EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Au moment où la France exerce la présidence de l'Union européenne, il apparaît que notre pays connaît un retard considérable dans l'application du droit communautaire. Il semble que 176 directives européennes soient en attente de transposition.
Une telle situation expose la France à des condamnations par la Cour de justice des Communautés européennes assorties d'astreintes. Surtout, un tel comportement ne paraît guère acceptable de la part d'un pays qui entend jouer un rôle moteur dans la construction européenne.
Le Sénat, première assemblée saisie, est invité à examiner un projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, un très grand nombre de directives communautaires. Le projet de loi tend également à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances d'autres mesures nécessaires à l'application du droit communautaire et de procéder à une refonte du code de la mutualité.
Votre Commission des Lois est saisie au fond du projet de loi tandis que la commission des Affaires culturelles, la commission des Affaires économiques, la commission des Affaires sociales et la commission des Finances en sont saisies pour avis.
Avant de présenter le projet de loi et la position de la commission sur l'habilitation demandée par le Gouvernement, votre rapporteur rappellera brièvement la situation de la France en matière de transposition de directives et les risques qui en découlent.
I. L'APPLICATION PAR LA FRANCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE : UNE SITUATION INACCEPTABLE
La France fait partie des Etats membres de l'Union européenne connaissant les plus grands retards dans l'application du droit communautaire. Cette situation, qui s'est aggravée au cours des dernières années, est entièrement imputable au comportement des gouvernements successifs.
A. UN RAPPEL : LES RÈGLES APPLICABLES POUR L'INTÉGRATION EN DROIT NATIONAL DU DROIT COMMUNAUTAIRE
1. Les sources du droit communautaire
Pour l'essentiel, les règles de droit communautaire peuvent être réparties en deux catégories : le droit " originaire " ou " primaire " et le droit dérivé.
Le droit " originaire " comprend les règles qui se trouvent dans les traités institutifs et dans les instruments juridiques qui y sont annexés ou les ont modifiés.
Le droit dérivé comprend les actes des institutions communautaires destinés à mettre en oeuvre les règles de droit primaire. Deux catégories d'actes forment l'essentiel de ce droit dérivé : les règlements et les directives.
Selon l'article 249 du traité instituant la communauté européenne, le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.
Pour sa part, la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
Ainsi, contrairement aux règlements, les directives doivent, le plus souvent, donner lieu à des mesures de transposition dans le droit des Etats membres, sauf si ce droit respecte déjà l'ensemble des principes posés par une directive.