3. L'Etat se désengage du financement des trente-cinq heures

L'Etat est un " financeur " peu coopératif..

Certes, il perd 11 milliards de recettes :

- 3,1 milliards de francs de droits tabacs ;

- 4 milliards de francs de taxe sur les véhicules des sociétés ;

- 4 milliards de francs de taxe sur les conventions d'assurance.

Mais il n'aura plus à supporter en 2001 les dépenses suivantes :

- la subvention au FOREC (4,3 milliards de francs) ;

- les exonérations de Robien et cotisations d'allocations familiales (3,63 milliards de francs).

Un observateur pourrait en conclure que l'Etat contribue en 2001 au financement des trente-cinq heures à hauteur de 3,17 milliards de francs. Ce serait une conclusion hâtive. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'Etat réalise des économies, notamment en raison de la prise en charge par la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et de la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du règlement du conflit ARRCO-AGIRC.

Conséquences du PLFSS 2001 pour les finances de l'Etat (*)

(en millions de francs)

Transfert au FOREC de la taxe sur les conventions d'assurance

- 3.990

Transfert au FOREC de la taxe sur les véhicules des sociétés

- 4.000

Transfert au FOREC d'un reliquat de droits tabacs

- 3.138

Disparition de la contribution budgétaire au FOREC

4.300

Transfert au FOREC d'allégements de cotisations

3.630

Financement du FASTIF

- 1.100

Transfert à la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire

4.100

Transfert au FSV du financement du différend AGIRC-ARRCO

2.884

Transfert au FSV du financement de la cessation anticipée d'activité

130

Transfert à la CNAMTS du financement des CHAA et des CHRS

54

Transfert à la CNAMTS, au FSV et à la CNAF d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance

- 8.425

SOLDE

- 5.551

(*) en prenant en compte la modification de l'article 2, adoptée par l'Assemblée nationale, portant de 1,3 à 1,4 SMIC le plafond de la réduction dégressive de CSG.

En dehors de la mesure d'exonération de la CSG, " compensée " à la sécurité sociale, l'Etat " gagne ", grâce à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, près de 3 milliards de francs.

Or, on rappellera que la " clef de répartition " établie par le ministère de l'Economie et des Finances lui-même, découlant de la théorie, contestée par votre commission, des " retours " des trente-cinq heures pour les finances publiques, était la suivante :

Clef de répartition des " retours " pour les finances publiques

UNEDIC

50 %

Sécurité sociale

32 %

Etat

18 %

La récapitulation de toutes les mesures d'affectations de recettes et d'imputations de dépenses donne le tableau suivant :

Modifications d'affectations de recettes et d'imputations de dépenses
Les " tuyauteries " du PLFSS 2001

(en millions de francs)

Organismes

Mesures

Recettes

Dépenses

CNAMTS

Ristourne dégressive de CSG

-5 880

Fraction taxe sur les conventions d'assurance

5 880

Baisse fraction droits sur les tabacs

-7 096

Disparition fraction prélèvement social de 2 %

-920

Relèvement du taux de la CSG maladie

7 515

CHAA - CHRS

54

Total

-501

54

SOLDE

-555

CNAF

Disparition fraction prélèvement social de 2 %

-1 495

Ristourne dégressive de CSG

-1 244

Fraction taxe sur les conventions d'assurance

1 244

Majoration allocation rentrée scolaire

4 100

Fraction majorations retraite 3 enfants

2 910

FASTIF

-1 100

Total

-1 495

5 910

SOLDE

-7 405

FSV

Perte des droits sur les alcools

-5 669

Affectation prélèvement social 2 %

2 300

Ristourne dégressive de CSG

-1 300

Fraction taxe sur les conventions d'assurance

1 300

Baisse taux CSG

-7 515

Fraction majorations retraite 3 enfants

-2 910

AGIRC - ARRCO

2 884

Cessation anticipée d'activité

130

Total

-10 884

104

SOLDE

-10 988

ETAT

Taxe sur conventions d'assurance

-12 411

Vignette véhicules des sociétés

-4 000

CHAA - CHRS

-54

MARS

-4 100

FASTIF

1 100

Droits tabacs

-3 138

Suppression contribution Etat au FOREC

-4 300

Cessation anticipée d'activité

-130

AGIRC - ARRCO

-2 884

Débudgétisation de Robien + exos

-3630

Total

-19 549

-13 998

SOLDE

-5 551

FOREC

Affectation droits sur les alcools

5 669

Fraction taxe sur les conventions d'assurance

3 986

Vignette véhicules sociétés

4 000

Droits tabacs

10 234

Suppression contribution Etat

-4 300

Dépenses de Robien + exos familiales

3 630

Total

19 589

3 630

SOLDE

15 959

Fonds de réserve

Affectation prélèvement social 2%

115

Exonération de CSG

8.425

TOTAL DES SOLDES

24.499

24.499

Présenté de manière agrégée entre " contributeurs " et " bénéficiaires ", ce tableau complexe donne des résultats tout à fait éloquents :

Contributeurs et bénéficiaires

(en millions de francs)

Contributeurs

Bénéficiaires

CNAMTS

555

Financement 35 heures

15.959

CNAF

7.405

Fonds réserve

115

Fonds de solidarité vieillesse

10.988

Exonération CSG (1,4 SMIC)

8.425

Etat

5.551

TOTAL

24.499

24.499

Le ministère de l'Economie et des Finances n'a pas même respecté sa propre clef de répartition. L'Etat ne finance plus rien des trente-cinq heures : est-ce à dire que le " retour " des trente-cinq heures pour le budget de l'Etat (rentrées supplémentaires d'impôt sur le revenu et TVA, économies sur les crédits de l'emploi...) est désormais évalué à zéro ?

L'Etat ne supporte de surcroît que les deux tiers de l'exonération de CSG qu'il a décidée.

Dans le cadre de ce " jeu de pistes ", le fonds de solidarité vieillesse est l'organisme mis le plus à contribution, suivi de près, il est vrai, par la branche famille.

Conséquences du PLFSS 2001 pour le Fonds de solidarité vieillesse

(hors mesures nouvelles)

(en millions de francs)

Retraite complémentaire des bénéficiaires d'ASS et des préretraités

- 2.884

Retraite de base des allocataires en cessation anticipée d'activité

- 130

Prise en charge des majorations pour enfants par la CNAF

2.910

Transfert des droits sur les boissons

- 5.669

Réduction de 0,15 point du taux de la CSG

- 7.515

Affectation de 20 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus de capitaux

2.300

SOLDE

10.988

Toutes les tuyauteries complexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont qu'un seul objectif, d'une limpidité exemplaire : drainer vers le FOREC des flux financiers importants.

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