CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
Votre rapporteur déplore qu'une contrainte budgétaire très forte s'impose au ministère des Affaires étrangères à l'heure où la nécessité de renforcer notre présence dans des régions où celle-ci est encore trop modeste, et d'encourager le développement de nos exportations, justifierait que des moyens nettement plus importants soient consacrés au rayonnement extérieur de la France.
Tout en souscrivant à l'effort d'économies actuellement renforcé, votre rapporteur, conscient que les crédits du ministère des Affaires étrangères constituent un investissement pour l'avenir , s'interroge sur les conditions logistiques de la présence de la France à l'étranger dans les années à venir. Il est probable que nos ambitions devront être adaptées à la réalité de moyens désormais décroissants .
Ce n'est donc pas sans une certaine inquiétude que votre rapporteur vous invite, sous le bénéfice de ces considérations, à adopter le budget du ministère des Affaires étrangères.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées a examiné le présent rapport pour avis au cours de sa réunion du 20 novembre 1996.
A l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, M. Christian de La Malène est revenu sur la répartition des effectifs diplomatiques entre les pays de l'Union européenne et le reste du monde. Il s'est interrogé sur le niveau d'effectifs requis par la complexité des procédures européennes. A cet égard, M. André Dulait a estimé que des services tels que le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique et européenne (SGCI) répondaient au souci de coordination exprimé par M. Christian de La Malène. M. Xavier de Villepin, président, a alors relevé les redondances liées à l'importance des réseaux entretenus à l'étranger par quelque neuf ministères parallèlement au Quai d'Orsay, estimant qu'un effort devait être accompli, conformément aux objectifs du CIMEE (Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger), en vue de rationaliser la présence française à l'étranger.
M. Jacques Habert est alors revenu, avec le rapporteur pour avis, sur la répartition, entre les différents départements ministériels concernés, des quelque 48 milliards de francs que la France consacrera, en 1997, à son action extérieure, relevant que le ministère des affaires étrangères représentait désormais 30 % de ce total. Puis M. André Dulait, en réponse à M. Jacques Habert, a précisé le montant de la dette des Nations Unies à l'égard de la France. Avec M. André Dulait, M. Jacques Habert a estimé possible de continuer à redimensionner le réseau consulaire français en Europe occidentale. Il a également mentionné, en accord avec le rapporteur pour avis, que l'appel à des recrutés locaux ne pouvait être toujours considéré comme une solution satisfaisante, en dépit du faible coût relatif de ces personnels, et que l'état de certaines écoles françaises à l'étranger justifierait que des crédits d'investissement soient consacrés à leur rénovation, dans des proportions qui ne sauraient atteindre, a-t-il poursuivi, les montants évoqués par le rapporteur pour avis s'agissant de certaines ambassades. M. Jacques Habert a enfin regretté que les crédits destinés aux réfugiés étrangers en France figurent dans le même chapitre budgétaire que les crédits destinés à l'aide aux Français de l'étranger et que la direction du Quai d'Orsay compétente à l'égard des Français de l'étranger concerne aussi les étrangers en France.
Mme Danielle Bidard-Reydet, évoquant les réflexions du rapporteur pour avis sur l'insuffisance des crédits consacrés par le Quai d'Orsay à la coopération militaire avec l'étranger, a alors relevé que les exportations de matériels d'armement pouvaient donner lieu à des dérives très regrettables. Elle a, sur ce point, mentionné l'information selon laquelle une entreprise française aurait vendu des armes au Rwanda en 1994. A cet égard, M. André Dulait, rapporteur pour avis, a, avec M. Xavier de Villepin, président, fait observer que les ventes de matériels d'armement étaient très sévèrement contrôlées par la réglementation française. M. Serge Vinçon a, pour sa part, estimé qu'il convenait d'être très prudents et que les informations évoquées par Mme Danielle Bidard-Reydet devaient être vérifiées.
M. Jacques Genton a ensuite suggéré de demander l'audition du Secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, afin d'évaluer notamment l'incidence des évolutions européennes sur le dimensionnement de la présence diplomatique française dans les pays de l'Union européenne.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère des Affaires étrangères pour 1997 au cours de sa réunion du mercredi 27 novembre 1996.