Projet de loi de finances pour 1999 : Gendarmerie

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

DÉFENSE - GENDARMERIE

Par M. Paul MASSON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexes n° ^s 43 et 44 ) (1998-1999).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

Dans les années qui viennent, l'activité de la gendarmerie s'inscrira dans un cadre contraignant à plusieurs titres. D'une part, elle connaîtra un accroissement de ses effectifs alors même que les moyens consacrés à son fonctionnement lui sont désormais comptés de façon excessive. D'autre part, la progression même du format de la gendarmerie, selon les termes fixés par la loi de programmation 1997-2002, reposera exclusivement sur le recrutement de volontaires appelés à se substituer progressivement aux gendarmes auxiliaires ; l'Arme pourra-t-elle bénéficier, dans ce cadre, de la ressource nécessaire, à la fois en quantité et en qualité, à l'exercice de ses missions ? Il y a là, pour le moins, une incertitude préoccupante pour l'avenir.

Par ailleurs, au-delà même des réformes qui affectent sa composition, la gendarmerie connaît aujourd'hui une profonde mutation des conditions de son activité qui la met au contact de milieux très divers, notamment dans les zones périurbaines où la présence de la gendarmerie constitue un fait nouveau mais lourd de conséquences pour l'organisation de l'Arme.

Car l'évolution des missions ne suppose pas seulement une meilleure adéquation des effectifs aux évolutions des phénomènes de délinquance. Elle suppose aussi un changement des modes d'action dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une plus grande déconcentration. En un mot, la gendarmerie doit se moderniser sans perdre les qualités que lui confère son statut militaire : discipline, dévouement et disponibilité.

L'Arme paraît décidée à relever la gageure et il faut la soutenir dans cette voie.

Tel est le contexte général dans lequel il convient d'examiner le projet de budget de la gendarmerie pour 1999.

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 1999 : UNE SOUS-ESTIMATION MANIFESTE DES MOYENS DÉVOLUS AU FONCTIONNEMENT ET AUX INFRASTRUCTURES AU REGARD DE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS

Aux termes du projet de loi de finances pour 1999, les crédits destinés à la gendarmerie progresseront de 2,6 %, passant de 22 071,4 millions de francs en 1998 à 22 655,1 millions de francs en 1999.

Cette évolution apparaît en phase avec la progression du budget de la défense pour 1999 de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998 (de 184,7 milliards de francs à 190 milliards de francs). Elle traduit principalement l'effort consacré au recrutement des volontaires destinés à se substituer progressivement aux appelés. Toutefois, les conséquences de l'accroissement des effectifs n'ont pas été réellement prises en compte . Ainsi au titre III, les moyens de fonctionnement des unités apparaissent menacés.

Au titre V, la dotation destinée aux infrastructures (dont la progression attendue en 1999 constitue un simple rattrapage de la baisse des crédits en 1998), demeure insuffisante, comme du reste, au titre VI, l'enveloppe réservée aux collectivités territoriales pour la construction des infrastructures.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES : LE FONCTIONNEMENT COURANT DES UNITÉS MENACÉ

1. Rémunérations et charges sociales : une progression induite par la création des postes de volontaires

Les rémunérations et charges sociales représentent près de 82 % du titre III. Les dotations progressent de 2,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998.

a) Un accroissement des effectifs liée à l'application de la loi de programmation

L'augmentation des crédits s'explique principalement par l'évolution du format de la gendarmerie.

En effet les différents mouvements de créations et de suppressions de postes se traduisent par un solde net de 520 nouveaux emplois militaires :

- création de 231 officiers dont 22 officiers du corps de soutien ;

- suppression de 1 038 emplois de sous-officiers de gendarmerie ;

- la création de 495 postes de sous-officiers du corps de soutien ;

- la création de 3 000 postes de volontaires qui fait plus que compenser la suppression de 2 168 emplois d'appelés ;

Il faut en outre ajouter la création de 194 emplois de personnels civils (pris en charge sur le budget des charges communes du ministère de la défense).

L'augmentation des effectifs découle de trois facteurs :

- au premier chef, la mise en oeuvre de la troisième annuité de la loi de programmation militaire avec la création de 688 emplois (+ 231 officiers -70 MF- ; - 1 094 sous-officiers de gendarmerie, + 525 sous-officiers du corps de soutien -soit une économie de 121,6 millions de francs- ; - 2 168 gendarmes auxiliaires, + 3 000 volontaires -soit un coût de 182 millions de francs- ; + 194 personnels civils) ;

- la création de 56 postes de sous-officiers au titre de l'accroissement du réseau autoroutier concédé (11millions de francs) ;

- le transfert de 30 emplois de sous-officiers dans la spécialité "emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie" au profit du service de santé des armées pour transformation en emplois de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) destinés à assurer le soutien des centres médicaux de la gendarmerie (- 4,8 millions de francs)

EVOLUTION DES EFFECTIFS 1998/1999

	Effectifs pour 1998	Net	Effectifs pour 1999
I. - OFFICIERS
A - Officiers de gendarmerie
Général de division	8		8
Général de brigade	17		17
Colonel	202	12	214
Lieutenant colonel et chef d'escadron	1016	70	1086
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	1 837	127	1 964
Total A	3.080	209	3289
B - Corps de soutien
Colonel		1	1
Lieutenant-colonel et commandant	14	7	21
Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant	28	14	42
Total B	42	22	64
C - Appelés
Sous-lieutenant	20	- 3	17
Total (I)	3 142	228	3.370
II - SOUS-OFFICIERS
A - Sous-officiers de gendarmerie
Aspirant	70		70
Major	1 520	- 6	1 514
Adjudant-chef	3 501	- 18	3 483
Adjudant	8 550	- 72	8 478
Maréchal des logis chef	8 304	- 58	8 246
Gendarme	54 176	- 884	53.292
	76 121	- 1.038	75.083
B - Corps de soutien
Major	39	19	58
Adjudant-chef	217	82	299
Adjudant	298	101	399
Sergent-chef	424	105	529
Sergent	789	188	977
Total B	1767	495	2262
C - Appelés
Aspirant	158	- 27	131
Gendarme auxiliaire MDL	445	- 76	369
Total C	603	- 103	500
Total (II)	78.491	- 646	77.845
III. - PERSONNELS DU RANG
- Appelés :
GA brigadier chef	800	- 137	663
GA auxiliaire brigadier	1613	- 276	1337
GA auxiliaire 1ère classe	1320	- 226	1094
GA auxiliaire	8288	- 1423	6865
Total (III)	12.021	- 2.062	9.959
IV - VOLONTAIRES
Aspirant		30	30
Maréchal-des-logis		100	100
Brigadier-chef		219	219
Brigadier		687	687
Volontaire		1964	1964
Total (IV)		3.000	3.000
TOTAUX GENERAUX
- MILITAIRES	93.654	520	94.174
- CIVILS	1.588	194	1.782
TOTAL GENERAL	95.242	714	95.956

En revanche, la revalorisation de la situation matérielle des gendarmes s'est beaucoup ralentie. Les requalifications d'emploi au sein du corps des sous-officiers ne mobilise que trois millions de francs pour 1999 tandis que la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire touche à sa fin (7,2 millions de francs).

. Un effort particulier pour les réserves

Les réserves bénéficient d'une mesure nouvelle de 14,4 millions de francs pour 1999 pour les rémunérations. Complété par une dotation supplémentaire de 5,7 millions de francs pour le fonctionnement, cet effort permettra de solliciter plus souvent les réservistes.

b) Le risque d'une sous-évaluation des besoins pour la surveillance du réseau autoroutier

La substitution aux fonds de concours autoroutiers qui alimentaient directement le budget de la gendarmerie, d'une redevance versée par les sociétés d'exploitation et confondue dans l'ensemble des recettes de l'Etat présentait un risque -déjà évoqué par M. Michel Alloncle dans son rapport pour avis sur le projet de budget de la gendarmerie pour 1998- : la suppression du lien entre les charges supportées par la gendarmerie sur le réseau autoroutier et les ressources dont elle peut disposer à ce titre.

Ce risque s'est concrétisé dès 1998 : la gendarmerie a disposé, à la suite de la budgétisation des fonds de concours, d'un montant de 503 millions de francs (371 millions de francs pour les rémunérations et charges sociales, 132 millions de francs pour le fonctionnement) alors que la contribution des fonds de concours -s'ils avaient été maintenus- aurait dû s'élever à 620 millions de francs.

Le projet de budget pour 1999 n'apporte aucun complément par rapport au montant budgeté en 1998. Or il convient de le rappeler, le réseau autoroutier et les voies rapides s'accroissent chaque année de 300 km supplémentaires en moyenne. Une centaine de créations d'emplois avaient été demandées pour 1999, 56 postes seulement ont été obtenus. Rien ne garantit désormais que la gendarmerie disposera des ressources nécessaires pour assumer un niveau comparable de surveillance du réseau autoroutier.

2. La contraction préoccupante des ressources destinées au fonctionnement des unités

La progression des effectifs aurait commandé en toute logique une augmentation parallèle des crédits nécessaires au fonctionnement des unités. Or il n'en est rien : les crédits de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales diminuent de 1 % par rapport à 1998. Cette réduction apparemment mesurée ne doit pas nous tromper sur l'impact très négatif de mesures d'économies qui portent principalement sur le fonctionnement quotidien des unités.

Cette réduction recouvre toutefois des évolutions contrastées.

a) Une réduction inacceptable de la dotation destinée au fonctionnement des formations

Sur ce poste, les crédits sont réduits de près de 99 millions de francs (soit une baisse de 5,8 % par rapport à la loi de finances pour 1998).

La baisse attendue du prix des carburants ne justifie qu'une part limitée (25 millions de francs) de cette mesure d'économie -encore faut-il constater que depuis plusieurs années les crédits en carburants et en combustibles sont déjà évalués au plus juste .

Cependant l'essentiel de l'effort demandé -soit 60 millions de francs- résulte d'une "économie de constat" selon le ministère de l'Economie et des Finances pour laquelle toutefois aucune explication satisfaisante n'a été apportée à votre rapporteur. La terminologie invoquée par Bercy dissimule à peine une nouvelle compression des moyens de fonctionnement.

Les maires connaissent bien les suites d'une telle réduction : ils seront appelés à pourvoir aux besoins courants des unités établies sur le territoire de leurs communes... Ce transfert de charges déguisé vers les collectivités territoriales n'est pas seulement choquant dans son principe : il contraint dans la pratique la gendarmerie à une improvisation qui ne paraît guère compatible avec l'exercice des missions de sécurité publique.

b) Les loyers : toutes les incertitudes ne sont pas levées

Une meilleure maîtrise des loyers ainsi que des mesures d'ajustement adoptées en 1996, 1997 et 1998 ont permis de combler progressivement le déficit structurel enregistré sur ce poste de dépenses depuis plusieurs années.

L'effort n'a donc pas été reconduit cette année et la dotation dévolue aux locations enregistre même une légère diminution pour 1999 (- 1,4 %), justifiée, aux yeux du gouvernement, par le remplacement au sein du nouveau corps de soutien des sous-officiers de la gendarmerie par des sous-officiers issus des armées qui ne bénéficient pas du logement.

Cependant trois facteurs risquent à l'avenir de peser sur les loyers : l'extension, dans le cadre des redéploiements, des infrastructures dans les zones qui passeront de la compétence de la police à celle de la gendarmerie ; de façon plus générale, le renforcement du dispositif dans les zones périurbaines ; la montée en puissance des volontaires qui, s'ils ne sont pas logés mais simplement hébergés, pourrait rendre nécessaires de nouvelles locations.

Dès lors le risque que réapparaisse en 1999 un déficit sur ce poste ne peut être exclu.

c) Un effort particulier pour les dépenses de maintien de l'ordre

Une modification de nomenclature budgétaire permet désormais d'identifier les frais liés au transport (chapitre 34-07) au sein des dépenses de maintien de l'ordre qui se répartissaient jusqu'alors entre deux articles : les dépenses centralisées de soutien et les indemnités journalières d'absence temporaire (IJAT) qui, par ailleurs, apparaissent désormais sous un nouveau libellé, respectivement "dépenses de fonctionnement des unités déplacées pour le maintien de l'ordre" et "indemnité des personnels déplacés pour le maintien de l'ordre".

Cet effort de clarification se double d'un effort budgétaire particulier à travers une mesure d'ajustement de 70 millions de francs.

En effet depuis 1996 ces dépenses enregistraient un déficit récurrent lié aux renforts apportés par la gendarmerie mobile au dispositif de sécurité dans les départements et territoires d'outre-mer.

Les autres postes relatifs au fonctionnement de la gendarmerie connaissent des évolutions contrastées.

B. LES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT : UN EFFORT INSUFFISANT POUR LES INFRASTRUCTURES

Les crédits de paiement s'élèvent à 2 166 millions de francs (soit une hausse de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1998). Ils représentent moins de 10 % de l'enveloppe dévolue à la gendarmerie (et seulement 2,5 % de l'ensemble du titre V de la défense) et se concentrent principalement sur les équipements de base de la gendarmerie et le déploiement du réseau de télécommunication Rubis, seul programme majeur de l'Arme.

Les autorisations de programme s'élèvent à 2 208 millions de francs (+ 0,7 % par rapport à la loi de finances initiale de 1998).

Les dotations prévues dans le cadre du titre V paraissent également en retrait par rapport au niveau d'équipement requis par le format.

. Plusieurs ajustements au regard de la loi de programmation :

Les crédits de paiement enregistrent une baisse de 84 millions de francs par rapport à l'enveloppe prévue initialement par la loi de programmation :

- 64 millions de francs au titre de la revue des programmes élaborée en 1998 (dont 45 millions de francs supportés par les crédits prévus pour les infrastructures en 1999) ;

- 20 millions de francs supplémentaires au titre d'un effort commun demandé à l'ensemble des armées dans le cadre de la mutualisation de certaines dépenses -bureau commun de recherche et de développement, entretien programmé des matériels-.

. Une enveloppe menacée par les mesures de régulation budgétaire

En 1998 les annulations ont porté sur des autorisations de programme (d'un montant de 122,3 millions de francs) qui dans cette perspective avaient déjà été "mises en réserve" dès 1997. Ces mesures n'ont donc pas eu de conséquences pratiques.

Toutefois la possibilité d'annulations sur le budget de 1999 pourrait rapidement se concrétiser si les prévisions optimistes du gouvernement en matière de croissance se trouvaient démenties par la conjoncture. Or dans la mesure où les ressources consacrées aux infrastructures apparaissent déjà à l'étiage, les économies porteraient principalement sur l'équipement des formations, au risque, ici encore, d'affecter gravement l'exercice des mission de sécurité.

1. Les équipements : des évolutions contrastées

Le programme de télécommunications Rubis continue de draîner une part importante des crédits de la gendarmerie affectés au titre V : en 1999, 472 millions de francs (sur 2 124 millions de francs, soit plus de 22 % de la dotation) y compris les dépenses liées au maintien en condition opérationnelle (73 millions de francs). Cette priorité, certes justifiée, n'a pas toujours permis, dans le cadre par ailleurs contraignant d'une enveloppe budgétaire étroite et frappée régulièrement jusqu'en 1997 par des annulations, de répondre aux besoins apparus dans d'autres domaines. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 1999, les moyens dévolus à la mobilité et aux infrastructures ne bénéficient pas encore des moyens nécessaires.

a) Télécommunications et informatique

Destiné à renouveler et fédérer la composante radioélectrique du réseau Saphir et des réseaux de commandement des unités de la gendarmerie départementale et d'autoroutes, le programme Rubis est aujourd'hui déployé dans soixante-six groupements.

. En 1999, le déploiement du système concernera dix-neuf départements supplémentaires et les matériels nécessaires à l'équipement de dix autres groupements de gendarmerie pourront être commandés.

Malgré un étalement du programme de 6 mois imposé par la réduction du budget 1998, l'échéancier prévu sera finalement respecté avec une mise en service opérationnelle dans les douze derniers départements à la fin de l'année 2000.

L'enveloppe financière initiale du programme Rubis a augmenté de 1,4 % entre la création du programme (1986) et aujourd'hui. Le coût total du programme s'élève donc aujourd'hui à 2 712,3 millions de francs auxquels il convient d'ajouter les dépenses liées aux travaux d'ingénierie et d'infrastructure des sites, effectués par la gendarmerie elle-même (soit 298,2 millions de francs) ainsi que la livraison des portatifs (soit 211,4 millions de francs).

Aujourd'hui le programme Rubis soulève des enjeux commerciaux de première importance. Dans cette perspective il apparaît souhaitable que la norme technique (Tetrapol) élaborée par Matra et Siemens dans le cadre de Rubis puisse être reconnue par les instances européennes compétentes.

En effet, il n'existe pas de norme propre aux forces de police qui soit juridiquement reconnue (Tetra constitue la norme existante sur le marché des radiocommunications civiles).

Aussi, organisés autour de Matra Nortel Communication, les utilisateurs de la technologie Tetrapol poursuivent trois objectifs : défense de positions communes face aux organismes normalisateurs, soutien de Tetrapol comme standard européen de radiocommunication numérique, ouverture de la technologie employée à la concurrence pour favoriser un approvisionnement multiple.

. Les besoins non satisfaits en matière d'informatique et de bureautique

Les moyens informatiques ont fait l'objet d'adaptations régulières au cours des dernières années.

L'informatique constitue désormais un instrument indispensable de la recherche en police judiciaire. A cet égard une double orientation mérite l'intérêt :

- après le déploiement achevé en juillet 1998 d'une base départementale de la délinquance (destinée à favoriser le rapprochement des informations à des fins judiciaires et d'analyse de la délinquance locale) dans les groupements de gendarmerie départementale, une nouvelle version installée dans le courant du premier semestre 1999 permettra aux utilisateurs de mener des analyses plus approfondies sur les phénomènes locaux de délinquance ;

- le renforcement des moyens mis à la disposition des enquêteurs sur la base d'un financement de la mission interministérielle pour la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) à travers la mise en place, en 1998, de 160 nouvelles configurations (micro-ordinateurs, imprimante et logiciel d'analyse criminelle) dans les sections de recherche et les brigades départementales de renseignement judiciaire.

En matière d'informatique de gestion, les moyens mis en oeuvre ne répondent pas réellement aux besoins , même si l'effort se poursuit et privilégie, comme le prévoit d'ailleurs le plan gendarmerie 2002, les brigades les plus chargées. Votre rapporteur rappellera deux évolutions positives en 1998 :

- le remplacement de la totalité des matériels installés en 1992 et 1993 en métropole (soit 1 539 configurations) et l'installation de 148 configurations supplémentaires dans les brigades territoriales les plus chargées ;

- la mise à niveau de l'ensemble des micro-ordinateurs installés dans les unités bénéficiaires du programme "bureautique de service des unités".

Par ailleurs, les dotations budgétaires prévues pour 1999 devraient permettre à la gendarmerie de poursuivre le renouvellement de ses matériels de bureautique (466 configurations nouvelles et une dotation de 1 million de francs pour le renouvellement de matériels au profit des écoles) mais ne sont pas encore à la mesure de la remise à niveau du parc des 12 500 ordinateurs portables des unités.

b) La mobilité

Parmi les éléments positifs il convient de signaler :

- le renouvellement progressif depuis le milieu de l'année 1997 (après un retard d'un an) des 78 derniers fourgons-cars Cruisair PR2 encore en service dans 26 escadrons de gendarmerie mobile par des fourgons-cars de maintien de l'ordre de 26 places - au rythme actuel de livraison de 6 fourgons-cars par mois le programme s'achèvera avant la fin de l'année 1998 ;

- la livraison de la totalité des véhicules expérimentaux pour les pelotons légers d'intervention (40 destinés à la gendarmerie mobile et 36 affectés en Corse) ;

- le renouvellement du parc obsolète de véhicules des écoles (composé pour partie de camions SIMCA) par 84 véhicules polyvalents au rythme actuel de 20 livraisons par mois.

Par ailleurs, le parc des véhicules de brigades (au total 14 420 véhicules) fait l'objet d'un renouvellement régulier -bien qu'insuffisant- chaque année ; ainsi en 1999 les dotations devraient permettre la commande de 836 véhicules routiers de brigades de petite capacité, 200 véhicules de brigade de capacité moyenne et 399 véhicules de brigade de grande capacité ^{1( * )} .

Deux programmes continuent de soulever, comme l'an passé, la préoccupation : le renouvellement du parc des véhicules blindés et surtout l'équipement de la gendarmerie en hélicoptères .

. L'insuffisance du parc de blindés entame la capacité de la gendarmerie à intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre

En effet, après la mise hors service des 33 véhicules de transport de troupes chenilles et des 121 automitrailleuses légères, les blindés de la gendarmerie ne comprennent plus que deux types d'engins (155 véhicules blindés à roues de la gendarmerie -VBRG- dont 37 en place outre-mer et 28 véhicules blindés canon VBC 90

La loi de programmation prévoyait la substitution d'un engin unique à l'ensemble des véhicules composant le parc actuel et l'inscription des crédits correspondants à partir de 1999. Cependant la possibilité même de concevoir un véhicule polyvalent apparaît encore incertaine. D'autre part, une partie des crédits destinés aux blindés a été finalement redéployée pour contribuer au financement, plus urgent encore, des hélicoptères. Dans ces conditions, il n'est pas assuré que la livraison attendue -et déjà bien tardive- d'une première vingtaine de véhicules en 2001 et 2002 puisse être assurée. L'objectif initial affichait 180 blindés à l'horizon 2010.

. La flotte d'hélicoptères de la gendarmerie ne lui permet plus de maintenir sa capacité d'intervention en montagne et en zone urbaine

En effet, depuis plusieurs années le renouvellement de la flotte des 12 hélicoptères de sauvetage et d'intervention Alouette III de la gendarmerie, menacée d'obsolescence, s'imposait. La destruction accidentelle de trois appareils dans des circonstances dramatiques avait conféré une acuité plus grande à cette priorité. Or les contraintes budgétaires n'ont pas permis en 1997 de procéder à l'acquisition d'hélicoptères biturbines BK 117 fabriqués par la société Eurocopter.

Aussi, dans l'immédiat, pour faire face à ces besoins, la gendarmerie bénéficie, sous la forme d'une cession gratuite, de quatre Alouette III prélevées pour moitié sur le parc de l'Armée de terre et l'Armée de l'air.

Toutefois cette solution ne peut être que provisoire. En effet, un deuxième facteur commande un renouvellement rapide de la flotte d'Alouette III : l'évolution des normes européennes qui interdisent désormais l'utilisation d'appareils monoturbines au dessus des zones urbaines. Déjà, le ministère de l'intérieur a mis fin aux dérogations dont bénéficiaient sur ce point les exploitants d'hélicoptères sanitaires. Cette nouvelle réglementation ne manquera pas à terme de s'appliquer aux transports effectués par l'administration (la dérogation dont dispose celle-ci pourrait tomber au milieu de l'année 1999).

Conscient de ces nouveaux impératifs, la gendarmerie a obtenu les crédits nécessaires pour passer commande de deux appareils bi-turbine au titre de la loi de finances pour 1998 et 1 au titre du projet de budget pour 1999. Toutefois, seuls les marchés ont été notifiés et les livraisons correspondantes ne pourront pas intervenir, dans le meilleur des cas, avant l'an 2000. Aussi, dans l'intervalle, un maillon important des moyens destinés à assurer la sécurité du territoire se trouve compromis .

. La situation actuelle des équipements des réserves n'apparaît pas à la mesure des ambitions affichées par la loi de programmation

Constat récurrent : les véhicules affectés à la réserve apparaissent pour une large part hors d'usage et totalement inadaptés aux missions liées aux situations de crise. En outre, leur stockage et leur entretien entraînent de lourdes charges pour la gendarmerie.

On peut s'interroger sur la portée des mesures adoptées en 1998 et en 1999 pour remédier à cette situation (prélèvement de véhicules sur les groupements de gendarmerie départementale et détachement des véhicules tactiques disponibles de gendarmerie mobile) quand on connaît la situation actuelle du parc des véhicules de la gendarmerie.

c) Les armements

Dans le domaine des armements , la modernisation se poursuit :

- au sein de la gendarmerie départementale, avec le remplacement de l'ancien "MAT 49" par un pistolet mitrailleur de nouvelle génération dont la livraison pourrait débuter en 1999 et se poursuivra sur 18 ans à raison de mille armes par an ;

- au sein de la gendarmerie mobile, avec d'une part, l'acquisition sur la période 1998-1999 de quelque mille lance grenade lacrymogène (COUGAR) et, d'autre part, la généralisation à l'ensemble des pelotons légers d'intervention de la gendarmerie mobile et aux équipes légères de la garde républicaine du bâton de protection à poignée latérale (TONFA).

Enfin, la direction générale de la gendarmerie nationale -en coopération avec la police nationale dans le cadre des travaux du Conseil de l'équipement et de la logistique- cherche à améliorer la protection du personnel tant en ce qui concerne la tenue que les équipements complémentaires (gilet pare-coups, protection des bras, etc.).

2. Les infrastructures : une dotation inadéquate au regard de l'évolution du format de la gendarmerie

Les infrastructures bénéficieront en 1999 de 887 millions de francs en autorisation de programme et de 826 millions de francs en crédits de paiement. La hausse de 5,5 % par rapport aux crédits de paiement inscrits dans le budget pour 1998 constitue un rattrapage indispensable après la baisse substantielle de la dotation (- 11 %) subie l'an passé sur ce chapitre du titre V.

Au 31 décembre 1997, le parc immobilier de la gendarmerie se composait de 80 784 logements (12 865 pris à bail hors caserne, 67 919 logements en caserne) - 30 % de ces logements appartiennent aux collectivités locales (représentées à part égale par les départements et par les communes).

Les besoins de renouvellement du parc immobilier peuvent être évalués à 1500 unités-logement par an. Or, comme le montre le tableau des mises en chantier et des livraisons, les réalisations, faute des moyens budgétaires suffisants, demeurent en deçà de ce niveau.

EQUIVALENTS UNITES LOGEMENT MIS EN CHANTIER (EN EUL)

ANNEE	ETAT	COLLECTIVITES LOCALES ET PARTICULIERS	TOTAL
1994	922	380 ^(1)	1 302
1995	910	300 ^(1)	1 210
1996	800	415 ^(1)	1 215
1997	934	470 ^(1)	1 404
1998 (prévision)	790	495 ^(1)	1 285

⁽¹⁾ dont les opérations conduites par des investisseurs et par des collectivités locales ayant renoncé à la subvention. Dans ce cadre, en 1997, 213 EUL ont été mis en chantier hors subvention, notamment Lure, Baie-Mahault, Arue. En 1998, le nombre d'opérations ainsi réalisées devrait s'établir à 116 EUL.

EQUIVALENTS UNITES LOGEMENT LIVRÉS (EN EUL)

ANNEE	ETAT	COLLECTIVITES LOCALES ET PARTICULIERS	TOTAL
1994	944	417 ^(1)	1 361
1995	1 035	378 ^(1)	1 413
1996	973	310 ^(1)	1 283
1997	838	338 ^(1)	1 176
1998 (prévision)	840	608 ^(1)	1 448

⁽¹⁾ dont les opérations réalisées sans subvention notamment en 1998 à Lure et Arue.

a) Les opérations de l'Etat

La dotation budgétaire de 1999 devrait permettre de livrer 892 équivalents unités logement et de passer commande pour 953 équivalents unités logement. L'encadré suivant présente les principales opérations d'infrastructure envisagées pour 1999.

Les principales opérations d'infrastructures susceptibles d'être lancées en 1999 sont les suivantes :

- ORLEANS (Loiret). (3ème tranche). Casernement GD et GM (légions et groupements).	45 MF
- MENDE (Lozère). (1ère tranche). Casernement GD (groupement)	32 MF
- AUCH (Gers). Casernement GD (Groupement)	100 MF
- VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rhône). Casernement GD (compagnie)	75 MF
- PARIS (10ème) Caserne Vérines. Réhabilitation casernement GR (dernière tranche)	33 MF
- DIGNE LES BAINS (Alpes de Haute Provence). Casernement GM pour un escadron (1ère tranche)	60 MF
- LE MANS (Sarthe). Quartier Paixhans. Transfert STT. (lère tranche)	65 MF
- MELUN (Seine-et-Marne). Quartier Pajol. Ecole des officiers de la gendarmerie (2ème tranche), (modernisation de l'école)	50 MF
- MONTARGIS (Loiret). Réhabilitation de l'école des gendarmes auxiliaires. Cette opération est liée à la professionnalisation des armées.	20 MF
- VERSAILLES (Yvelines). Réhabilitation de la caserne GD (groupement)	18 MF
- PARTHENAY (Deux-Sèvres). Caserne GD (compagnie)	18 MF
- VESOUL (Haute-Saône). Réhabilitation de la caserne GD (groupement)	15 MF
- Travaux d'infrastructure Rubis.	3 MF

b) L'aide des collectivités locales

Confronté à un cadre budgétaire contraint, l'Etat cherche à encourager les collectivités territoriales à prendre en charge une partie du coût de réalisation des infrastructures. La mise en place d'un cadre incitatif est apparue indispensable ; les bases en avaient été posées par le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1992 : octroi d'une subvention de l'Etat fixée à 18 % du coût plafond des unités-logement ou à 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs collectivités. Une circulaire du 10 janvier 1995 a certes assujetti les travaux de construction de gendarmeries à la TVA mais en compensant cette nouvelle charge par un relèvement du montant des coûts plafonds de la construction. L'effet incitatif s'est traduit par une augmentation des dossiers proposés dans le cadre de la phase préalable, à l'agrément de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Toutefois, nombre de ces dossiers ne peuvent aboutir car la capacité du titre VI consacré aux subventions d'investissements accordées aux collectivités territoriales demeure limitée aux termes de la loi de programmation à une moyenne de 40 millions de francs par an. La subvention d'investissement (chapitre 66.50) s'est d'ailleurs contractée de 11,4 % passant de 46,3 millions de francs à 41 millions de francs de 1998 à 1999.

Une telle dotation ne permet pas de soutenir la mise en chantier de plus de 245 unités logement par an, soit la moitié seulement des besoins .

Aussi, le gouvernement a-t-il proposé aux collectivités d'assumer, sans subvention de l'Etat, le coût des projets urgents et prioritaires. Ce transfert de charge apparaît d'autant moins acceptable qu'il ne s'accompagne en aucune manière d'une révision du régime de TVA applicable (actuellement 20 % non récupérable).

Une réduction de la TVA à 5,5 % -sur les opérations urgentes- aurait sans doute constitué un premier argument pour encourager les collectivités à s'engager dans cette voie. Au-delà, une refonte générale de la réglementation en vigueur apparaît aujourd'hui nécessaire.

A la demande du ministère de la défense, une étude a du reste été engagée par le secrétariat d'Etat au budget. Les résultats n'en sont pas encore connus.

Votre rapporteur veillera pour sa part, avec la plus grande attention, au suivi de ce dossier.