II. L'ÉVOLUTION DES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
A. LA PROFESSIONNALISATION DES ARMÉES PROVOQUE UN ACCROISSEMENT DES MOYENS EN PERSONNEL
A la
suite de la décision de principe prise le 30 août 1996, les
services de la direction de la sécurité civile et ceux du Haut
fonctionnaire de défense sont regroupés au sein d'une même
direction désormais dénommée
direction de la
défense et de la sécurité civiles
.
Cette nouvelle direction, créée par un
décret n° 97-1021 du 6 novembre 1997 et
organisée par un arrêté de la même date, se voit
désormais confier, outre ses missions traditionnelles, celle d'assister
le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses responsabilités
en matière de défense civile.
Les effectifs de la direction de la défense et de la
sécurité civiles sont constitués de 2.834 agents,
dont 1.864 personnels militaires.
363 de ces agents servent à l'administration centrale.
L'évolution des crédits de personnel pour 1999
(+ 15,1 %) résulte principalement de la
professionnalisation des armées
qui affecte singulièrement
les
Unités d'instruction et d'intervention de la
sécurité civile (UIISC)
.
Les UIISC, composées de 1.668 personnes, appelés du
contingent pour la plupart, interviennent en tout lieu sur le territoire
national ou à l'étranger pour répondre aux catastrophes de
toute nature, apportant un renfort indispensable pour les moyens locaux de
secours.
La réforme du service national conduit à prévoir le
remplacement des appelés du contingent par des personnels militaires. A
cet effet, les emplois budgétaires de personnels militaires augmenteront
très sensiblement au cours des trois prochaines années, avec,
pour 1999, la création de 367 emplois militaires dans les UIISC.
Le coût de la professionnalisation des UIISC s'élèvera en
1999 à 32,7 millions de francs.
Par ailleurs, afin de concentrer les moyens humains et matériels dans
des unités totalement opérationnelles, celle de Rochefort-sur-Mer
sera dissoute en 1999. En revanche les trois autres unités seront
maintenues (Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles).
La réforme des armées aura aussi des conséquences pour
l'organisation des services de secours à Paris et à Marseille qui
sont, pour des raisons historiques, constitués par des structures
à statut militaire.
La brigade des sapeurs-pompiers de Paris
est constituée de
6.842 militaires, dont 1.098 appelés du contingent.
Pour leur remplacement, il sera fait appel à 70 % d'engagés
(769 emplois) et à 30 % de volontaires du service national
(329 postes).
Le coût de revient des volontaires du service national est certes
inférieur de moitié environ à celui d'un militaire
engagé, mais le choix opéré tient compte de l'incertitude
qui règne sur l'attractivité du nouveau régime des
volontaires.
La charge supplémentaire, évaluée à 142 millions de
francs, sera étalée sur les trois prochains exercices. Pour 1999,
442 emplois d'engagés et de volontaires seront créés.
On rappellera que, selon les articles L. 2512-19, L. 2522-2 et
L. 3421-2 du code général des collectivités
territoriales, l'Etat supporte 25 % des dépenses de fonctionnement de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le solde étant pris en charge par
les départements et les communes concernées, au prorata de leur
population.
Le bataillon des marins-pompiers de Marseille
comprend
1.757 militaires, dont 470 appelés du contingent.
Les appelés doivent être remplacés par des volontaires sous
statut militaire.
Selon l'article L.2513-5 du code précité, les
dépenses du bataillon de Marseille sont supportées par la commune
de Marseille, des conventions réglant les conditions financières
de ses interventions au profit d'autres structures (port autonome de Marseille,
hôpitaux de l'assistance publique, aéroport de
Marseille-Marignane, service médical d'urgence (SMUR) notamment).
Il apparaît donc clairement que les conséquences, notamment
financières, pour la sécurité civile de la
professionnalisation des armées sont liées aux
développements que connaîtront les nouvelles formes de
volontariat, instituées par l'article L. 111-3 du code du
service national.
Ces nouvelles formes de volontariat devront être précisées
par un projet de loi concernant l'exécution du volontariat civil,
prévu par l'article 8 de la loi n° 97-1019 du
28 octobre 1997 portant réforme du service national.