II. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : UNE DES MISSIONS PRIORITAIRES DE LA POLICE ET UN IMPÉRATIF POUR TOUS LES POUVOIRS PUBLICS
La loi d'orientation définit explicitement la lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi des clandestins comme une mission prioritaire de la police pour les années 1995 à 1999, même si passé cette date, aucun des efforts entrepris ne devra être relâché. Pour autant, tous les pouvoirs publics doivent contribuer -chacun à sa mesure- à ce qui représente en fait une priorité nationale.
A. L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE ACCENTUE L'INSÉCURITÉ
• Comme votre rapporteur le constate hélas
chaque année,
la pression migratoire est restée vive en
1994-1995.
Le nombre des non-admissions prononcées aux frontières en donne une idée : 68 575 en 1994, soit + 12,38 % par rapport à 1993. Les statistiques du premier semestre 1995 confirment cette tendance
(+ 6,4 % par rapport au premier semestre 1994 Même en l'absence de statistiques fiables sur l'entrée des clandestins proprement dits, ces chiffres laissent imaginer le nombre des étrangers qui déjouent les contrôles et parviennent à se fixer clandestinement sur le territoire national.
•
L'immigration irrégulière
perturbe d'autant plus l'équilibre social qu'elle génère
une criminalité induite très élevée.
La proportion des étrangers mis en cause dans l'ensemble des crimes et des délits constatés atteint 19,5 % , soit un taux très supérieur à leur proportion dans l'ensemble de la population. Dans certains départements, ce taux dépasse même 30 %.
A Paris, en 1994, 42,75 % des délinquants étaient des étrangers (39,69 % dans les Pyrénées-Orientales ; 37,18 % en Seine-Saint-Denis; 34,44 % dans les Alpes-Maritimes, etc.).
La délinquance étrangère se porte en prédilection sur les infractions qui contribuent le plus au développement du sentiment d'insécurité.
Peu d'étrangers sont impliqués dans des actes de grand banditisme. En revanche, leur sont imputables : 42 % des vols à la tire, 31 % des infractions au rapport avec la drogue, 23 % des vols à l'étalage, 20 % des vols avec violence sans arme à feu, etc...
B. L'AMÉLIORATION SENSIBLE DU TAUX D'EXÉCUTION DES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
Soucieux d'endiguer ce courant, le Gouvernement entend poursuivre avec détermination la lutte contre l'immigration irrégulière. Une de ses priorités est d'augmenter le taux d'exécution effective des mesures d'éloignement, conformément à un objectif inscrit dans la loi d'orientation et de programmation.
•
En 1994, le taux d'exécution
effective des mesures d'éloignement prononcées
(administratives et judiciaires)
a atteint 25,18 %, en
hausse de 39 % par rapport à celui de 1993.
Le chiffre du
premier semestre 1995 confirme cette amélioration (21,8 %).
Au total, 65 294 éloignements effectifs ont été réalisés entre le 1er janvier 1994 et le 30 juin 1995.
• L'éloignement effectif d'un étranger
en situation irrégulière demeure néanmoins une
opération onéreuse et techniquement délicate, à
supposer même que tous les problèmes juridiques aient
été résolus (l'identification de l'étranger,
notamment, indispensable pour sa réadmission ou son renvoi dans son pays
d'origine).
Une des principales difficultés est de trouver à temps une place disponible dans un vol régulier vers le pays de destination, car passé les brefs délais légaux du placement en zone d'attente ou en centre de rétention administrative, l'administration doit remettre l'intéressé en liberté sans aucune garantie de pouvoir le retrouver ultérieurement.
On comprend donc mieux les résistances opposées par beaucoup d'étrangers au moment de leur éloignement individuel (refus d'embarquement, scandale, violences, etc...) car en pareil cas, les commandants refusent le plus souvent d'admettre à bord le fauteur de troubles, ne serait-ce que pour éviter de ternir l'image de la compagnie auprès des autres passagers.
Pour faire échec à ces manoeuvres, le nouveau ministre de l'Intérieur n'a pas hésité à recourir à des reconduites groupées qui, à la pratique, se révèlent moins problématiques pour les policiers et finalement plus dignes envers les étrangers eux-mêmes. Ainsi, il a déjà organisé neuf vols, ou « retours contrôlés ».
Les reconduites groupées sont aussi un signal fort à l'adresse des clandestins, chez qui ce genre d'information circule vite et bien.
• Toujours dans l'optique de faciliter la mise en
oeuvre de la législation sur l'éloignement, la loi d'orientation
et de programmation a prévu d'«
optimiser les moyens
immobiliers des services chargés de maîtriser les flux migratoires
». En d'autres termes, il est urgent d'améliorer -tant sur le
plan quantitatif que sur le plan qualitatif- les capacités d'accueil des
zones d'attente et des centres de rétention.
Une série de visites effectuées à ce sujet par des membres de votre commission des Lois l'ont amenée à constater l'urgence de cette entreprise.