N°
210
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 février 1999
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi sur l' innovation et la recherche ,
Par M.
René TRÉGOUËT,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier,
Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir le numéro
:
Sénat
:
152
(1998-1999).
Recherche.
" Je crois que nous aurons fait un grand pas dans ce pays lorsque nos
enfants comprendront que la meilleure façon de diriger une entreprise
c'est encore de la créer et qu'à côté de la voie
royale de la fonction publique, existe une voie royale de
l'entreprise ".
Christian Poncelet
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en première lecture du présent projet
de loi qui tend à soutenir la création d'entreprises innovantes
et à favoriser les transferts entre la recherche et l'industrie. Sa
principale disposition vise à lever les incompatibilités
résultant des règles de la fonction publique et de celles du code
pénal entre le statut des chercheurs et leur participation à des
entreprises de valorisation. Le système français de
recherche-développement est en effet caractérisé par un
découplage important entre la qualité du potentiel scientifique
de notre pays et l'insuffisance de ses retombées industrielles. C'est
pourquoi il est proposé d'assouplir les modalités de l'essaimage.
Il convient toutefois de rappeler que le présent projet de loi s'inspire
largement, d'une part, de dispositions du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) pour 1997, que la
dissolution de l'Assemblée nationale a rendu caduc, et, d'autre part,
d'une proposition de loi de M. Pierre Laffitte, adoptée par le
Sénat le 22 octobre dernier, tendant à faciliter la
création d'entreprises innovantes par des chercheurs, en fixant les
règles déontologiques de leur création.
Ces dispositions d'ordre institutionnel et statutaire sont nécessaires
mais sont apparues insuffisantes à votre rapporteur pour avis. En effet,
il convient de rappeler que la recherche et l'innovation sont deux notions
distinctes : la recherche relève des scientifiques, et l'innovation
des entrepreneurs. Or, si le présent projet de loi permet aux chercheurs
de mieux articuler leurs travaux avec le monde de l'entreprise, il
n'améliore guère l'environnement fiscal des entrepreneurs. C'est
pourquoi, votre commission des finances a jugé indispensable
d'étoffer considérablement son volet fiscal, en proposant, d'une
part, un dispositif équilibré sur les stock-options, et, d'autre
part, des dispositions relatives au financement des entreprises innovantes,
consistant à aménager le régime des fonds communs de
placement dans l'innovation (FCPI) et à orienter l'épargne de
proximité vers le renforcement des fonds propres des entreprises de
haute technologie.
CHAPITRE PREMIER
LE CONTEXTE DU PROJET DE LOI