II. LA SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS FINANÇANT LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
A. LE NIVEAU DES DOTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 1999 ET LES RÉALISATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX EN 1998
•
La ligne fongible qui sert de support aux subventions des PLA et des
PALULOS est dotée de 2,92 milliards de francs en autorisations de
programme et 2,88 milliards de francs en crédits de paiement, soit
respectivement une diminution de 0,4 % et de 9,9 %.
Pour la région Ile-de-France, le fonds d'aménagement pour la
région Ile-de-France accordera 460 millions de francs en
crédits de paiement pour la construction sociale.
• Le programme physique associé au budget 1999 est identique
à celui décidé pour 1998, à savoir
-
80.000
PLA dont
20.000 PLA à loyer minoré
10.000 PLA d'intégration
5.000 PLA démolition-construction
-
120.000
PALULOS.
L'affichage de ce programme physique -identique à celui de 1998, alors
même que les crédits de paiement arrêtés dans le
projet de loi de finances pour 1999 sont en diminution- semble vouloir dire que
le gouvernement est conscient du décalage important et durable
constaté entre les intentions qu'il affiche en loi de finances et les
opérations de logements sociaux effectivement réalisées.
• En effet, si les crédits budgétaires pour la
réhabilitation répondent bien à la demande et permettent
à l'effort de réinvestissement sur le patrimoine existant de se
maintenir à un niveau élevé, il n'en est pas de même
des crédits PLA, qui se consomment très difficilement.
Sur les huit premiers mois de 1998, comparés à 1997, les
consommations effectives sont ainsi évaluées :
-
PLA ordinaires
:
- 55 %
-
PLAI/PLATS/PLALM
:
- 10 %
-
PALULOS
:
- 6 %
Il faudrait, au 4e trimestre 1998, un rythme de consommation très
supérieur à celui observé depuis 20 ans au cours de cette
période pour atteindre le même volume qu'en 1997, soit 60.900 PLA
effectivement utilisés.
- Le volume réel de réalisation des PLA est depuis plus de
deux ans de l'ordre de 52.000 logements par an, toutes catégories
confondues. Sachant que l'acquisition-réhabilitation représente
une part de 11 %,
les mises en chantier de PLA neufs se situent
aujourd'hui à environ 45.000 par an.
En ce qui concerne les PLA ordinaires, la chute des agréments
observée depuis le début 1998, est consécutive à
l'accélération administrative importante observée dans
leur délivrance en décembre 1997 (60 % de la dotation 1997).
Toutefois la prise en compte du stock d'agréments délivrés
sur les 12 mois montre que le rythme réel d'utilisation par les
constructeurs est de 40.000 logements par an depuis le 4e trimestre 1996.
Les équivalents-logements correspondant aux contrats de prêts et
versements de la CDC, sont en retrait de cette tendance, ce qui traduit une
difficulté accrue d'absorption des agréments par les organismes
constructeurs.
S'agissant des PLA à vocation très sociale
,
le volume des opérations lancées est stabilisé à
environ 12.000 logements par an.
- Enfin, le nombre de réhabilitations financées avec la
PALULOS et des prêts CDC s'est sensiblement élevé au cours
des 12 derniers mois et se situe actuellement sur un rythme annuel de 160.000
logements. Ce rythme est dû notamment au programme supplémentaire
de 50.000 logements engagé depuis 1997, et on peut s'attendre à
un retour à un niveau inférieur dans les prochains mois.