EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Paul Hugot sur les crédits de l'audiovisuel inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au cours d'une séance tenue le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de son président M. Adrien Gouteyron.
Un débat s'est alors engagé.
Mme Danièle Pourtaud a estimé à son tour nécessaire de préciser une vision stratégique des missions de l'audiovisuel public. Elle a jugé possible la réalisation des objectifs publicitaires de France 2 et a exprimé sa crainte que n'en résultent des conséquences inopportunes sur la ligne éditoriale de la chaîne : le dépassement du pourcentage de 50 % de ressources publicitaires implique un changement de nature dans la grille de programmes.
Elle a aussi mis en doute la justification d'une participation de France Télévision au capital de TPS et a estimé que les chaînes publiques devaient se comporter comme fournisseurs de programmes plutôt que comme apporteurs de capitaux. La loi pourrait leur faciliter l'accès aux bouquets satellitaires.
Elle s'est déclarée favorable au développement de synergies entre Arte et La Cinquième et à la diffusion la plus large possible des programmes d'Arte.
Elle a enfin évoqué les conséquences de la suppression de la diffusion de France Inter en ondes moyennes : une grande partie des auditeurs ne pourront plus recevoir les programmes dans des zones périphériques comme la Côte-d'Azur alors que l'économie attendue sera annulée par l'indemnité contractuelle due à Télédiffusion de France (TDF), évaluée à 70 millions de francs.
M. Pierre Laffîtte a proposé le lancement d'une réflexion sur l'avenir des chaînes généralistes, thématiques et de proximité et a approuvé l'idée que France Télévision devait apporter un concours privilégié à la production de programmes audiovisuels. Il a estimé que les sacrifices financiers demandés à Arte et à La Cinquième en 1997 ne correspondaient pas à sa vision du service public à la française.
Il a lancé l'idée d'un rassemblement de l'audiovisuel public, intégrant l'Institut national de l'audiovisuel (INA), autour de France Télévision, au terme d'un examen service par service des synergies à établir. Il a aussi approuvé la diminution de la part du capital de TPS souscrite par France Télévision et a estimé anormal que l'audiovisuel public soit pénalisé par la diminution des remboursements d'exonérations de redevance. Il a préconisé le couplage du prélèvement de la redevance et de la taxe d'habitation.
M. Ivan Renar a souhaité que la commission débatte des missions et des stratégies de la télévision publique, estimant que celle-ci devait apporter un « supplément d'âmes » à la multitude des programmes qui seront diffusés par des procédés numériques. Il a jugé que la diminution des dotations budgétaires et l'augmentation des objectifs de recettes publicitaires allaient provoquer une dégradation des programmes. Il a aussi regretté la difficile affirmation de la vocation régionale de France 3.
Il a enfin exprimé la crainte que le marquage des films n'encourage les chaînes à s'exonérer de leurs responsabilités, faute d'autres mesures encadrant la diffusion d'émissions susceptibles de porter atteinte à l'enfance.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, en réponse à ces interventions, a souhaité que la commission continue de réfléchir à la façon dont le secteur public pourrait mieux répondre à sa mission de favoriser la production française de programmes. Il a noté que des effets de seuils se manifestaient vraisemblablement avec l'augmentation de la part des recettes publicitaires dans le financement des chaînes publiques. Il a enfin estimé que l'État ne devait pas être trop directif en ce qui concerne la répartition des économies imposées à Radio France, dans la mesure où la suppression de la diffusion en ondes moyennes paraissait poser un certain nombre de problèmes. Il a estimé qu'il faudrait examiner l'évolution des structures de l'audiovisuel public dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle et s'est rallié à l'idée que le marquage des films violents ne constituait qu'une première étape.
La commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption du projet de budget de l'audiovisuel public pour 1997.