3. L'Etat se désengage du financement des trente-cinq heures
L'Etat est un " financeur " peu coopératif..
Certes, il perd 11 milliards de recettes :
- 3,1 milliards de francs de droits tabacs ;
- 4 milliards de francs de taxe sur les véhicules des sociétés ;
- 4 milliards de francs de taxe sur les conventions d'assurance.
Mais il n'aura plus à supporter en 2001 les dépenses suivantes :
- la subvention au FOREC (4,3 milliards de francs) ;
- les exonérations de Robien et cotisations d'allocations familiales (3,63 milliards de francs).
Un observateur pourrait en conclure que l'Etat contribue en 2001 au financement des trente-cinq heures à hauteur de 3,17 milliards de francs. Ce serait une conclusion hâtive. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, l'Etat réalise des économies, notamment en raison de la prise en charge par la branche famille de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et de la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse du règlement du conflit ARRCO-AGIRC.
Conséquences du PLFSS 2001 pour les finances de l'Etat (*)
(en millions de francs)
Transfert au FOREC de la taxe sur les conventions d'assurance |
- 3.990 |
Transfert au FOREC de la taxe sur les véhicules des sociétés |
- 4.000 |
Transfert au FOREC d'un reliquat de droits tabacs |
- 3.138 |
Disparition de la contribution budgétaire au FOREC |
4.300 |
Transfert au FOREC d'allégements de cotisations |
3.630 |
Financement du FASTIF |
- 1.100 |
Transfert à la CNAF de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire |
4.100 |
Transfert au FSV du financement du différend AGIRC-ARRCO |
2.884 |
Transfert au FSV du financement de la cessation anticipée d'activité |
130 |
Transfert à la CNAMTS du financement des CHAA et des CHRS |
54 |
Transfert à la CNAMTS, au FSV et à la CNAF d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance |
- 8.425 |
SOLDE |
- 5.551 |
(*) en prenant en compte la modification de l'article 2, adoptée par l'Assemblée nationale, portant de 1,3 à 1,4 SMIC le plafond de la réduction dégressive de CSG.
En dehors de la mesure d'exonération de la CSG, " compensée " à la sécurité sociale, l'Etat " gagne ", grâce à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, près de 3 milliards de francs.
Or, on rappellera que la " clef de répartition " établie par le ministère de l'Economie et des Finances lui-même, découlant de la théorie, contestée par votre commission, des " retours " des trente-cinq heures pour les finances publiques, était la suivante :
Clef de répartition des " retours " pour les finances publiques
UNEDIC |
50 % |
Sécurité sociale |
32 % |
Etat |
18 % |
La récapitulation de toutes les mesures d'affectations de recettes et d'imputations de dépenses donne le tableau suivant :
Modifications d'affectations de recettes et
d'imputations de dépenses
Les " tuyauteries " du PLFSS
2001
(en millions de francs)
Organismes |
Mesures |
Recettes |
Dépenses |
CNAMTS |
Ristourne dégressive de CSG |
-5 880 |
|
Fraction taxe sur les conventions d'assurance |
5 880 |
||
Baisse fraction droits sur les tabacs |
-7 096 |
||
Disparition fraction prélèvement social de 2 % |
-920 |
||
Relèvement du taux de la CSG maladie |
7 515 |
||
CHAA - CHRS |
54 |
||
Total |
-501 |
54 |
|
SOLDE |
-555 |
||
CNAF |
Disparition fraction prélèvement social de 2 % |
-1 495 |
|
Ristourne dégressive de CSG |
-1 244 |
||
Fraction taxe sur les conventions d'assurance |
1 244 |
||
Majoration allocation rentrée scolaire |
4 100 |
||
Fraction majorations retraite 3 enfants |
2 910 |
||
FASTIF |
-1 100 |
||
Total |
-1 495 |
5 910 |
|
SOLDE |
-7 405 |
||
FSV |
Perte des droits sur les alcools |
-5 669 |
|
Affectation prélèvement social 2 % |
2 300 |
||
Ristourne dégressive de CSG |
-1 300 |
||
Fraction taxe sur les conventions d'assurance |
1 300 |
||
Baisse taux CSG |
-7 515 |
||
Fraction majorations retraite 3 enfants |
-2 910 |
||
AGIRC - ARRCO |
2 884 |
||
Cessation anticipée d'activité |
130 |
||
Total |
-10 884 |
104 |
|
SOLDE |
-10 988 |
||
ETAT |
Taxe sur conventions d'assurance |
-12 411 |
|
Vignette véhicules des sociétés |
-4 000 |
||
CHAA - CHRS |
-54 |
||
MARS |
-4 100 |
||
FASTIF |
1 100 |
||
Droits tabacs |
-3 138 |
||
Suppression contribution Etat au FOREC |
-4 300 |
||
Cessation anticipée d'activité |
-130 |
||
AGIRC - ARRCO |
-2 884 |
||
Débudgétisation de Robien + exos |
-3630 |
||
Total |
-19 549 |
-13 998 |
|
SOLDE |
-5 551 |
||
FOREC |
Affectation droits sur les alcools |
5 669 |
|
Fraction taxe sur les conventions d'assurance |
3 986 |
||
Vignette véhicules sociétés |
4 000 |
||
Droits tabacs |
10 234 |
||
Suppression contribution Etat |
-4 300 |
||
Dépenses de Robien + exos familiales |
3 630 |
||
Total |
19 589 |
3 630 |
|
SOLDE |
15 959 |
||
Fonds de réserve |
Affectation prélèvement social 2% |
115 |
|
Exonération de CSG |
8.425 |
||
TOTAL DES SOLDES |
24.499 |
24.499 |
Présenté de manière agrégée entre " contributeurs " et " bénéficiaires ", ce tableau complexe donne des résultats tout à fait éloquents :
Contributeurs et bénéficiaires
(en millions de francs)
Contributeurs |
Bénéficiaires |
||
CNAMTS |
555 |
Financement 35 heures |
15.959 |
CNAF |
7.405 |
Fonds réserve |
115 |
Fonds de solidarité vieillesse |
10.988 |
Exonération CSG (1,4 SMIC) |
8.425 |
Etat |
5.551 |
||
TOTAL |
24.499 |
24.499 |
Le ministère de l'Economie et des Finances n'a pas même respecté sa propre clef de répartition. L'Etat ne finance plus rien des trente-cinq heures : est-ce à dire que le " retour " des trente-cinq heures pour le budget de l'Etat (rentrées supplémentaires d'impôt sur le revenu et TVA, économies sur les crédits de l'emploi...) est désormais évalué à zéro ?
L'Etat ne supporte de surcroît que les deux tiers de l'exonération de CSG qu'il a décidée.
Dans le cadre de ce " jeu de pistes ", le fonds de solidarité vieillesse est l'organisme mis le plus à contribution, suivi de près, il est vrai, par la branche famille.
Conséquences du PLFSS 2001 pour le Fonds de solidarité vieillesse
(hors mesures nouvelles)
(en millions de francs)
Retraite complémentaire des bénéficiaires d'ASS et des préretraités |
- 2.884 |
Retraite de base des allocataires en cessation anticipée d'activité |
- 130 |
Prise en charge des majorations pour enfants par la CNAF |
2.910 |
Transfert des droits sur les boissons |
- 5.669 |
Réduction de 0,15 point du taux de la CSG |
- 7.515 |
Affectation de 20 % du prélèvement social de 2 % sur les revenus de capitaux |
2.300 |
SOLDE |
10.988 |
Toutes les tuyauteries complexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont qu'un seul objectif, d'une limpidité exemplaire : drainer vers le FOREC des flux financiers importants.