TITRE
II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES
CHARGES
ARTICLE
29
Équilibre général du budget
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget en évaluant d'abord les recettes en fonction de leur évolution spontanée et des aménagements de droits proposés, en fixant ensuite un plafond de dépenses autorisées, en déduisant enfin le solde budgétaire. Tout en ayant voté des modifications à la première partie, l'Assemblée nationale a maintenu le déficit à son niveau initialement proposé de 186 milliards de francs.
I. L'ÉQUILIBRE RÉSULTANT DES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE PARTIE
L'équilibre général proposé par le gouvernement fait l'objet du tome I du présent rapport. Comme à l'accoutumée, il a été modifié par l'Assemblée nationale.
L'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en première partie sur le solde budgétaire est quasiment nul, puisque le déficit n'a été réduit que d'un million de francs passant de 186,002 milliards de francs à 186,001 milliards de francs :
- les ressources nettes du budget général sont accrues de 1,468 milliard de francs et les dépenses ordinaires civiles sont rehaussées de 1,467 milliard de francs ;
- les opérations à caractère temporaire des comptes d'avances sont réduites en recettes et en dépenses de 329 millions de francs.
II. L'ÉQUILIBRE PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION
Les amendements proposés par votre commission aux articles précédents de la première partie vont affecter le niveau des recettes du budget général. Ils visent en effet, dans le respect des dispositions de l'ordonnance organique de 1959, à oeuvrer en faveur de la réduction du poids de la pression fiscale et partant, des prélèvements obligatoires.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue dans la matinée du mercredi 15 novembre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2001, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
La commission a adopté, sans modification, l'article premier relatif à l'autorisation de percevoir les impôts existants.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 2 instituant un mécanisme de crédit d'impôt proposé en remplacement de la ristourne dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les salaires inférieurs à 1,4 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). M. Philippe Marini, rapporteur général , a en effet expliqué qu'en raison des nombreux inconvénients du dispositif proposé par le Gouvernement, il convenait de refuser une évolution de la CSG la transformant en " un doublon de l'impôt sur le revenu ". Cette solution, élaborée en concertation avec la commission des affaires sociales, constitue une forte incitation au retour à l'activité.
A l'article 2 , relatif à l'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu, la commission a adopté trois amendements tendant, pour le premier, à actualiser le barème non seulement en fonction de l'évolution des prix, mais également en fonction de la croissance par la prise en compte de la moitié du taux de croissance prévue pour 2000, soit 1,7 %, et, pour les deux suivants, à instituer des mesures favorables aux familles.
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 2 bis (nouveau) , qui supprime l'abattement annuel sur certains revenus de valeurs mobilières pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu.
Elle a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 2 bis (nouveau) , visant à permettre l'extension du nouveau régime fiscal en faveur de l'investissement locatif, régime dit " Besson ", à la location aux ascendants ou descendants de l'investisseur.
Elle a adopté, sans modification, l'article 3 favorisant le don par les entreprises de matériel informatique à leurs salariés.
La commission a ensuite adopté un amendement rétablissant l'article 4 , relatif à l'actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à ajouter un article additionnel après l'article 4 afin de rétablir le plafonnement de la cotisation de l'ISF.
Elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 4 bis (nouveau) , dont l'objet est d'actualiser le barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété. M. Alain Lambert, président, rappelant que le barème en vigueur était sous-évalué, a précisé qu'il était favorable à cette disposition tout en souhaitant l'application du nouveau barème en 2002.
La commission a ensuite adopté un amendement à l'article 4 bis (nouveau) , relatif à l'incitation, à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique de l'entreprise, tendant à réduire la durée de l'engagement individuel à trois ans et à assouplir les règles de pénalité en cas de rupture des engagements pris par les héritiers.
Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 4 bis (nouveau) , de façon à étendre le régime des biens professionnels, au regard de l'ISF, aux parts et actions détenues par des associés liés par une convention de vote.
A l'article 5 , qui supprime la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières, la commission a d'abord adopté un amendement supprimant la vignette pour tous les redevables. Elle a adopté un deuxième amendement ayant pour objet de supprimer la compensation aux départements de la suppression de la vignette par la voie de la dotation générale de décentralisation (DGD). Puis elle a examiné deux amendements supprimant la taxe sur les véhicules de société, le droit d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et les mutations à titre gratuit entre vifs, et à rétablir ces trois impositions au profit des départements, afin de compenser les charges résultant pour ces derniers des compétences transférées par les lois de décentralisation. Ces deux amendements permettent donc de neutraliser les transferts de richesse entre les départements, puisque la répartition géographique du produit des trois nouveaux impôts sera nécessairement différente de celle de la vignette. Après les interventions de MM. Jean-Philippe Lachenaud, Paul Loridant, Michel Mercier, Michel Moreigne et Philippe Marini, rapporteur général , la commission a adopté ces amendements. Puis elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi amendé.
A l'article 6 , relatif à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, la commission a adopté un amendement visant à éviter un surcroît d'imposition pour les entreprises qui avaient précédemment opté pour le dispositif d'imposition à taux réduit des bénéfices incorporés au capital.
A l'article 6 bis (nouveau) , modifiant le statut des sociétés de capital risque, la commission a adopté un amendement neutralisant la détention de titres par ce type de société par rapport à une détention en direct.
A l'article 7 , relatif à l'aménagement de l'impôt sur les sociétés, la commission a adopté quatre amendements : le premier tend à prolonger la baisse de la contribution additionnelle sur les bénéfices ; le deuxième vise à supprimer la réforme du régime mère-fille, le troisième propose de supprimer la baisse prévue du taux de l'avoir fiscal ; et le dernier tend à supprimer la baisse du taux de l'amortissement dégressif.
Après les interventions de MM. Paul Loridant et Jacques Oudin , elle a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 7 , le premier imputant l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés sur cinq ans, le deuxième créant un crédit d'impôt-brevet et le troisième modifiant la règle de calcul du taux d'intérêt de retard.
A l'article 8 , relatif à la simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises, la commission a adopté un amendement maintenant l'exonération de taxe sur les salaires pour les stock-options.
A l'article 9 , relatif à l'aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières, la commission a adopté cinq amendements. Le premier amendement vise à permettre le réemploi de la provision de reconstitution de gisements d'hydrocarbures dans les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer. Le deuxième propose de maintenir l'article 39 ter du code général des impôts dans sa rédaction actuelle afin d'éviter un effet de rétroactivité, et à prévoir que le nouveau dispositif s'applique aux provisions constituées à partir de l'exercice 2001. Le troisième amendement tend à supprimer les dispositions manifestement rétroactives de l'article 9. Le quatrième propose de fermer le dispositif actuel de provision pour reconstitution de gisements à partir du premier exercice ouvert à compter du 1 er janvier 2001. Le dernier amendement tend à permettre que la taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse de prix soit non seulement imputable au titre de l'exercice de réintégration de la provision, mais aussi remboursable le cas échéant pour les sociétés déficitaires. La commission a alors adopté cet article ainsi amendé.
A l'article 10 , portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fuel domestique, amélioration de remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en oeuvre d'un remboursement aux exploitants de transports publics routiers en commun de voyageurs, et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux, la commission a adopté un amendement rédactionnel.
Puis elle a adopté, sans modification, l'article 10 bis (nouveau) relatif à la modification de l'assiette et du taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés.
A l'article 11 , concernant des mesures d'adaptation de la fiscalité agricole, la commission a adopté six amendements. Le premier a pour objet de mettre en place un système de réserve spéciale d'autofinancement au profit des exploitants agricoles. Le deuxième permet la libre réintégration de la déduction pour investissement dont bénéficient les exploitants agricoles. Le troisième amendement tend à proroger l'application de l'abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs aux installations effectuées jusqu'au 31 décembre 2004. Le quatrième précise que les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole sont exonérées en cas de transmission d'exploitation à un jeune agriculteur. Le cinquième amendement propose d'avancer au premier janvier 2000 la date d'entrée en vigueur de l'autorisation donnée aux exploitants agricoles de constituer des provisions. Le dernier amendement vise à faire bénéficier les exploitants agricoles de la liberté complète de choix de la date de clôture de leur exercice comptable. La commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Après les interventions de MM. Paul Loridant, Alain Lambert, président, et Philippe Marini, rapporteur général, elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 11 ayant pour objet de prendre en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 11 bis (nouveau) relatif à l'harmonisation des droits d'enregistrement pour les cessions de parts des sociétés agricoles, et l'article 11 ter (nouveau) concernant les autorisations temporaires de vente de boissons alcoolisées sur les stades, ainsi que lors des manifestations publiques organisées par des associations.
A l'article 12 , qui propose de créer un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer, la commission a adopté un amendement de précision.
Elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 12 , proposant un système d'allégement progressif de la taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux de moins de cinq salariés.
A l'article 12 bis (nouveau) , concernant l'extension du bénéfice de l'amortissement dégressif aux équipements de production d'énergies renouvelables, elle a adopté un amendement ouvrant ledit dispositif à tous les matériels quelle que soit leur date d'acquisition ou de fabrication.
Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 12 ter (nouveau) , relatif à l'extension aux bénéfices de l'amortissement exceptionnel sur douze mois aux équipements de production d'énergies renouvelables, l'article 12 quater (nouveau) relevant le plafond sous lequel la contribution de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée de l'impôt sur le revenu, l'article 12 quinquies (nouveau) , relatif au dégrèvement de moitié de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises de transport sanitaire, l'article 13 , portant suppression de la taxe sur les passagers, l'article 14 , concernant l'allégement, la simplification et l'unification des taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications, l'article 15 , concernant le taux et les conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, et l'article 16 , comportant des dispositions relatives aux affectations.
Elle a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 17 , relatif aux modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurances, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs.
Après l'intervention de M. Paul Loridant, elle a également adopté un amendement de suppression de l'article 18 , déterminant le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 " fonds national de l'eau ".
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article 19 , portant modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ".
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 19 bis (nouveau), relatif à l'aménagement du régime de la redevance.
Elle a adopté, sans modification, l'article 20 , qui supprime le financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 21 , relatif à la clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 " actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ".
Elle a également proposé de supprimer l'article 22 , relatif à la clôture du compte d'affection spéciale n° 902-26 " fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables ", après que MM. Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général, se furent exprimés.
M. Philippe Marini, rapporteur général , a rappelé que l'article 23 , créant un compte d'affectation spéciale n° 902-23 " fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ", tendait à affecter une part du produit de la vente des licences " UMTS " (Universal Mobil Telecommunication Systems), ou téléphonie mobile de troisième génération, à la constitution d'une provision destinée aux charges de retraites futures. Il a précisé que des enchères auraient rapporté davantage comme l'avaient montré de nombreux exemples étrangers. Par ailleurs, il a ajouté que le Parlement avait été exclu de toute consultation sur le dispositif retenu par le Gouvernement, n'ayant à connaître que des modalités de versement et d'affectation du produit de cette vente. Enfin, il a considéré que l'affectation prévue n'était pas satisfaisante, lui préférant une affectation exclusive au désendettement de l'Etat, et ajoutant que l'avenir de nos retraites dépendait en réalité de l'instauration d'un régime complémentaire de capitalisation. Après les interventions de MM. Paul Loridant, Roland du Luart, Alain Lambert, président , et Michel Sergent , la commission a adopté un amendement de suppression de cet article.
A l'article 24 , concernant le financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles, elle a adopté un amendement proposant une solution de financement alternative consistant dans le relèvement du taux de la cotisation incluse dans les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Puis elle a adopté, sans modification, l'article 25 portant mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles.
La commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 26 relatif à l'indexation du contrat de croissance et de solidarité.
A l'article 26 , concernant le financement des communautés d'agglomération, la commission a adopté un amendement ayant pour objet d'éviter qu'en 2001 il soit nécessaire d'opérer un nouveau prélèvement sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour financer les communautés d'agglomération, en portant à 1,6 milliard de francs le montant du financement hors dotation globale de fonctionnement desdites communautés, après les interventions de MM. Joël Bourdin, Philippe Adnot, Alain Lambert, président, Paul Loridant et Philippe Marini, rapporteur général .
Elle a ensuite adopté un amendement insérant un article additionnel après l'article 26 concernant la reconduction du mécanisme de compensation des pertes de DCTP subies par les collectivités défavorisées.
A l'article 26 bis (nouveau) , relatif à l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux à usage locatif, la commission a adopté trois amendements, le premier prévoyant une compensation par la voie d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat, le deuxième ayant pour objet de prévoir une compensation de l'abattement proposé aux départements et aux régions, et le troisième faisant bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte, de la compensation de l'abattement sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A l'article 26 ter (nouveau) , concernant l'allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les redevables âgés de plus de 70 ans, elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 27 , proposant de majorer la dotation de solidarité urbaine (DSU), la commission a adopté deux amendements : le premier amendement permet de reconduire l'effort consenti l'année dernière par l'Etat en faveur de la DSU, soit 1 milliard de francs, le second amendement tend à éviter que la majoration de 150 millions de francs de la dotation de solidarité rurale ne soit financée par un prélèvement sur les ressources du fonds national de péréquation.
Puis la commission a adopté, sans modification, l'article 28 , relatif à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes, et l'article 29 , déterminant l'équilibre général du budget.
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2001 ainsi modifiée.