D. LES CRÉDITS AFFECTÉS À LA PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES PROGRESSENT RELATIVEMENT PEU
En loi
de finances pour 1999, l'instauration de la taxe générale sur les
activités polluantes (TGAP) avait entraîné l'inscription de
2,19 milliards de francs de crédits soit une progression de 467% et
de 1,82 milliard de francs au titre des autorisations de programme.
Dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits inscrits
s'élèvent à 2,29 milliards de francs soit une hausse
de 4,5 % et le montant des autorisations de programme est fixé
à 1,98 milliard de francs.
Les crédits consacrés à la prévention de la
pollution et des risques financent notamment des actions ayant pour objet une
meilleure connaissance des risques industriels à travers la surveillance
de la qualité de l'air, la réduction des pollutions à
travers le traitement des déchets et enfin la maîtrise de
l'énergie.
1. Le renforcement des moyens budgétaires consacrés à la mise en oeuvre de la loi sur l'air
a) Etat d'avancement des plans régionaux pour la qualité de l'air (PRQA) et des plans de déplacements urbains (PDU)
Prévus par le titre II de la loi sur l'air, les plans
régionaux pour la qualité de l'air, élaborés par
les préfets de région, doivent répondre à un triple
objectif :
- établir un état précis de la pollution
atmosphérique dans la région concernée ;
- dicter des orientations pour satisfaire les objectifs de qualité
de l'air prescrits dans l'annexe du décret du 6 mai 1998 ;
- sensibiliser et informer les différents acteurs régionaux
aux enjeux de la pollution atmosphérique.
La publication du décret du 6 mai 1998 a
déclenché l'élaboration des PRQA, bien que plusieurs
régions aient commencé à travailler sur le sujet avant
l'été 1998. A quelques rares exceptions près, des
arrêtés préfectoraux nommant les membres de la commission
des PRQA ont à ce jour été publiés dans toutes les
régions.
Trois projets de PRQA ont d'ores et déjà été mis
à disposition du public dans le cadre de la consultation prévue
par le décret du 6 mai 1998 avant leur approbation finale par le
préfet de région. Il s'agit des PRQA des régions Provence
Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Midi-Pyrénées. Le
projet de la région Ile-de-France sera mis à la disposition du
public du 20 septembre au 20 décembre 1999. La
moitié des autres régions prévoient d'avoir terminé
la rédaction des projets de PRQA avant la fin de
l'année 1999, la phase de mise à disposition du public d'une
durée légale de deux mois devant intervenir fin 1999 ou
début 2000.
Les principales orientations contenues dans les plans sont les suivantes :
- pérenniser et développer des réseaux de
surveillance de la qualité de l'air, avec la mise en place d'une
surveillance du benzène ou des particules en suspension ;
- assurer une meilleure surveillance sanitaire de la population ;
- fixer des objectifs de réduction des émissions polluantes
qu'elles proviennent de sources fixes ou mobiles.
L'article 14 de la loi rend obligatoire la réalisation de plans des
déplacements urbains dans les périmètres de transports
urbains (PTU) des 58 agglomérations de plus de
100.000 habitants recensées dans les annexes II à IV du
décret 98-360 du 6 mai 1998. Le PDU vise à garantir
durablement un équilibre entre liberté de déplacement et
préservation de la santé et de l'environnement. Ses principales
orientations, décrites dans la loi sur l'air, portent sur :
- la diminution du trafic automobile, avec en parallèle un
développement des transports collectifs et des circulations douces ;
- un aménagement du réseau principal de voirie
d'agglomération pour l'affecter aux différents modes de
transport ;
- l'organisation du stationnement ;
- les transports et la livraison de marchandises ;
- l'encouragement, pour les entreprises et les collectivités
publiques, à favoriser le transport de leur personnel par les transports
en commun ou le covoiturage.
A l'exclusion du PDU de la région Ile-de-France, dont la maîtrise
d'ouvrage est dévolue à l'Etat, l'élaboration du plan
relève de la responsabilité de l'autorité locale
compétente pour l'organisation des transports urbains (AOTU) à
l'intérieur du périmètre de transports urbains
concerné. Pour les 57 agglomérations extérieures à
l'Ile-de-France, ces AOTU sont au nombre de 65.
Les informations disponibles à ce jour montrent que les
agglomérations concernées se sont toutes engagées dans la
démarche et que les plus avancées -en dehors de Lyon qui a
approuvé son PDU en octobre 1997-, sont celles qui ont
validé leur projet, à savoir Aubagne, Orléans, Metz,
Rouen, Nice, Bordeaux, Rennes, Lille, Grenoble et Saint-Etienne.
Les travaux d'élaboration du PDU d'Ile-de-France se poursuivent :
l'étape du diagnostic s'est achevée le 25 juin 1999.
L'élaboration des scénarios est en cours et le calendrier
prévisionnel retenu pour les phrases ultérieures de la
démarche prend en compte celui relatif à l'établissement
du plan régional de la qualité de l'air (PRQA). Cet
échéancier prévoit une approbation du PDU régional
à l'issue du premier semestre 2000, après procédure
de consultation des collectivités locales et enquête publique.
b) La couverture du territoire par le dispositif de surveillance de la qualité de l'air
L'article 3 de la loi précise qu'un dispositif de surveillance de la
qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement sera mis en place au plus tard :
- pour le 1
er
janvier 1997 dans les
agglomérations de plus de 250.000 habitants ;
- pour le 1
er
janvier 1998 dans les
agglomérations de plus de 100.000 habitants ;
- et pour le 1
er
janvier 2000 pour l'ensemble du
territoire national.
Pour les 35 agglomérations de plus de 100.000 habitants
recensées, plus de 25 étaient effectivement
équipées au 1
er
janvier 1998 ; les
autres étaient en cours d'équipement (Lorient, Perpignan, Tours)
ou sur le point d'être équipées après extension du
périmètre de compétence d'un réseau existant
(Troyes, Maubeuge) ou après création d'une nouvelle association
(Valence). Trois agglomérations de départements d'outre-mer
étaient également concernées par ces retards. A ce jour,
pour deux d'entre elles (Saint-Denis de la Réunion et Fort-de-France
à la Martinique), une association de gestion de réseau a
été créée, une étude préalable
à l'implantation d'un réseau a été
réalisée et les premières stations sont en cours de mise
en place. Pour la troisième, Pointe-à-Pitre (en Guadeloupe), une
association est en cours de création et une étude
préalable va démarrer.
Au niveau du territoire national, les 39 associations de gestion de
réseaux, en place, confirmées par le nouvel agrément du
29 juin 1999, devraient être en mesure d'assurer, dès le
1
er
janvier 2000, au travers parfois d'une extension de
leur périmètre de surveillance, la couverture de l'ensemble du
territoire national, à l'exception toutefois de la Corse, où,
à ce jour, aucune association n'a encore été
créée.
Ces associations ont une structure quadripartite regroupant Etat,
collectivités locales, exploitants des sources d'émission
(industrie, transports) et associations de consommateurs et de défense
de l'environnement.
Le budget de chaque association est réparti entre les trois premiers
collèges ; ces dernières années, la partie
" investissements " ou " équipement " a
été prise en charge majoritairement par l'Etat, la partie
" fonctionnement " étant répartie de manière
plus équilibrée entre les trois collèges.
Au titre de l'année 1999, la dotation budgétaire de l'Etat
à la surveillance de la qualité de l'air s'élève
à 165,35 millions de francs, 50 millions de francs au titre du
fonctionnement des associations et 115,35 millions de francs au titre de
l'équipement, par l'intermédiaire de l'ADEME.
Si la contribution de l'Etat à la surveillance de la qualité de
l'air est relativement stable depuis l'adoption de la loi sur l'air en 1996, le
financement apporté par les autres partenaires -collectivités
locales et industriels- augmente régulièrement comme l'indiquent
les chiffres ci-après :
|
Collectivités locales |
1996 |
22,874 MF |
1997 |
27,058 MF |
1998 |
36,876 MF |
|
Industriels |
1996 |
48,524 MF |
1997 |
56,946 MF |
1998 |
70,490 MF |
MF : millions de francs
c) Engagements budgétaires pour 2000 au titre de la loi sur l'air
La loi
de finances pour 1999 avait affecté 395,5 millions de francs
à la lutte contre la pollution atmosphérique. Dans le projet de
loi de finances pour 2000, il est proposé d'affecter
400,35 millions de francs qui seraient ainsi répartis :
- 14 millions de francs pour la réalisation d'études
préalables à l'élaboration des plans prévus par la
loi et la mise en oeuvre d'actions de communication, dont 1 million de
francs pour la réalisation des plans de déplacements urbains. Du
fait de l'adoption de la directive européenne du 22 avril 1999 sur
la qualité de l'air, fixant de nouvelles valeurs limites, l'année
2000 sera une année importante pour la réalisation des plans de
protection de l'atmosphère. Ceci justifie une augmentation de
3 millions de francs sur ce chapitre (chapitre 34.10 - articles 40 et
50) ;
- 55 millions de francs d'aide au fonctionnement des associations de
gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'air et de
la banque de données sur la qualité de l'air ;
l'augmentation de 5 millions de francs par rapport à l'année
précédente est justifiée par des besoins encore
insatisfaits dans le domaine de la surveillance de la pollution
atmosphérique : couverture de l'ensemble du territoire national,
mesure d'autres indicateurs de la pollution tels que benzène ou
particules fines (chapitre 44.10 - articles 80 et 90) ;
- 57 millions de francs d'études et travaux divers, dans le
domaine de la pollution de l'air (chapitre 57.20 - article 50) ;
- 159 millions de francs pour la prévention et le traitement de la
pollution (par l'intermédiaire de l'ADEME) (chapitre 67.30 - article
60) ;
- 115,35 millions de francs pour la surveillance de la pollution
atmosphérique (équipement par l'intermédiaire de l'ADEME)
(chapitre 67.30 - article 70).
2. La réduction des pollutions à travers le traitement des déchets
a) L'importance du secteur des déchets
Pour
apprécier l'importance du secteur des déchets ménagers en
termes économiques et financiers, il convient de rappeler que
l'évaluation la plus courante des déchets ménagers et
assimilés dont l'élimination incombe aux collectivités
locales est de 26 millions de tonnes par an, soit une moyenne de
434 kg par habitant et par an, avec des différences importantes
selon la densité de l'habitat (520 kg en milieu urbain, 320 kg
en milieu rural).
La loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des
déchets transpose la directive n° 91/156 du
18 mars 1991 relative aux déchets et fixe des objectifs de
prévention à la source des déchets, d'organisation de leur
transport et de valorisation.
Pour y parvenir, la loi institue divers instruments portant sur :
- la limitation, à compter du 1
er
juillet 2002, du
stockage en décharge aux seuls déchets ultimes ;
- la mise en place de plans d'élimination des déchets ;
- l'information des citoyens sur les effets pour l'environnement et la
santé publique des opérations de production et
d'élimination des déchets ;
- la transparence des conditions d'exploitation des sites de
stockage ;
- la constitution de garanties financières de la part des
exploitants permettant, le cas échéant, de financer la
surveillance du site, les interventions en cas d'accident ou de pollution, la
remise en état du site après exploitation ;
- le financement d'une politique de modernisation de la gestion des
déchets par la création d'une taxe sur le stockage des
déchets ;
- le renforcement des dispositions pénales.
S'agissant de la réalisation des plans d'élimination des
déchets, la circulaire du 28 avril 1998 a recadré leurs
orientations et leurs objectifs de façon à intégrer
davantage de recyclage matière et organique et à limiter
corrélativement le recours à l'incinération et au
stockage.
Elle fixe un objectif national de valorisation matière d'au
moins 50 % des déchets collectés
.
Soixante neuf départements ont entamé une procédure de
révision de leur plan et onze autres prévoient de le faire
à très court terme.
En 1998, le montant des investissements réalisés par les
communes ou leur groupement a fortement augmenté. Les investissements
aidés par l'ADEME étaient de 1,9 milliard de francs en 1997
et de 3,2 milliards de francs en 1998, pour un montant total
d'investissement estimé à 4,2 milliards de francs.
Pour 1999 et 2000, les montants attendus s'élèvent respectivement
à 3,9 milliards et 8,7 milliards de francs selon les
estimations de l'Association des maires de France.
Selon l'ADEME, les collectivités locales consacreront au total
20 milliards d'investissements au secteur des déchets
jusqu'à l'échéance de 2002.
Enfin, on peut rappeler que le coût de collecte et de traitement des
déchets ménagers et assimilés a plus que doublé
entre 1990 et 1998. Il se situe désormais entre 300 et 420 francs
hors taxes par habitant et par an, du fait de l'augmentation continue de la
quantité de déchets ménagers produite, d'une application
plus stricte de la réglementation et de la modernisation de la gestion
des déchets. Des différences sensibles de coût à la
tonne d'ordures ménagères collectées subsistent en
fonction des types de milieux où sont produits ces déchets
(urbain, périurbain ou rural).
b) Des modifications d'ordre économique et fiscal importantes en 1999
En 1999,
plusieurs modifications importantes d'ordre économique ou fiscal sont
intervenues. Elle ne vont pas toutes dans le sens d'un accroissement de l'aide
aux collectivités locales pour la filière déchets.
L'abaissement du taux de la TVA sur la collecte sélective
L'article 31 de la loi de finances pour 1999 modifie
l'article 279 H du Code général des impôts pour
appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de
collecte et de tri sélectif des déchets ménagers et
assimilés et aux prestations de traitement de ces déchets.
L'instruction fiscale du 12 mai 1999 relative à la baisse de
la TVA sur les déchets apporte un certain nombre de précisions
mais ne lève pas toutes les ambiguïtés pour les
collectivités locales.
- Selon ce texte, toutes les collectivités ayant conclu un contrat
avec Eco-emballages ou Adelphe pour la collecte et le tri des déchets
ménagers et assimilés pourront faire application du taux
réduit. Mais la définition des collectivités locales
bénéficiaires sera parfois difficile dans certains cas
d'intercommunalité où la collectivité qui contracte avec
les entreprises agréées n'est pas forcément celle qui
effectue la totalité de la prestation.
- Il est prévu que le taux réduit s'applique aux prestations
de collecte et de tri sélectifs, aux prestations de traitement des
déchets, ainsi qu'aux prestations de services qui accompagnent ces
opérations. Néanmoins, les recettes issues du recyclage des
matériaux ou de la valorisation énergétique restent
taxées au taux normal, ainsi que l'achat de bacs ou de conteneurs alors
que la location et la maintenance des bacs sont taxés à
5,5 %.
- Dans le cas d'un contrat multimatériaux, le taux réduit ne
s'appliquera qu'au " prorata " de la population effectivement
concernée par la collecte sélective, mais au sein d'une
intercommunalité, ce prorata risque d'être différent d'une
commune à l'autre.
- Enfin, il convient de noter que la notion de prestation ne recouvre pas
les mêmes réalités selon que le service est
géré en régie, en marché public ou en
délégation de service public. Ainsi, en délégation
de service public, la prestation comprend l'exploitation et l'amortissement de
l'investissement.
La revalorisation des barèmes d'Eco-emballages
En 1999, 9.311 entreprises adhéraient au dispositif Eco-emballages
pour un montant total de contributions estimé à 505 millions
de francs en 1998.
533 collectivités locales regroupant 13.862 communes et
32 millions d'habitants, dont 19 millions participant au tri à
la source, ont signé un contrat avec Eco-emballages.
654 millions de francs ont été consacrés au soutien
aux collectivités locales, soit 419 millions de francs à la
tonne triée, 56 millions de francs à la valorisation
énergétique, 65 millions de francs pour la communication
locale et 31 millions de francs d'aide au démarrage.
La montée en puissance du programme Eco-emballages est telle qu'en 1998
les dépenses de soutien ont dépassé le montant des
recettes encaissées. Après sept années de
stabilité, et après épuisement des réserves
financières, le barème producteurs devrait doubler en 2000,
être différencié par matériau et mettre l'accent sur
la prévention des déchets d'emballages.
Il se décompose désormais en deux parties :
- une contribution forfaitaire sur chaque unité d'emballage
fixée à 0,65 centimes maximum ;
- une contribution au poids qui varie selon le matériau
acier : 4,4 centimes par kilo ;
aluminium : 9,9 centimes par kilo ;
papier-carton : 48,6 centimes par kilo ;
plastiques : 54,2 centimes par kilo
verre : 0,7 centimes par kilo.
Le nouveau barème de soutien aux collectivités locales,
validé par le renouvellement de l'agrément d'Eco-emballages
intervenu le 11 juin 1999 et appliqué rétroactivement à
compter du 1
er
janvier 1998 se caractérise par :
- une meilleure prise en compte des apports des habitants et des
coûts observés sur le terrain ;
- une réponse plus adaptée à la dynamique des
programmes, de leur démarrage jusqu'à leur maturité, en
renforçant le soutien financier au démarrage ;
- une pérennisation du soutien financier aux opérations de
communication locale ;
- une meilleure prise en compte des difficultés liées au
contexte local par un soutien adapté aux différents types
d'habitat ;
- une généralisation à tous les matériaux du
soutien à la tonne triée, basé sur les apports des
habitants (kg/hab/an).
Les contrats signés par les collectivités locales peuvent
comprendre deux types de soutien :
*
des soutiens financiers permanents à travers :
- Un soutien financier
,
à la tonne triée des
matériaux recyclables, à la valorisation
énergétique et au compostage.
- Une garantie de reprise à un prix minimum pour un niveau de
qualité défini (Prestations techniques minimales).
- Un soutien à la sensibilisation et à l'information.
*
des soutiens financiers complémentaires, limités dans le
temps à travers
:
- Un soutien financier pour l'embauche des ambassadeurs du tri dans le
cadre du dispositif " emplois jeunes " ; il s'agit de personnels
chargés de la communication auprès des populations
concernées par le tri.
- Un soutien au démarrage pendant les trois premières
années.
- Un soutien spécifique provisoire pour la collecte
sélective dans les zones d'habitat vertical et en milieu rural
dispersé, apporté pendant trois ans.
La
révision à la baisse des barèmes
d'intervention de l'ADEME
L'an dernier, votre rapporteur pour avis s'était félicité
de la volonté de l'ADEME de favoriser une meilleure mobilisation du
Fonds de modernisation de la gestion (FMGD). En effet, le conseil
d'administration avait adopté le 7 janvier 1998 de nouveaux
taux d'aides pour 1998 et 1999 favorisant notamment la valorisation, avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 1997. Les investissements
de collecte séparative, de tri, de transfert ainsi que les
déchetteries pouvaient être aidés à hauteur de
50 % de leur montant ; de même, le taux d'aide aux
unités de compostage et de méthanisation des déchets
organiques passaient de 20 à 50 % si les déchets
étaient triés à la source.
Mais, en mai 1999, l'ADEME a décidé unilatéralement de
réviser à la baisse ses taux d'intervention avec effet
rétroactif au 1
er
janvier 1999. En moyenne, les
taux de subvention sont réduits de 38 %, et ce malgré
l'hostilité déclarée du collège représentant
les collectivités locales au sein du conseil d'administration de
l'agence.
EVOLUTION DES AIDES DE L'ADEME SUR LES DÉCHETS
|
Type d'opérations |
Taux antérieur à 1997 |
Taux 1998 |
Taux 1999 |
|
Etudes, information |
50 % |
50 % |
50 % |
|
Déchetteries, collecte sélective des matériaux secs, centres de tri |
30 % |
50 % |
20 à 30 % |
|
Collecte sélective en habitat vertical |
30 % |
50 % |
30 à 40 % |
|
Compostage individuel, collecte sélective et compostage de la FFOM |
20 % |
50 % |
30 à 40 % |
|
Usines d'incinération |
5 % |
10 % |
5 % |
|
Prime à la valorisation énergétique |
5 % |
15/25/35 % |
10/15/20 % |
|
Plate-forme mâchefers |
|
50 % |
20 % |
|
Biogaz |
|
50 % |
30 % |
|
Stations de transfert |
|
50 % |
20 à 30 % |
|
Transport combiné |
|
50 % |
15 % |
|
Technologies nouvelles |
|
30 % |
jusqu'à 40 % |
|
Réhabilitation décharges |
|
35 % |
30 à 40 % |
Confrontée à une très forte augmentation
des
projets d'investissement des collectivités locales (3,2 milliards
de francs en 1999 contre 1,9 milliard de francs en 1998), l'ADEME a
décidé cette baisse des taux dans le cadre d'une programmation
établie sur trois ans. Le nouveau système d'aide distingue le
plus souvent un taux d'aide de référence et un taux plafond de
10 % plus élevé pour tenir compte, d'une part, de la
qualité des projets et, d'autre part, des contextes locaux
spécifiques (zones rurales ou de montagne, DOM). Le système
d'aide aux équipements distingue principalement quatre types
d'investissements :
- les investissements liés à la filière de recyclage
des emballages et des journaux-magazines (collecte sélective, centre de
tri) et les déchetteries. Le taux d'aide de référence est
de 20 % et le taux plafond de 30 %. Ces filières
bénéficient fortement de la baisse de la TVA
décidée pour 1999, qui traduit la priorité affectée
au recyclage ;
- les investissements liés au recyclage des fermentescibles.
Ceux-ci ne bénéficiant pas de barèmes de reprise pour les
composts, le taux d'aide sera de 30 % pour le taux de
référence et de 40 % pour le taux plafond ;
- les investissements liés à l'incinération seront
soutenus à hauteur de 5 % sur les équipements et
conditionnés à la valorisation énergétique et
à la nécessité d'accompagner le projet d'une collecte
séparative ;
- les investissements engagés par des entreprises ou des
collectivités dans le champ concurrentiel. Compte tenu des règles
communautaires d'encadrement des aides publiques, le taux d'aide sera de
15 % sauf contexte spécifique. Les aides aux actions
d'accompagnement visant à la création de chargés de
mission dans les chambres de commerce et d'industrie et au sein des
collectivités locales bénéficieront d'un taux maximum de
30 %.
Cette remise en cause unilatérale avec effet rétroactif des taux
d'intervention de l'ADEME a été d'autant plus mal ressentie que
la fusion des cinq taxes gérées par l'ADEME dans la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP)
s'était accompagnée d'une forte augmentation du produit de ces
taxes.
Malgré les 400 millions de francs supplémentaires
encaissés au titre de la TGAP, l'ADEME a diminué de 38 % son
taux de subvention à l'investissement des collectivités
locales
.
Cette décision qui porte sur les investissements annule une partie des
effets positifs des mesures intervenues en 1998 et 1999 en ce qui concerne les
dépenses de fonctionnement, qu'il s'agisse du nouveau barème
d'Eco-emballages ou de la baisse du taux de TVA
Le bilan final sera, en outre, différent selon le type de gestion choisi
par la collectivité d'après une estimation faite par
l'Association des maîtres d'oeuvre de réseaux de chaleur et
d'énergie (AMORCE) :
- si la collectivité a construit les équipements avec un
marché public de construction et si elle fait appel à un
prestataire au moyen d'un marché public d'exploitation, la baisse de la
TVA ne joue que sur la partie exploitation. Dans ce cas, la baisse de la TVA en
1999 fait gagner à la collectivité environ 110 francs, alors
que la baisse des aides de l'ADEME lui fait perdre 50 francs. Le solde est
alors de 60 francs ;
- si la collectivité gère ses équipements en
régie, elle ne paie pas de TVA. La baisse ne change donc rien à
ses coûts, alors que la baisse des aides de l'ADEME joue de la même
façon que précédemment. Le coût pour la
collectivité est en augmentation de 50 francs ;
- enfin, en marché public et en régie, si la
collectivité n'a pas eu accès au Fonds de compensation de la TVA
pour ses investissements, cela représente un surcoût de l'ordre de
50 à 60 francs.
Plus généralement, cette décision illustre les effets
négatifs de la mise en place de la TGAP. La taxe perçue sur la
mise en décharge n'étant plus gérée au sein du
Fonds de modernisation de gestion des déchets, les
représentants des collectivités locales ne sont plus partie
prenante dans le processus de décision de l'ADEME dans ce domaine.
c) La reconduction des crédits affectés à la filière déchets dans le projet de loi de finances pour 2000
Globalement, dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits
d'intervention de l'ADEME sont fixés à 1,717 milliard de
francs en crédits de paiement contre 1,682 milliard de francs, soit
une hausse de 2 %. Le montant des autorisations de programme est
arrêté à 1,821 milliard de francs contre 1,688 en
1999, en augmentation de 8 %.
Le tableau ci-dessous indique la répartition de ces crédits :
AGENCE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
subventions
d'investissement - Plf 2000
(milliers de francs)
|
Chapitre 67-30 |
Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
|||||
|
art. |
Dotations 1999 |
Demandées pour 2000 |
Dotations 1999 |
Services votés 2000 |
Mesures nouvelles 2000 |
Total pour 2000 |
|
|
10 |
Energie |
293 000 |
293 000 |
293 000 |
|
293 000 |
293 000 |
|
20 |
Déchets ménagers et assimilés |
811 000 |
909 000 |
811 000 |
|
811 000 |
811 000 |
|
30 |
Dépollution des sols |
107 000 |
119 000 |
107 000 |
|
119 000 |
119 000 |
|
40 |
Ramassage des huiles |
118 500 |
141 500 |
118 500 |
|
141 500 |
141 500 |
|
50 |
Isolation acoustique au voisinage des aérodromes |
84 500 |
84 500 |
84 500 |
|
84 500 |
84 500 |
|
60 |
Lutte contre la pollution atmosphérique, hors surveillance de la qualité de l'air |
159 000 |
159 000 |
159 000 |
|
159 000 |
159 000 |
|
70 |
Surveillance de la qualité de l'air |
115 350 |
115 350 |
109 600 |
31 000 |
78 600 |
109 600 |
|
|
Totaux pour le chapitre |
1 688 350 |
1 821 350 |
1 682 600 |
31 000 |
1 686 600 |
1 717 600 |
Source : MATE
Force est de constater que les crédits de la filière
déchets sont simplement reconduits à hauteur de 811 millions
de francs pour les crédits de paiement. Néanmoins, le montant des
autorisations de programme progresse de 12 % et s'élève
à 909 millions de francs.
Ces chiffres sont à comparer avec la très forte progression
attendue de la part déchets de la TGAP pour 1999 et 2000. Alors qu'en
1998, le produit réalisé de la taxe " déchets
ménagers et assimilés " s'est élevé à
920 millions de francs, les prévisions de la TGAP
" déchets " sont de 1,294 milliard de francs en 1999 et
1,479 milliard de francs en 2000.
Votre rapporteur pour avis constate, avec regret, que la déconnexion
entre le produit de la TGAP et le soutien aux politiques de traitement des
déchets des collectivités locales est désormais
effective.
Alors même que l'effort d'investissement des
collectivités locales doit progresser fortement d'ici à 2002, les
crédits budgétaires affectés au soutien de cet
investissement sont plafonnés. Dans ces conditions, on peut s'interroger
sur la volonté réelle du Gouvernement de voir respecter les
échéances fixées par la loi du
13 juillet 1992.
3. La relance de la politique de maîtrise de l'énergie
Le
Gouvernement a décidé de s'engager dans une politique de relance
de la maîtrise de l'énergie, et de lui affecter, à partir
de 1999, une dotation supplémentaire de crédits de 500 MF.
Cette dotation, confiée à l'Agence de l'environnement et de la
maîtrise de l'énergie, concerne pour moitié l'utilisation
rationnelle de l'énergie et pour moitié les énergies
renouvelables.
Dans ce cadre, les priorités opérationnelles des pouvoirs publics
au cours des prochaines années concerneront :
- la diversification des solutions énergétiques, en
privilégiant l'utilisation des ressources locales,
- la réorientation des choix à long terme, en ce qui
concerne notamment la construction neuve et l'organisation des transports,
- l'amélioration des techniques, des produits et des
procédés par des actions de recherche-développement (en
s'appuyant en particulier sur une conjonction entre l'efficacité
énergétique et la réduction de la pollution
atmosphérique) ;
- la diffusion des technologies sobres et propres (soutien à des
programmes d'opérations exemplaires) ;
- l'aide aux études énergétiques préalables et
la recherche de financements adaptés, surtout lorsque le " signal
prix " à l'investissement traduit mal le coût global
réel des équipements (chauffage domestique, filière bois,
desserte électrique des zones rurales...) ;
- la recherche d'une synergie avec d'autres politiques publiques (logement
social, insertion et emploi, aménagement du territoire...) et d'un
partenariat entre l'ADEME et les autres acteurs concernés :
collectivités territoriales -grands producteurs d'énergie-.
L'ADEME, pour répondre à ces nouveaux objectifs, a
redéfini sa stratégie et son organisation, à travers le
recrutement d'une centaine d'agents.
- En ce qui concerne les aides à l'utilisation rationnelle de
l'énergie, les aides aux prédiagnostics sont relancées. En
complément, d'autres mécanismes seront réactivés
comme les aides à la réalisation d'opérations de
démonstration et d'opérations exemplaires (exemple :
systèmes de comptage et de gestion de l'énergie,
opérations de maîtrise de l'énergie...).
L'effort concernant les actions de recherche et développement portera
sur tous les domaines de l'utilisation rationnelle de l'énergie
(procédés énergétiques, transports,
bâtiments, qualité de l'air...).
Les aides à l'investissement seront limitées à des cas
très spécifiques concernant le secteur des transports pour
encourager le recours aux véhicules alternatifs et au transport
combiné.
- S'agissant du soutien aux énergies renouvelables, la
stratégie de l'ADEME est avant tout d'assurer leur développement
durable. Dans ce cadre, tous les niveaux d'intervention sont
sollicités : aides à la décision, opérations
exemplaires et aide à la diffusion (investissement). L'annonce du
lancement du programme Hélios 2006 pour le solaire thermique illustre ce
type d'action qui vise à faire baisser les coûts de
matériels en permettant une plus large diffusion. L'effort de recherche
sera concentré sur les points de blocage constatés sur certaines
techniques : gazéification de la biomasse, valorisation du biogaz,
éolien en mer, le froid solaire thermodynamique et le
photovoltaïque intégré au réseau électrique.
L'ADEME propose également une aide aux financements d'extension des
réseaux de chaleur alimentés par des chaufferies bois ou par
géothermie.