Contrôle de l'application des lois 2010

B. DES DÉLAIS DE PUBLICATION MOINS LONGS, MAIS TROP PEU DE MESURES PRISES

1. Bilan quantitatif des mesures règlementaires attendues et des mesures prises

Du 1 ^er octobre 2009 au 30 septembre 2010,  seulement 10 mesures d'application , dont 5 expressément prévues par la loi (décret en Conseil d'État, décret, ordonnance, arrêté) ont été prises concernant les lois votées au cours de la session, soit un taux de mise en application de 14,70 % par rapport aux 68 mesures attendues ^{90 ( * )} .

Pourtant, ce constat mérite d'être fortement nuancé, du fait de la date tardive de promulgation de deux des quatre lois nécessitant des mesures d'application, mais aussi du fait du nombre particulièrement important de lois d'application directe.

La mise en application des lois votées antérieurement à la dernière année parlementaire connaît en revanche une forte baisse : seulement 53 mesures d'application ont été prises entre le 1 ^er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 (contre 140 l'année précédente, soit une baisse de 62,15 %).

Ainsi, seules 6 anciennes lois dont la commission des lois était saisie au fond sont désormais entièrement mises en application - contre 13 l'année précédente :

- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;

- Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

- Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;

- Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;

- Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;

- Loi n° 2008-644 du 1 ^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

2. Délais de parution des mesures d'application

Les dix mesures d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire ont été publiées dans les délais suivants :

Délais de parution des mesures d'application
concernant les lois promulguées pendant l'année parlementaire 2009-2010
(à l'exclusion des rapports)

Nombre de dispositions prises dans un délai	Total	Proportion
Inférieur ou égal à 6 mois	10	100 %
De plus de 6 mois à un an	-	-
Total	10	100 %

Cette amélioration confirme la tendance de l'année précédente, où plus des trois quarts des mesures d'application avaient été prises moins de six mois après promulgation de la loi. Cette année, 100 % des mesures prises l'ont été dans un délai très court , ce qui est satisfaisant, mais dessine en creux un délai particulièrement long pour les 63 mesures prévues et non encore prises.

Délais de parution des mesures
d'application prises au cours de l'année parlementaire 2009-2010
concernant les lois promulguées antérieurement (à l'exclusion des rapports)

Nombre de dispositions prises dans un délai	Total	Proportion
= à 6 mois	2	3,8 %
De plus de 6 mois à 1 an	19	35,9 %
De plus de 1 à 2 ans	14	26,4 %
De plus de 2 ans	18	33,9 %
Total	53	100%

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* ⁹⁰ 23,17 % pour l`année parlementaire 2006-2007, 18 % pour 2005-2006, 21 % pour 2004-2005, 11,5 % pour 2003-2004, 12% pour 2002-2003, et 14% pour 2001 2002.