Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

377

53

55

167

-

652

restant à prendre

284

37

69

113

4

507

Total

661

90

124

280

4

1 159

% du total général

57 %

8 %

11 %

24 %

0 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine


57 %


59 %


44 %


60 %


0 %


56 %

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