II. LES MOYENS FINANCIERS AFFECTÉS À LA POLITIQUE DE LA VILLE

Comme le montre le tableau ci-après, les moyens financiers affectés à la politique de la ville, tels qu'ils sont résumés dans le fascicule budgétaire " jaune ", sont de nature très hétérogène. L'importance de leur montant total, -35 milliards de francs, en hausse de 11% par rapport au budget 1999- ne doit pas masquer la fiabilité assez relative du document budgétaire soumis au Parlement.

PRÉSENTATION DES MOYENS FINANCIERS DESTINÉS
À LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR 1999

(en millions de francs)

 

LFI 1998

LFI 1999

 

PLF 2000

 

Variation

 

AP ou DO

AP ou DO

 

AP ou DO

 
 

A-1 Crédits spécifiques ville

1 389,16

1 672,73

 

1 749,71

 

5%

A-2 Crédits contractualisés relevant de divers ministères

950,93

919,49

 

442,00

 

-52%

A-3 Crédits des autres ministères inscrits aux

1 555,61

1 483,94

 

1 853,00

(1)

25%

programmes d'actions des contrats de ville

 
 
 
 
 
 

A-4 Crédits relevant de divers ministères

6 857,11

9 758,56

 

11 123,17

 

14%

concourant à la politique de la ville

 
 
 
 
 
 

A-5 Solidarité urbaine (loi du 13 mai 1991)

2 991,15

4 023,28

 

4 773,28

 

19%

 
 
 
 
 
 
 

TOTAL A

13 743,96

17 858,00

 

19 941,16

 

12%

 
 
 
 
 
 
 

B- Dépenses fiscales et compensations

3 089,60

3 364,00

 

3 357,00

(1)

0%

 
 
 
 
 
 
 

TOTAL A + B

16 833,56

21 222,00

 

23 298,16

 

10%

 
 
 
 
 
 
 

C- Fonds européens concourant à la

1 046,00

1 075,00

(1)

1 350,00

(1)

26%

politique de Développement Social Urbain

 
 
 
 
 
 

D- Interventions de la CDC

4 200,00

6 200,00

(1)

6 700,00

(1)

8%

 
 
 
 
 
 
 

TOTAL A+B+C+D

22 079,56

28 497,00

 

31 348,16

 

10%

 
 
 
 
 
 
 

E- Contributions des collectivités territoriales (1)

2 500,00

3 100,00

(1)

3 700,00

(1)

19%

 
 
 
 
 
 
 

TOTAL GENERAL

24 579,56

31 597,00

 

35 048,16

 

11%

(1) : Estimation
Source : " Jaune " budgétaire.

Les crédits budgétaires inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 s'élèvent à 19,9 milliards de francs, en hausse de 12 %. Ils se répartissent en cinq masses d'importance inégale :

- les crédits spécifiques " ville " qui croissent de 5 % ;

- les crédits contractualisés relevant de divers ministères, dont la baisse de moitié est compensée par le fort accroissement du montant estimé des crédits inscrits au titre des contrats de ville ;

- les crédits de divers ministères concourant à la politique de la ville qui connaissent une hausse légèrement supérieure à la moyenne générale (+ 14 % contre +11 %) ;

- enfin, la dotation de solidarité urbaine (DSU), dont le montant atteint 4,7 milliards de francs, en hausse de 19 % .

Votre Commission des Affaires économiques s'interroge, au vu des résultats obtenus par le Gouvernement, sur l'opportunité d'accroître fortement le montant des crédits budgétaires. Elle estime que l'augmentation des moyens -si élevés soient-ils- ne saurait tenir lieu de politique.

Votre rapporteur pour avis s'interroge, en outre, sur la fiabilité des estimations présentées chaque année par le Gouvernement dans le " jaune " budgétaire.

Ce phénomène est particulièrement frappant en ce qui concerne l'évolution des dépenses fiscales et sociales et des compensations. En comparant les estimations réalisées depuis les trois derniers budgets, on observe, en effet, que les évaluations sont entachées d'une très forte marge d'incertitude. On constate, à titre d'exemple, que l'estimation du coût total de l'exonération de cotisations patronales pour les cinquante premiers salariés en ZFU pour 1998 -la plus lourde des dépenses fiscales et compensations- a été révisée à la hausse, en moyenne de près de 60 %.

Même les corrections rétrospectives ne sont pas cohérentes ! C'est ainsi que le coût total du dispositif ZFU pour la seule année 1998 a été réestimé de + 63 % entre 1998 et 1999, et réévalué de 20 % entre 1999 et 2000 !

Il est plus que jamais nécessaire d'établir un système de suivi détaillé et rapide du coût des dispositions fiscales et sociales. Le tableau ci-après reprend l'ensemble de ces éléments :

Evolution des dépenses fiscales et sociales et des compensations

1997 estimé en 1998 (1)

1997 estimé en 1999 (2)

2/1

1998 estimé en 1998 (3)

1998 estimé en 1999 (4)

4/3

1998 estimé en 2000 (5)

5/4

1999 estimé en 1999 (6)

1999 estimé en 2000 (7)

7/6

Zone de redynamisation urbaine :

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Exo d'impôt sur les bénéfices

850

340

-60%

850

530

-38%

780

47,17%

530

880

66%

Réduc des droits de mutation sur fonds de commerce

150

150

0%

150

150

0%

150

0,00%

150

150

0%

Exo. TP compensées par l'Etat

510,80

511,00

0%

510,80

525,00

3%

526,00

0,19%

525,60

480,00

-9%

Exo de charges patronales 50 premiers salariés

175,00

21,40

-88%

175,00

62,13

-64%

78,70

26,67%

115,00

91,00

-21%

SOUS TOTAL

1685,80

1022,40

-39%

1685,80

1267,13

-25%

1534,70

21,12%

1320,60

1601,00

21%

Zone franche urbaine :

 
 
 
 
 

-

 
 
 
 
 

Exo d'impôt sur les bénéfices

180,00

180,00

0%

180,00

350,00

94%

320,00

-8,57%

350,00

350,00

0%

Exo. TP

191,50

191,50

0%

220,00

252,00

15%

252,00

0,00%

252,00

287,00

14%

Exo taxe foncière pour les propriétés bâties

40,80

50,00

23%

40,80

50,00

23%

50,00

0,00%

50,00

58,00

16%

Exo cotisations patronales 50 premiers emplois

350,00

350,00

0%

350,00

600,00

71%

908,90

51,48%

600,00

1043,00

74%

Exo personnelle d'AM des artisans et commerçants

-

36,20

-

-

40,00

-

24,00

-40,00%

40,00

25,00

-38%

SOUS TOTAL

762,30

807,70

6%

790,80

1292,00

63%

1554,90

20,35%

1292,00

1763,00

36%

TOTAL GÉNÉRAL B

2448,10

1830,10

-25%

2476,60

2559,13

-

3089,60

20,73%

2612,60

3364,00

29%

Source : " jaunes budgétaires " 1998, 1999 et 2000

Les fonds européens s'élèvent, quant à eux, à 1,35 milliard de francs contre 1,075 milliard de francs dans le projet de loi de finances pour 1999, hausse conforme aux prévisions. Quant aux enveloppes de prêts de la Caisse des dépôts et consignations, elles atteignent 3,7 milliards de francs, soit + 19%.

Comme chaque année, le Gouvernement intègre, afin de majorer de façon purement optique le montant total figurant dans le " jaune " budgétaire, les contributions des collectivités locales à la politique de la ville. Celles-ci atteignent 3,7 milliards de francs, soit près de 10 % du total des moyens financiers budgétaires et non budgétaires recensés dans le document soumis au Parlement.

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