Projet de loi de finances pour 1999 : Logement

DEUXIÈME PARTIE -

LA CONSOLIDATION DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE
EN MATIÈRE DE LOGEMENT

•  Le projet de budget du logement et de l'urbanisme pour 1999 s'élève à 49,29 milliards de francs en dépenses ordinaires plus autorisations de programme, soit + 3,5 % et à 49,14 milliards de francs en dépenses ordinaires plus crédits de paiement, soit + 2,2 % par rapport à 1998. Cette augmentation est calculée à périmètre constant en incluant les comptes d'affectation spéciale.

Il convient de signaler qu'à la suite du rapport de M. Gilbert Santel ^{1( * )} , il a été décidé, en 1998, de fusionner la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme avec la direction de l'habitat et de la construction pour créer une nouvelle direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Les fascicules budgétaires sont en conséquence modifiés pour regrouper les crédits de l'urbanisme et du logement.

A périmètre constant, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 au titre du logement s'élèvent à 48,76 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une hausse de + 2,2 % par rapport à 1998.

- Les dépenses ordinaires, qui représentent 78,3 % des crédits du logement, continuent d'augmenter très sensiblement pour être fixées à 35,02 milliards de francs. Elles financent quasi-intégralement les aides à la personne.

- Les dépenses en capital (crédits de paiement) représentent 6,4 milliards de francs, hors effet de la rebudgétisation des crédits pour le prêt à taux zéro, soit une diminution de 5 % par rapport à 1998.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

LOGEMENT	LFI 1998		PLF 1999		Evolution
	AP	DO ou CP	AP	DO ou CP	DO ou CP
AIDES À LA PERSONNE Aides personnelles au logement Accompagnement social (FSL, ALT, FAAD) TOTAL AIDES À LA PERSONNE		33 155 457 33 612		34 629 685 35 314	4,4 % 49,9 % 5,1 %
AIDES À LA PIERRE Locatif social ANAH PAH sous-total intervention dans l'ancien Prêt à taux zéro FGAS sous-total accession à la propriété Opérations les plus sociales et RHI Divers TOTAL AIDES À LA PIERRE	2 936 2 200 800 3 000 6 270 260 6 530 399 16 12 882	3 205 2 105 690 2 795 6 640 260 6 900 456 19 13 374	2 923 2 200 800 3 000 6 260 300 6 560 400 15 12 898	2 885 2 140 750 2 890 6 260 300 6 560 371 15 12 721	- 10,0 % 1,7 % 8,7 % 3,4 % - 5,7 % 15,4 % - 4,9 % - 18,6 % - 18,3 % - 4,9 %
Autres (recherche, études, information, associations) FARIF	58 480	257 480	49 460	267 460	4,2 %
TOTAL DÉPENSES BUDGÉTAIRES	13 420	47 723	13 407	48 762	2,2 %
(millions de francs)

•  Depuis 1989, l'effort total de la nation en faveur du logement est passé de 120,69 milliards de francs à 139,06 milliards de francs, soit + 15,21 %. Cet effort peut se décomposer ainsi :

	1989		1998
		% total		% total
Dépenses aides à la pierre	18 207	15,09	13 884	10,00
Dépenses aides à la personne	19 220	15,92	33 611	24,17
Autres dépenses sur budgets autres que celui du logement	13 058	10,82	9 050	6,5
Dépenses publiques non budgétaires (contributions sociales)	36 210	30,00	46 670	33,56
Dépenses fiscales (déductions et exonérations)	34 001	28,17	35 840	25,77
TOTAL	120 696	100,00	139 055	100,00
(millions de francs)

En définitive, le volume des dépenses de la collectivité en faveur du logement a progressé lentement, alors même que les prélèvements fiscaux directs et indirects ont dans le même temps fortement augmenté : + 51,3 % en volume depuis le milieu des années 1980.

Le relèvement des aides à l'accession intervenu en 1996 et 1997 du fait de la mise en place du prêt à taux zéro n'a pas enrayé la baisse, tant en volume qu'en pourcentage, des aides à la construction. Ceci explique pour une large part la dépression des flux de construction, et par conséquent l'insatisfaction croissante des besoins en logements sur la période 1985-1998.



•  En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 1999, la politique globale du logement menée par les pouvoirs publics s'articule autour de quatre axes prioritaires :

- la consolidation de l'effort budgétaire mené en 1998 ;

- une politique sociale du logement ;

- des mesures fiscales d'accompagnement ;

- la pérennisation du prêt à taux zéro pour cent et la modernisation du 1 % logement.