d) L'exemple de trois prélèvements
Trois prélèvements ont vu leur affectation constamment modifiée depuis la première loi de financement de la sécurité sociale :
- les droits 575 de consommation sur les tabacs ;
- les droits 403 de consommation sur les alcools ;
- le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Historique de l'affectation de trois prélèvements sociaux
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Loi du 22 juillet 1993 |
LFSS 1997 |
LFSS 1998 |
Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU |
LFSS 2000 |
PLFSS 2001 |
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Droits 403 sur les alcools |
FSV : 100 % (droits auparavant affectés à l'Etat) |
FSV : 60 % Régimes d'assurance maladie : 40 % |
FSV : 55 % Régimes d'assurance maladie : 40 % CNAMTS : 5 % |
FSV : 8 % CNAMTS : 45 % FOREC : 47 % |
CNAMTS : 45 % FOREC : 55 % |
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Droits 575 sur les tabacs |
Etat : 93,61 % CNAMTS : 6,39 % (droits auparavant affectés en intégralité à l'Etat) |
Etat : 90,9 % CNAMTS : 9,1 % |
L'économie générale du dispositif prévoit l'affectation d'une fraction spécifique à la CNAMTS, précisée par la loi de finances pour 2000... |
Etat : 5,90 % CNAMTS : 9,1 % CNAMTS " CMU " : 6,89 % FOREC : 77,7 % Fonds amiante : 0,41 % |
CNAMTS : 2,81 % FOREC : 96,5 % Fonds amiante : 0,39 % |
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Prélèvement social de 2 % |
CNAF : 50 % CNAVTS : 50 % (unification de deux prélèvements remontant pour celui affecté à la CNAF à 1984 et pour celui affecté à la CNAVTS à 1987) |
CNAF : 22 % CNAVTS : 50 % CNAMTS : 28 % |
CNAF : 13 % CNAVTS : 30 % CNAMTS : 8 % Fonds de réserve pour les retraites : 49 % |
CNAVTS : 30 % Fonds de réserve pour les retraites : 50 % FSV : 20 % |
La création du FOREC a pour conséquence de rendre plus complexe encore le financement de la sécurité sociale, en raison de la multiplicité et du champ large des recettes qui lui sont affectées (droits alcools, droits tabacs, TGAP, contribution sociale sur les bénéfices, ...).
Par ailleurs, le Gouvernement modifie constamment les règles d'affectation de recettes. M. François Monier, secrétaire général de la Commission des comptes, estime ainsi qu'il n'y a pas lieu de " critiquer une telle gestion qui est inévitable et souhaitable même si elle paraît parfois artificielle. Mais on peut remarquer qu'elle fait perdre une grande partie de leur signification aux soldes des branches du régime général. Il convient d'avoir cette remarque présente à l'esprit dans la lecture des commentaires de ces soldes " .
Votre commission considère, quant à elle, qu'il est impératif de conserver une " grande partie de leur signification " aux différents soldes des branches du régime général et conteste donc formellement une " telle gestion ".