2. La protection des travailleurs
Plusieurs directives mentionnées aux 4°, 7°, 14°, 17°, 18° et 21° du paragraphe I concernent la protection des travailleurs.
- La directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concerne la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail . Cette directive constitue le socle d'une douzaine de directives plus techniques. Elle énonce en particulier les règles générales qui doivent guider l'action de l'employeur en matière de santé et de sécurité (évaluation a priori des risques, information et consultation des travailleurs sur l'introduction de nouvelles technologies, formation appropriée des travailleurs...).
- La directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 porte sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Il s'agit de l'une des directives complétant la directive de 1989 sur l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs.
La Commission européenne a adressé au Gouvernement français un avis motivé pour non transposition de cette directive.
- La directive 94/33/CEE du Conseil du 22 juin 1994 concerne la protection des jeunes au travail. Cette directive s'applique aux jeunes travailleurs ainsi qu'aux jeunes effectuant des formations ou des stages en entreprise ainsi qu'aux enfants effectuant des travaux légers pendant les vacances scolaires. Cette directive tend notamment à interdire le travail de nuit pour les enfants de moins de seize ans, à allonger la période minimale de repos quotidien, à prévoir une pause de trente minutes au-delà de toute période de quatre heures et demi de travail quotidien...
Trois directives concernent la protection des travailleurs contre les rayons ionisants :
- La directive 90/641/ Euratom du Conseil du 4 décembre 1990 est relative à la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.
- La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Cette directive introduit trois principes de base en matière de radioprotection : les principes de justification (évaluation du bénéfice par rapport au risque), d'optimisation et de limitation des doses d'exposition des personnes.
- La directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 concerne la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales. Cette directive introduit le principe de justification (évaluation du bénéfice par rapport au risque) et le principe d'optimisation des doses reçues pour tout examen ou pratique faisant appel aux rayonnements ionisants à des fins médicales.
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Initialement, les directives relatives à la protection contre les rayons ionisants devaient être transposées par le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social, que le Gouvernement a renoncé à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Les mesures de transposition nécessaires impliquent en particulier l'inscription dans le code de la santé publique des principes généraux de radioprotection définis par les directives. La transposition de la directive relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales implique par ailleurs de prévoir une obligation de formation des professionnels. D'après l'exposé des motifs du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière sociale, les nouvelles règles du code de la santé publique en matière de radioprotection devraient être assorties de sanctions pénales.
L'insuffisante transposition par la France des directives relatives à la protection contre les rayons ionisants n'a pas, à ce stade, donné lieu à une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes. Néanmoins, dans une lettre du 28 juillet 2000, la Commission européenne a reproché au Gouvernement français une mauvaise transposition de la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996.