Projet de loi de finances pour 1997 : départements d'outre-mer

I. UN BUDGET CARACTÉRISÉ PAR LA STABILITÉ DES CRÉDITS DE PAIEMENT ET LA BAISSE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

La continuité de l'analyse avec les années précédentes n'est pas facilitée par la nouvelle présentation des documents budgétaires « bleus » et « jaunes » même si ceux-ci paraissent au premier abord plus lisibles. Les tableaux suivants retracent néanmoins l'évolution 1996-1997.

Crédits destinés aux départements d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

	Crédits 1996	Part 1996	Crédits 1997	Part 1997	Variation 96/97
Ensemble des ministères	35 576 891	100 %	35 582 541	100 %	+ 0,02 %
Ministère de l'outre-mer	3 753 909	10,6 %	3 775 585	10,6 %	+ 0,58 %
Intérieur et décentralisation	8 305 311	23,3 %	8 146 153	22,9 %	-1,92 %
Justice	741 190	2,1 %	600 578	1,7 %	-18,97 %
Tableau réalisé à partir des données du « jaune budgétaire » ; en milliers de francs

Autorisations de programme destinées aux départements d'outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

	Crédits 1996	Part 1996	Crédits 1997	Part 1997	Variation 96/97
Ensemble des ministères	3 750 652	100,0 %	3 468 744	100,0 %	- 7,52 %
Ministère de l'outre-mer	1 570 680	41,9 %	1 409 820	40,6 %	- 10,24 %
Intérieur et décentralisation	873 184	23,3	850 287	24,5 %	- 2,62 %
Justice	59 695	1,6 %	188 700	5,4 %	+216,11 %
Tableau réalisé partir des donnés du « jaune budgétaire » ; en milliers de francs

1. La part de la dotation du ministère de l'outre-mer est confirmée

Après la hausse très spectaculaire des crédits du ministère de l'outre-mer affectés aux DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon en 1996 dont le triplement résultait des transferts en matière de logement (création de la ligne budgétaire unique, L.B.U.) et d'emploi (créance de la proratisation du RMI), l'année 1997 tranche par :

- la stabilité des crédits de paiement (+ 0,02 % pour l'ensemble des ministères ; + 0,58 % pour le ministère de l'outre-mer) ;

- la baisse des autorisations de programme (- 7,52 % pour l'ensemble des ministères ; - 10,24 % pour le ministère de l'outre-mer).

Ces évolutions parallèles se traduisent par la stabilité en 1997 de la part gérée par le ministère de l'outre-mer (10,6 % ) après son triplement en 1996.

Toutefois, cette stabilité recouvre une baisse significative des subventions aux collectivités locales d'outre-mer (- 16,2 % en crédits de paiements et - 85 % en autorisations de programme) due à la suppression à partir de 1997 de la section décentralisée du FIDOM. 33,3 millions de francs seulement sont prévus en crédits de paiement pour couvrir les opérations déjà engagées, dont le retard de paiement est pourtant estimé à 800 millions de francs par les ministères de l'outre-mer et de l'économie et des finances. Cette disparition du FIDOM sections régionales et départementales achève l'évolution engagée depuis plusieurs années vers une intervention plus grande de l'État dans la gestion de ces fonds. Les crédits ainsi dégagés permettent notamment d'abonder la montée en puissance du FEDOM (Fonds pour l'emploi des DOM). À l'avenir, ils pourraient financer la politique d'aménagement du territoire issue de l'adoption d'un projet de loi à venir sur l'extension adaptée de la loi « Pasqua » lequel pourrait inclure une reconnaissance législative de l'ultrapériphéricité, des zones de développement prioritaire et un volet relatif à l'exportation.

2. Les contributions des ministères de l'intérieur et de la justice sont en revanche contrastées.

La baisse des crédits et des autorisations de programme consacrés par les ministères de l'intérieur et de la décentralisation (- 1,92 %) à ces collectivités locales se traduit par une baisse corrélative de leur part dans l'ensemble, laquelle passe de 23,3 % à 22,9 %.

Seul Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie d'une amélioration substantielle avec une croissance de 10 % des crédits de paiement et de 91,8 % des autorisations de programme due à la construction d'une nouvelle sous-préfecture.

Le budget consacré par le ministère de la justice aux DOM, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est contrasté : baisse importante des crédits de paiement (-18,97 %) et triplement des autorisations de programme (+ 216 % ). Toutefois, la contribution de ce ministère dont bénéficient les DOM et les deux collectivités territoriales à statut particulier représente 1,7 % de l'ensemble de l'effort budgétaire de l'État en leur faveur alors que l'ensemble du budget de la justice ne pèse que 1,54 % du budget total de l'État.

En outre, la répartition entre les différentes collectivités évolue notablement puisqu'aucune autorisation de programme n'est prévue pour la Guadeloupe, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon alors que celles de la Martinique croissent de 540 % et celles de la Guyane de 17,9 %.

Ceci traduit l'achèvement de la construction de trois nouveaux établissements pénitentiaires en Martinique (Ducos entré en service en août 1996) Guadeloupe (Baie-Mahault entré en service en septembre 1996) et en Guyane (Rémiré-Montjoli prévu en septembre 1997). L'ensemble de ces mises en service fait passer la capacité pénitentiaire de ces trois départements de 548 à 1 311 places.

La Martinique doit bénéficier de la construction d'un nouveau Palais de justice à Fort-de-France (coût estimé à 200 millions de francs) et de la reconstruction d'ici à 1999 du tribunal d'instance du Lamentin (coût estimé à 15 millions de francs).

On peut en revanche s'étonner de la baisse des crédits et autorisations de programme affectés à la Réunion alors qu'est prévue la restructuration en centre de détention pour les condamnés de la Réunion et de Mayotte de l'ancien centre agricole de la Plaine des Galets.

3. Les effectifs présents sur place

Le tableau suivant retrace l'évolution des effectifs affectés à ces collectivités d'outre-mer.

Évolution des effectifs

	1996	1997	Variation 96/97
Ensemble des ministères	64 356	64 663	+ 0,48 %
Ministère de l'outre-mer	4818	4 820	+ 0,04 %
Intérieur et décentralisation	2 243	2 243	0 %
Justice	1 748	1 876	+ 7,32 %
Tableau réalisé à partir des données du « jaune budgétaire »

On constate la stabilité globale de ces effectifs sauf pour le Ministère de la justice pour lequel l'augmentation correspond à la mise en service de l'établissement pénitentiaire de Rémiré-Montjoli (Guyane) en septembre 1997.

Pour le ministère de l'Intérieur, la stabilité globale reflète une stabilité collectivité par collectivité.

En revanche pour le ministère de l'outre-mer, ses services sont renforcés en Guyane (comme ceux du ministère de la Défense) et presque étals dans les autres collectivités sauf en Martinique.