AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE 1
Rédiger comme suit cet article :
Le développement économique, l'aménagement du territoire
et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de
leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par
l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté
européenne, des priorités pour la Nation.
Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise
également à promouvoir le développement durable de ces
départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à
compenser leurs retards d'équipements, à assurer
l'égalité sociale et l'accès de tous à
l'éducation, la formation et la culture. Elles impliquent
l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de
la décentralisation et de la coopération régionale.
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ARTICLE 7 ter
Supprimer cet article.
ARTICLE 7 quater
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
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ARTICLE 9 quinquies
Dans cet
article, remplacer les mots :
publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de
l'année suivant celle de la présente loi
par les mots :
transmettra au Parlement avant le 15 septembre 2001
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ARTICLE 16
(Article L.340-2 du code de l'urbanisme)
Dans le
quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L.340-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
de ces fonds
par les mots :
du fonds régional d'aménagement foncier et urbain
ARTICLE 16
Dans le
quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article L.340-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
par le Président du Conseil régional
par les mots :
alternativement et par période d'un an par le président du
Conseil général et par le Président du Conseil
régional
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ARTICLE 28
Dans la
seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article
pour l'article L.4443-7 du code général des collectivités
locales supprimer les mots :
ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication.
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ARTICLE 28
I -
Insérer après le premier alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article L.4433-7 du code général des
collectivités locales un alinéa ainsi rédigé :
" Le conseil régional consulte le conseil général
sur les implications des orientations du schéma d'aménagement
régional sur la politique de l'habitat.
II - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du
texte proposé par cet article pour l'article L.4433-7 du code
général des collectivités locales.
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ARTICLE 35 bis
Supprimer cet article.