II. L'ACTUALISATION DES BARÈMES MENÉE DEPUIS 1997 :UNE NÉCESSITÉ SOCIALE
•
Il convient de rappeler qu'en 1995 et 1996, les barèmes des aides
personnelles n'ont pas été revalorisés, ce qui
représentait une économie de 1 milliard de francs en
année pleine, pour le budget de l'Etat.
De plus, en 1996, une modification est intervenue sur les barèmes et le
mode de prise en compte des revenus, pour obtenir une égalité de
traitement entre les salariés et les autres bénéficiaires.
En définitive, un nouveau barème construit sur la notion de taux
d'effort s'est appliqué à tous les locataires du parc
conventionné et, s'agissant des seuls nouveaux
bénéficiaires, certains abattements spécifiques ont
été supprimés et certains revenus de transfert
intégrés dans l'assiette des ressources prises en compte par le
calcul des aides. Ces différentes mesures ont réduit la
croissance des prestations de 2,3 milliards de francs en 1998, dont
1,17 milliard de francs d'économie pour la contribution
budgétaire de l'Etat.
•
Au 1
er
juillet 1997
, un montant de
2,5 milliards de francs
a été consacré
à une actualisation (pour 2 milliards), et à une
revalorisation, tenant compte du " gel " de 1995 et 1996 (pour 500
millions de francs), des barèmes des aides personnelles au logement.
Ce montant a permis d'augmenter, d'une part, les loyers plafonds de
manière différenciée selon la taille des familles d'un
taux supérieur à l'évolution de l'indice du coût de
la construction (1,8 %) -qui est normalement l'indice de
référence retenu pour ce paramètre- et d'autre part, le
forfait de charges a été actualisé de 2,5 %.
Cette revalorisation des barèmes s'est traduite par des gains d'aide
importants pour les petits ménages ainsi que pour les familles dans le
parc non conventionné, dont le taux d'effort est le plus
élevé.
Par ailleurs, les étudiants dont le loyer dépassait le loyer
plafond (70 % des cas) ont vu leur ALS augmenter de 2 à 2,5 %,
soit un montant légèrement supérieur à la hausse
des prix.
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Au 1
er
juillet 1998
, le barème des
aides personnelles au logement a été actualisé
pour un
montant de 1,55 milliard de francs
.
Ce montant a permis de revaloriser les paramètres de calcul
conformément aux dispositions de l'article L.351-3 du code de la
construction et de l'habitation concernant l'APL et d'augmenter, d'une part,
les loyers plafonds d'un taux égal à l'évolution de
l'indice du coût de la construction (2,4 %), d'autre part le forfait
de charges, d'un montant supérieur à celui de l'indice des prix
à la consommation hors tabac (1,5 %).
Comme en 1997, les étudiants dont le loyer dépassait le loyer
plafond ont vu leur ALS augmenter de 2,1 %.
• Outre l'actualisation proprement dite, diverses mesures
concernant les accédants à la propriété ont
été décidées :
- compte tenu du réaménagement des prêts à
l'accession à la propriété (PAP) prévu par le
décret n° 98-192 du 19 mars 1998 qui supprime la
progressivité des mensualités de remboursement, la progression
annuelle automatique des mensualités plafonds des titulaires de PAP
à taux fixes et à mensualités progressives souscrits entre
le 1
er
juillet 1981 et le 31 décembre 1991 est
" bloquée " au niveau atteint au 1
er
juillet
1997 ;
- le taux d'effort minimal des nouveaux accédants en APL est
fixé à 25 % ;
- le plancher de ressources n'est pas appliqué aux
accédants à la propriété en APL et en AL lorsque,
postérieurement à la signature du contrat de prêt et
pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire
ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité
professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux
adultes handicapés ou de l'allocation compensatoire (mesure concernant
les bénéficiaires ayant réalisé une
opération d'accession avant le 1er juillet 1997).
• En ce qui concerne les orientations retenues par le gouvernement
en matière d'aides personnelles au logement, un groupe de travail
constitué au sein de la CNAF depuis mai 1997 a pour objectif prioritaire
la mise en oeuvre de la réforme des aides personnelles au logement pour
aller vers plus de simplification et de justice sociale.
Plusieurs mesures récentes ont été adoptées pour
harmoniser les barèmes, poursuivant en cela l'effort mené depuis
plusieurs années.
- Ainsi, l'harmonisation des " bases ressources " servant au
calcul des aides personnelles au logement est à ce jour quasiment
réalisée ; ne subsistent plus que deux dispositions
spécifiques, l'abattement forfaitaire pour familles monoparentales en AL
et l'abattement forfaitaire en cas de résidence séparée
pour des raisons professionnelles en APL, à propos desquelles le groupe
de travail devrait prochainement émettre des propositions.
- Par ailleurs, la mesure annoncée par le Premier ministre lors de
la Conférence de la famille du 12 juin 1998 consistant à
aligner en trois ans les loyers plafonds de l'ALF sur ceux de l'APL constitue
une deuxième étape importante de cette harmonisation. Cet
alignement est déjà réalisé pour l'APL et l'ALS
alors que des écarts pouvant varier de 4 à 50 % selon la
zone géographique et la taille de la famille subsistent entre l'APL et
l'ALF.
- Enfin, l'extension à l'AL locative du barème de l'APL
locative est envisagée comme troisième étape de ce
processus ; le groupe de travail, constitué au sein de la CNAF, s'est
fixé comme objectif l'évaluation du coût ainsi que les
modalités de sa réalisation.
Votre rapporteur souligne tout l'intérêt des efforts faits pour
simplifier et harmoniser les différents régimes d'aide à
la personne et souhaite que la mise en oeuvre de ces mesures soit la plus
rapide possible. Il suggère également que soit
évoquée la question de la prise en compte des charges locatives
par les aides personnelles.