider le Parlement, statuant en dernier ressort sur ces dépenses, pour les programmes Life et Initiative Emploi, dont les crédits ont été fortement réduits par la Commission dans l'avant projet de budget 2001, et plus généralement aux besoins qui pourraient découler des programmes en cours d'examen. "