Rapport annuel de contrôle de l'application des lois 2008

service des commissions

VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE

Un rappel statistique global concernant les rapports , de nature diverse, dont la publication est prescrite par la loi pour l'information du Parlement, s'impose ^{30 ( * )} .

Au cours de l'année parlementaire 2007-2008, 37 rapports ont été demandés au Gouvernement : 2 ont été remis.

Application au 30 septembre 2008 des dispositions législatives
prescrivant le dépôt d'un rapport
(lois votées en 2007-2008)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	-	2	-	16	16	3	-	37
dont :
- rapports déposés	-	0	-	0	2	0	-	2
- rapports restant à déposer	-	2	-	16	14	3	-	35
Taux d'application	-	0 %	-	0 %	13 %	-	-	5 %

Sur l'année parlementaire 2007-2008, 14 autres rapports ont été remis, en application de demandes formulées par des lois antérieures à l'année parlementaire 2007-2008 ; pour 4 d'entre eux, il a fallu attendre plus d'un an, et pour 8 autres, plus de 2 ans !

Parmi les 37 demandes formulées en 2007-2008, 12 ont eu, pour origine, une initiative sénatoriale , représentant 32 % du total des 37 demandes .

Cette inertie du gouvernement est critiquable : le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Mais il s'agit d'une carence traditionnelle.

Venons-en aux observations des commissions permanentes.

La commission des affaires culturelles constate un « statu quo » pour la publication des rapports à transmettre au Parlement : 15 rapports demeurent attendus, dont 3 en application de la loi sur la recherche, 2 en application de la loi relative au droit d'auteur, 6 en application de la loi de 1986 sur la liberté de communication et 4 en application de la loi relative à la télévision du futur.

La commission des affaires économiques rappelle que le rapport, pris en tant que mesure d'application prescrit par la loi, n'a jamais rencontré de succès. Ainsi, au cours de la XII ^e législature, seuls, deux des dix-neuf rapports prescrits au cours de celle-ci ont été publiés.

Cette année, deux rapports supplémentaires sont parus pour des lois adoptées au cours de la XIIème législature, portant ainsi à 21 % le taux d'application des mesures appelant un rapport. Il s'agit des rapports suivants :

- un rapport à l'article 40 IV de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, sur l'évaluation des dispositifs d'aide à l'investissement locatif,

- un rapport à l'article 35 de la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, rapport de synthèse sur la mise en oeuvre de la loi.

La commission des affaires économiques se félicite de la parution de ces rapports.

Elle espère que le même sort sera réservé aux deux nouveaux rapports qu'il incombe au Gouvernement de publier, issus de deux lois adoptées au cours de l'année parlementaire 2007-2008 :

- un rapport à l'article 4 de la loi du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, rapport annuel portant sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction,

- un rapport à l'article 1er de la loi du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés, relatif aux possibilités de développement d'un plan de relance de la production de protéines et dont la parution est prévue avant le 31 décembre 2008.

Si aucun rapport, sur 16 prescrits par les lois votées en 2007-2008 relevant de sa compétence, n'a été publié, la commission des affaires sociales précise qu'il est nécessaire de prendre en considération la fixation, par le législateur, de délais de remise excédant la période sous revue.

Tel est le cas :

- du rapport prescrit par la loi du 1 ^er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, avant le 30 juin 2011 ;

- du rapport prescrit par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi ;

- du rapport prescrit par la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, avant le 31 décembre 2009 ;

- du rapport prescrit par la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, avant le 30 juin 2009.

Elle évoque le cas de la publication des rapports prescrits par la loi depuis l'année parlementaire 1997-1998 : seuls, 50 sur 116 ont été remis au Parlement.

« La commission des affaires sociales signale le dépôt de quatre rapports demandés par des lois votées en 2006-2007 :

- un rapport prescrit par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable avant le 1er décembre 2007, remis en janvier 2008 ;

- un rapport prescrit par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, attendu avant le 30 décembre 2007 et déposé en juillet 2008 après que la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat eut repoussé ce délai au 30 juin 2008 ;

- deux rapports prescrits par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. »

Elle constate, par ailleurs :

« Fait plus rare et qui mérite par conséquent d'être souligné, certaines lois plus anciennes ont également reçu quelques uns des rapports qu'elles avaient prescrits :

- un rapport prescrit par la loi du 4 mai 2005 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social avant le 31 décembre 2007, remis en mars 2008 ;

- un rapport prescrit par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, remis dans le délai prévu ;

- un rapport prescrit par la loi du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, et reçu, lui aussi, à temps ;

- un rapport prescrit par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et déposé dans le délai prévu, à quelques jours près. »

La commission des lois estime, en se fondant sur l'augmentation du nombre des rapports remis au Parlement en application des lois antérieures à 2007-2008 (13 en 2007-2008, contre 6 en 2006-2007), que la situation s'améliore.

* ³⁰ Ces développements ne concernent pas les rapports sur l'application des lois en application de l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004.