V. LE RENFORCEMENT DES PARTENAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Les travaux de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville ont bien mis en lumière l'importance du partenariat entre les forces vives qui contribuent à sa réussite aux côtés de l'État : les collectivités locales, les associations tout particulièrement.
Plusieurs dispositions récemment entrées en vigueur permettent aux unes et aux autres de bénéficier de moyens supplémentaires, dans le cadre de procédures plus souples.
• La réforme de la dotation de
solidarité urbaine
La loi n° 91-429 du 13 mai 1991 modifiée par la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 a institué une dotation de solidarité urbaine (DSU). qui constitue une partie de la dotation d'aménagement qui appartient à la dotation globale de fonctionnement.
Afin de recentrer la DSU sur les communes les plus en difficulté, une loi n° 96-241 du 26 mars 1996 en a modifié les critères de calcul.
La loi précitée a :
- modifié la pondération des critères de l'indice d'éligibilité, afin de privilégier la prise en compte des bénéficiaires d'aides au logement, qui constitue un critère des charges sociales supportées par la commune ;
- simplifié la définition du logement social retenue pour le calcul de la DSU ;
- supprimé les effets de seuil en matière d'attribution ;
- fixé pour 1996 une clé de partage favorable à la DSU au sein de la dotation d'aménagement :
- institué un mécanisme de garantie pour les communes devenues inéligibles du fait du nouveau mode de calcul.
Du fait de la réforme, la DSU a augmenté de 50 % en 1996, atteignant 2,1 milliards de francs. Ce montant est réparti entre 673 communes où vivent 21,6 millions d'habitants.
• Les mesures en faveur des
associations
Dans son rapport sur le budget de la ville du projet de loi de finances pour 1996, votre rapporteur pour avis jugeait souhaitable que les subventions aux associations soient accordées de façon pluriannuelle, afin de permettre de stabiliser les personnels et de pérenniser les actions.
Aussi estime-t-il que la contractualisation des ressources des associations sur trois ans et l'accélération des procédures de paiement pour les subventions inférieures à 300.000 francs (50 % du montant pouvant être accordé dès la décision d'attribution) constituent des avancées importantes dans le cadre du partenariat entre la puissance publique et les acteurs privés.
Le partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations et le Crédit local de France (CLF) est également encouragé : aux termes d'un protocole d'accord signé avec l'État. La Caisse distribuera, en 1996 et 1998, à 7,5 milliards de prêts aux communes à un taux de 5,5 % pour l'amélioration et l'entretien des logements sociaux. Quant au CLF, il est prévu qu'il distribue un milliard de francs de prêts pour financer des équipements dans les zones urbaines sensibles.
Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville prévoit, quant à lui, d'une part, la création de comités consultatifs de quartier et, d'autre part, la possibilité d'instituer des fonds locaux associatifs pour faciliter la mise en paiement des subventions au profit des associations.
La Commission spéciale du Sénat a tenu à ce que les comités consultatifs de quartiers, créés à l'initiative du conseil municipal dans chaque quartier situé en ZRU, soient présidés par un membre du conseil municipal désigné par le maire. Afin de ne pas alourdir les procédures, elle a également jugé souhaitable que les comités consultatifs de quartier puissent présenter au maire des propositions concernant tout problème d'intérêt communal (article 37).
S'agissant des fonds locaux associatifs, le Sénat, suivant sa commission spéciale, a souhaité que la création des fonds locaux associatifs conserve le caractère consensuel, d'une convention entre l'État et les communes et leurs groupements qui sont libres de les créer (article 38).