Projet de loi de finances pour 1999 : Commerce extérieur

PJL loi de finances pour 1999

SOUPLET (Michel)

AVIS 68 (98-99), Tome X - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Table des matières

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME X

COMMERCE EXTÉRIEUR

Par M. Michel SOUPLET,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 14 ) (1998-1999).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année à venir sera, pour le commerce extérieur français, l'année du lancement de la monnaie unique et probablement celle d'un retournement de la conjoncture internationale.

Pour les entreprises exportatrices, l'euro comporte des avantages manifestes. Il permettra, dès 1999, la fin des mouvements erratiques des taux de change au sein des pays de l'Union européenne.

La monnaie unique entraînera également une concurrence accrue au sein du marché unique, à laquelle nos entreprises doivent dès à présent se préparer.

Il appartient aux pouvoirs publics de les y aider en limitant leurs charges et en favorisant l'efficacité des politiques de soutien aux exportations, dont nous retrouvons ici la traduction budgétaire.

1999 risque malheureusement d'être aussi l'année d'un retournement de la conjoncture internationale.

Après trois ans de forte croissance mondiale, pendant lesquels le commerce extérieur français a réalisé des excédents commerciaux records, les prolongements de la crise asiatique et les incertitudes financières internationales devraient contribuer à un ralentissement de la croissance mondiale et, en conséquence, de la demande adressée à la France.

Dans ce contexte, le commerce extérieur français ne pourra égaler ses performances passées que si les entreprises françaises gagnent des parts de marché. Les pouvoirs publics devront les soutenir dans cette démarche et, en particulier, accompagner les PME dans leur développement international.

Les crédits du commerce extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 devraient concourir à ces objectifs.

CHAPITRE IER -

LE CONTEXTE INTERNATIONAL

I. UNE CONJONCTURE INCERTAINE

Le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 s'inscrit dans une conjoncture économique incertaine.

A. UNE CONJONCTURE JUSQU'À PRÉSENT FAVORABLE À LA CROISSANCE

1. La reprise observée depuis mai 1996 s'est poursuivie et amplifiée en 1997 dans les économies occidentales

La conjoncture des pays d'Europe continentale s'est améliorée à partir du deuxième trimestre 1997 , soutenue par une forte contribution de la demande extérieure et, dans une moindre mesure, par la demande intérieure. La croissance a ainsi atteint 2,5 % dans les pays de la zone euro en 1997, après 1,6 % en 1996.

L'activité est restée exceptionnellement dynamique tout au long de l'année 1997 dans les pays anglo-saxons. Aux Etats-Unis, pour la sixième année consécutive, la croissance est demeurée vigoureuse et sans tensions inflationnistes, en dépit d'un marché du travail se rapprochant du plein emploi. Au Royaume-Uni, la croissance a également connu un rythme élevé en raison du dynamisme du secteur des services, soutenu par la demande des ménages.

En revanche, en Asie orientale, l'année 1997 aura été celle de l'effondrement de la croissance.

Au Japon, un brutal resserrement de la demande intérieure, ainsi que l'effet de la crise asiatique, ont entraîné le pays dans la récession au dernier trimestre de l'année. La croissance est ainsi restée légèrement inférieure à 1 % en moyenne annuelle.

Les pays émergents d'Asie du sud-est et la Corée du Sud ont vu leur situation et leurs perspectives se dégrader profondément dans la seconde moitié de l'année, au fur et à mesure que la crise de change, déclenchée début juillet 1997 en Thaïlande, se propageait, engendrant une crise financière dans la plupart des pays de cette zone. Ce phénomène s'est aggravé à l'automne, en dépit de la mise en place de plans internationaux d'aide à la Thaïlande et à l'Indonésie.

La crise s'est étendue à l'ensemble des marchés boursiers d'Asie du sud-est et a eu des répercussions, fin octobre, sur les bourses des grands pays industrialisés, ainsi que sur celles de certains marchés émergents d'Amérique latine et de l'Est de l'Europe présentant une vulnérabilité particulière.

Au total, la perte d'activité dans les pays émergents d'Asie du sud-est a atteint plus de deux points de croissance en 1997, les pays les plus affectés étant la Thaïlande, l'Indonésie et la Corée du Sud.

2. Jusqu'au second semestre 1998, la croissance mondiale, recentrée sur la demande intérieure, s'est poursuivie

La contribution du commerce extérieur à la croissance s'est nettement réduite dans l'ensemble des pays industrialisés depuis le début 1998.

Dans les économies occidentales, le recentrage de l'activité sur le marché intérieur explique le maintien de la croissance.

Dans la zone euro, alors que le commerce extérieur avait largement contribué au niveau de la croissance en 1997, son influence devrait être nulle en 1998. En revanche, la progression du pouvoir d'achat des ménages, qui s'élève à 2,6 % en 1998 contre 1,2 % en 1997, favorise une consommation privée devenue le principal moteur de l'activité économique.

En Amérique du Nord, les conséquences commerciales et financières de la crise asiatique ont été plus prononcées. A partir du premier trimestre 1998, la croissance aux Etats-Unis s'est stabilisée à 1,5 % par an contre 3 % les années précédentes.

En revanche, le Japon -qui a subi, outre l'effondrement de la demande en provenance de partenaires asiatiques représentant 40 % de ses exportations, une contraction de la demande intérieure- est entré en récession début 1998, comme la majorité des pays émergents du Sud-est asiatique.

B. DES PERSPECTIVES AUJOURD'HUI PLUS INCERTAINES

Depuis le début du second semestre 1998, la déstabilisation des marchés des changes et des capitaux sur l'ensemble des places boursières témoigne d'un retournement du comportement des investisseurs.

1. Un environnement mondial déstabilisé

Depuis l'été 1998, plusieurs événements ont bouleversé les marchés mondiaux.

La crise russe

La crise institutionnelle et économique russe s'est notamment traduite par une dévaluation de près de 50 % du rouble par rapport au dollar et par un effondrement de l'activité. Avec la récession, les importations russes devraient diminuer fortement. Ces dernières ne représentant cependant que 1,3 % des importations mondiales, l'impact direct de cette crise devrait rester circonscrit.

Le prolongement de la récession en Asie

Les résultats de la croissance au premier trimestre 1998 ont confirmé l'ampleur des récessions dans plusieurs pays asiatiques, en particulier au Japon. Le recul du PIB devrait se prolonger en 1999. Le coût des restructurations des entreprises et des banques pourrait ainsi peser sur la croissance à moyen terme.

Des incertitudes sur les économies d'Amérique latine

Le recul des indices boursiers du premier trimestre 1998 touche plusieurs pays de cette zone. Cette relative défiance des investisseurs internationaux s'accompagne d'une baisse du prix des matières premières qui affecte plusieurs pays de la zone. Les principaux instituts de conjoncture estiment qu'une crise du change au Brésil ou en Argentine touchant par contagion l'ensemble des économies latino-américaines n'est pas à exclure.

Un ralentissement de la croissance dans les pays d'Amérique du Nord

Les économies d'Amérique du Nord connaissent depuis le second semestre 1998 un ralentissement pour partie lié à des éléments externes -dont la crise asiatique qui a restreint leurs débouchés-, mais également à des facteurs internes de réduction de la demande intérieure. Le ralentissement de la croissance américaine pourrait, si elle se prolongeait, affecter nos échanges extérieurs d'abord par le biais des importations, ensuite en entraînant une baisse du dollar.

2. Des incertitudes qui pèsent sur les perspectives de croissance

Les principaux organismes internationaux et instituts de conjoncture ont réduit, depuis le premier semestre 1998, leurs prévisions de croissance mondiale pour 1998 et 1999.

Ainsi, les prévisions de croissance mondiale établies par l'OCDE s'élèvent à 2,4 % pour 1998 et 1999, celles du FMI à 2 % pour 1998. Elles sont en deçà du taux de 3,1 % enregistré en 1997.

Dans l'ensemble, elles retiennent pourtant des hypothèses favorables : impact limité de la crise russe, évolution contrôlée des économies d'Amérique latine, retour progressif à la croissance en Asie et maintien de l'activité en Europe .

Compte tenu des incertitudes et aléas qui pèsent actuellement sur le marché des capitaux, ces estimations pourraient cependant se révéler optimistes. S'il est aujourd'hui difficile de prévoir le niveau de la croissance mondiale, les différents instituts de conjoncture s'accordent à penser que celle-ci dépendra directement :

- de la capacité du Japon et des pays d'Asie du Sud à réformer leur système bancaire et à relancer leur croissance ;

- du niveau de l'activité aux Etats-Unis et de l'évolution de la parité entre le dollar et l'euro;

- du maintien de la situation financière des Etats d'Amérique latine ;

- du niveau de la demande intérieure au sein des pays de l'Union et de l'impact de la création de l'euro sur la croissance en Europe.

II. LA CROISSANCE DES ÉCHANGES INTERNATIONAUX QUI S'ÉTAIT REDRESSÉE DEPUIS 1996 DEVRAIT RALENTIR EN 1998 ET 1999

La croissance du commerce international, qui s'était redressée depuis le second semestre 1996, devrait ralentir légèrement en 1998 et en 1999 sous l'effet du retournement de la conjoncture.

A. LE COMMERCE MONDIAL A CRÛ RAPIDEMENT EN 1997

Le commerce mondial de marchandises a progressé de 9,5 % en 1997 contre 5 % en 1996, soit un des taux de croissance les plus élevés des deux décennies passées.

Cette évolution est essentiellement imputable à l'accélération de la demande des pays anglo-saxons. Moins dynamiques, les importations des pays d'Europe continentale se sont redressées à partir du second semestre 1996 et ont été particulièrement importantes au printemps et à l'été 1997.

La demande des pays émergents est également restée ferme jusqu'au printemps 1997, " tirée " notamment par la demande intérieure en Amérique latine. En revanche, à partir de fin 1997, les pays de l'OPEP ont commencé à diminuer leurs importations en raison des pertes de recettes d'exportation liées à la chute du prix du pétrole.

CROISSANCE EN VOLUME DU COMMERCE INTERNATIONAL PAR RÉGIONS

En pourcentage	Moyenne 90/95	1996	1997
Monde	6 %	5 %	9,5 %
Amérique du Nord	7 %	6 %	10,5%
Amérique latine	8  %	11 %	12,5 %
Europe occidentale	5,5 %	4,5 %	8 %
Pays en transition	4,5%	7,5 %	11 %
Asie	7,5%	3,5%	11,5%

Source : OMC

La demande en provenance d'Asie, forte en 1996 et 1997, s'est effondrée en fin d'année en raison des effets de la crise des pays asiatiques sur la demande intérieure.

Compte tenu de la structure des échanges entre les pays d'Asie en crise et les économies industrialisées, dont le tableau suivant donne un aperçu, l'impact de la crise asiatique sur les échanges commerciaux a cependant été extrêmement variable selon les pays.

POIDS DES SEPT PAYS D'ASIE EN CRISE ⁽¹⁾ DANS LES ÉCHANGES COMMERCIAUX

Pays	Importations	Exportations
Etats-Unis	15,7 %	14,2 %
Japon	23,4 %	31,2 %
Union Européenne	4,3 %	4 %
France	4 %	5 %

(1) Corée du Sud, Indonésie, Malaisie, Philippines, Thaïlande, Singapour, Hong Kong.

Source : OCDE

B. LA CROISSANCE DU COMMERCE MONDIAL DEVRAIT SE TASSER EN 1998 ET 1999

Le rythme de croissance des échanges mondiaux diminuerait en 1998 en raison du ralentissement de certaines zones émergentes, telle que l'Asie, l'Amérique latine et les pays de l'OPEP, ainsi que du tassement de la demande en Amérique du Nord et au Royaume-Uni :

- le ralentissement de la demande intérieure dans les pays d'Amérique du Nord devrait limiter les importations de ces pays ;

- la demande d'importations adressée hors de la zone Asie par les pays de l'Asie émergente touchés par la crise financière serait en recul en 1998 et les importations japonaises, de nouveau en baisse au premier trimestre, demeurent peu dynamiques tout au long de l'année 1998 en raison de l'atonie persistante de la demande intérieure ;

- les importations des pays de l'OPEP subissent de plein fouet en 1998 les conséquences de la baisse du prix du pétrole, malgré la légère reprise en volume de leurs importations qui semble s'amorcer depuis le printemps.

Dans ces conditions, la poursuite de la reprise en Europe continentale, favorable au maintien à un niveau élevé de la demande d'importations en 1998, ne parvient pas totalement à compenser le ralentissement de la demande dans les autres parties du monde.

La croissance du commerce mondial s'élévera probablement à un taux proche de 8 % en moyenne annuelle en 1998, inférieur de un et demi points à celui de l'année précédente (9,5 %) .

PRÉVISION DU COMMERCE MONDIAL DE PRODUITS MANUFACTURÉS

Taux de croissance du volume des importations en %	1996	1997	1998
Europe à 6	4,2 %	9,7 %	9,1 %
Etats-Unis	10,1 %	16,5 %	12,9 %
Canada	4,3 %	18,0 %	11,2 %
Japon	7,0 %	3,0 %	- 5,0 %
Total OCDE	6,0 %	11,1 %	8,6 %
Pays émergents	7,7 %	5,8 %	1,3 %
Commerce mondial	6,3 %	9,9 %	8,0 %
Demande mondiale adressée à la zone euro	7,8 %	8,4 %	4,7 %
Demande mondiale adressée à la France	5,5 %	9,4 %	7,4 %

Source : Direction de la prévision, Ministère de l'économie et des finances

En dépit des incertitudes qui entourent les perpectives économiques pour 1999, il est d'ores et déjà possible de tirer au moins deux enseignements de ce retournement de la conjoncture internationale.

La crise financière en Asie a montré que la mondialisation des marchés doit s'accompagner d'une meilleure régulation du système monétaire et financier international. Comme l'a souligné l'audition par votre commission de M. Michel Camdessus, directeur général du Fonds monétaire international, cette régulation ne semble possible que grâce à des règles et des institutions à la mesure de l'économie globale dans laquelle nous évoluons désormais.

C'est pourquoi, il importe d'engager dès à présent une réflexion sur une réforme des institutions financières internationales et des règles prudentielles susceptible de prévenir les crises des systèmes bancaires et financiers nationaux et leur propagation .

Le retournement de la conjoncture internationale souligne également le caractère incertain du contexte international dans lequel le projet de loi de finances pour 1999 a été élaboré.

On peut, à ce propos, se demander si le Gouvernement a bien pris en compte dans ses hypothèses de croissance la nécessaire prudence qu'il convient d'adopter dans un tel contexte.

Le projet de loi de finances pour 1999 se fonde sur une hypothèse de croissance de 2,7 %, qui suppose que la demande intérieure sera suffisamment forte pour contrebalancer le tassement de la demande extérieure.

Cette hypothèse apparaît optimiste à bien des instituts de conjoncture. Compte tenu du degré d'ouverture de notre pays et de la place prise dans notre économie par nos exportations, il est, en effet, à craindre que la croissance ne puisse se maintenir à ce niveau si notre commerce extérieur se détériore.

Certes, la perspective de la monnaie unique nous a pour l'instant préservé de l'instabilité financière, mais l'Euro ne pourra nous protéger d'un affaiblissement de la croissance mondiale.

Dans ce contexte, votre rapporteur pour avis ne peut qu'espérer que le niveau de croissance soit à la hauteur de l'optimisme dont fait preuve le Gouvernement.

III.  L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES

Le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 s'inscrit dans un contexte marqué par quelques avancées dans les négociations commerciales multilatérales, mais également par la persistance de différends commerciaux en particulier entre les Etats-Unis et l'Europe.

A. UN BILAN SATISFAISANT DE L'ACTIVITÉ DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

1. Un bilan plutôt positif des deux premières conférences ministérielles de l'Organisation Mondiale du Commerce

La Conférence de Singapour de décembre 1996 avait permis de réaffirmer les engagements de Marrakech et de lancer un programme de travail sur de nouveaux sujets tels que les politiques de la concurrence ou les marchés publics ; la deuxième conférence ministérielle de Genève qui s'est déroulée du 18 au 20 mai dernier a permis d'arrêter les modalités d'une reprise des négociations multilatérales en l'an 2000.

La déclaration adoptée à Genève prévoit, par ailleurs, que les membres de l'OMC engageront des discussions sur les secteurs des groupes de travail relatifs à la concurrence, aux investissements et aux marchés publics, ainsi que sur les règles relatives au commerce avec les pays les moins avancés.

2. Un mécanisme de règlement des différends qui fait ses preuves

L'augmentation du nombre de dossiers actuellement engagés dans le cadre de la procédure de règlement des différends illustre le succès de cette procédure et le renoncement progressif des Etats aux procédures unilatérales.

Aujourd'hui, près d'une trentaine de dossiers font, en effet, l'objet d'une procédure de règlement des différends.

L'Union européenne et ses Etats membres sont directement impliqués dans une douzaine de dossiers : neuf en tant que parties plaignantes, notamment sur les dossiers relatifs aux taxes discriminatoires sur certaines boissons alcooliques au Japon ou sur les mesures américaines affectant l'interdiction d'importation des crevettes ; trois en tant que parties défenderesses, en particulier sur les dossiers du régime communautaire applicable aux importations de bananes et sur la classification douanière de certains équipements informatiques.

Ce bilan positif doit être nuancé par le constat d'un certain déséquilibre entre le niveau d'utilisation de la procédure par les Etats-Unis et par l'Union européenne.

Votre rapporteur pour avis souligne, à ce propos, que le règlement communautaire sur les obstacles au commerce -qui permet aux entreprises, aux fédérations professionnelles et aux Etats membres de saisir directement la commission des problèmes rencontrés- devrait être à l'avenir utilisé de manière plus active.

B. LES NÉGOCIATIONS SECTORIELLES

L'année écoulée a également été marquée par l'aboutissement dans le cadre de l'OMC de plusieurs négociations sectorielles .

1. Les services financiers

Après l'accord sur les services de télécommunication de base conclu le 15 février 1997, l'accord sur les services financiers est, sans nul doute, le second grand succès des négociations sectorielles menées dans le cadre de l'OMC.

Conclu le 12 décembre 1997, sous l'égide du comité sur le commerce des services financiers, il a été signé par plus de 70 pays. Il constitue le cinquième protocole de l'accord général sur le commerce des services.

Ce cinquième protocole devrait entrer en vigueur en France le 1er mars 1999, après avoir été ratifié par le Parlement.

Tous les grands partenaires commerciaux de la France, dont les Etats-Unis, sont parties à cet accord, qui tend à ouvrir aux fournisseurs de services financiers étrangers l'accès aux marchés nationaux de la banque, de l'assurance, des titres et autres services financiers.

2. Les négociations multilatérales sur l'investissement

Les investissements directs font depuis plusieurs années l'objet de négociations, au sein de l'OCDE comme de l'OMC. La portée de ces négociations s'est précisée en 1997 et 1998 sans que les parties ne parviennent à un accord.

a) La négociation à l'OCDE de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement (AMI)

Les négociations en vue de parvenir à la conclusion d'un accord multilatéral sur l'investissement, définissant des règles communes pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux, se sont poursuivies en 1997 et 1998.

Les négociations devaient initialement aboutir lors de la réunion ministérielle d'avril 1997. Elles avaient été reportées en 1998 en raison de plusieurs points de désaccord. Ceux-ci n'ont pas été éliminés et les ministres réunis à l'OCDE en avril dernier ont, à la demande de la France et avec l'accord des Etats-Unis, suspendu la négociation pour six mois.

Depuis le début de ces négociations, la France avait adopté des positions offensives sur plusieurs points, tout en conditionnant la conclusion de l'accord à des réserves sur certains secteurs à fort contenu politique.

La France a, en effet, souhaité renforcer la portée de l'accord afin de :

- limiter le nombre et la portée des mécanismes généraux d'autorisation des investissements étrangers ;

- s'assurer que les engagements pris au titre de l'accord ne soient pas réduits à néant par des réserves trop larges, en particulier de la part des Etats Unis, du Canada et du Mexique;

- obtenir que les Etats fédérés des fédérations, telles que les Etats Unis, le Canada, et l'Australie soient bien liées par l'accord;

- limiter l'exception générale à l'accord au titre de la sécurité nationale, en l'encadrant par une procédure anti-abus;

- obtenir l'interdiction des législations à portée extraterritoriale;

- introduire des disciplines sur les discriminations de fait;

- obtenir des disciplines de transparence en matière d'octroi de concessions.

Elle a, en revanche, souhaité dans le prolongement des accords issus de l'Uruguay Round limiter la portée de l'accord en demandant que le secteur de la culture fasse l'objet d'une clause d'exception générale.

Sur plusieurs points, la politique culturelle française est, en effet, en contradiction avec les objectifs de la négociation. D'une part, la législation française prévoit, au nom de la préservation du pluralisme, des restrictions directes à l'investissement dans le domaine de la presse, de la radio et de la télévision. D'autre part, un mécanisme tel que le compte de soutien de l'industrie cinématographique, à qui l'on doit pour une large part le dynamisme de la production cinématographique française, constitue une restriction indirecte incompatible avec la clause du traitement national.

Il était à craindre, par ailleurs, que plusieurs dispositions de cet accord ne remettent en cause certains aspects de notre législation sociale et de notre politique de protection de l'environnement.

Pour ces raisons et suite à une forte mobilisation des professions concernées, le Gouvernement a précisé en 1998 les conditions qu'il souhaite voir remplies pour pouvoir accepter un tel accord :

- l'acceptation d'une clause d'exception générale pour la culture ainsi que pour les droits de propriété littéraire et artistique de sorte que ni la conception française du droit d'auteur, ni les modalités de gestion collective de ces droits ne puissent être remises en cause ;

- l'inscription dans l'AMI d'une clause autorisant les membres de l'Union européenne à s'accorder mutuellement un traitement préférentiel, sans avoir à étendre ce dernier aux autres pays parties à l'accord ;

- l'abrogation partielle des lois américaines à portée extraterritoriale et, en particulier, la suppression des points les plus litigieux de la loi Helms-Burton relative aux relations commerciales avec Cuba ;

- l'introduction dans l'accord de clauses spécifiques garantissant le respect des normes fondamentales en matière de conditions de travail et d'environnement.

Estimant, avant même la reprise des négociations, que ces conditions ne pourraient être remplies, le Premier Ministre a annoncé le 14 octobre dernier que le Gouvernement ne reprendrait pas part aux négociations de l'AMI et qu'il serait proposé à nos partenaires de réengager ces négociations dans le cadre de l'OMC .

Votre commission partage le souci que la conclusion d'un accord sur les investissements internationaux ne limite pas de façon excessive notre maîtrise de la législation nationale et communautaire en matière de droit du travail, d'environnement ou de culture. Elle souligne néanmoins l'utilité de poursuivre ces négociations dans le cadre de l'OMC, pour assurer la protection des investissements de nos entreprises à l'étranger.

b) La poursuite des activités du groupe de travail sur le commerce et l'investissement à l'OMC

Issu de la Conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996, le groupe de travail sur la concurrence et l'investissement a poursuivi ses travaux. Intégrant les contributions de pays non membres de l'OCDE, les travaux de ce groupe de travail pourraient éventuellement servir de fondement à des négociations sur les investissements dans le cadre de l'OMC.

Les pays en voie de développement, qui étaient à l'origine très réticents devant l'inscription de ce thème à l'ordre du jour de l'OMC, semblent être aujourd'hui plus ouverts. En revanche, les Etats-Unis souhaiteraient poursuivre les négociations dans le cadre plus restreint de l'OCDE.

L'Union européenne a quant à elle toujours affirmé, sur l'insistance de la France, sa détermination à négocier des règles relatives aux investissements internationaux dans le cadre de l'OMC.

Cette volonté est partagée par certains de nos partenaires européens ainsi que par le Canada qui a proposé, lors de la dernière réunion ministérielle de l'OCDE, un transfert à l'OMC des négociations de l'AMI.

3. Les marchés publics

Les négociations sur les marchés publics n'ont pas enregistré de progrès significatifs en 1997 et 1998.

L'accord plurilatéral conclu sous l'égide de l'OMC en 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il doit faire l'objet d'une transposition en droit communautaire. Un projet de texte adopté par le Conseil en 1995 a été rejeté par le Parlement européen.

La Commission doit présenter un nouveau texte de conciliation dans les prochains mois. Il conviendra de veiller à ce que ce texte se limite à transposer les règles de l'OMC sans créer de contrainte supplémentaire et qu'il préserve l'égalité de traitement entre opérateurs privés et publics, acquis important du marché unique.

A la suite de la conférence de Singapour, un groupe de travail a, par ailleurs, été créé en vue d'améliorer la transparence dans les procédures de passation des marchés publics. Ces discussions pourraient déboucher à terme sur la négociation d'un accord multilatéral, de portée plus limitée que l'accord plurilatéral existant, mais de participation plus large en associant les pays en développement. Aucune date n'a cependant été prise à ce stade, en raison, notamment de la réserve de ces derniers.

Enfin, des négociations en vue de conclure un accord sur les marchés publics de services sont en cours à l'OMC ; toutefois, là encore, aucune échéance n'a été fixée pour la conclusion des négociations.

C. LES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX ENTRE LES ETATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE

Les négociations au sein de l'OMC et dans le cadre de l'OCDE ont illustré le rôle central des relations entre l'Union européenne et les Etats-Unis dans les négociations commerciales internationales. Comme l'ont montré les négociations sur l'AMI, la poursuite d'un dialogue transatlantique constructif s'accompagne également de différends importants, tant dans des secteurs où les deux partenaires ont des intérêts fortement concurrents que sur des questions relatives aux règles du commerce international en général.

1. Des différends commerciaux dans des secteurs où il existe des intérêts concurrents sur les marchés mondiaux

Dans le domaine agricole, les relations transatlantiques sont marquées par de nombreux différends :

- à la suite d'une procédure entamée devant l'OMC par les Etats-Unis et le Canada, la réglementation communautaire interdisant l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine a été jugée non conforme aux règles de l'OMC. Après une procédure d'appel plutôt favorable aux thèses communautaires, des études sont en cours afin de justifier scientifiquement cette interdiction ;

- le régime communautaire d'importation et de vente des bananes a également été déclaré non conforme aux règles de l'OMC, dans son volet externe, à l'initiative des Etats-Unis et de quatre pays latino-américains. L'Union européenne a jusqu'au 1er janvier 1999 pour mettre sa réglementation en conformité. Le Conseil avait donc adopté un nouveau réglement le 20 juillet dernier.

Comme l'a souligné la résolution n° 92 du Sénat sur la proposition de règlement soumis au Conseil ^{1( * )} , l'enjeu de cette réglementation est de maintenir l'équilibre entre les intérêts des producteurs d'Amérique latine, des pays ACP et de ceux de la Communauté parmi lesquels figurent les producteurs français des Antilles. De ce point de vue, le règlement adopté semble rencontrer les préoccupations exprimées par votre commission lors de l'examen de cette résolution ^{2( * )} . Il faut cependant relever que les Etats-Unis ont, une nouvelle fois, manifesté leur volonté de contester ce nouveau régime ;

- la protection des indications d'origine est peu développée aux Etats-Unis, où nombre de nos appellations sont utilisées comme des semi-génériques. Malgré les demandes communautaires répétées, la négociation d'un nouvel accord sur le vin n'a guère avancé. Les efforts communautaires et français portent donc sur l'amélioration du régime de protection offert à l'OMC et sur des négociations avec les pays latino-américains afin d'éviter que les pratiques américaines ne se répandent sur le continent ;

- courant 1997, les exportations communautaires de gluten de blé ont connu une augmentation sensible vers les Etats-Unis. Ces derniers ont donc décidé d'imposer un contingentement des importations, aboutissant à un recul de 40 % des exportations françaises. Cette mesure de sauvegarde semblant non conforme aux règles de l'OMC, la Commission a proposé le retrait de concessions d'un montant équivalent sur les importations communautaires de gluten de maïs américain, ainsi que l'ouverture de consultations à l'OMC, première étape d'une procédure de règlement des différends.

Dans le secteur industriel , l'aéronautique et dans une moindre mesure le textile sont les principaux secteurs où il existe des différends notoires :

- les relations aéronautiques, qui ne constituaient plus -depuis la signature de l'accord de 1992 sur les gros porteurs- un motif de tension entre l'Europe et les Etats-Unis, sont en effet redevenus un objet de conflit en 1997 avec l'annonce de la fusion entre Boeing et Mac Donnell Douglas. Après six mois d'enquête au titre du contrôle des concentrations, et alors que la Federal Trade Commission a donné son feu vert à la fusion le 1er juillet 1997, la Commission européenne a autorisé sous condition cette opération.

La France a demandé et obtenu que la décision de la Commission soit assortie d'un mécanisme de surveillance des engagements de Boeing auxquels sont associés les Etats membres.

Parallèlement, des discussions exploratoires ont eu lieu entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur le fonctionnement de l'accord bilatéral sur les gros porteurs de 1992 : l'Union européenne considère, en effet, que les Etats-Unis ont une interprétation très flexible de leurs engagements à la transparence en ce qui concerne les aides indirectes à la recherche, alors que le système européen d'avances remboursables est par nature très transparent et contrôlable. La Commission tente donc de faire pression pour obtenir des résultats sur les aides indirectes pratiquées par les Etats-Unis ;

- dans le secteur du textile : à la suite d'une plainte déposée par les industriels au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC), la Commission a engagé des négociations avec les autorités américaines. Ces discussions ont abouti favorablement à l'été 1997. Les Etats-Unis se sont engagés à déposer un amendement à leur loi sur les règles d'origine pour revenir aux dispositions appliquées avant le 1er juillet 1996. L'échéancier prévu est lié à la négociation sur l'harmonisation des règles d'origine dans le cadre de l'Organisation mondiale des Douanes et de l'OMC. En cas de manquement aux engagements pris par les Etats-Unis, l'accord prévoit une réactivation de la procédure à l'OMC.

Dans le secteur des services , l'audiovisuel demeure la principale source de divergence entre les Etats-Unis et l'Europe.

La fin de la négociation d'Uruguay a, certes, marqué un très net recul des tensions. Le bon résultat obtenu du point de vue français n'a pas été mis en cause au cours de la période récente. Les Etats-Unis ont cependant réaffirmé à l'OMC, lors de la réunion ministérielle de mai 1998, que ce sujet restait l'une de leurs priorités à moyen terme, notamment dans la perspective du prochain cycle. Les principaux objectifs américains devraient être d'éviter une réglementation protectrice dans ces secteurs et ceux du multimédia, de trouver un accord convenable sur la question des droits frappant les cassettes-vidéo vierges, et enfin d'obtenir la levée des restrictions à l'investissement. Si les Etats-Unis semblent avoir accepté l'équilibre obtenu à Marrakech sur ce dernier point, des tensions restent néanmoins toujours possibles, comme en témoignent les négociations sur l'AMI à l'OCDE.

2. Des divergences d'appréciation sur les règles du commerce international

Les négociations relatives à l'AMI ont illustré cette année les divergences récurrentes entre l'Union européenne et les Etats-Unis sur au moins trois points :

Lois extraterritoriales américaines

Depuis 1996, le Congrès a adopté des textes visant à faire pression sur les principaux partenaires commerciaux des Etats-Unis pour les amener à infléchir leur politique à l'égard de Cuba, de l'Iran et de la Libye, et isoler davantage ces pays, déjà soumis à embargo américain.

La législation Helms-Burton contre Cuba, entrée en vigueur le 12 mars 1996, prévoit l'exclusion du territoire américain des dirigeants et actionnaires de sociétés étrangères soupçonnées d'utiliser des biens confisqués à des ressortissants américains par le régime cubain. La loi d'Amato promulguée le 5 août 1996, met en place des sanctions contre les entreprises étrangères qui réalisent des investissements dans le domaine des hydrocarbures en Iran et en Libye.

L'Union européenne a dénoncé très fermement ces législations et a adopté, en novembre 1996, un règlement communautaire, dit " anti-embargo ", qui vise à neutraliser les effets extraterritoriaux et à dissuader les entreprises européennes de se conformer aux prescriptions ou mesures américaines prises sur leur fondement. L'Union, qui avait décidé en 1996 de porter plainte à l'OMC, a néanmoins accepté de suspendre la procédure en avril 1997, en échange d'une promesse de non-agression contre les entreprises européennes et de la recherche d'un compromis global.

Au bout d'un an de négociations, lors du sommet euro-américain du 18 mai 1998, les Etats-Unis et l'Union européenne ont trouvé un accord dans les termes suivants : les Etats-Unis s'engagent à accorder des dérogations permanentes aux entreprises de l'Union européenne au titre de la loi Helms-Burton pour autant que ces entreprises continuent à ne pas être sanctionnées au titre de la loi d'Amato.

Enfin, des dispositifs de même inspiration se sont multipliés au niveau des Etats fédérés, conduisant la Communauté à demander des consultations à l'OMC au titre de la violation de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP). Devant l'absence de résultat de ces consultations, l'Union a décidé en juillet 1998 de demander à l'OMC l'établissement d'une procédure officielle de règlement des différends sur cette affaire.

Le régime fiscal des entreprises

Les Etats-Unis permettent à des entreprises de nombreux secteurs de délocaliser une partie de leurs bénéfices liés à des exportations dans des structures fiscales dites FSC (" Foreign Sales Corporation "), implantées la plupart du temps dans des paradis fiscaux, puis de rapatrier ces revenus sans payer d'impôts. Il s'agit donc d'une subvention à l'exportation interdite par l'accord sur les subventions et mesures compensatoires de l'OMC. En 1997, l'Union a demandé des consultations à l'OMC, et, devant l'absence de tous progrès, a demandé en juillet 1998 l'établissement d'un panel.

Les Etats-Unis ont par ailleurs demandé des consultations, visiblement à titre de rétorsion, sur des mesures fiscales de cinq Etats membres (Belgique, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas). L'Union européenne estime que les mesures fiscales évoquées sont d'une ampleur très modeste par rapport au système des FSC, qui coûte près de 1,5 milliard de dollars au budget annuel des Etats-Unis.

Les lois antidumping

L'Union européenne a demandé à l'OMC en juin 1998 des consultations sur une loi antidumping américaine de 1916 qui contrevient aux dispositions de l'article VI du GATT et à son accord interprétatif de l'Uruguay Round. cette loi donne, en effet, aux parties plaignantes, des droits qui peuvent paraître excessifs au regard des règles du GATT. Une plainte peut être déposée par toute partie privée, ce qui permet au plaignant de ne pas être représentatif de l'industrie nationale. Une simple intention de causer un dommage suffit, en outre, à actionner la loi, les mesures étant mises en place immédiatement sans les sauvegardes procédurales de l'accord antidumping. La loi prévoit enfin des dommages-intérêts élevés ou des peines d'emprisonnement alors que l'accord de l'OMC n'autorise que des droits antidumping.

3. La nécessité de poursuivre le dialogue transatlantique

Ces différends devraient être au centre des négociations commerciales entre les Etats-Unis et l'Union européenne dans les années à venir. Mais le cadre de ces négociations reste à définir.

La Commission européenne a, en effet, proposé par la voix du commissaire européen à la concurrence, Sir Léon Brittan, de poursuivre ces négociations dans un cadre bilatéral en vue de la création d'un " nouveau marché transatlantique " (NTM). Cette proposition approuvée par la Commission le 11 mars 1998, tendait à engager des discussions dans quatre domaines : l'élimination des obstacles techniques aux échanges, la suppression d'ici l'an 2010 de tous les droits de douane sur les produits industriels, la création d'une zone de libre échange pour les services, l'adoption de mesures de libéralisation en matière d'investissements, de marchés publics et de propriété intellectuelle.

Le Conseil des ministres a cependant écarté ce projet ambitieux en mars dernier. La France a notamment fait valoir que cette approche bilatérale risquait de compromettre les efforts entrepris par l'Union européenne pour obtenir de l'ensemble des membres de l'OMC une libéralisation réciproque des échanges. Elle a également souligné que rien n'indiquait que les Etats-Unis acceptent d'exclure de cette négociation les secteurs de la culture et de l'agriculture.

La Commission a donc proposé un programme d'action moins ambitieux, visant à renforcer les relations commerciales bilatérales par des accords ponctuels de libéralisation ou de reconnaissance mutuelle. Ce programme, qui sera soumis au Conseil, s'inscrit également dans le cadre de la reprise programmée des négociations au sein de l'OMC.

Votre commission souligne, dans cette perspective, la nécessité de ne reprendre les négociations avec les Etats-Unis qu'une fois que la chambre américaine des représentants aura voté la procédure du " fast track " qu'elle a rejeté en septembre. Cette procédure, qui permet au Président des Etats-Unis de négocier un accord commercial et de le soumettre au Congrès pour ratification sans que ce dernier n'ait la possibilité de l'amender, est en effet essentiel au bon déroulement des négociations.

CHAPITRE II -

L'ÉVOLUTION DE L'EXCÉDENT COMMERCIAL

Le projet de budget du commerce extérieur pour 1999 s'inscrit dans un contexte marqué par un excédent commercial qui, après une forte croissance depuis plusieurs années, risque de se réduire en 1998 et 1999 .

I. UN EXCÉDENT COMMERCIAL RECORD EN 1997

A. ÉVOLUTION GÉNÉRALE ET COMPÉTITIVITÉ DES PRODUITS FRANÇAIS

1. Une forte progression du solde commercial

En 1997, le commerce extérieur français a encore fait preuve d'un dynamisme exceptionnel. Pour la sixième année consécutive, il dégage un excédent qui s'élève à 173,5 milliards de francs (en données FAB/FAB, y compris le matériel militaire), soit environ 2 % du PIB. Ce résultat est supérieur de près de 70 milliards de francs au précédent record de 122,3 milliards de francs établi en 1996.

Cette progression de notre excédent se situe dans un contexte de très nette reprise des échanges internationaux. Les exportations françaises se sont accrues de 13,7% contre 4 % l'année précédente ; les importations ont également augmenté à un rythme soutenu (+8 % contre + 2,6 % en 1996).

La part de marché des produits français dans les pays industrialisés reste stable en 1997, à 5,4 % contre 5,5% l'année précédente. L'analyse de leur part de marché par zone géographique montre qu'elle est stable en Europe, en croissance dans les pays d'Asie et du Moyen-Orient, mais qu'elle recule en Afrique.

2. L'évolution de la compétitivité française

La progression de l'excédent commercial français pour la sixième année consécutive s'explique en grande partie par une amélioration structurelle de la compétitivité des produits français, que ce soit en termes de prix ou en termes d'image et de qualité.

a) Une amélioration de la compétitivité prix à l'exportation

Les exportateurs français ont pu profiter du rééquilibrage des monnaies européennes depuis 1995, puis de l'appréciation du dollar, en 1996 pour reconstituer leurs marges à l'exportation tout en bénéficiant d'une amélioration de leur compétitivité-prix.

b) Une amélioration de l'image des produits français

La compétitivité " hors prix " des produits français, notion qui recouvre des dimensions telles que la qualité, le nombre et la diversité des produits, l'étendue des gammes et le caractère innovateur des biens offerts semble également s'améliorer.

L'intégration européenne se traduit, en particulier, par une rapide progression des échanges de produits semblables mais de qualité différente. Dans cette évolution, la France paraît spécialisée dans le produit de haute et moyenne gamme.

Une enquête sur l'image des produits européens réalisée par le Centre d'observation économique témoigne de l'amélioration de l'image des produits français, en terme de qualité et d'innovation mais souligne un certain retard en matière de service commercial et de service à la clientèle.

B. L'ÉVOLUTION SECTORIELLE

Tous les secteurs ont contribué à l'amélioration du solde commercial de la France, à l'exception de l'énergie.

1. Une nouvelle dégradation du solde énergétique

Après six années de réduction, la facture énergétique s'est alourdie pour la deuxième année consécutive, atteignant 85,8 milliards de francs contre 79,1 milliards de francs en 1996 et 60,6 milliards de francs en 1995.

Cette évolution s'explique essentiellement par l'augmentation du dollar qui renchérit le prix du pétrole, et cela en dépit d'une baisse des cours du baril.

2. Une forte progression de l'excédent du solde des échanges industriels

La croissance de l'excédent du solde des échanges industriels amorcée au début des années quatre-vingt dix s'est poursuivie en 1997. Les exportations françaises étant composées à hauteur de 84 % de produits manufacturés, cette évolution a largement contribué au redressement de notre commerce extérieur.

Les biens d'équipement professionnels : le plus vigoureux des secteurs

Parmi les exportations industrielles, les biens d'équipement professionnel ont enregistré le plus fort excédent avec 63,7 milliards de francs. Deux postes ont particulièrement contribué à cette évolution : d'une part, les ventes de construction aéronautique qui ont progressé de 39 % ; d'autre part, le commerce des machines de bureau et du matériel électronique qui a connu une croissance rapide. Les échanges extérieurs de téléphones cellulaires ont, en particulier, plus que doublé par rapport à 1996, dégageant à eux seuls un excédent de 4,5 milliards de francs.

Biens intermédiaires : retour au dynamisme

Après le retrait observé en 1996, dû essentiellement à la baisse des cours mondiaux des matières premières industrielles, les échanges de biens intermédiaires ont repris en 1997 : les exportations progressent, en effet, de 10,8 % par rapport à 1996, les importations augmentent de 8,9 %. Le déficit s'allège de plus de 6 milliards de francs, n'atteignant plus que 1,3 milliard. Le secteur des demi-produits non métalliques est à l'origine de cette amélioration, le déficit des matières premières minérales se creusant légèrement et le solde des métaux et du produit de leur travail restant à l'équilibre.

Automobile et transports terrestres : dynamisme des ventes, recul des achats

En 1997, l'excédent des échanges du secteur " automobiles et transports terrestres " a atteint le niveau record de 63,9 milliards de francs. Le décalage de conjoncture observé en 1997 entre un marché européen en progression et un marché français en recul est le principal responsable de cette situation. En effet, les exportations d'équipement automobile des ménages ont fortement progressé, enregistrant une hausse de 23 %, tandis que les importations reculaient de 13,4 %. En revanche, les échanges de pièces et équipements de véhicules ont connu une vigueur accrue à l'import comme à l'export. A l'opposé, le commerce des véhicules utilitaires reste déprimé pour la deuxième année consécutive.

Biens de consommation : déficit en baisse malgré la reprise des importations

La catégorie des biens de consommation est composée de deux secteurs : l'électroménager-électronique grand public et les biens de consommation courante. Ces deux secteurs connaissent une amélioration de leur solde depuis plusieurs années. L'année 1997 s'inscrit dans cette tendance, avec un déficit en baisse malgré la reprise des importations.

3. Un record absolu pour l'excédent agro-alimentaire

Traditionnel point fort français, le secteur agro-alimentaire est celui qui enregistre le plus gros excédent. Ce dernier progresse fortement par rapport à 1996, gagnant près de 13 milliards de francs pour atteindre 64,3 milliards de francs . Cette augmentation, la plus forte enregistrée depuis dix ans, a lieu dans un contexte de dynamisme important des échanges agro-alimentaires. Les importations ont en effet retrouvé un mouvement de hausse après la stagnation de 1996, les exportations augmentant, pour leur part, de 10 %. Ces évolutions sont cependant très contrastées d'un poste à l'autre.

Les ventes de vins s'accroissent de 25 % en 1997

Les exportations de vins ont enregistré en 1997 leur plus forte hausse depuis dix ans. De ce fait, l'excédent du poste atteint 19,2 milliards de francs contre 15 milliards de francs l'année précédente. L'excédent des boissons, alcools et tabacs progresse également sensiblement à 10,8 milliards de francs grâce à l'augmentation des ventes de champagne et de cognac.

Viandes et animaux vivants : une progression des exportations

Les importations d'animaux vivants continuent de décroître en 1997 tandis que les exportations renouent avec une croissance de plus de 8 % après deux années de recul important. Les ventes de bovins en particulier s'accroissent de 8,9 %. S'agissant des viandes et conserves de viandes, le constat est proche : les achats restent stables et les exportations augmentent de 10,5 % en 1997. Du fait de ces évolutions, l'excédent des deux postes progresse fortement, atteignant près de 13 milliards de francs au total.

Recul des échanges de céréales, légère progression pour les fruits et légumes

Les exportations françaises continuent de subir les effets de la tension mondiale sur le marché des céréales : le niveau des ventes, en recul de 25,7 milliards de francs, soit 4,2 %, reste très nettement inférieur aux montants atteints jusqu'en 1993. De ce fait, l'excédent du poste diminue, atteignant 24,4 milliards de francs contre 25,5 milliards de francs en 1996. Ce recul des exportations céréalières françaises s'explique, notamment, par l'augmentation de la production américaine et par une limitation excessive des certificats d'exportation délivrés par la Commission européenne qui n'a pas su anticiper l'évolution des marchés.

Le solde est également stable pour les conserves malgré une augmentation de 9,2 % des achats. Une légère progression caractérise le solde des fruits et légumes : le déficit passe de 4,7 milliards de francs à 4,4 milliards de francs grâce à une croissance de 5,2 % des ventes.

De même, la vigueur des exportations de sucre, qui augmentent de 9,7 %, permet à l'excédent du poste d'atteindre 7,3 milliards de francs contre 6,6 milliards de francs en 1996.

La hausse des cours du café pèse sur les échanges français

La forte hausse des cours du café intervenue au premier semestre 1997 a pesé sur les échanges français, entraînant une progression des achats de 29,6 % en valeur. C'est sous cette impulsion que le déficit des produits agricoles exclusivement importés se creuse, s'élevant désormais à 10,5 milliards de francs en 1997.

C. LA RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

En 1997, la progression des exportations françaises est essentiellement le fait des échanges avec les pays émergents d'Asie, de l'Europe de l'Est, du Moyen-Orient ainsi qu'avec les pays de l'OCDE hors Union européenne .

Comme le montre le tableau suivant, les échanges avec ces pays progressent, en effet, sensiblement plus vite qu'avec les Etats membres de l'Union européenne.

VENTILATION GÉOGRAPHIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

	Année 1997			Evolution 97/96
	Importations	Exportations	Solde	Imports	Exports	Taux de couverture
Union européenne	948 104	1 037 688	89 584	4,9 %	11,3 %	109,4 %
UEBL ^(1)	124 834	133 108	8 274	3,0 %	6,4 %	106,6 %
Pays-Bas	77 918	77 362	-557	4,2 %	15,1 %	99,3 %
Allemagne	257 168	262 327	5 159	3,2 %	3,9 %	102,0 %
Italie	151 840	153 368	1 528	3,6 %	12,9 %	101,0 %
Royaume-Uni	129 586	167 014	37 429	8,6 %	20,7 %	128,9 %
Espagne	103 339	132 699	29 360	4,3 %	14,1 %	128,4 %
OCDE Hors UE	280 902	249 052	-31 849	15,2 %	16,2 %	88,7 %
Etats-Unis	136 143	107 466	-28 677	18,1 %	21,5 %	78,9 %
Japon	52 048	28 438	-23 610	12,7 %	3,8 %	54,6 %
Suisse	36 887	58 056	21 170	5,4 %	2,5 %	157,4 %
Pays de l'Est	50 268	61 692	11 424	8,1 %	29,8 %	122,7 %
Russie	20 313	14 784	-5 528	-1,7 %	44,3 %	72,8 %
Pays d'Asie à économie en développement rapide	103 820	109 778	5 958	18,5 %	31,6 %	105,7 %
Chine	38 689	19 951	-18 738	24,4 %	60,9 %	51,6 %
Moyen-Orient	33 729	41 945	8 216	10,4 %	20,1 %	124,4 %
Afrique	67 300	87 433	20 133	9,3 %	5,9 %	129,9 %
Reste du monde	69 874	64 667	-5 207	16,7 %	1,8 %	92,5 %
TOTAL CAF/FAB hors matériel militaire	1 553 996	1 652 255	98 260	8,4 %	13,3 %	106,3 %

Source : Ministère de l'économie et des finances (1)Union Economique Belgo-Luxembourgeoise

La forte augmentation du solde de la balance commerciale de la France en 1997 est néanmoins en grande partie imputable à la hausse importante de notre solde avec les pays de l'Union européenne : l'excédent progresse fortement avec le Royaume-Uni ainsi qu'avec l'Espagne, les deux plus importants excédents bilatéraux en 1997. Le solde s'améliore avec la majorité des autres pays de l'Union européenne.

L'évolution favorable de la balance commerciale avec les autres zones géographiques vient amplifier ce mouvement : le solde avec l'ensemble des pays tiers est, en effet, positif en 1997 alors qu'il était auparavant structurellement déficitaire.

L'excédent se confirme avec les pays de l'Est et atteint un record avec le Moyen-Orient. Les échanges avec les pays d'Asie à économie en développement rapide enregistrent à nouveau un solde positif notable après le déficit de 1996. En revanche, le déficit avec les pays de l'OCDE hors Union européenne, notamment les Etats-Unis, le Japon et la Norvège, se maintient à un niveau relativement important.

Les évolutions de 1997 illustrent les tendances globales du commerce extérieur français depuis dix ans. La progression des échanges avec les pays émergents d'Asie et avec les pays de l'Est est la plus importante au cours de cette période. A l'opposé, le poids relatif dans les flux des pays de l'Union européenne, de l'Afrique et, dans une moindre mesure, des autres pays de l'OCDE est en recul sensible.

II. LES PERSPECTIVES POUR 1998 ET 1999

Le retournement de la conjoncture internationale devrait conduire le solde du commerce extérieur français à se maintenir à un niveau élevé mais inférieur à celui des années précédentes .

A. L'EXCÉDENT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA FRANCE DEVRAIT SE MAINTENIR À UN NIVEAU ÉLEVÉ

Au premier semestre 1998, l'excédent du commerce extérieur devrait atteindre 83 milliards de francs. Ce montant est légèrement supérieur à celui enregistré pour la période comparable de 1997.

Le solde commercial de 1998 devrait être, si cette tendance se poursuit, nettement excédentaire malgré le ralentissement de la croissance mondiale.

Sur le plan sectoriel, on observe au premier semestre un léger repli des excédents industriels et agro-alimentaires, compensé par un allégement de la facture énergétique résultant principalement d'une baisse sensible du prix du pétrole. L'excédent des échanges de biens d'équipement professionnel se contracte également avec une diminution de près de 10 % par rapport au premier semestre 1997.

Sur le plan géographique, nos échanges avec l'Asie se sont dégradés de 14 milliards de francs, faisant apparaître un déficit de 12 milliards de francs, compensé par l'amélioration de nos positions excédentaires vers d'autres zones comme l'Afrique et l'Amérique latine et certains pays européens tels que l'Espagne et le Royaume-Uni.

Notre excédent avec l'Union européenne, dont la progression en 1997 participait pour 80 % à celle de notre solde total, se maintient par rapport à la période comparable de l'année précédente, mais s'inscrit en recul de 8,5 milliards de francs par rapport au dernier semestre 1997.

1. La progression de nos exportations tend à se stabiliser

Le dynamisme de nos exportations se traduit, au premier semestre, par une progression de l'ordre de +10 % par rapport à la période comparable de l'année précédente.

On observe cependant en glissement annuel un tassement du taux de croissance des exportations qui était de 6,5 % en moyenne depuis 1990 avec un pic à 14 % en 1997. La décélération de la demande mondiale, en particulier, en Asie, est à l'origine de cette tendance qui pourrait s'accentuer au second semestre. Nos exportations vers les pays d'Asie en crise ont baissé de près de 18 %. Elles ont en revanche fortement augmenté vers les Etats-Unis et le Japon.

L'ÉVOLUTION DES EXPORTATIONS FRANÇAISES VERS L'ASIE EN CRISE SELON LES PAYS

(données brutes FAB-FAB, premier semestre 1998/premier semestre 1997, hors matériel militaire en millions de francs)

Exportations	1997		Variation
	Valeur	Part	1998/1997 ^1
Hong Kong	17 181	19,1 %	5,3 %
Singapour	15 389	17,1 %	-12,2 %
Taiwan	14 219	15,8 %	-7,0 %
Corée du Sud	11 155	12,4 %	-22,9 %
Philippines	10 403	11,6 %	21,1 %
Indonésie	8 687	9,7 %	-73,5 %
Malaisie	7 303	8,1 %	-45,3 %
Thaïlande	5 548	6,2 %	-11,1 %
Total Asie " en crise "	89 884	100,0 %	-17,9 %

Source : Douanes

Sur le plan géographique, la part des exportations françaises destinées aux pays développés s'accroît en particulier en direction de l'Union européenne, qui représente 63 % de nos exportations. Parmi les pays en développement, la première zone de destination reste l'Asie (7 % du total), suivi par l'Afrique (5 %).

Sur le plan sectoriel, nos exportations progressent dans des secteurs tels que les biens d'équipement professionnel, les biens de consommation et l'automobile. Elles stagnent en revanche dans le secteur agro-alimentaire.

La structure géographique de nos grands contrats civils confirme l'ampleur de la crise en Asie. Seulement 800 millions de francs d'exportations ont été enregistrés à ce titre au dernier trimestre alors que celles-ci n'avaient jamais été auparavant inférieures à 2 milliards de francs. Ce manque à gagner est en partie compensé par nos bonnes performances en Afrique (+23 %) et au Moyen-Orient (+17,5 %).

Il faut également relever les excellentes performances des contrats civils hors aéronautique, qui atteignent 40 milliards de francs. Les futurs contrats de TGV en Australie et à Taiwan ainsi que les nouvelles commandes obtenues par Airbus Industrie au premier semestre, devraient contribuer à la progression de ces secteurs.

2. ... Tandis que la croissance de nos importations se poursuit

Cette tendance s'explique par la reprise de la demande intérieure. Au premier semestre 1998, nos importations augmentent de 10 % par rapport au premier semestre 1997.

Sur le plan géographique, ces importations proviennent à près de 80 % des pays développés et en particulier de l'Union européenne.

Sur le plan sectoriel, elles augmentent dans le domaine des biens d'équipement professionnel et des biens destinés aux ménages. La diminution la plus sensible concerne notre facture énergétique.

B. LES RÉSULTATS DU COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS POUR 1999 DEVRAIENT CEPENDANT ÊTRE EN DEÇA DE CEUX ENREGISTRÉS LES ANNÉES PRÉCÉDENTES

Le ralentissement du commerce mondial ainsi qu'un contexte monétaire moins favorable pourraient, en effet, contribuer à limiter la progression de notre excédent commercial.

1. La demande mondiale adressée à la France se ralentit

Alors qu'en 1997 la demande mondiale adressée à la France a progressé de 9,3 %, elle reviendrait à 7,4% en 1998. Un tel ralentissement ne peut que limiter le dynamisme de nos exportations.

Au premier semestre 1998, nos ventes en Asie ont déjà reculé de 18 % par rapport à la même période de 1997. Ainsi, l'excédent enregistré en 1997 avec les pays émergents d'Asie risque de se transformer en déficit en 1998 et en 1999 . En valeur absolue, l'impact sur nos échanges devrait être limité en raison de la faible part de nos exportations dans cette zone. L'Asie constituait toutefois depuis deux ans la zone où notre commerce extérieur connaissait la plus forte progression .

LA CRISE FINANCIÈRE EN ASIE
ET LE COMMERCE EXTÉRIEUR FRANÇAIS

La part de l'Asie dans les exportations françaises

Les pays émergents d'Asie actuellement touchés par la crise financière (Thaïlande, Indonésie, Malaisie, Singapour, Philippines, Corée du Sud, Taiwan, Hongkong) représentent près de 5% des exportations françaises en 1997 (chiffre FAB-FAB hors matériel militaire). Les principaux produits exportés vers nos pays ont été l'aéronautique (21%), le matériel électronique professionnel (21%), l'équipement industriel (7%), le matériel électrique (6 %), les parfums, boissons, alcools et tabacs (6 %).

L'impact de la crise sur les exportations françaises

Au premier semestre 1998, les exportations vers les pays d'Asie précités ont reculé de 18 % par rapport à la même période en 1997. Les secteurs des biens d'équipement -dont l'équipement industriel, le matériel électronique professionnel, la parfumerie et le poste des boissons, alcools et tabacs- diminuent de 30 à 40 % par rapport au premier trimestre 1997.

Au-delà de l'effet direct sur nos exportations, la crise asiatique a un effet indirect lié aux dévaluations des monnaies asiatiques qui entraînent une perte de compétitivité prix des produits français par rapport aux produits asiatiques, aussi bien sur le marché national que sur les autres marchés.

On estime, en effet, que la dépréciation des monnaies asiatiques devrait entraîner une hausse de notre taux de change effectif nominal de plus de 2 % par rapport à 1997. Les gains relatifs des entreprises asiatiques devraient affecter certains secteurs de l'industrie française particulièrement exposés à la concurrence tels que l'automobile, les fournitures électriques, les composants électroniques, la construction navale, l'outillage, l'électroménager, les matériels électroniques. Il est toutefois difficile de mesurer l'ampleur de cet effet indirect sur le commerce extérieur. Il dépend, en effet, de multiples facteurs dont l'évolution des coûts de production en Asie et le caractère complémentaire ou concurrentiel des produits français et asiatiques.

L'impact de la crise asiatique sur le commerce extérieur de la France doit enfin être apprécié au regard de ses conséquences sur la croissance mondiale et ainsi indirectement sur la demande extérieure adressée à la France. C'est sans doute là, l'effet le plus important et le moins mesurable.

2. La compétitivité prix des entreprises françaises devrait se stabiliser

La compétitivité prix de nos entreprises, après la forte amélioration constatée en 1997, devrait se stabiliser en 1998, en raison d'un contexte monétaire moins favorable. Les dépréciations monétaires devraient conférer aux pays asiatiques un avantage en terme de compétitivité prix dont l'ampleur dépendra de leur capacité à maîtriser la hausse de leurs coûts.

Au sein de l'Union européenne, la compétitivité de nos produits devrait continuer à évoluer de manière satisfaisante. Toutefois, du fait d'une croissance un peu plus vive en France que dans la majorité des autres pays européens, notre solde avec la zone euro devrait se dégrader sur l'ensemble de l'année, après une baisse de notre excédent de 11 milliards de francs au 1er semestre 98 par rapport au second semestre 1997.

Devant la diminution de la demande mondiale et l'intensification de la concurrence internationale qui en résulte, l'économie française ne peut maintenir son excédent commercial à son niveau actuel que si les entreprises françaises gagnent des parts de marché.

Cette situation doit inciter les pouvoirs publics à réduire les coûts de production des entreprises françaises et à accroître l'efficacité de leur politique de soutien aux exportations.

CHAPITRE III -

LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE ET DU BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

I. LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR

La politique du commerce extérieur menée par le Gouvernement s'inscrit, tant en matière de réforme des organismes d'appui du commerce extérieur que de soutien au développement international des PME, dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement précédent.

A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Initiée en 1996 par le précédent Gouvernement, à la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpeles, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur s'est poursuivie en 1998.

Si le Gouvernement a, pour l'instant, renoncé à créer une structure juridique unique regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME), l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) et le Centre français du commerce extérieur (CFCE), les grandes orientations de cette réforme semblent maintenues.

1. Le regroupement du CFME et de l'ACTIM

Le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique de promotion internationale a été opéré en 1997 par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME.

La nouvelle association dénommée " CFME-ACTIM, Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises " est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures.

Un an et demi après cette fusion, le bilan de cette fusion apparaît satisfaisant.

Au niveau opérationnel, le regroupement a permis de mieux orienter les opérations réalisées auparavant par le CFME autour des salons spécialisés et des grandes expositions avec les actions de l'ACTIM en matière de communication, d'organisation de colloques, et de relations avec les anciens stagiaires de l'ACTIM.

Au niveau du fonctionnement, le budget du CFME-ACTIM pour 1998 a regroupé pour la première fois l'ensemble des activités des deux associations. La CFME-ACTIM est ainsi financée à 46 % par une dotation de l'Etat, le restant étant assuré par des ressources propres dont la participation des entreprises à la gestion des coopérants du service national en entreprise (CSNE). Le système de cotisation et de facturation des entreprises a, par ailleurs, été revu à l'occasion du regroupement des deux associations. Le nouveau système comporte une cotisation proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise à laquelle s'ajoute un système de facturation des services.

Ce regroupement s'est traduit, en 1998, par une augmentation des dépenses opérationnelles et par une réduction des dépenses de fonctionnement réalisée sur les charges de personnel.

2. Une nouvelle définition des missions du CFCE

Conformément aux orientations du rapport établi par M. Jean-Daniel Gardère, le Gouvernement a souhaité redéfinir les missions du CFCE. Dans cette perspective, une nouvelle convention d'objectif a été signée en 1998 entre le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le directeur général du CFCE.

Cette réforme devrait se traduire par un recentrage de l'activité du CFCE autour des missions de repérage, de collecte, de promotion et de diffusion des informations sur les marchés étrangers et par un renforcement des liens entre le CFCE et les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Dans ce but, le CFCE s'est fixé trois objectifs :

- accroître la qualité, l'exhaustivité et la réactivité de la chaîne de l'information par une nouvelle articulation des responsabilités entre les postes d'expansion économique et le CFCE. Dans cette perspective, sont prévus un nouvel organigramme, un catalogue commun de prestations, la conception de nouveaux moyens d'accès à l'information, une programmation des actions resserrée sur des actions phares et une plus grande coordination avec la CFME-ACTIM ;

- garantir aux entreprises une prestation d'ensemble cohérente et orienter les logiques et les comportements de travail en réseau vers la satisfaction de la clientèle. Cet axe de travail se traduira notamment par un renforcement de la politique de communication externe, la mise en oeuvre avec la CFME-ACTIM de dispositifs de fidélisation de la clientèle et d'une démarche qualité ;

- exploiter toutes les synergies possibles avec les autres intervenants du dispositif d'appui au commerce extérieur par la recherche d'une véritable politique de partenariat sur des programmes concrets : relais des centres régionaux de diffusion de l'information (CRDI), opérations de promotion de la CFME-ACTIM, projet de mise en place d'un numéro téléphonique national, soutien à la création de sites internet dans les entreprises.

3. Le rapprochement de la CFME-ACTIM et du CFCE

Tout en s'inscrivant dans les orientations du rapport de M. Jean-Claude Karpeles qui prônait la réunion au sein d'un seul organisme des structures chargées de l'information et de la promotion, le Gouvernement a souhaité adopter une démarche progressive et procéder dans un premier temps à un rapprochement opérationnel qui pourrait à terme déboucher sur la création d'une structure juridique unique. Il est ainsi apparu plus adapté de ne pas fusionner les deux structures avant de procéder à un rapprochement des équipes et des méthodes de travail.

Dans cette perspective, une convention de rapprochement a été signée le 2 juillet 1998 entre les instances dirigeantes de la CFME-ACTIM et du CFCE par laquelle les deux organismes s'engagent à :

- coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des gammes de prestation cohérentes ;

- mettre en place un guichet commun d'orientation ;

- élaborer de manière concertée leurs actions de communication ;

- proposer aux entreprises des programmes associant des prestations confectionnées à partir de services appartenant aux deux structures ;

- rapprocher les conditions d'accès à leurs prestations ;

- négocier de manière commune ou coordonnée, dans tous les domaines où cela est possible, les accords qu'ils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires.

La convention prévoit également une harmonisation des systèmes d'information et des fichiers d'entreprises ainsi que la réalisation en commun d'appels d'offres. Des échanges de personnel et des réunions communes des dirigeants et de leurs collaborateurs devraient être organisées pour assurer une bonne information réciproque sur tous les sujets d'intérêt commun. Un aménagement des statuts devrait également être étudié en vue de permettre une représentation réciproque des instances dirigeantes dans l'un et l'autre organisme.

Le ministère envisage enfin un regroupement physique des deux entités sur un site commun. Cette opération permettrait de renforcer la coopération entre les services et d'obtenir des économies budgétaires par la mise en place de services communs et la contraction des dépenses de fonctionnement.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur. Il souligne que l'enjeu de cette réforme de structure, qui doit aboutir à la création d'un guichet unique du soutien à l'exportation, est de simplifier l'accès des entreprises aux appuis du réseau public.

B. LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS DES PME

L'appui au développement international des PME constitue depuis quelques années une priorité de notre politique de soutien du commerce extérieur. Si la participation des PME françaises au commerce international s'accroît, elle reste, en effet, encore insuffisante .

1. L'encouragement des PME à l'exportation, un enjeu majeur de la politique du commerce extérieur

A côté de quelques 300 grandes entreprises qui réalisent 53 % des exportations françaises, il existe des milliers de PME engagées à divers degrés dans une stratégie de développement international.

Par rapport à la situation prévalant voici une dizaine d'années où notre commerce extérieur dépendait très largement des grands contrats conclus par quelques grands groupes français, l'émergence d'une classe de PME exportatrices est incontestablement un progrès appréciable.

On observe toutefois que sur les 47 % d'exportations réalisées par les PME, 45 % sont le fruit d'une cohorte de 40.000  PME engagées de façon durable dans une stratégie internationale.

Pour le reste ce sont 140.000 exportateurs plus ou moins occasionnels qui ne participent aux exportations françaises qu'à hauteur de 3 %. Ces PME constituent un potentiel de développement des exportations françaises que les pouvoirs publics se doivent d'exploiter.

Nos exportations sont, en effet, réalisées par un nombre encore trop restreint d'entreprises. D'après une étude du cabinet Exco & Grant Thornton International sur les PME européennes, 49 % des PME françaises interrogées étaient exportatrices, contre 54 % en moyenne dans l'Union européenne, 56 % en Italie et 52 % en Allemagne.

Il faut également relever que la proportion des PME françaises pour lesquelles l'exportation constitue une part marginale du chiffre d'affaires est en France relativement élevée. 38 % des PME exportatrices françaises génèrent moins de 5 % de leur chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs, contre 29 % en moyenne pour les PME exportatrices de l'Union. Seules 42 % d'entre elles génèrent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, contre 52 % des PME européennes exportatrices.

Les origines de cette situation sont complexes et tiennent pour une part à l'histoire industrielle de notre pays. Les obstacles au développement international des PME sont, en outre, variables selon les secteurs et les situations ; certains obstacles sont communs à l'ensemble des PME qui n'exporte pas encore sur les marchés étrangers. Les plus fréquemment cités étant :

- la difficulté d'accès à une information lisible, utile et fiable sur les marchés étrangers ;

- l'absence de moyens humains suffisants pour développer des démarches à l'exportation ;

- l'absence d'appui sur place pour accompagner les premières démarches commerciales à l'étranger du représentant de l'entreprise ;

- les difficultés financières tant en matière de trésorerie que de couverture des risques liés aux opérations d'exportation ;

- la réticence de certains chefs d'entreprises à rechercher des nouveaux clients hors de l'Hexagone.

Après avoir longtemps privilégié les grands contrats, la politique française du commerce extérieur doit se recentrer sur l'accompagnement des PME dans leur développement international afin de les aider à surmonter ces obstacles.

2. Les orientations de la politique d'appui des PME aux exportations

Dans la continuité de la politique menée par le précédent Gouvernement, le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur souhaite, d'une part, faciliter l'accès des PME aux dispositifs d'appui aux exportations et, d'autre part, adapter les aides financières à leurs besoins.

a) Faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations

Faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations suppose notamment de mieux coordonner les actions des différents intervenants de la politique du commerce extérieur au niveau régional.

Comme l'a montré un récent sondage réalisé en 1998 par CSA opinion pour le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur, 46% des PME ne savent pas clairement à qui s'adresser lorsqu'elles recherchent un appui pour se développer à l'international.

Les PME bénéficient pourtant d'un réseau d'appui au commerce extérieur composé d'une multiplicité d'intervenants implantés dans chaque région.

Le réseau consulaire pour l'appui des entreprises à l'international comprend, outre les cellules export des Chambres de commerce et d'industrie, le réseau des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.

Les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) disposent quant à elles, d'un accès privilégié à l'ensemble des informations récoltées par les postes d'expansion économique et mettent en oeuvre les politiques initiées par la Direction des relations économiques extérieures.

Les PME peuvent également s'adresser au réseau de la COFACE qui dispose de 22 directions régionales.

D'autres services d'Etat participent en région au développement international des entreprises. C'est notamment le cas des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Les collectivités territoriales disposent enfin de plus en plus fréquemment de services chargés du soutien au développement international des entreprises locales.

La multiplicité des intervenants permet certes de mobiliser des ressources financières et humaines importantes. Elle nuit cependant à la cohérence d'ensemble du dispositif. Le sondage précité illustre l'absence de lisibilité du réseau d'information et son manque de stratégie commune .

C'est pourquoi, le Gouvernement projette-t-il avant tout de mieux coordonner les dispositifs existants au niveau régional, notamment par le biais :

- du regroupement, lorsque c'est possible, des organismes de promotion du commerce extérieur ;

- de la conclusion de conventions régionales à l'exportation (COREX). Celles-ci permettent de coordonner les différentes actions de promotion et d'information entreprises au niveau régional, à travers une programmation négociée entre les principaux organismes régionaux d'appui au commerce extérieur.

- de la mise en place de procédures de détection et d'accompagnement des PME, en coordination avec plusieurs directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des organismes régionaux et des partenaires privés.

Une expérimentation a ainsi été initiée entre quatre DRCE : l'Alsace, l'Aquitaine, la Bretagne et l'Ile-de-France, et huit PEE. Les DRCE expérimentales s'engagent à détecter avec l'ensemble de leurs partenaires régionaux, des PME à fort potentiel international. Les PEE pilotes s'engagent à les accompagner sur leurs marchés avec l'ensemble de leurs partenaires. Le parrainage régional des PME est ainsi relayé par un accueil personnalisé au sein des PEE ;

- du développement des nouvelles technologies de l'information et la création de sites Internet dédiés aux PME .

Votre commission souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie. Le réseau d'appui aux exportations est apprécié par les PME qui l'utilisent. Il convient aujourd'hui de le rendre plus accessible, plus connu et mieux coordonné.

Comme l'a souligné le rapport d'information de M. Francis Grignon sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises françaises du rôle joué par la Small Business Administration aux Etats-Unis ^{3( * )} l'efficacité d'un dispositif d'aide aux PME découle en effet de l'accessibilité des structures administratives qui en ont la charge.

b) Adapter les procédures d'appui aux besoins des petites et moyennes entreprises

Les PME qui souhaitent amorcer le développement de leurs exportations peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides :

- Les aides des contrats de plan Etat/région

Ces aides semblent connues et appréciées des entreprises. Le bilan pour 1997 en témoigne : près de 1.200 aides ont été délivrées l'année dernière. Le niveau de consommation des crédits est élevé, traduisant la forte demande des PME, et notamment des plus petites d'entre elles, qui constituent les trois-quarts de la clientèle.

Ces aides peuvent soutenir le démarrage d'une démarche export, le recrutement de personnel chargé des exportations et l'implantation d'une structure commerciale légère à l'étranger.

- L'assurance prospection, qui reste un des principaux outils à la disposition des PME pour leur développement international

Cette procédure aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'échec commercial. Trois produits sont proposés : l'assurance foire pour une participation à une manifestation commerciale à l'étranger ; l'assurance prospection simplifiée (APS) pour repérer les débouchés les plus porteurs ; l'assurance prospection normale (APN) pour prospecter des zones plus ciblées et souvent plus lointaines.

Le bilan 1997 témoigne du succès de ces procédures auprès des entreprises ; 2.100 nouveaux contrats ont été souscrits par des sociétés de taille souvent modeste, 91 % d'entre elles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.

Cette procédure a connu des améliorations récentes pour répondre aux besoins des PME :

- dans le cadre d'un contrat d'assurance prospection simplifiée, les entreprises qui souhaitent prospecter majoritairement les pays de l'Union européenne peuvent désormais bénéficier d'un troisième exercice de garantie ;

- l'assurance foire a été élargie aux dépenses de participation à certains salons de rayonnement international organisés en Union européenne, y compris en France.

- l'assurance prospection normale couvre désormais, dans le cadre d'une démarche commerciale globale, les dépenses relatives à la préparation d'implantations industrielles dans les pays hors Union européenne ;

- Les garanties de la BDPME

La Banque de développement des PME (BDPME) a été mise en place, fin 1996, pour devenir l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises.

Regroupant deux structures qui fonctionnaient jusqu'alors de façon séparée, le Crédit d'équipement des PME (CEPME) et la SOFARIS, la BDPME intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers ou à l'initiative de ces derniers.

Son activité à l'international est liée au Fonds de développement international de la SOFARIS qui se décline en deux volets principaux : garantie de cautions export et garantie de prêts bancaires. Dans tous les cas, la BDPME garantit le banquier contre le risque de défaillance de l'entreprise française.

Le volet " cautions export " incite les banques à accorder des cautions aux entreprises ayant obtenu des contrats à l'exportation. Cette procédure est la plus utilisée à l'international : 419 entreprises en ont bénéficié en 1997, représentant un montant de concours garantis de 1,4 milliard de francs.

Le volet " prêts bancaires " soutient les opérations de financement liées au développement international d'une PME. 172 projets ont été acceptés en 1997 pour un montant de concours garantis de 279 millions de francs.

Ces instruments ont, en outre, été complétés par de nouveaux outils destinés à favoriser l'implantation des PME à l'étranger :

Une entreprise en phase de préparation d'une implantation à l'étranger peut désormais bénéficier de plusieurs nouveaux appuis financiers, notamment communautaires:

- le financement partiel de l'étude de faisabilité à la création d'une co-entreprise hors Union européenne, dans le cadre des programmes européens ECIP (European Community Investment Partners) ;

- le financement partiel de l'étude de faisabilité, des dépenses d'évaluation et de montage d'un partenariat avec une entreprise européenne, dans le cadre des programmes communautaires en faveur des PME ;

- la garantie des dépenses de préparation de l'investissement, dans le cadre d'une assurance prospection, si le projet d'implantation s'inscrit dans un programme stable de prospection et présente des retombées positives pour l'économie française ;

- le financement partiel de l'étude de faisabilité, dans le cadre du Fonds d'études et d'aide ou Secteur privé (FASEP), si le projet concerne un pays en développement ou en transition, présente un caractère de coopération, et si des retombées positives sont envisageables pour l'économie française.

En matière d'investissement, une nouvelle procédure d'appui aux entreprises se substituera désormais à celle gérée par le Comité de développement extérieur (CODEX) .

Parallèlement à la réforme du dispositif de coopération, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé une réforme des protocoles financiers, dans une perspective de renforcement de l'appui apporté au développement international des entreprises françaises et à leur présence dans les pays émergents.

Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), créé en 1996, va ainsi être renforcé, avec notamment la mise en oeuvre d'un volet " Appui au secteur privé " qui se substitue aux différents outils d'aide à l'investissement existants, dont le CODEX.

Ce nouveau volet du FASEP prendra la forme d'un fonds de garantie qui pourra intervenir en appui d'opérations d'apports en fonds propres d'entreprises à leurs filiales étrangères, de participation de sociétés de capital-risque dans les filiales françaises à l'étranger ou de prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française.

C. LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL ET L'AVENIR DES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL

Les formes civiles de service national de la coopération ont jusqu'à présent fourni un soutien important à la promotion du commerce extérieur que ce soit au sein des postes d'expansion économique ou des entreprises implantées à l'étranger.

La direction des relations économiques extérieures a disposé, en 1997, de 260 coopérants du service national en administration (CSNA) affectés dans les postes d'expansion économique, qui ont apporté une contribution très appréciée dans l'accompagnement des entreprises. Le nombre de coopérants du service national en entreprise (CSNE) s'est élevé, quant à lui, à 3.570. Cette procédure constitue également un puissant instrument de soutien au développement international des entreprises.

C'est pourquoi, la mise en oeuvre de la loi du 28 octobre 1997, qui suspend le service obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, constitue un enjeu important pour les années à venir.

Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 sont incorporables jusqu'en 2002, mais la décrue progressive de ces effectifs rend indispensable l'organisation, au plus tôt, du régime du volontariat. D'ores et déjà, les jeunes nés après cette date ne disposent plus, au sein du dispositif public, de support leur permettant d'effectuer une expérience longue à l'étranger.

Pour combler cette lacune, il a été proposé au Premier ministre un avant-projet de loi portant création d'un service national fondé sur le volontariat, notamment dans le domaine international.

L'avant-projet de loi devrait répondre, s'agissant du volontariat international, à un double souci : préserver et adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques, conserver un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. A cet effet, quelques principes et conditions ont été proposés :

- les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des postes d'expansion économique ou des entreprises françaises ;

- la durée du volontariat s'échelonnerait selon le cas entre 12 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ;

- les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays d'affectation. Son niveau devrait permettre de couvrir aussi justement que possible le coût de la vie dans chaque pays, tout en ne pesant pas de manière excessive sur le budget des entreprises ou de l'Etat ;

- les volontaires bénéficieraient d'une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur les conséquences de la réforme du service national pour les entreprises françaises implantées à l'étranger et pour les postes d'expansion économique. Il souhaiterait que le Parlement puisse disposer d'estimations sur l'évolution des effectifs de CSN après la réforme.

II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le budget du commerce extérieur français est réparti dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits mis à la disposition de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et des services et organismes placés sous sa tutelle ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement de garanties et subventions du commerce extérieur ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor sur lesquels sont imputés les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Au total, les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1999 à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 47 % par rapport aux 5,47 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1998. Il est également prévu 4,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution moindre de 10,4 %.

Cette diminution des crédits résulte exclusivement de la baisse des crédits affectés aux mécanismes d'aides aux exportations, les crédits affectés aux services et aux organismes de soutien au commerce extérieur enregistrant, quant à eux, une augmentation.

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits destinés à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) pour 1999 s'élèvent à 1,3 milliard de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, en augmentation de 8 % par rapport au budget voté pour 1998.

S'appuyant sur 166 postes d'expansion économique, sur 24 directions régionales du commerce extérieur ainsi que sur l'ensemble des organismes de promotion du commerce extérieur, la DREE a pour mission d'assurer :

- la diffusion aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs du développement international des informations économiques et commerciales collectées dans le monde entier ;

- la promotion des exportations de biens et de services ;

- le développement des investissements français à l'étranger ;

- la préparation des accords commerciaux et financiers internationaux.

1. Les services de l'expansion économique

Les crédits destinés aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur s'élèvent à 1,03milliard de francs de crédits de paiement, en progression de 7,5 % par rapport à 1998 .

Cette progression recouvre des évolutions contrastées :

- les dépenses de personnel (774,1 millions de francs) augmentent de 9,7 % ;

- les dépenses de fonctionnement (242,5 millions de francs) diminuent de 1,9 % ;

- les dépenses d'investissement immobilier (20 millions de francs en crédits de paiement) progressent de 66,6 %.

SERVICES FINANCIERS

BUDGET DES SERVICES DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Nature des crédits	PLF 1998	PLF 1999	% LFI 1999/98
Chap 31-90 et suite Dépenses de personnel	706,7	774,76	+ 9,73 %
Chap 3498 Matériel et fonctionnement courant	221,30	213,63	- 3,47 %
Chap 3495 Informatique	21,10	24,00	+ 13,74 %
Chap. 3794 Frais de justice et de réparation civile	0,10	0,10	0,00 %
TITRE III	948,57	1 012,43	+ 6,74 %
Chap. 57-90 Immobilier AP	17,00	20,00	+ 17,65 %
CP	12,00	20,00	+ 66,67 %
Total budget des services financiers (DO+AP)	965,57	1 032,49	+6,93 %
Total budget des services financiers (DO + CP)	960,57	1 032,49	+ 7,49 %
Effectifs (hors CSN)	1 168	1 148	- 1,71 %

Source : PLF 1999

Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion économique devrait se poursuivre en 1999, avec toutefois quelques inflexions pour tenir compte de la crise asiatique.

La réduction des effectifs dans les pays de l'OCDE sera poursuivie avec cependant un ralentissement du déploiement en direction des pays émergents. Les postes de Khartoum, Gaborone et de Stuttgart seront fermés ou rattachés à d'autres postes existants. Des antennes seront ouvertes au Turkmenistan et à Poznam en Pologne.

Votre commission invite le Gouvernement à ne pas diminuer ses efforts en direction des pays émergents. La crise actuelle ne doit pas nous faire oublier que cette zone dispose pour les décennies à venir d'un des plus forts potentiel de croissance au monde. Il est donc nécessaire que nos entreprises puissent dés la reprise de la croissance dans ces pays bénéficier de tous les soutiens nécessaires et en particulier de l'appui des postes d'expansion économique.

Ces redéploiements s'accompagneront d'un effort de réduction d'effectifs qui se traduira en 1999 par la suppression de 20 emplois, soit 1,7 % des effectifs budgétaires de 1998.

Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de veiller à ce que la réduction des effectifs et leur redéploiement ne conduisent pas à vider les postes d'expansion économique de personnel disposant d'une compétence spécifique dans le domaine agro-alimentaire. Ce secteur qui constitue un enjeu considérable pour le commerce extérieur français exige, en effet, une attention particulière et des connaissances techniques et commerciales approfondies.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 1999 s'élève à 280 millions de francs de crédits de paiement, contre 245,6 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 14,2 %.

Depuis la fusion du Centre français des Manifestations à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), cette dotation est répartie entre le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, la CFME-ACTIM.

Cette augmentation recouvre deux mouvements opposés :

- les moyens destinés au CFCE augmentent de 6,6 % passant de 120 à 128 millions de francs. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'établissement et du renforcement de ces moyens de communication ;

- les crédits attribués à la CFME-ACTIM passent de 125 millions de francs à 116,3 millions de francs soit une diminution de 6,8 % par rapport à 1998.

Cette année, le programme d'action du CFME-ACTIM prévoit 175 opérations de promotion sur les foires et salons, 4 grandes expositions à Djakarta, Tokyo, Manille et Moscou.

Le programme pour 1999 se caractérise par une augmentation du nombre total d'opérations, qui passerait de 175 à 201, et par un rééquilibrage entre les activités de foires et salons et les opérations de coopération technique. Les principales caractéristiques de la répartition géographique des programmes demeurent inchangées : maintien de la prédominance de l'Asie en dépit du contexte de crise ; renforcement des opérations en Afrique, accroissement de notre présence dans les PECO.

Il convient d'observer que les moyens de la CFME-ACTIM sont en diminution alors même que le nombre des opérations programmées augmentent.

Votre commission espère que la CFME-ACTIM parviendra à remplir ces objectifs avec des moyens ainsi réduits. Il rappelle qu'en 1996, le rapport de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, sur le dispositif d'appui au développement international des entreprises soulignait déjà que l'effort consenti en France pour la participation des entreprises françaises aux foires et salons à l'étranger était en moyenne deux fois moins élevé qu'en Allemagne et en Italie.

Votre commission souhaiterait que le Gouvernement réaffirme la priorité qu'il entend accorder à ce type d'actions, qui sont essentielle au développement international des PME .

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations des procédures d'aide à l'exportation dispersées dans le fascicule des " charges communes " et dans les comptes spéciaux du Trésor s'élèvent pour 1999, à 1,5 milliard de francs de crédits de paiement, contre 4,2 milliards de francs en 1998, soit une diminution de près de 63% et à 3,4 milliards de francs en autorisations de programme, soit une baisse de 16 %.

Cette diminution affecte tant les dispositifs de soutien au commerce courant que de soutien aux grands contrats.

1. Le soutien au commerce courant

Pour 1999, les crédits affectés aux trois principaux dispositifs qui concourent au soutien au commerce courant s'élèvent à 322 milliards de francs, soit une diminution de 35,6 % par rapport à 1998.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU COMMERCE COURANT

En millions de francs	LFI 1998	PLF 1999	Variations en %
Assurance prospection	400	265	-33,7%
Codex	56	10	-82,1 %
Contrat de plan	44	47	-6,8 %
TOTAL	500	322	-35,6%

Source : DREE

a) L'assurance prospection

L'assurance prospection de la COFACE prend en charge pendant la période de garantie, une partie des dépenses engagées par les entreprises par leur prospection à l'étranger. Le remboursement intervient plus tard lorsque les entreprises développent un courant d'affaires à l'exportation. En 1997, plus de 2000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif :

- l'assurance prospection simplifiée (APS) : en 1997, cette assurance a représenté 38,3 % des contrats signés. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;

- l'assurance prospection normale (APN) : en 1997, cette assurance a représenté 16,5 % des contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat d'APN a été délivré, ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs ;

- l'assurance foire (AF) permet de couvrir à hauteur de 65 %, les frais engagés par une entreprise sur un salon organisé dans les pays hors Union européenne et depuis 1997, sur quelques manifestations situées en Union européenne, y compris en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est constituée à 90 % de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1997, 941 contrats ont été signés contre 630 en 1996, soit 45,2 % du nombre total des contrats.

Le nombre de contrats d'assurance prospection toute catégorie confondue s'est accru passant de 6.218 en 1997 à 6.557 en 1998 sans que le coût budgétaire de la procédure n'en soit cependant affecté.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS A L'ASSURANCE PROSPECTION

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	PLF 1999
Nombre de demandes	2 227	2 266	2 598	2 472	2 313	2 041	-	-
Nombre de contrats	1 466	1 452	1 775	1 775	1 728	2 081	-	-
Crédit évaluatif	415	340	400	400	415	400	400	270
Résultat comptable	332	352	314	314	345	243	290

Source : DREE

Le résultat comptable de l'assurance prospection devrait, en effet, se situer en 1998 aux environs de 290 millions de francs en augmentation par rapport aux 243 millions de francs de 1997 mais en deçà du résultat de 1996 : 345 millions de francs.

Pour 1999, les crédits affectés à l'assurance prospection s'élèvent à 265 millions de francs, contre 400 millions de francs en 1998, soit une diminution de près de 1/3 des crédits.

Les service du ministère attribuent cette diminution à un alignement du montant des crédits évaluatifs sur le résultat comptable de la procédure qui se réduit en raison d'une diminution du montant des budgets garantis et d'une augmentation des remboursements.

Votre rapporteur pour avis exprime le souhait que cette diminution des crédits ne conduise pas la COFACE à mener une politique d'engagement plus restrictive. L'assurance prospection est un des principaux instruments de soutien au développement international des PME. Dans un contexte de diminution de la demande mondiale, il convient plus que jamais de les soutenir dans leurs efforts pour conquérir des marchés étrangers.

b) Les aides des contrats de plan Etat-Région

Les aides des contrats de Plan Etat-Région s'adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant besoin d'un soutien public pour développer leurs exportations. En 1997, 76 % des entreprises bénéficiaires de ce dispositif avaient moins de cinquante millions de francs de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Trois catégories d'aides, d'un montant modeste, de 50 à 60 000 francs en moyenne, ont pour objectif d'amorcer le développement international d'une entreprise :

- l'aide au conseil, qui permet la réalisation, par des consultants, de " plans-export " et d'études de marchés. En 1997, 115 aides de cette catégorie ont été attribuées ;

- l'aide à la participation à des foires et salons, essentiellement européens. Plus de 200 aides de ce type ont été accordées en 1997 ;

- l'aide aux investissements immatériels, qui participe au financement de traduction de documentation en langue étrangère, de dépôt de brevets et de formation. Près de 400 aides ont été attribuées dans ce cadre en 1997.

Deux autres catégories d'aides plus conséquentes ont pour but d'accompagner le développement international des entreprises :

- l'aide à l'importation, qui prend en charge pendant un an une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale à l'étranger. En 1997, 94 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200 000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel chargé des exportations qui prend en charge une partie du coût du salarié pendant sa première année d'activité. Cette aide a permis en 1997 le recrutement direct de 300 salariés.

Le coût budgétaire de ces aides s'est élevé à 44 millions de francs en 1998. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'une étude d'impact afin de préparer les négociations des contrats de plan Etat-Région pour la période 2000-2004.

Pour 1999, le montant des crédits affectés au volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-Région s'élève à 47 millions de francs, en augmentation de 6,8 % par rapport à 1998.

2. L'aide aux grands contrats

a) L'assurance crédit gérée par la Coface

Le résultat de l'assurance crédit qui recouvre les activités de couverture par la Coface du risque politique et commercial des opérations d'exportation a connu en 1997 une nette amélioration.

Après avoir atteint l'équilibre en 1995, le résultat comptable est passé de 5,1 milliards de francs en 1996 à 8,1 milliards de francs en 1997. Ce redressement résulte d'une diminution des indemnisations et d'une sélectivité accrue de la politique de crédit qui se réoriente vers des marchés solvables.

b) Les procédures de soutien à l'exportation gérées par Natexis Banque

Cette procédure permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes.

Au total, cette procédure a enregistré en 1997 un excédent de 510 millions de francs en 1997, en raison du niveau très bas des taux d'intérêts. Un excédent de 30 millions de francs est attendu en 1998.

c) Le recentrage des protocoles financiers d'aide au développement et de coopération

La réforme du dispositif d'aide au développement de coopération annoncée le 4 février 1998 par le Premier ministre a conduit à un recentrage des interventions publiques.

Les aides au développement sont désormais réparties en deux zones :

- une zone de solidarité prioritaire regroupant des anciens pays de " champ de coopération " et certains des pays les moins développés. Les interventions dans cette zone relèveront uniquement d'une logique d'aide au développement. Elles seront définies par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement et gérées par l'Agence française de développement ;

- une zone de partenariat, dans laquelle les enjeux sont principalement commerciaux. Cette zone sera le champ d'intervention privilégié des procédures du ministère des finances qui gère ces protocoles au sein de la " réserve pays émergents " (RPE).

Dans le cadre de cette réforme, les programmations a priori par pays seront remplacées par des interventions au cas par cas en fonction des projets. La liste des pays émergents dans lesquels des projets peuvent bénéficier de l'aide est définie par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances.

Pour 1998, 14 pays sont éligibles : la Chine, l'Inde, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Egypte, la Turquie, la Colombie, le Brésil, le Kazakhstan, le Vietnam, la Tunisie, le Maroc et l'Afrique du Sud.

Le but principal de la " réserve pays émergents " est de soutenir les exportations françaises, l'impact sur le développement demeurant important, mais ne justifiant pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.

Ce recentrage des protocoles se traduit financièrement par une diminution importante des crédits qui y sont affectés. La dotation en autorisations de programme des prêts aux Etats étrangers imputée sur le compte spécial du Trésor n° 903-07 s'élève à 1 550 millions de francs, contre 1 800 millions de francs en 1998, soit une diminution de 13,8 %. Compte tenu des crédits non consommés en 1998, aucun crédit de paiement n'est prévu pour 1999.

Cette diminution des crédits affectés aux protocoles résulte en grande partie de l'application de la réforme des règles de financement des exportations engagée dans le cadre de l'OCDE, qui prévoit un recentrage des financements publics sur les secteurs non-concurrentiels.

d) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP)

Favorisant la promotion d'opérations porteuses de retombées pour les entreprises françaises, le volet étude du FASEP est devenu le principal instrument de financement d'études et de coopération institutionnelle en amont des projets. Il s'est substitué aux protocoles de don pour le financement des études, au Fonds d'aide à l'ingénierie et au Fonds pour les pays de l'Est.

La dotation du FASEP " études " a été en 1998 de 230 millions de francs pour 1998.

En 1999, le FASEP devrait, comme il a été indiqué, être complété par la mise en oeuvre d'un volet " Appui au secteur privé " qui se substituera aux différents d'outils d'aide à l'investissement existant. Son champ d'application concernera les entreprises de moins de 3 milliards de francs de chiffre d'affaires, et les pays hors OCDE, le Mexique ainsi que les pays OCDE d'Asie.

Ce nouveau volet du FASEP prendra la forme d'un fonds de garantie, doté de 300 millions de francs, qui interviendra en appui des opérations suivantes :

- apports en fonds propres des entreprises à leurs filiales étrangères ;

- participation de sociétés de capital-risque dans les filiales d'entreprises françaises à l'étranger ;

- prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française.

Un opérateur financier devrait être sélectionné en 1999 pour instruire les dossiers par délégation. Il devrait être opérationnel au cours du second semestre 1999.

Cette réforme répond ainsi à deux objectifs :

- moderniser les modes d'intervention en confiant la gestion de l'instrument à un opérateur financier ;

- simplifier le dispositif existant, en substituant un instrument unique aux nombreuses procédures de soutien à l'investissement existantes (CODEX, protocoles de partenariat, fonds PECO de la SOFARIS, lignes PME).

Pour 1999, les crédits affectés au FASEP s'élèvent à 300 millions de francs de crédits de paiement, en recul de plus de 51 % par rapport à 1998. Là encore, un souci d'économie et la volonté d'ajuster les crédits sur les dépenses réelles conduit à diminuer la dotation d'un instrument dont on souhaite, par ailleurs, diversifier les missions.

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Au total, la diminution des crédits consacrés au commerce extérieur s'explique en grande partie par la réduction des crédits des protocoles financiers que la France, comme les autres membres de l'OCDE, s'est engagée à recentrer sur les secteurs non concurrentiels. Elle correspond également à la prise en compte du coût réel de certaines procédures et des crédits non consommés en 1998.

Votre commission veut croire qu'il ne s'agit pas d'une réduction de l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les entreprises françaises devront faire face à la diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il faut diminuer les soutiens publics au développement international de nos entreprises.

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Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la commission des Affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

EXAMEN PAR LA COMMISSION

Dans une séance tenue le mercredi 28 octobre 1998, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Charles Revet a souhaité savoir si la progression de l'excédent commercial français résultait d'une diminution des importations ou d'une augmentation des exportations et a demandé des précisions sur la répartition de cet excédent par secteur d'activité.

M. Bernard Murat a souligné que les Etats-Unis disposaient, grâce au dollar, d'une arme de poids dans les négociations internationales telles que les négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Il a estimé qu'en matière de développement international, les PME étaient -comme l'avait bien compris M. Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était ministre en charge des PME- dans des situations extrêmement variables selon leur taille et leur zone d'implantation. Il a regretté que le commerce extérieur français soit excessivement engagé en direction de zones économiques peu dynamiques ou non solvables comme la Russie. Il a en conséquence appelé de ses voeux, d'une part, une diminution des charges des entreprises, d'autre part, une modulation des aides au développement international des PME en fonction de leur taille et enfin un renforcement de l'action de la Coface en faveur des entreprises exportatrices.

M. François Gerbaud a souhaité connaître l'impact des délocalisations sur le commerce extérieur français et avoir des précisions sur l'influence de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement (BERD) sur nos relations commerciales avec les pays de l'est.

M. Gérard César a évoqué le rôle des chambres consulaires en matière de soutien des PME à l'exportation.

M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur l'impact qu'aurait une baisse de 10 % de la parité entre le dollar et l'euro.

M. André Ferrand a souligné que la création d'un service national volontaire était un enjeu majeur pour le maintien de la présence à l'étranger de coopérants du service national en entreprise. Il a indiqué que l'avant-projet de loi présenté au premier ministre, dont il avait eu connaissance, semblait satisfaisant, mais que, compte tenu du calendrier parlementaire, il ne serait examiné que l'année prochaine. Il a demandé, à ce propos, si le Sénat ne pouvait pas insister auprès du Gouvernement pour que l'examen de ce projet de loi soit avancé.

M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé que les dispositifs d'aides aux PME étaient un des thèmes de réflexion du groupe d'études " nouvelles entreprises et territoire ".

En réponse aux intervenants, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- la progression de l'excédent du commerce extérieur français en 1997 résulte avant tout d'une progression de 13,8 % de nos exportations. Tous les secteurs ont contribué à l'amélioration du solde commercial de la France, à l'exception de l'énergie ;

- la domination actuelle du dollar constitue, en effet, un atout pour l'économie américaine. De ce point de vue, la création de l'euro devrait permettre de rétablir un équilibre plus favorable à l'Europe ;

- on peut regretter à juste titre que les instruments de soutien aux exportations des PME ne se fassent pas en fonction de la taille des PME. Il faut surtout souligner que cette politique ne dispose pas encore de moyens suffisants. Ces crédits sont deux fois moins élevés que ceux que l'Allemagne ou l'Italie consacre au développement international des PME ;

- le réseau des chambres consulaires joue un rôle tout à fait positif en matière de soutien aux exportations des PME. Leur rôle est d'autant plus efficace qu'elles se regroupent pour créer, au niveau départemental, un guichet unique de l'aide aux exportations ;

- le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a indiqué qu'il ne disposait pas encore d'étude d'impact sur le projet de création d'un service national volontaire. Il serait également nécessaire de l'interroger sur le calendrier de la mise en place de cette réforme.

M. Jean François-Poncet, président, a précisé que les accords du GATT n'avaient pas été négociés en dollars car, de façon générale, ces accords ne faisaient pas référence au taux de change, ce que l'on pouvait, d'ailleurs, regretter. Il a également souligné que, contrairement à la situation qui prévalait il y a une dizaine d'années, les échanges extérieurs français étaient excédentaires non plus seulement avec des pays en voie de développement, ou avec des pays peu solvables, mais également avec des pays industrialisés.

La commission a donné à l'unanimité un avis favorable aux crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.

¹ Résolution n° 92 (1997-1998) du Sénat sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93.

² Rapport n° 308 (1997-1998) de M. Jean Huchon au nom de la Commission des Affaires économiques sur la proposition de résolution présentée par MM. Jacques Genton et Georges Othily sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°  404/93.

³ " Aider les PME : l'exemple américain ", rapport d'information n° 374 de M. Francis Grignon au nom de la Commission des Affaires économiques.