Contrôle de l'application des lois 2009

Service des commissions

VII. L'ATTENTE EXCESSIVE DES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR

D'après les statistiques établies par le Secrétariat général du Gouvernement, 148 nouvelles obligations de rapport du Gouvernement au Parlement, exigibles tant sur une base législative que réglementaire, ont été enregistrés depuis le début de la XIII ^e législature, à savoir le 26 juin 2007.

Ces rapports auraient dû être déposés avant le 31 octobre 2009.

Il s'agit d'une part de :

- 53 rapports sur le suivi de la mise en application des lois (au titre de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) dont 35 ont été effectivement déposés (soit 47 %) ;

- 95 rapports au titre d'une disposition ad hoc dont 35 ont été déposés (soit 37 %).

Sur les 88 rapports demandés au Gouvernement pour l'information du Parlement par les lois votées en 2008-2009, 3 ont été remis.

Application au 30 septembre 2009 des dispositions législatives
votées en 2008-2009 prescrivant le dépôt d'un rapport

	Culture	Économie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	12	10	2	29	35	-	-	88
dont :
- rapports déposés	0	0	0	2	1	-	-	3
- rapports restant à déposer	12	10	2	27	34	-	-	85
Taux d'application	0%	0 %	0%	7 %	3 %	-	-	3 %

Le faible taux de remise des rapports montre que le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Cette inertie du Gouvernement est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une carence traditionnelle.

C'est pourquoi, comme chaque année, lorsqu'elles évoquent la remise des rapports du Gouvernement au Parlement, les observations des commissions permanentes sont toutes plutôt critiques .

Elles déplorent de manière quasi unanime les difficultés constatées dans la remise des rapports du Gouvernement au Parlement (commission de la culture, commission de l'économie, commission des lois).

Cela est d'autant plus regrettable que les dispositions législatives qui prévoient des remises de rapports résultent le plus souvent d'initiatives parlementaires.

Pour la commission des affaires sociales , la remise des rapports du Gouvernement au Parlement se caractérise par « toujours trop de demandes insatisfaites ».

En effet, « un rapport sur deux requis depuis 1997 est toujours attendu », soit 56 rapports remis sur 130 attendus (43 %) ce qui, relève la commission, est près de deux fois inférieur au taux de mise en application des mesures réglementaires prévues par les lois (78 %) au cours de la même période.

Quant aux procédures de dépôt au Parlement, la commission estime qu'elles mériteraient d'être uniformisées car, selon les cas, les rapports sont remis à la présidence du Sénat, au secrétariat général de la présidence ou encore au service de la séance.

Pour les lois adoptées au cours de l'année parlementaire 2008-2009, la commission des affaires sociales a bénéficié du dépôt de deux rapports sur les 29 prévus : un rapport résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif à la compensation des moindres recettes de cotisations sociales liées aux allégements de cotisations sociales par des impôts et taxes affectées en 2007 et 2008, et un second rapport, prévu par la loi généralisant le revenu de solidarité active, relatif au bilan des expérimentations du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements habilités.

Pour la commission de la culture, de l'éducation et de la communication , sur les 12 rapports prévus par des lois adoptées au cours de l'année parlementaire 2008-2009, 11 concernent la communication audiovisuelle et un Internet.

Quant aux rapports demandés par des lois antérieures, sur les 19 rapports demandés depuis l'année 2000, seulement 6 sont parus : 3 sur les 9 rapports prévus par la loi du 1 ^er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , 2 des 3 rapports prévus par la loi du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et 1 rapport sur les 6 prévus par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

Enfin, le rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires , qui devait paraître avant le 1 ^er septembre 2009, n'avait toujours pas été déposé à la fin de ce même mois.

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire déplore « un oubli quasi systématique des rapports au Parlement ».

L'année parlementaire 2008-2009 n'a vu le dépôt que de trois rapports prévus par des lois déjà anciennes : deux rapports en application de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, l'un fixant les orientations de la politique énergétique et l'autre ayant trait au fonctionnement du dispositif des certificats d'économie d'énergie , le troisième rapport était prévu par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et émane de la commission sur l'organisation du marché de l'électricité.

Quant aux lois votées en 2008-2009, elles prévoient le dépôt de 10 nouveaux rapports.

La commission des finances a bénéficié du dépôt d'un rapport sur les 35 prévus par les lois adoptées au cours de l'année parlementaire 2008-2009.

Quelques exemples d'absence de remise de rapports sur des lois importantes, plusieurs années après les dates prévues, illustrent l'acuité du problème.

9 ans de retard

Le Parlement attend depuis neuf ans la transmission d'un rapport sur l'incidence des insecticides systémiques sur les abeilles , en application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 (commission de l'économie) portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux .

De 3 ans à 1 an de retard

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (commission des lois) : sept des huit rapports prévus n'ont pas été transmis au Sénat. Les retards de leur publication sont d'importance inégale, des dates de remise différentes (mentionnées ci-dessous entre parenthèses) ayant été prévues par la loi.

Il s'agit de rapports sur l'expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires (2006), l'évaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences du département en matière de protection judiciaire de la jeunesse (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d' équipements sanitaires (2009), l'évaluation de l'expérimentation en matière de résorption de l'habitat insalubre (2009), l'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers (2006, 2008, 2010...), les effectifs des personnels techniciens ouvriers et de service , l'évaluation de l'expérimentation en matière d'entretien de restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits (2009).