II. LA SITUATION DES JURIDICTIONS : DES BESOINS QUI DEMEURENT IMPORTANTS
Devant
l'asphyxie des juridictions, qui avait été soulignée, en
1996, par la mission d'information constituée par votre commission des
Lois pour évaluer les moyens de la justice
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*
)
, le renforcement des moyens qui leur
sont affectés constitue depuis plusieurs années une
priorité nationale.
Cependant, les dernières statistiques connues sur l'activité des
juridictions confirment que les besoins nécessaires au traitement des
flux de contentieux demeurent importants.
A. L'ACTIVITÉ CIVILE : DES DÉLAIS TOUJOURS EXCESSIFS ET DES STOCKS EN AUGMENTATION
En
matière civile, on constate en 1997
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*
)
une stabilisation des flux d'affaires
nouvelles par rapport à 1996 (-2,5 % devant les cours
d'appel,- 4,6 % devant les tribunaux de grande instance et
-2,9 % devant les tribunaux d'instance). Cette évolution est
particulièrement sensible en ce qui concerne les tribunaux de grande
instance pour lesquels la baisse enregistrée en 1997 succède
à une hausse ininterrompue au cours des dix années
précédentes.
Cependant, la
durée moyenne de traitement des affaires
reste fort
éloignée des objectifs qui avaient été
définis par la loi de programme de 1995.
Elle continue de s'accroître de manière particulièrement
préoccupante devant les cours d'appel, même si elle tend à
se stabiliser devant les autres juridictions, comme le montre le graphique
ci-après.
En 1997, la durée moyenne de traitement des affaires s'est
établie à :
-
16,3 mois
pour les
cours d'appel
au lieu de 15,8 mois en 1996,
alors que l'objectif fixé par la loi de programme était de douze
mois ;
-
9,1 mois
pour les
tribunaux de grande instance
, en
légère progression par rapport à 1996 (8,9 mois), à
comparer à l'objectif de six mois fixé par la loi de
programme ;
-
5 mois
pour les
tribunaux d'instance
, soit une stabilisation
par rapport à 1996 mais une durée largement supérieure aux
trois mois envisagés par la loi de programme ;
-
9,5 mois
pour les
conseils de prud'hommes
(contre 9,4 mois en
1996) ;
- et
5,8 mois
pour les
tribunaux de commerce
(contre 6,2 mois en
1996)
4(
*
)
.
En outre,
les stocks d'affaires en cours continuent à
s'accroître
dans toutes les catégories de juridictions.
L'évolution des délais qui seraient nécessaires à
la résorption de ces stocks est illustrée par le graphique
ci-après.
Compte tenu de la capacité actuelle de traitement des juridictions
évaluée à partir du nombre d'affaires terminées
dans l'année, ces stocks, exprimés en nombre de mois
nécessaires à leur traitement, atteignent en 1997 :
- 18,43 mois pour les cours d'appel ;
- 10,87 mois pour les tribunaux de grande instance ;
- 9,07 mois pour les tribunaux d'instance ;
- et 10,50 mois pour les conseils de prud'hommes
5(
*
)
.
Votre rapporteur pour avis tient à évoquer la situation
particulière des
conseils de prud'hommes
, marquée par des
délais moyens de jugement supérieurs à neuf mois, auxquels
s'ajoutent fréquemment de longs délais devant les cours d'appel
(plus de la moitié des décisions prononcées en premier
ressort sont frappées d'appel). En effet, ces juridictions qui jouent un
rôle important dans la justice au quotidien ne doivent pas être
oubliées dans le cadre des réflexions en cours en vue d'une
amélioration de son fonctionnement.
En outre, les nombreux recours en cassation enregistrés en
matière de droit du travail entraînent un encombrement
préoccupant de la chambre sociale de la Cour de cassation. Pour
remédier à cette situation, M. Jacques Larché,
président, a préconisé l'institution d'une
représentation obligatoire par avocat pour les recours en cassation dans
ce domaine.
B. L'ACTIVITÉ PÉNALE : UNE RÉGULATION ASSURÉE PAR LES CLASSEMENTS SANS SUITE
En
matière pénale, le nombre global des infractions signalées
(plaintes, dénonciations, procès-verbaux) a
légèrement décru en 1997, s'établissant à
4.941.334 (- 4,7 %).
La régulation du flux continue néanmoins à être
assurée par de trop nombreux
classements sans suite
.
Même si le nombre de procédures alternatives aux poursuites
s'accroît notablement, dépassant les 100.000 en 1997
(+ 12,4 %), les classements sans suite concernent encore près
de 80 % du nombre total des affaires et surtout près de la
moitié (45,8 %) des procédures dans lesquelles l'auteur de
l'infraction a été identifié.
Si le
délai de réponse pénale
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*
)
tend à décroître
pour les contraventions de 5
ème
classe (7,2 mois en 1996
contre 7,5 en 1995) et pour les délits (9,7 mois en 1996 contre 10,3 en
1995) , il continue en revanche à s'accroître pour les
crimes, atteignant 44,8 mois en 1996 contre 42,6 mois en 1995.
C. L'ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN ENGORGEMENT PRÉOCCUPANT
Si les
transferts de compétences aux cours administratives d'appel ont permis
de réduire progressivement le stock d'affaires en instance au Conseil
d'Etat, qui en 1997 correspond à un délai théorique
d'élimination d'environ un an, ils ont en revanche entraîné
un accroissement massif du nombre d'affaires pendantes devant ces cours.
En effet, le nombre annuel d'affaires enregistrées par les
cours
administratives d'appel
a triplé en données brutes entre 1991
et 1996 et le stock d'affaires en instance a été multiplié
par quatre depuis 1990 ; le délai théorique
d'élimination de ce stock, qui dépassait à peine un an en
1991, est actuellement de trois ans.
La situation devrait néanmoins s'améliorer à partir de
1998 compte tenu de la mise en service des deux nouvelles cours administratives
d'appel de Marseille (en septembre 1997) et de Douai (prévue pour 1999).
En ce qui concerne les
tribunaux administratifs
, le nombre annuel
d'affaires enregistrées a augmenté de 45 % de 1990 à
1997 en données nettes corrigées des séries, soit une
moyenne de 6 % par an, et encore de 7 % de 1996 à 1997.
Le nombre annuel d'affaires traitées, toujours en données nettes,
a toutefois crû de 9 % par an sur la même période.
Cette augmentation de la capacité de jugement est due pour l'essentiel
aux efforts de productivité des magistrats, qui semblent cependant avoir
aujourd'hui atteint un palier.
Les stocks ont continué d'augmenter entre 1991 et 1997 ; leur
rythme d'augmentation a néanmoins diminué et se situe
actuellement entre 2 et 3 % par an. Le délai moyen de jugement, qui
était de deux ans et demi en 1991, s'est réduit
progressivement ; il est actuellement un peu inférieur à
deux ans
, ce qui reste cependant très éloigné de
l'objectif de réduction à un an des délais moyens devant
les juridictions administratives qui avait été fixé par la
loi de programme.
Devant l'inflation du nombre des recours et les risques de paralysie de
l'action des collectivités publiques qui en découlent compte tenu
des délais de jugement, M. Jacques Larché,
président, a estimé qu'il conviendrait d'envisager une
augmentation substantielle du droit de timbre exigé pour les recours
devant les juridictions administratives, actuellement fixé à 100
francs.