V. RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE LÉGISLATEUR AU GOUVERNEMENT : UNE STAGNATION INSATISFAISANTE
Le respect des prescriptions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit demeure inégal.
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 de simplification du droit, adopté à l'initiative du Gouvernement, prévoit que ce dernier publie, pour chaque loi promulguée, un rapport sur la mise en application de cette loi à l'issue d' un délai de six mois suivant la date de son entrée en vigueur.
Ce rapport doit mentionner les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application et en indique les motifs.
Au cours de l' année parlementaire 2005-2006, dix rapports ont été présentés au Parlement, sur la mise en application de lois souvent promulguées depuis plus d'un an.
Au cours de l' année parlementaire 2006-2007, six rapports ont ainsi été présentés au Parlement, entre sept et vingt-trois mois après la promulgation de la loi concernée.
Au cours de l' année parlementaire 2007-2008, huit rapports ont été présentés au Parlement, entre huit et onze mois après la promulgation de la loi concernée.
Au cours de l' année parlementaire 2008-2009, sept rapports ont été présentés au Parlement, entre sept et seize mois après la promulgation de la loi concernée.
Au cours de l' année parlementaire 2009-2010, huit rapports ont été présentés au Parlement, entre six et trente-trois mois après la promulgation de la loi concernée .
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Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de juridiction administrative |
9 février 2010 8 mois après la promulgation de la loi |
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Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures |
18 février 2010 9 mois après la promulgation de la loi |
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Rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte et de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances |
26 avril 2010 9 mois après la promulgation de la loi |
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Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet |
4 mai 2010 11 mois après la promulgation de la loi |
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Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers |
5 mai 2010 6 mois après la promulgation de la loi |
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Rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs |
10 mai 2010 33 mois après la promulgation de la loi |
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Rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique |
13 juillet 2010 11 mois après la promulgation de la loi |
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- Rapport sur l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental |
22 avril 2010 26 mois après la promulgation de la loi |
Par ailleurs, des rapports sur la mise en application de lois d'origine autre ont été publiés cette année. Ainsi, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport de mise en application pris en application de l'article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l' autonomie financière des collectivités territoriales (pour l'année 2008), et également un rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (1 er juillet 2010) - conformément aux dispositions de l'article 32 de ladite loi.
Enfin, on peut noter la publication d'un rapport d'information de l'Assemblée nationale (Michel Piron et Bernard Derosier) sur l'application de la loi du 16 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (rapport n° 2650, XIII e législature).