service des commissions
LEXIQUE
Délai d'application : temps écoulé entre la date de promulgation d'une loi et la publication d'un texte réglementaire pris pour son application.
Loi « applicable » : loi dont toutes les mesures d'application prévues ont été prises.
Loi « d'application directe »: loi ne prescrivant aucune mesure d'application ; le présent rapport les recense , à l'exception des lois approuvant des traités ou des conventions internationaux.
Loi « non applicable » : loi dont aucune mesure d'application prévue n'a été prise.
A noter : une loi classée non applicable peut cependant comporter des dispositions d'application directe, et donc, être entrée de fait en partie en application.
Loi « partiellement applicable » : loi dont au moins une mesure d'application prévue a été prise.
Loi votée après déclaration d'urgence : une loi pour laquelle le gouvernement a déclaré l'urgence peut n'être soumise qu'à une seule lecture par chacune des deux assemblées avant convocation d'une commission mixte paritaire.
Lois votées en « urgence de droit » : lois de finances (initiales et rectificatives) et lois de financement de la sécurité sociale, qui, en application de la Constitution, font l'objet d'une seule lecture devant chaque assemblée avant convocation d'une CMP.
Mesures réglementaires « prévues » : suivi réglementaire expressément prescrit par une disposition législative.
Mesure réglementaire « non prévue » : texte réglementaire que le gouvernement a jugé nécessaire de prendre pour l'application d'une loi, sans prescription explicite du législateur.
Mesures prises : décrets et arrêtés publiés au Journal Officiel en application d'une loi (il peut s'agir de mesures prévues ou non).
Ordonnance : acte administratif, tant qu'il n'est pas ratifié explicitement ou implicitement, pris par le gouvernement en application d'une loi ou d'une disposition législative d'habilitation ; comme il ne s'agit que d'une faculté, l'ordonnance ne peut être considérée comme une mesure d'application des lois. Tel ou tel article d'une ordonnance peut prévoir la publication de textes d'application ; le suivi réglementaire des ordonnances n'est pas pris en considération par le contrôle de l'application des lois.
Suivi réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires (selon leur importance) d'application d'une loi, prescrits ou non par une disposition législative. Les décrets et des arrêtés doivent être publiés, selon la jurisprudence administrative, « dans un délai raisonnable » suivant la promulgation de la loi. Ni les ordonnances, (comme indiqué ci-dessus), ni les réponses du gouvernement aux diverses demandes de rapports formulées dans les lois ne sont pris en compte dans le suivi réglementaire.
Taux d'application : nombre de mesures prises, exclusivement en application d'une disposition législative , par rapport au nombre total de mesures prévues par une loi, ou par plusieurs lois.
Taux moyen unitaire d'application , ou taux moyen d'application par loi : valeur moyenne des taux d'application d'une population de lois.