service des commissions
II. APPLICATION DES LOIS VOTÉES ET PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE (1ER OCTOBRE 2008 - 30 SEPTEMBRE 2009)
A. LES LOIS D'APPLICATION DIRECTE
Au cours de la période, deux lois d'application directe relevant du contrôle de la commission des finances ont été promulguées. Il s'agit de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, et de la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008.
B. LES LOIS TOTALEMENT MISES EN APPLICATION
Les lois sont pleinement mises en application lorsque la totalité des textes d'application attendus ont été pris. Tel est le cas pour deux lois cette année.
Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie (n° 200881061 du 16 octobre 2008)
Les deux textes d'application attendus ont été pris :
•
à l'article 6
(
Garanties
apportées au secteur financier
), d'une part, la composition du
comité de suivi a été fixée par
le
décret n° 2008-1287 du
10 décembre 2008
relatif à la création
d'un comité de suivi du dispositif de financement de l'économie
française, et, d'autre part, l'
arrêté du
20 octobre 2008
a fixé le montant de la garantie
apportée au secteur financier.
•
à l'article 11
(
Nouvelle
faculté de récusation d'un membre de la commission des sanctions
de l'Autorité des marchés financiers
), le
décret en Conseil d'Etat n° 2008-893 du
2 septembre 2008
a précisé les conditions
d'application de cet article ;
•
à l'article 12
(
Transposition de
dispositions communautaires sur l'égalité entre les femmes et les
hommes en matière de contrats d'assurance
),
l'
arrêté du 19 décembre 2007
a
précisé les conditions de collecte des données ;
Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009)
Sur les deux textes d'application attendus, l'un a été pris, l'autre est devenu sans objet :
•
à l'article 14
(
Facilitation
temporaire du financement des PME en phase d'amorçage
), le II du
présent article dispose que sa date d'entrée en vigueur
était renvoyée à la publication d'un décret et au
plus tard au 30 avril 2009.
La date limite ayant été
atteinte, la publication du décret est devenue sans objet
;
•
à l'article 15
(
Facilitation
temporaire du financement des PME en phase d'amorçage
), le
décret n° 2009-418 du 15 avril 2009
a
fixé au lendemain de sa publication la date d'entrée en vigueur
du présent article.
C. LES LOIS NECESSITANT DES MESURES D'APPLICATION
Loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 28 décembre 2008)
Dix-huit textes d'application étaient attendus sur ce texte dont huit ont été pris :
•
à l'article 19
(
Remboursement
partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul
domestique et au fioul lourd
), le
décret
n° 2009-503 du 4 mai 2009
précise les
conditions et délais dans lesquels les personnes
intéressées adressent leur demande de remboursement ;
•
à l'article 67
(
Volet immobilier
de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la
défense
), le
décret en Conseil d'Etat
n° 2008-829 du 3 juillet 2009
dresse la liste des
communes éligibles. D'autre part, les autorisations de cessions sont
délivrées par décret pris sur le rapport du ministre de la
défense et du ministre chargé du domaine (exemple : le
décret n° 2009-1022 du 25 août
2009
concernant la commune de Barcelonnette, dans les
Alpes-de-Haute-Provence) ;
•
à l'article 99
(
Instauration d'un
prêt à taux zéro destiné au financement de travaux
de rénovation afin d'améliorer la performance
énergétique des logements anciens
), les modalités
d'application de cet article sont précisées par le
décret en Conseil d'Etat n° 2009-344 du
30 mars 2009
;
•
à l'article 149
(
Versement d'un
pécule modulable d'incitation à une seconde
carrière
), le
décret n° 2009-82 du
21 janvier 2009
détermine, pour chaque catégorie de
militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions
d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas
échéant, de remboursement du pécule ;
•
à l'article 150
(
Instauration
d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de
l'Etat
), le
décret n° 2009-83 du 21 janvier
2009
détermine les conditions d'attribution de l'IDV ;
•
à l'article 153
(
Instauration
d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de
certaines infrastructures
), le
décret en Conseil d'Etat
n° 2009-345 du 30 mars 2009
dispose, d'une part, des
modalités d'application de l'article 285 septies du code des douanes et,
d'autre part, des conditions de délivrance d'une commission au
prestataire. Initialement, ces dispositions devaient faire l'objet de deux
textes règlementaires distincts.
Dix mesures restent en attente de textes d'application :
•
à l'article 49
(
Compensation des
transferts de compétences aux départements
), un
décret simple
fixera les modalités de calcul de
la compensation ;
•
à l'article 100
(
Prise en compte
des caractéristiques thermiques et de la performance
énergétique des logements neufs pour l'application du prêt
à taux zéro en faveur de l'accession à la
propriété
), un
décret en Conseil
d'Etat
précisera les conditions de majoration de l'avance
remboursable sans intérêt. Sa publication est envisagée
pour le début du mois de décembre 2009 ;
•
à l'article 103
(
Prise en compte
des caractéristiques thermiques et de la performance
énergétique des logements neufs pour l'application du
crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation
principale
), un
décret
précisera les
modalités de justification par le contribuable du respect des
prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de
l'habitation ;
•
à l'article 131
(
Crédit
d'impôt en faveur de l'industrie cinématographique
), un
décret
doit fixer la date d'entrée en vigueur du
présent article, au plus tard au 1
er
janvier 2010
;
•
à l'article 150
(
Instauration
d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de
l'Etat
), un
arrêté
fixera la liste des
services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une
restructuration ou d'une réorganisation ;
•
à l'article 153
(
Instauration
d'une taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de
certaines infrastructures
),
trois décrets en Conseil
d'Etat
concernant les modalités d'affectation de la taxe, les
conditions d'autorisation à percevoir des frais de dossier et les
modalités d'application du recours à un prestataire
extérieur, ainsi que
deux arrêtés
fixant respectivement la date d'entrée en vigueur des dispositions de
l'article 285
septies
du code des douanes et celle
d'entrée en vigueur de l'affectation de la taxe, sont attendus pour la
pleine application de ce dispositif.
Loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Douze textes d'application sont attendus sur ce texte dont neuf ont été pris :
•
à l'article 8
(
Cadre
budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO
2
), le
décret n° 2009-231 du 26 février
2009
fixe la réduction d'émission à 10 %
pour l'année 2009 ;
•
à l'article 12
(
Modalités
de clôture du Fonds pour le renouvellement urbain (FRU)
), le
décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009
a
précisé les conditions d'utilisation des sommes versées au
Fonds ;
•
à l'article 30
(
Doublement du
plafond du PTZ au titre des logements neufs acquis en 2009
), le
décret en Conseil d'Etat n° 2008-1365 du
19 décembre 2008
s'applique aux dispositions
envisagées par le présent article ;
•
à l'article 78
(
Réforme de
la déduction pour aléas
), le
décret
n° 2009-391 du 7 avril 2009
précise les
modalités d'application de l'article ;
•
à l'article 125
(
Octroi de la
garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance pour
soutenir l'assurance-crédit
), le
décret
n° 2009-246 du 3 mars 2009
précise les
conditions d'exercice de la garantie ;
•
à l'article 137
(Réforme
de l'indemnité temporaire de retraite d'outre-mer
),
quatre
décrets
portant sur la fixation du pourcentage de majoration
selon la collectivité, la détermination du montant annuel de
l'indemnité versée à compter du 1er janvier 2009, les
conditions de réduction du plafond et la précision des conditions
de résidence effective, étaient attendus. L'ensemble des
dispositions ont été prises par le du
décret
n° 2009 114 du 30 janvier 2009
relatif à
l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités
relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Trois mesures restent en attente de textes d'application :
•
à l'article 8
(
Cadre
budgétaire de gestion par l'Etat des quotas de CO2
), le
décret en Conseil d'Etat
devant déterminer les
conditions de vente des quotas d'émission fait toujours l'objet de
discussions entre le Gouvernement et la Commission européenne ;
•
à l'article 75
(
Annualisation du
malus automobile pour les voitures particulières les plus
polluantes
), la taxe mentionnée s'applique aux véhicules
immatriculés pour la première fois à compter du 1er
janvier 2009 et est due l'année suivante, soit une entrée en
vigueur de fait au 1
er
janvier 2010. Le
décret
prévu est
en cours de
rédaction
et devrait pouvoir être publié avant
cette date d'entrée en vigueur effective ;
•
à l'article 104
(
Réduction
du droit de timbre fiscal pour les demandeurs d'un passeport biométrique
fournissant eux-mêmes leurs photos d'identité
), un
arrêté
fixera le modèle-type des
photographies fournies par le demandeur.
Loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-431 du 20 avril 2009)
Six textes d'application sont attendus sur ce texte dont quatre ont été pris :
•
à l'article 21
(
Création
d'un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
), le
décret n° 2009-527 du 12 mai 2009
précise les conditions d'application du présent article ;
•
à l'article 24
(
Extension du
bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur aux
bénéficiaires de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou
reprenant une entreprise (ACCRE)
), deux décrets ont
été pris. Le
décret n° 2009-484 du
29 avril 2009
s'agissant de la fixation des régimes
d'exonération de sécurité sociale, le
décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009
précisant les conditions d'application de l'article L. 161-1-3 du code
de la sécurité sociale ;
•
à l'article 25
(
Renforcement des
conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la
garantie financière de l'Etat
), le
décret
n°2009-445 du 29 avril 2009
porte modernisation du
fonctionnement du Fonds de développement économique et social.
Deux mesures restent en attente de textes d'application :
•
à l'article 22
(
Prélèvement sur les ressources financières des
organismes d'habitations à loyer modéré
), des
discussions entre l'Etat et les représentant des organismes de l'habitat
ont été engagées, notamment en ce qui concerne la
définition de l'assiette du prélèvement ainsi que les
modalités de sa réallocation. Le
décret en Conseil
d'Etat
sera publié à l'issue de cette concertation ;
•
à l'article 29
(
utilisation des
données issues des nouvelles règles d'immatriculation des
véhicules automobiles
), un
décret en Conseil
d'Etat
fixera les conditions d'application des articles L. 330-1
à L. 330-7 du code de la route.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)
Aucun des vingt-trois textes d'application attendus sur ce texte n'a été pris :
•
à l'article 1er
(
Réglementation des prix des produits de première
nécessité outre-mer
), un
décret en Conseil
d'Etat
visera à réglementer les prix des produits de
première nécessité ;
•
à l'article 4
(
Abattement sur les
bénéfices de certains établissements situés dans
les départements d'outre-mer
),
deux
décrets simples
fixeront la liste des communes de
Guadeloupe et de Martinique pouvant bénéficier de la majoration
de limite et de taux de l'abattement sur les bénéfices et les
obligations déclaratives des entreprises ;
•
à l'article 6
(
Abattement de taxe
foncière sur les propriétés bâties pour certains
établissements situés dans les départements
d'outre-mer
), un
décret simple
fixera la liste des
communes de Guadeloupe et de Martinique où l'abattement est
majoré ;
•
à l'article 13
(
Adaptations de la
pharmacopée française nécessitées par les
particularités des plantes médicinales utilisées
outre-mer
), un
décret en Conseil d'Etat
précisera les adaptations nécessaires ;
•
à l'article 16
(
Modification du
régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur
le revenu pour les investissements productifs
),
deux
arrêtés
sont attendus. Ils préciseront les
conditions d'application de la restriction de réduction d'impôt
pour l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à
l'activité de l'exploitant, ainsi que la limitation de montant par watt
pris en compte ;
•
à l'article 17
(
Modification du
régime de la défiscalisation en matière d'impôt sur
les sociétés pour les investissements productifs
),
un arrêté
fixera la limitation de montant par
watt pris en compte ;
•
à l'article 19
(
Dématérialisation de la transmission des informations
fournies par les sociétés de portage
),
un
décret
précisera les modalités de transmission
;
•
à l'article 24
(
Création
d'une aide visant à abaisser le coût du fret pour les intrants et
les extrants dans les départements d'outre-mer et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
),
un décret
précisera les conditions d'application du présent article ;
•
à l'article 26
(
Création
d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans
les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
),
un décret
fixera le montant de l'aide ;
•
à l'article 29
(
Exonération de droits d'enregistrement pour les cessions de parts
de copropriétés dans des résidences
hôtelières défiscalisées sous l'empire de la
loi « Pons »
),
un décret
fixera le plafond du prix de cession au m² ;
•
à l'article 31
(
Création
d'un fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
),
un décret
déterminera les modalités
d'attribution des aides ;
•
à l'article 32
(
Moratoire sur les
dettes fiscales ou sociales des entreprises des départements
d'outre-mer
),
un décret
précisera les
modalités d'application du présent article ;
•
à l'article 35
(
Création
d'un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution
des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont
dépourvus
),
un décret en Conseil d'Etat
précisera les modalités d'application du présent article
;
•
à l'article 38
(
Modification du
dispositif de défiscalisation en matière de logement en
outre-mer
),
un décret
fixera le plafond des
ressources et des loyers. 1 arrêté définira la nature des
équipements ouvrant à la réduction d'impôt ;
•
à l'article 42
(
Extension du
champ de compétence de l'agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
),
un décret
précisera les modalités
d'application du présent article ;
•
à l'article 50
(
Création
d'un fonds de continuité territoriale
),
deux
décrets
sont attendus. Ils préciseront les conditions
dans lesquelles les transporteurs aériens fournissent des données
statistiques sur les coûts et sur les prix pratiqués et les
modalités de fonctionnement du Fonds ;
•
à l'article 52
(
Application du
projet initiative-jeune à Mayotte
),
un décret en
Conseil d'Etat
précisera les modalités d'application du
présent article, notamment en cas de suspension ou de suppression de
l'aide ;
•
à l'article 56
(
Réforme de
l'organisation et des attributions des instituts d'émission
monétaire pour l'outre-mer
),
un décret
établira les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations
déclaratives ;
•
à l'article 60
(Élaboration
d'un schéma minier en Guyane),
un décret en Conseil
d'Etat
portera approbation du schéma d'orientation
minière ;