b) L'application de la loi de financement 2000 montre que la sécurité sociale est désormais largement excédentaire
1. Les recettes enregistrent l'effet des plus-values sociales
L'estimation, au mois de septembre 2000, des recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, nécessite un double " retraitement " pour être appréciée au regard des prévisions adoptées à l'automne 1999.
Il convient tout d'abord de retrancher sur la catégorie " impôts et taxes " les 7 milliards de francs prévus pour la taxe sur les heures supplémentaires, annulée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, il est nécessaire de retrancher l'effet " majoration de l'allocation de rentrée scolaire " (2 milliards de francs), qui gonfle de manière artificielle la catégorie " contributions publiques ".
Le supplément de recettes est de 14,4 milliards de francs, se concentrant presque entièrement de la manière suivante :
- 7,0 milliards de francs de plus-values de cotisations ;
- 4,9 milliards de francs de plus-values de CSG et de taxes.
Les recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
(en milliards de francs)
1999
|
Part
|
LFSS 2000 |
Prévisions 2000 septembre 2000 (2) |
Ecarts |
Evolution
|
Part
|
|
Cotisations effectives |
1.066,8 |
59,12 % |
1.043,7 |
1.050,7 |
7,0 |
- 1,51 % |
55,86 % |
Cotisations fictives |
195,0 |
10,81 % |
200,7 |
199,1 |
-1,6 |
2,10 % |
10,59 % |
Contributions publiques |
63,0 |
3,49 % |
68,8 |
70,8 |
2,0 |
12,38 % |
3,76 % |
Impôts et taxes affectés |
439,7 |
24,37 % |
509,8 |
514,7 |
4,9 |
17,06 % |
27,36 % |
Transferts reçus |
4,9 |
0,27 % |
4,7 |
1,7 |
-3,0 |
- 65,31 % |
0,09 % |
Revenus des capitaux |
1,6 |
0,09 % |
1,7 |
1,7 |
0,0 |
6,25 % |
0,09 % |
Autres ressources |
33,4 |
1,85 % |
37,1 |
42,2 |
5,1 |
26,35 % |
2,24 % |
Total recettes |
1.804,4 |
100,00 % |
1.866,5 |
1.880,9 |
14,4 |
4,24 % |
100,00 % |
L'effet du FOREC se fait sentir puisque la part des " cotisations effectives " passe de 59 % à 56 %. Parallèlement, la part des " impôts et taxes " (les recettes du FOREC, à l'exception de la " contribution " de 4,3 milliards de francs de l'Etat, se situant dans cette catégorie) s'élève désormais à 27,36 %.
2. Le dérapage des dépenses maladie est pour partie compensé par la surestimation des dépenses de la branche famille
Le supplément de recettes a permis de compenser le dérapage des dépenses. Ce dérapage n'est toutefois pas une donnée générale.
Il est manifeste pour la branche " maladie - maternité - invalidité - décès ".
Les dépenses de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
(en milliards de francs)
Réalisations 1999
|
LFSS 2000 |
Prévisions septembre 2000 |
Ecart
|
Evolution 2000/1999
|
|
Maladie - maternité - invalidité - décès |
705,8 |
731,0 |
744,4 |
13,4 |
5,47 % |
Accidents du travail |
52,7 |
54,7 |
53,3 |
-1,4 |
1,14 % |
Vieillesse |
777,8 |
802,9 |
802,7 |
-0,2 |
3,20 % |
Famille |
254,5 |
261,5 |
257,3 |
-4,2 |
1,10 % |
Total dépenses |
1.790,8 |
1.850,1 |
1.857,7 |
7,6 |
3,74 % |
Hors MARS pour 1999 et pour 2000
En ce qui concerne les dépenses de la branche famille, il est nécessaire, par rapport à la prévision " officielle " du Gouvernement 6 ( * ) , de retrancher 6,6 milliards de francs correspondant à la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Ce " retraitement " fait alors apparaître une évolution surprenante des dépenses de la branche famille 7 ( * ) , qui ne progresseraient, à structure constante, entre les prévisions 2000 révisées et les réalisations 1999 que de 2,8 milliards de francs.
La progression globale des dépenses de 3,74 % masque ainsi des disparités flagrantes, entre une évolution préoccupante des dépenses maladie (+ 5,5 %) et une tendance à la stagnation pour la branche famille (+ 1,1 %).
* 6 Présentée à l'annexe b1) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
* 7 Cf. en annexe du présent tome I les réponses de la Cour des comptes au questionnaire de notre commission. M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour la famille, consacre en outre un développement à cette question.