Projet de loi de finances pour 1999 : Sécurité civile

N° 71

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

INTÉRIEUR :

SÉCURITÉ CIVILE

Par M. René-Georges LAURIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, François Marc, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 30 ) (1998-1999).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Jean-Jack Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim, le 17 novembre 1998, la commission des Lois réunie le 24 novembre 1998, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a porté une appréciation positive sur les crédits affectés à la sécurité civile, inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999, suivant la proposition de M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis.

Votre commission des Lois s'inquiète cependant des conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en oeuvre des réformes de 1996 sur la sécurité civile.

Elle souhaite l'engagement d'une réflexion approfondie portant sur la recherche d'éventuelles ressources extra-budgétaires.

Mesdames, Messieurs,

La progression de 9,59 % des crédits consacrés à la sécurité civile en 1999, faisant suite à la baisse de 7 % enregistrée en 1998, traduit les conséquences de la professionnalisation des armées, le personnel militaire devant être remplacé par des engagés et des volontaires du service national.

Cette augmentation résulte aussi de la conclusion en 1998 du marché de renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile.

En revanche, la majoration des crédits ne bénéficiera pas aux moyens de fonctionnement de la sécurité civile.

La mise en application des deux lois du 3 mai 1996 sur la sécurité civile entraîne une hausse des charges financières supportées par les collectivités territoriales, à propos de laquelle votre commission des Lois s'est interrogée.

Elle prend en considération, dans l'appréciation de cette situation, le dévouement et l'efficacité constante des sapeurs-pompiers et tient à rendre hommage aux hommes décédés en service (19 sapeurs-pompiers en 1997 et 16 depuis le 1er janvier 1998 ; 2 mécaniciens sauveteurs secouristes et 2 pilotes depuis 2 ans).

Après avoir analysé les moyens de la sécurité civile ainsi que leur mise en oeuvre dans quelques domaines d'intervention, votre rapporteur dressera un bilan de l'application des lois de 1996 et de leurs implications financières pour les collectivités territoriales.

I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 1999

Les crédits budgétaires engagés par l'Etat au titre de la sécurité civile relèvent, non seulement du ministère de l'intérieur, mais également d'un certain nombre d'autres départements ministériels : agriculture et pêche, outre-mer, finances, équipement, transport et logement, budget annexe de l'aviation civile, emploi et solidarité.

L'ensemble de ces crédits est récapitulé en annexe du fascicule budgétaire afférent aux crédits du ministère de l'intérieur.

Pour 1999, leur montant total s'élève à 2.145,51 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 617,60 millions de francs en autorisations de programme. Les dépenses ordinaires et crédits de paiement au titre du ministère de l'intérieur représentent 57,15 % des dépenses de l'Etat prévues pour la sécurité civile en 1999.

A. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

L'évolution des crédits affectés à l'agrégat 03 " sécurité civile " du ministère de l'intérieur est retracé dans le tableau ci-après ^{1( * )} :

	Crédits votés pour 1998	Crédits demandés pour 1999	Evolution en %
Dépenses ordinaires (DO)
- Titre III : moyens des services	806,07	880,73	+ 9,26
- Titre IV : interventions publiques	89,15	77,35	- 13,24
TOTAL DEPENSES ORDINAIRES	895,22	958,08	+ 7,02
Dépenses en capital (CP)
- Titre V : investissements de l'Etat	218,50	262,50	+ 20,14
- Titre VI : subventions d'investissement	-	-	-
TOTAL DEPENSES EN CAPITAL	218,50	262,50	+ 20,14
TOTAL DO + CP	1.113,72	1.220,58	+ 9,59
Autorisations de programme (Titre V)	239	243	+ 1,67

(en millions de francs)

Les crédits de l'agrégat " sécurité civile " du ministère de l'intérieur pour 1999 atteignent un montant total de 1.220,58 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 9,59 % par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 1998.

La progression de 9,26 % des dépenses du titre III (moyens des services) provient essentiellement de celles de personnel (passant de 280,2 à 322,5 millions de francs, soit + 15,1 %), traduisant les premières conséquences budgétaires pour la sécurité civile de la professionnalisation des armées.

Les crédits alloués au fonctionnement des services opérationnels (195,2 millions de francs, en progression de 2,2 %) correspondent comme en 1998 à un minimum de dépenses incontournables qui, selon la direction de la défense et de la sécurité civiles, ne peut être diminué, sauf à reconsidérer l'activité opérationnelle et donc le service rendu aux citoyens. L'évolution de ces crédits ne permettra pas de renouveler certains matériels techniques des unités militaires. La priorité continuera à être donnée à la rénovation du service de déminage.

Les dépenses d'investissement enregistrent une progression de 20,14 % en crédits de paiement et de 1,67 % en autorisations de programme.

Cette évolution traduit, pour l'essentiel, l'engagement du marché de renouvellement de la flotte d'hélicoptères et la remotorisation d'un bombardier d'eau de type Tracker.