III. LE BUDGET DE LA POLICE POUR 1996, EN HAUSSE DE 3,7 %, CONCRÉTISE DES A PRÉSENT UNE PARTIE DES PRÉVISIONS DE LA LOI D'ORIENTATION
Au sein budget total du ministère de l'Intérieur pour 1996, en hausse de 1,84 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, les crédits de la police s'élèvent à 28,03 milliards de francs contre 27,03 milliards en 1995, soit une progression de 1 milliard de francs et + 3,70 % . Ce pourcentage est près du double de celui de l'ensemble du ministère.
La croissance du budget de la police pour 1996 est d'autres part supérieure à celle enregistrée en 1995 (+3,11 %) et en 1994 (+ 3,56 %).
Si on inclut en outre les crédits devant être inscrits dans le prochain collectif budgétaire au-delà des stricts moyens nécessaires pour couvrir les dépenses du plan VIGIPIRATE, l'enveloppe budgétaire dont disposeront effectivement les services augmentera de 4,07 % par rapport au précédent exercice.
Dans le contexte actuel des finances publiques, particulièrement serré, ces chiffres peuvent être considérés comme satisfaisants. Le budget du ministère de l'Intérieur fait d'ailleurs partie de rares qui n'ont été affectés par aucune des mesures d'économies nouvelles décidées par l'Assemblée nationale.
• Le budget de fonctionnement est en hausse
de 3,7 %
et atteint 27,13 milliards de francs.
Dans cet ensemble, 23,05 milliards de francs couvrent la masse salariale qui représente structurellement le poste le plus élevé du budget de la police.
• Le budget d'investissement est en comparaison
assez modeste, avec 1,12 milliard d'autorisations de programme (+ 12,04 %)
et 893,2 millions de crédits de paiement, en dépit de sa
croissance de 3,18 %.
Cette faiblesse structurelle n'est pas nouvelle et a déjà été relevée par votre rapporteur les années précédentes.
Conformément aux engagements de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995, un effort tout particulier est consacré à l'immobilier, au parc lourd de véhicules de police (cars des CRS), ainsi qu'à la réservation de logements pour les fonctionnaires de police.
Votre rapporteur constate en revanche que les crédits affectés à la réalisation du programme ACROPOL (réseau national de communications cryptées de la police) sont très faibles. Compte tenu de l'importance de ce réseau pour l'organisation en France, dans de bonnes conditions de sécurité, de la Coupe de Monde de football en 1998, il a jugé utile d'apporter à ce sujet quelques indications complémentaires dans le présent avis.
•
Les dettes de la police envers plusieurs
opérateurs publics sont en voie d'apurement
Ainsi que s'y était engagé le précédent ministre de l'Intérieur, M. Charles Pasqua, ministre d'État, un effort très significatif a été entrepris pour éteindre les dettes de la police accumulées entre 1989 et 1993 envers certains de ses gros fournisseurs, la SNCF et France Telecom, notamment. En deux ans, près de 500 millions de francs d'impayés ont ainsi été apurés.
Cette démarche, poursuivie cette année, répond aux recommandations formulées à plusieurs reprises par votre rapporteur ; elle ne peut qu'être approuvée. Il conviendra cependant que de telles dettes ne se reconstituent pas.
S'agissant du téléphone -outil indispensable de la police mais dont l'usage a donné lieu à certaines dérives- le ministre de l'Intérieur a indiqué que des mesures très énergiques avaient d'ores-et-déjà été prises pour améliorer les contrôles, rationaliser la répartition des lignes et éviter les gaspillages, voire certains abus.
- Les emplois augmentent de près de 2 000 unités :
- 1 000 policiers auxiliaires, auxquels s'ajoutent d'ailleurs hors imputation budgétaire le financement de 500 volontaires du service long (VSL) et, à compter d'octobre, un accroissement exceptionnel de 500 autres VSL dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
- 950 agents administratifs, techniques et scientifiques, dont 700 créations nettes d'emplois et 250 par « dégel ». Sur les 700 emplois nouveaux, 689 figurent au « bleu » de la police, 11 autres emplois scientifiques et techniques étant imputés sur d'autres postes budgétaires.
L'accent porté sur la création d'emplois administratifs et techniques répond à une nécessité d'évidence : les policiers des services actifs doivent être employés sur le terrain aux tâches de sécurité pour lesquelles ils ont été recrutés, et non dans des bureaux à des tâches purement administratives ou de service.
Aussi l'article 5 de la loi d'orientation a-t-il prévu la création de 5 000 de ces emplois entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995. Le rythme prévisionnel des créations évoqué lors de la discussion du projet de loi prévoyait 1 250 emplois nouveaux en 1996 et 1997 et 1 000 emplois nouveaux pour chacun des deux exercices suivants.
Force est donc de constater qu'avec 700 créations nettes, le projet de budget pour 1996 accuse un déficit de 550 unités par rapport aux prévisions de la loi d'orientation.
Si, comme il est vraisemblable, les contraintes pesant sur les finances publiques devaient perdurer au-delà de 1996, on ne voit pas bien comment à ce rythme, l'engagement de créer 5 000 emplois administratifs, scientifiques et techniques supplémentaires en cinq ans pourrait être intégralement tenu.
• Un effort important est enfin
consacré aux mesures indemnitaires.
Outre les sommes affectées à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), on note l'inscription de 137 millions de francs destinés à la mise en oeuvre de différentes mesures décidées par les précédents Gouvernements, comme la poursuite de l'application des Accords Durafour, la revalorisation indemnitaire des agents administratifs, etc...
Dans cette enveloppe, 12,5 millions de francs sont consacrés au financement de la troisième tranche de rapprochement de la prime de service continu des fonctionnaires du SGAP de Versailles (Grande couronne) avec celle des fonctionnaires du SGAP de Paris, souhaité par votre commission des Lois.
Pour ce qui est de la réforme du régime des « allocations funéraires », expressément prévue par l'article 24 de la loi d'orientation, le ministre a indiqué qu'elle nécessitait au préalable la création d'une ligne budgétaire spécifique puisqu'auparavant, ce régime fonctionnait hors budget, dans des conditions d'ailleurs peu transparentes et souvent critiquées.
Pour 1995, le poste sera « abondé de façon symbolique » mais le ministre a assuré que ce problème pourrait être réglé définitivement en 1996.