Contrôle de l'application des lois 2009

Service des commissions

Rapport annuel de contrôle de l'application des lois - 16 décembre 2009

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• RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS
  
• AVANT-PROPOS
  
• PREMIÈRE PARTIE :
  
  
• PRINCIPALES DONNÉES STATISTIQUES
  
  
  • I. MISE EN APPLICATION, AU 30 SEPTEMBRE 2009, DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
    
    • A. SUR 38 LOIS, 11 NE PRESCRIVENT AUCUN TEXTE D'APPLICATION
      
    • B. SUR LES 27 LOIS APPELANT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES, 17 (63 %) ÉTAIENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT MISES EN APPLICATION AU 30 SEPTEMBRE 2009
      
    • C. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
      
    • D. DOUBLEMENT DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LE LÉGISLATEUR, LÉGÈRE AMÉLIORATION DE LEUR TAUX DE PUBLICATION
      
    • E. RACCOURCISSEMENT DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS
      
    • F. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2008-2009 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT EST STABLE
      
    • G. LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE OU RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?
      
    • H. ÉTAT DE MISE EN APPLICATION DES LOIS VOTÉES EN 2008-2009, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION
      
    • I. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE EN 2008-2009 : DES RÉSULTATS EN PROGRÈS
      
  • II. MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE : PRIORITÉ AU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES LOIS RÉCENTES
    
    • A. 234 LOIS VOTÉES DEPUIS 1984 EN ATTENTE DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE
      
    • B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2008-2009, DES LOIS ANTÉRIEURES À CETTE ANNÉE PARLEMENTAIRE
      
    • C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE DES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
      
    • D. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ PENDANT LA XIIIE LÉGISLATURE, DES LOIS VOTÉES DEPUIS LE DÉBUT DE CETTE LÉGISLATURE (DU 20 JUIN 2007 AU 30 SEPTEMBRE 2009)
      
• 
  SECONDE PARTIE :
  
  OBSERVATIONS DES COMMISSIONS PERMANENTES
  
  
  • I. UN BILAN POSITIF
    
  • II. UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PERFECTIBLE
    
  • III. LA LENTE RÉSORPTION DU STOCK DE LOIS EN ATTENTE
    
  • IV. LE SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE
    
  • V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
    
  • VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
    
  • VII. L'ATTENTE EXCESSIVE DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR
    
  • VIII. QUELQUES PROPOSITIONS D'AMÉLIORATION EN GUISE DE CONCLUSION
    
• LEXIQUE
  
• ANNEXE N° 1 :
  
  OBSERVATIONS DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION
  SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS EN 2008-2009
  
  (Extraits du « Bulletin des commissions »)
  
• ANNEXE N° 2 :
  
  STATISTIQUES SUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009 ET COMPARAISONS AVEC LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
  
  • 1. Lois votées, depuis 1986-1987, par année parlementaire (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités)
    
  • 2. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités), depuis 2002-2003
    
  • 1. 3. Mise en application, en fin d'année parlementaire, des lois votées au cours de l'année écoulée (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification des conventions et traités) : répartition par commissions (% arrondis) depuis 2002-2003
    
• ANNEXE N° 3 :
  
  BILAN GOUVERNEMENTAL DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS AU 30 JUIN 2009 (TAUX DE MISE EN APPLICATION DES LOIS PUBLIÉES ENTRE LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE (30 JUIN 2007) ET
  LE 31 DÉCEMBRE 2008
  
• ANNEXE N° 4 :
  
  ORDONNANCES PUBLIÉES ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2008 ET LE 30 SEPTEMBRE 2009
  
• ANNEXE N° 5 :
  
  RAPPORTS PUBLIÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  EN 2008-2009 SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS