V. DÉCLARATION D'URGENCE, POUR VOTER LES LOIS : UNE INFLUENCE VARIABLE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION
A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE AU COURS DE LA SESSION
Huit lois ont été votées, en 1999-2000, après déclaration d'urgence 6( * ) (soit 15 % du total, contre 17 % en 1998-1999 et 26 % en 1997-1998).
Application des lois votées en 1999-2000
(situation au 30 septembre 2000)
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Nombre de lois votées |
Lois votées après déclaration d'urgence |
Autres lois |
|
Application directe |
1 |
20 |
|
Applicables |
- |
4 |
|
Partiellement applicables |
3 |
6 |
|
Non applicables |
4 |
15 |
|
Total |
8 |
45 |
On
pourrait présumer que le choix du recours à cette
procédure emporte une rapide entrée en vigueur de leurs
dispositions.
La réalité est plus complexe.
Une seule de ces 8 lois en urgence est applicable, par application directe
(parité). Pour les 7 autres lois, 31 mesures, sur 111 prévues,
ont été publiées au 30 septembre 2000 (
taux
d'application : 28 %
). S'y ajoutent huit mesures non
prévues.
Application des dispositions des lois votées
après déclaration d'urgence au cours de l'année
parlementaire
pour lesquelles un texte réglementaire est prévu
par la loi
(du 1
er
octobre 1999 au 30 septembre
2000)
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|
Affaires culturelles |
Affaires économiques |
Affaires étrangères |
Affaires sociales |
Finances |
Lois |
Commission spéciale |
Total |
|
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
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dont : |
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- entrées en application |
- |
8 |
- |
23 |
- |
- |
- |
31 |
|
- restant à appliquer |
35 |
36 |
- |
7 |
1 |
1 |
- |
80 |
|
Taux d'application |
0 % |
18 % |
- |
77 % |
0 % |
0 % |
- |
28 % |
Ce bilan
peut paraître satisfaisant, trois lois n'ayant été
adoptées qu'en fin de session (2
e
loi " sport ",
" collecte de fonds ", " chasse ").
Il résulte en fait de l'entrée en application rapide -bien
qu'encore partielle- de la loi relative à la réduction du temps
de travail votée à la fin de l'année 1999.
Mais la diligence a été moindre pour la loi relative à la
modernisation de l'électricité -5 textes d'application sur 28
seulement sont parus. De même, la première loi
" activités physiques et sportives " et la loi ajustant les
dotations aux collectivités locales en fonction du recensement attendent
toujours les textes réglementaires dont elles prévoient la
publication.
La déclaration d'urgence a donc une incidence très
inégale sur la célérité du suivi
réglementaire.
La statistique sur les
délais de publication
des textes
réglementaires parus, comparés aux lois votées sans
déclaration d'urgence, ne fait que refléter la diligence
particulière avec laquelle le gouvernement a mis en oeuvre la loi sur
les 35 heures, qui, à elle seule, représente 75 % des
mesures prises.
On observe :
- que plus de 60 % des 31 mesures prévues ont
été publiés dans un délai inférieur ou
égal à 1 mois (contre 10 % pour les textes
d'application des autres lois) ;
- que 87 % l'ont été en moins de 6 mois (60 % pour les
autres lois).
Le tableau ci-après tient compte des textes d'application prévus
et non prévus.
Délais comparés de publication des textes,
prévus et non prévus,
sur les lois votées en 1999-2000
(avec ou sans déclaration d'urgence)