N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME X
COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Par M. Jean-Paul HUGOT,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 8) (1996-1997).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
C'est en quelque sorte à un retour sur soi que le projet de budget invite l'audiovisuel public en mettant en place un plan ambitieux, parfois volontariste, d'économies préparant le terrain aux restructurations qu'annonce le projet de loi sur la communication audiovisuelle récemment déposé au Sénat.
C'est aussi à une sorte de retour sur soi que voudrait le conduire votre rapporteur, en compagnie de ses autorités de tutelle, en tirant, dans la seconde partie de son rapport pour avis, quelques leçons de la crise qui a affecté France Télévision au printemps dernier.
I. LES CRÉDITS DES ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC EN 1997
A. LES RESSOURCES ET LES CHARGES
Le projet de budget de l'audiovisuel public est en augmentation de 1,19 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996 et s'établira ainsi à 17 milliards de francs.
Cette progression modérée résulte de quatre mouvements : la stabilisation du taux de la redevance et l'augmentation légère du produit de son recouvrement, la diminution sensible des dotations budgétaires, l'augmentation des objectifs de recettes publicitaires et enfin la réalisation d'un important train d'économies partiellement compensé par un assez faible montant de mesures nouvelles.
Il convient de présenter ces quatre points avant d'évoquer leurs conséquences pour le budget prévisionnel de quelques organismes de l'audiovisuel public.
1. La redevance
Son taux restera fixé à 449 F pour les téléviseurs en noir et blanc et à 700 F pour les téléviseurs en couleur. Cette stabilisation contraste avec les augmentations des années précédentes, comme le montre le tableau suivant.
Votre rapporteur estime que la stabilisation de ces taux en 1997 n'est pas fondamentalement critiquable compte tenu des hausses de ces dernières années et de l'objectif de stabiliser les prélèvements obligatoires auquel il paraît naturel que l'audiovisuel public contribue.
Le produit à répartir entre les organismes augmentera en revanche de 1,7% pour atteindre 10,9 milliards de francs. Cette perspective paraît vraisemblable dans la mesure où le nombre des comptes exonérés a tendance à diminuer en raison du relèvement progressif de la conduite d'âge, dans la mesure aussi où les contrôles opérés par le service de la redevance font progresser significativement d'année en année les encaissements au-delà de l'augmentation des taux de la taxe.
L'expérience des années passées confirme ce pronostic. Il convient ainsi d'observer que l'ensemble des recettes collectées sur l'année 1995 a été de 10.918,4 millions de francs, soit un accroissement de 827 millions de francs par rapport au montant atteint en 1994 (10.091,5 MF), conduisant à un excédent de 3,8 millions de francs, par rapport au montant de 10.914,6 millions de francs autorisé par la loi de finances.
En ce qui concerne les prévisions d'exécution de 1996, sur les sept premiers mois de l'année, les encaissements de redevance sont conformes à l'échéancier annuel d'encaissement établi sur la base des prévisions de recettes retenues dans la loi de finances.
Le service de la redevance devrait donc à nouveau réaliser son objectif d'encaissement pour l'année 1996, attestant ainsi une nouvelle fois du caractère sûr et régulier de cette source de financement.
Néanmoins, les actions menées par le service seront encore déterminantes pour faire progresser les encaissements annuels au-delà de l'effet d'augmentation de la taxe, comme cela s'est produit au cours des dernières années.
Les sommes versées par le service de la redevance depuis 1994 se répartissent de la façon suivante :
La répartition de la redevance en 1997 sera effectuée comme l'indique le tableau ci-dessous :
