EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue le mercredi 18 novembre 1998, la commission a
examiné le
rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les
crédits de l'environnement pour 1999
.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten
a déclaré partager les inquiétudes
du rapporteur sur l'avenir du financement des agences de l'eau, en cas de
substitution de la TGAP à tout ou partie des redevances qu'elles
perçoivent actuellement.
Il a ensuite remarqué que l'installation d'antennes de
radiotéléphonie sur certains points hauts existants se heurtait
souvent à l'opposition des services de l'urbanisme. Il a opposé
à cet égard la multiplication des contraintes pesant sur les
collectivités territoriales et les particuliers et les libertés
que s'octroient les services de l'Etat.
Il a enfin estimé que les orientations du budget de l'environnement pour
1999 étaient peu lisibles, du fait d'une mauvaise coordination entre les
différentes actions proposées par le ministère.
M. Serge Lepeltier
s'est interrogé sur les raisons qui motivaient
la création de la TGAP et la " rebudgétisation " des
ressources de l'ADEME et des agences de l'eau, et s'est demandé si elles
ne tenaient pas pour une part à la volonté de l'Etat de
récupérer une partie de ces ressources.
Il a estimé qu'il serait normal que les opérateurs EDF et
France-Télécom participent davantage au financement de
l'effacement des réseaux existants, qui assurent une part importante de
leurs recettes, et il a souligné que les relations entre les
collectivités territoriales et France-Télécom
étaient souvent difficiles.
Il s'est ensuite interrogé sur l'orientation de la politique des
déchets, constatant les divergences entre la circulaire du 28 avril
1998 et les orientations de certains plans départementaux
d'élimination des déchets ménagers. Il a ensuite
demandé quel dispositif était prévu pour les plans
départementaux qui ne seraient pas agréés par les
préfets. Enfin, il a souligné la nécessité
d'associer le ministère de l'agriculture à la réflexion
sur l'élimination des déchets ménagers, suggérant
que les agriculteurs utilisent le compost produit par les installations de
retraitement des déchets.
M. Serge Lagauche
a indiqué que le développement des
antennes paraboliques constituait également un enjeu important de la
politique des paysages. Il s'est par ailleurs étonné de la
conclusion du rapporteur pour avis, soulignant que la seule critique qu'il
avait formulée portait sur l'incertitude que pourrait faire peser la
création de la TGAP sur le financement futur de l'ADEME et les agences
de l'eau.
M. Adrien Gouteyron, président
, a observé à cet
égard que le rapporteur pour avis s'était aussi interrogé,
à très juste titre, sur l'évolution du ministère de
l'environnement. Il s'est pour sa part dit opposé à la
création d'un " ministère de plein exercice ", qui
aurait d'importantes incidences budgétaires et pourrait contribuer
à déresponsabiliser les administrations des autres
ministères, qui doivent aussi prendre en compte la politique de
l'environnement.
En réponse aux différents intervenants,
M. Ambroise Dupont,
rapporteur pour avis,
a apporté les précisions
suivantes :
- le ministre de l'environnement souhaite mettre en place un ministère
régalien, elle a indiqué que l'augmentation de son budget
n'était pas ponctuelle et se prolongerait dans les années
à venir, ce qui mérite effectivement un débat ;
- outre ses incidences budgétaires, le renforcement de l'administration
de l'environnement pourrait créer des difficultés pour la mise en
oeuvre d'actions locales en faveur de l'environnement, et créer des
conflits entre les différents services déconcentrés, qui
devraient être appelés à participer ensemble à la
protection de l'environnement ;
- la TGAP ne pose pas seulement le problème de l'avenir du financement
des organismes financés par les ressources affectées auxquelles
elle se substitue, mais aussi celui de son évolution future ;
- la participation accrue d'EDF et de France-Télécom au
financement des travaux d'effacement des réseaux de distribution
existants est difficilement envisageable dans un contexte de concurrence
accrue. On peut déplorer les dépenses élevées
engagées par les communes dans ce domaine, et il serait souhaitable
à cet égard que les communes puissent toucher une partie de la
taxe professionnelle versée par France Télécom ;
- la définition du " déchet ultime ", sur laquelle le
rapporteur pour avis a interrogé le ministre de l'environnement, est
difficile à appréhender, de nombreux critères devant
être pris en compte. Cette imprécision de la notion de
déchet peut ainsi faire obstacle à la solution de
l'intégration aux terres agricoles du compost produit par les
installations de retraitement des déchets. En revanche,
l'amélioration du retraitement et le développement des politiques
de tri préalable pourraient justifier une réhabilitation de la
politique de mise en décharge, en particulier dans les zones peu
peuplées ;
- les plans départementaux d'élimination des déchets
ménagers doivent permettre une valorisation matière d'au moins la
moitié des déchets collectés ;
- on peut sérieusement craindre que la rebudgétisation des
ressources de l'ADEME ou des agences de l'eau ne se traduise, à terme,
par une diminution de ces ressources : la subvention budgétaire
accordée à l'ANAH est aujourd'hui largement inférieure au
produit de la taxe qui lui était auparavant affectée.
A l'issue de ce débat, la commission, suivant les propositions de son
rapporteur pour avis, a décidé de
s'en remettre à la
sagesse du Sénat pour l'adoption ou le rejet des crédits pour
1999 de l'environnement,
les commissaires socialistes et communistes ne
prenant pas part au vote.