II. UNE CONDITION : PROMOUVOIR LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR LES CHERCHEURS
Le Sénat a récemment prouvé qu'il souhaitait que soient levés les freins statutaires à la création d'entreprise par les chercheurs publics, et ce sans attendre que le Gouvernement ne se décide à déposer enfin son projet de loi sur l'innovation, tant ce sujet lui semble essentiel.
1. La proposition de loi5( * ) de M. Pierre Laffitte adoptée par le Sénat
Votre
rapporteur ne rappellera pas en détail
6(
*
)
les dispositions du statut des
chercheurs publics qui expliquent, pour partie
, qu'en France, le nombre
moyen de création d'entreprises pour 1.000 chercheurs soit de 0,8,
et que, depuis dix ans, 50 entreprises seulement
7(
*
)
aient été
créées par les chercheurs du CNRS, de l'INSERM, de l'INRIA et de
l'INRA.
Rappelons seulement qu'en l'absence de dispositions législatives
adaptées, le chercheur n'est pas autorisé à participer au
capital de l'entreprise qu'il crée en liaison avec son laboratoire. De
nombreux chercheurs créateurs d'entreprise sont donc actuellement
à la limite d'encourir des sanctions de nature pénale, pour prise
illégale d'intérêt.
Pourtant, les entreprises dites " d'essaimage ",
créées à l'initiative des chercheurs, connaissent
statistiquement un taux d'échec plus bas et un taux de création
d'emplois plus élevé que la moyenne.
Le précédent gouvernement, afin de lever les obstacles juridiques
à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs, avait
prévu que des articles du projet de loi portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, déposé au
printemps 1997, assouplissent le statut législatif applicable aux
chercheurs publics.
Avec le changement de majorité, ce texte n'a pas été
discuté et, malgré une quasi-unanimité sur la
nécessité de changer les dispositions législatives
concernées et en dépit des annonces gouvernementales sur le
dépôt imminent d'un projet de loi sur ce thème, rien n'a,
à ce jour, été changé au statut des chercheurs
publics
.
C'est dans ces conditions que le Sénat a adopté, le
22 octobre dernier, la proposition de loi de M. Pierre Laffitte, suivant
les conclusions du rapporteur du texte, le Président de la Commission
des Affaires culturelles, M. Adrien Gouteyron
8(
*
)
.
La Haute Assemblée a ainsi manifesté son intention d'aller
rapidement de l'avant dans un domaine aussi essentiel pour la croissance et
pour l'emploi
.
2. L'avant-projet de loi sur l'innovation
Comme on
l'a rappelé, le ministre chargé de la recherche a indiqué,
à la suite des Assises de l'innovation, qu'il déposerait
un
projet de loi relatif à l'innovation
afin d'améliorer les
transferts entre laboratoires de recherche et entreprises.
D'après les informations parues dans la presse
9(
*
)
-cette dernière paraissant en
la matière
mieux informée que la représentation
nationale
- et les indications fournies en séance publique par
M. Christian Pierret lors de la discussion de la proposition de loi
précitée de M. Pierre Laffitte, l'avant-projet de loi sur
l'innovation comprendrait les orientations suivantes :
- autorisation, sous certaines conditions, pour les chercheurs et les
enseignants, pour une période de 2 ans renouvelable deux fois,
de
participer personnellement, en qualité d'associé ou de
dirigeant, à une entreprise
dont l'objet est d'assurer la
valorisation de leurs travaux, découvertes et inventions ;
- modification en ce sens du
code pénal
(article 432-13) sur la prise illégale d'intérêt ;
- autorisation pour des chercheurs ou universitaires d'être membres
du
conseil d'administration ou de surveillance
d'une
société anonyme, leur part ne pouvant excéder 15 % du
capital ;
- dispositions visant à développer
la
" consultance "
des chercheurs en entreprises ;
- création
" d'incubateurs "
au sein des
universités et des organismes de recherche, accueillant les entreprises
en création et
de services " d'activités industrielles et
commerciales "
afin d'y regrouper leurs prestations de services,
l'exploitation de brevets et licences et la commercialisation des produits de
leurs activités.
L'avant-projet prévoirait, en outre, d'introduire dans la loi la notion
de
contractualisation pluriannuelle avec les organismes de recherche
,
afin de fixer à ces derniers des objectifs en termes de transferts de
technologies.
Regrettant le retard pris en la matière, votre commission des
Affaires économiques souhaite que ces dispositions soient
discutées au plus vite.
Pour conclure ce chapitre sur l'innovation et les petites entreprises, votre
rapporteur dira quelques mots des moyens budgétaires consacrés
à l'incitation à la recherche en entreprise.