D. UN EXEMPLE D'EFFET « PERVERS » DE LA DÉPARTEMENTALISATION : LA GÉNÉRALISATION DES SURRÉMUNÉRATIONS DES FONCTIONNAIRES À LA RÉUNION
Appliqués à l'origine aux fonctionnaires du cadre général de l'État affectés dans les colonies, les mécanismes de majoration des revenus ont été étendus progressivement, après la départementalisation, à l'ensemble des fonctionnaires de l'État en service à la Réunion, puis à la fonction publique territoriale, hospitalière et aux organismes publics et parapublics.
Lors de l'examen du précédent budget 6 ( * ) , cette question avait déjà été évoquée par la commission des Lois, qui rappelait les pourcentages élevés de ces majorations.
Mis en place en mars 1996, l'Observatoire des prix et des revenus de la Réunion créé à l'initiative de M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué chargé de l'outre-mer, est la traduction concrète de la démarche d'étude et de concertation pour laquelle celui-ci avait opté en réponse aux demandes locales d'examen des effets induits par les surrémunérations des fonctionnaires.
Rédigé en juillet 1996 par son président, M. Bernard Pêcheur, le rapport d'étape de l'Observatoire, pour ce qui concerne la compétence de la commission des Lois, dresse le constat des rémunérations des agents de l'État 7 ( * ) .
Il en résulte que pour les 23 500 agents rémunérés par l'État et travaillant à mi-temps ou plus (hors défense) à la Réunion « le salaire moyen est supérieur de 51 % à celui de la métropole. Si l'on retire les primes d'éloignement qui ne concernent qu'une petite fraction des fonctionnaires en place (2 295), et les primes de résidence versées en métropole non perçues par les Réunionnais, le rapport est de 49 %. » Le salaire moyen net annuel s'établit en effet à 203 585 francs à la Réunion contre 134 750 francs en métropole.
Cette différence est due essentiellement du niveau des primes et rémunérations annexes car le traitement indiciaire brut moyen est au contraire légèrement supérieur en métropole à celui de la Réunion.
Le tableau suivant retrace, à partir des chiffres figurant dans le rapport Pêcheur le coût des majorations diverses, index de correction, indemnités d'éloignement et compléments de retraite attribués aux différentes catégories en 1995, selon des modalités variées, que précise ce rapport.
Coût des majorations des traitements publics à la Réunion en 1995
|
Catégories |
Majorations et compléments |
|
Fonctionnaires de l'État |
1 876 |
|
Collectivités territoriales |
316 |
|
Personnels hospitaliers |
445 |
|
Organismes publics et parapublics |
128,5 |
|
Sécurité sociale et allocations familiales |
116 |
|
TOTAL |
2 881 |
(en millions de francs)
L'observatoire poursuit son étude et M. le ministre délégué chargé de l'outre-mer a indiqué à la commission des Lois que, sur la base de ces compléments d'étude, une réflexion pourrait être engagée pour l'avenir.
* 6 Cf. Avis budgétaire n° 82-VII - Départements d'outre-mer - M. François Blaizot, rapporteur au nom de la commission des Lois, p. 16.
* 7 Celles des agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières seront approfondies dans la suite de l'étude menée par l'Observatoire.