II. DES DÉPENSES CARACTÉRISÉES PAR LA MONTÉE EN CHARGE DES MESURES EN FAVEUR DES RETRAITES
S'agissant des dépenses, on constate une augmentation plus forte que celle observée les années précédentes. On a rappelé que cette hausse, de 2.24 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 et de 2,26 % par rapport aux prévisions révisées de 1995, s'explique, d'une part, par la montée en charge des mesures d'amélioration des petites retraites adoptées depuis un an et, d'autre part, par la hausse des dépenses d'assurance maladie issue des revalorisations tarifaires en 1995.
Cette évolution, voisine de la progression du taux d'inflation enregistré depuis un an et qui fera passer le total de dépenses de 87 milliards en 1995 à 89 milliards en 1996. est d'autant plus remarquable que les effectifs d'assurés du régime agricole sont en baisse de 3 % pour la branche maladie, de 6 % pour la branche famille et à peine stable pour la branche vieillesse.
Toutefois, ces dépenses sont également frappées d'une marge d'incertitude compte tenu du plan de réforme de la protection sociale annoncé le 15 novembre dernier par le Premier ministre.
A. LES DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Les dépenses d'assurance vieillesse enregistrent une nette progression, passant de 46.9 milliards à 48,5 milliards de francs, soit une hausse de 2.2 % par rapport aux nouvelles prévisions de dépenses pour l'année 1995. Elles représentent le premier poste de dépenses avec près de 52 % du total.
Si le poids des retraites forfaitaires et proportionnelles continue à s'accentuer, celui des allocations du Fonds vieillesse de solidarité régresse fortement, comme le souligne le tableau ci-dessous :
L'augmentation des retraites forfaitaires de 3,1 % marque un renversement de tendance par rapport aux années antérieures marquées par un recul continu (- 0,6 % en 1993 et - 1.1 % en 1994).
Elle est à mettre au compte des mesures relatives aux pensions de réversion prévues par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Celle-ci fait bénéficier les veuves et veufs du régime agricole d'une nouvelle majoration de leur pension de 2.000 francs, soit une augmentation de 4.000 francs sur deux ans.
Les retraites proportionnelles enregistrent, quant à elles, l'augmentation du nombre de points moyens acquis lors de la liquidation de la retraite (630 points pour les entrées contre 431 pour les sorties) et l'effet des mesures en faveur des petites retraites, prises en 1994, à savoir la prise en compte des périodes accomplies en qualité d'aide familial.
L'importante baisse en volume de la part FSV (- 7,6 %) correspondant grosso modo au minimum vieillesse de ce régime, s'explique par la mortalité importante des allocataires et par l'amélioration du niveau des retraites qui réduit, année après année, le nombre de bénéficiaires du Fonds national de solidarité.
Votre commission constate que, malgré les progrès accomplis, le montant moyen des retraites agricoles reste encore faible et que l'impact des réformes législatives n'a pas toujours été à la hauteur des espoirs que leur annonce avait suscités. Ce montant avoisine, en 1995, 27.000 francs par an (2.250 francs par mois), soit le niveau du revenu minimum d'insertion.
Elle rappelle son souhait de voir porter le montant de ces retraites au niveau du minimum vieillesse du régime général, qui est actuellement d'environ 16.600 francs par an.