service des commissions
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Conformément aux instructions du Bureau du Sénat, le bilan annuel de l'application des lois, présenté par chaque commission permanente dans son domaine de compétence, a pour objet, chaque année, de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessions précédentes. Il a pour objet de contrôler l'activité du Gouvernement dans sa production de normes réglementaires (décrets d'application, arrêtés et circulaires) et les délais dans lesquels ces mesures sont publiées. En outre, ce bilan permet de suivre la mise en application des dispositions législatives d'origine parlementaire et plus particulièrement d'origine sénatoriale.
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR L'APPLICATION
DES
LOIS ADOPTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
I. UN BILAN TRÈS POSITIF : MOINS DE LOIS VOTÉES, TOUJOURS MIEUX MISES EN APPLICATION
15 lois, examinées au fond par la commission des lois, ont été promulguées au cours de l'année parlementaire 2008-2009 92 ( * ) , contre 22 l'année 2007-2008, 18 pendant l'année 2006-2007, et 13 pendant l'année 2005-2006.
Cette baisse du nombre de lois promulguées n'est pas pour autant significative d'un rythme législatif moins soutenu. Au contraire, la commission a examiné un nombre particulièrement significatif de propositions de loi, propositions de résolution mais aussi de projets de loi importants ayant fait l'objet d'une lecture et d'une commission mixte paritaire, tels que le projet de loi pénitentiaire et le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, dont les examens se sont achevés après le 1 er octobre 2009.
Par ailleurs, contrairement à l'année précédente où la commission n'avait rendu aucun avis sur des projets de loi examinés au fond par d'autres commissions 93 ( * ) , la commission a rendu cette année cinq avis :
- avis n° 576 sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit « Grenelle II ») ;
- avis n° 493 sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
- avis n° 240 sur le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer ;
- avis n° 164 sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
- avis n° 67 sur le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
La commission a également examiné les deux propositions de résolution relatives au Règlement du Sénat , issues des travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du Règlement, présidé par le Président du Sénat. La proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat a été adoptée le 29 octobre 2008, et la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat a été adoptée le 2 juin 2009.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a également permis une évolution de l'activité de la commission, qui a multiplié ses travaux sur les propositions de loi, dans le but de nourrir un ordre du jour parlementaire plus important.
Ainsi, sept propositions de loi d'origine sénatoriale ont été examinées et adoptées, et sont actuellement en navette à l'Assemblée nationale, contre une seule l'année précédente :
- proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes ;
- proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales ;
- proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
- proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire ;
- proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées ;
- proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées ;
- proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.
En outre, la commission a examiné le rapport sur la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, qui fut examinée en séance publique le 4 novembre 2008, et renvoyée en commission.
Enfin, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été examinée en commission le 8 juillet 2009 et va être inscrite à l'ordre du jour avant la fin de l'année 2009.
Concernant les lois promulguées, on constate une très nette amélioration de leur mise en application , car sur les 15 lois, 9 sont d'application directe, 2 ont au cours de l'année été totalement mises en application, 1 seule partiellement (contre 8 l'année précédente) et 3 n'ont encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues.
Erreur ! Liaison incorrecte.
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Le taux des lois non mises en application au cours de leur session d'adoption augmente légèrement cette année passant de 18,20 à 20 % ) 94 ( * ) . Cette faible hausse s'explique par la promulgation en fin de session de la loi organique n° 2009-969 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, ainsi que de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, toutes les deux promulguées le 6 août 2009. Les mesures nécessaires à leur application n'ont donc pas encore été prises.
En revanche, le taux des lois d'application directe, qui était de 36,40 % l'année dernière, augmente substantiellement. Près des deux tiers des lois votées sont d'application directe (9 sur 15), soit 60 % .
Parmi ces neuf lois, trois sont des lois organiques prévues par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008). Celle-ci ne prévoyait la publication d'aucune mesure réglementaire mais celle de lois organiques dans dix de ses articles, d'une loi ordinaire dans deux articles, sans oublier une réforme des règlements des assemblées. Par conséquent, tout comme la résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat, les trois lois organiques votées cette année s'inscrivent dans une démarche d'application de la loi constitutionnelle.
L'année parlementaire 2008-2009 est donc marquée par une nette amélioration du taux d'application des lois , puisque, par rapport aux deux années précédentes, les lois entièrement applicables - c'est-à-dire d'application directe ou mises en application à 100 % - représentent 11 lois sur 15, soit 73,3 % (45,45 % pour la session 2007-2008, et 44,44 % pour la session 2006-2007).
* 92 Sur un total de 38 lois votées au cours de la même session, non comprises celles portant approbation de conventions, traités et accords nationaux, contre 56 l'année précédente, soit une baisse de 32 %.
* 93 En dehors des avis budgétaires et des propositions de résolution présentées en application de l'article 73 bis du Règlement au nom de la Délégation pour l'Union européenne.
* 94 Pour mémoire, ce taux était de 30,76 % au cours de la session 2005-2006, puis de 22,22 % lors de la session 2006-2007.