Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

N° 30

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 octobre 2000

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer , par ordonnances , des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (Urgence déclarée),

Par M. Daniel HOEFFEL,

Sénateur.

TOME I

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin,
Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Robert Bret, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche,
Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo,
MM. Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Edmond Lauret, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir le numéro :

Sénat : 473 (1999-2000), 31 et 32 (2000-2001).

Union européenne .

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 18 octobre 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Daniel Hoeffel, le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

M. Daniel Hoeffel, rapporteur, a tout d'abord constaté que la France faisait partie des Etats connaissant le plus grand retard dans la mise en oeuvre des directives communautaires et qu'elle figurait même au premier rang des pays à l'encontre desquels étaient engagées des procédures contentieuses pour application défaillante du droit communautaire. Il a précisé que l'absence de transposition des directives créait une insécurité juridique, qu'elle exposait la France à des condamnations au paiement d'astreintes et qu'elle donnait une piètre image de notre pays au moment où celui-ci exerçait la présidence de l'Union européenne.

Le rapporteur a observé que cette situation était entièrement imputable aux gouvernements et qu'elle s'était aggravée au cours des dernières années. Il a indiqué que le projet de loi d'habilitation tendait à autoriser le Gouvernement à transposer par ordonnances une cinquantaine de directives, afin d'améliorer la situation de la France en matière d'application du droit communautaire.

Soulignant que l'exposé des motifs du projet de loi qualifiait de techniques les textes visés dans le projet de loi d'habilitation, M. Daniel Hoeffel a estimé que la réforme du financement des autoroutes, la refonte du code de la mutualité ou la directive " Natura 2000 " n'étaient pas simplement des mesures techniques. Il a fait valoir que la mise à l'écart du Parlement à propos de sujets aussi importants n'était pas le meilleur moyen de faire progresser l'adhésion à la construction européenne.

Le rapporteur a proposé que la commission autorise, à titre exceptionnel, le recours aux ordonnances, afin que la France puisse combler une partie de son retard dans l'application du droit communautaire. Il a toutefois indiqué qu'il reviendrait aux commissions saisies pour avis d'examiner la liste des textes relevant de leurs compétences et de limiter, le cas échéant, le champ de l'habilitation, afin d'éviter que le Parlement soit privé de tout droit de regard sur des textes particulièrement importants. Il a estimé indispensable que le Gouvernement apporte des informations précises sur le calendrier de transposition des directives ne figurant pas dans le projet de loi d'habilitation. Il a enfin souhaité que le Gouvernement s'engage à faire ratifier expressément l'ensemble des ordonnances avant la fin de la législature.

La commission a adopté trois amendements réduisant les délais donnés au Gouvernement pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification, ainsi que des amendements d'amélioration rédactionnelle.

Elle a adopté le projet de loi ainsi modifié.