EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 15 novembre 1995, la commission a procédé, sur le rapport de M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits du commerce extérieur pour 1996.
À l'issue de l'exposé du rapporteur pour avis, un large débat s'est instauré.
M. Jean Huchon a évoqué les critiques adressées par certains industriels à l'encontre des postes d'expansion économique à l'étranger.
M. Marcel Deneux a, au contraire, souhaité que soient mis en valeur les importants progrès réalisés dans ce domaine en dix ans et a souligné l'intérêt croissant du corps diplomatique pour les problèmes commerciaux.
Après avoir rappelé que la France avait le plus fort taux d'exportation par habitant parmi les grands pays industrialisés, il a relevé qu'en dépit de l'actuel flou des statistiques douanières, celles-ci apparaissaient plus fiables qu'il y a quelques années. Il s'est enfin interrogé sur la période de comptabilisation des exportations à terme : lors du paiement des acomptes ou lors de la sortie effective des marchandises du territoire ?
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a indiqué que la diminution des effectifs des postes d'expansion s'était accompagnée d'un accroissement de leur efficacité, lié aux efforts d'information, d'informatisation et de recentrage des effectifs sur les pays à fort potentiel de croissance. Il a cependant souhaité que les efforts soient accentués en direction des pays d'Europe centrale et orientale et des pays asiatiques. Il a, par ailleurs, regretté que les chefs d'entreprises français ne se mobilisent pas suffisamment vers l'export.
Après avoir estimé inquiétants les chiffres en matière de fraude de TVA avancés par M. Olivier Dassault, M. Désiré Debavelaere s'est interrogé sur les moyens de lutter contre ce manque à gagner pour les finances publiques.
À cet égard, M. Gérard Larcher a rappelé que, dans le rapport du Sénat sur la mise en place de l'espace Schengen, il s'était inquiété de l'importance de la fraude communautaire, qui favorise le trafic d'argent sale et alimente des circuits parallèles (liés à la drogue notamment), ce qui est « insupportable dans une démocratie » et détruit une économie organisée.
Il a jugé qu'on ne pouvait se satisfaire de la mise en place d'un marché unique qui serait basé sur une « immense fraude collective » et a souhaité que la France soit exigeante à l'égard des instances européennes dans ce domaine.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il demanderait à la DREE des précisions à ce sujet et qu'il interrogerait le ministre en séance publique. Il a jugé nécessaire le renforcement de la coopération entre les services douaniers des différents pays européens.
M. Jean François-Poncet, président, a proposé d'envoyer une lettre au ministre chargé du commerce extérieur pour lui faire part de l'émotion de la commission sur ce point, lui demander d'évaluer précisément l'ampleur de cette fraude, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier. Evoquant la nécessité d'opérer des contrôles dans ce domaine, il a relevé que l'absence de services douaniers européens rendait cette tâche plus difficile.
Il a estimé que les postes d'expansion économique étaient beaucoup plus efficaces qu'autrefois, ce qui n'exclut pas de nouveaux progrès. Il a relevé que cette amélioration provenait notamment du recentrage de l'activité des ambassades sur des objectifs économiques, la plupart des ambassadeurs favorisant la conclusion de contrats commerciaux par les entreprises françaises.
Après avoir partagé cet avis, M. Marcel Deneux a souligné que le mode de recrutement du corps diplomatique et des conseillers commerciaux ne favorisait cependant pas nécessairement leur intérêt pour les problèmes économiques et commerciaux.
M. Jean François-Poncet, président, a rappelé qu'il y a encore dix ans, les succès en matière de commerce extérieur étaient surtout dus aux grands contrats obtenus dans les pays en développement, qui entraînaient bien souvent des pertes considérables à la charge de la COFACE. Il s'est félicité du redéploiement opéré ces dernières années vers les pays solvables, tout en estimant que l'effort devait être poursuivi en direction des pays émergents.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits au titre du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pou 1996.