II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Les crédits destinés au commerce sont répartis dans trois fascicules budgétaires :
- celui des services financiers, qui retrace les crédits alloués à l'expansion économique à l'étranger ;
- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement des garanties accordées par les pouvoirs publics, aux interventions de la BFCE et à diverses subventions ;
- celui des comptes spéciaux du Trésor, où figurent les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.
A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Le service de l'expansion économique est dirigé par la direction des relations économiques extérieures (DREE).
Il est composé, d'une part, des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) ; d'autre part, des postes d'expansion économique (PEE) qui constituent la structure de base du réseau d'appui à l'étranger, bien que les entreprises y disposent d'autres réseaux, tels que les chambres de commerce et d'industrie françaises ou d'autres partenaires.
Le réseau d'appui est également composé d'un ensemble de services publics subventionnés par le budget de l'État, comme le Centre français du commerce extérieur (CFCE), le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM).
Ceux-ci représentent autant de services auprès desquels les entreprises peuvent demander des conseils, obtenir des informations sur les marchés étrangers (CFCE), participer aux salons et expositions retenus au programme du CFME, ou encore bâtir un programme de coopération technique avec l'ACTIM. Ce sont aussi autant de relais structurés dans le monde entier pour celles qui souhaitent exporter ou qui se sont implantées à l'étranger.
Pourtant, bien que l'exportation -source de croissance, de richesse et d'emploi-, doive être une priorité, le réseau d'appui est placé par le projet de budget pour 1996 sous le signe de la rigueur budgétaire. Celle-ci se traduit, notamment, par une contraction regrettable des crédits et des moyens d'intervention.
C'est ainsi que les crédits destinés au réseau d'appui au commerce extérieur s'élèvent à 1.280,9 millions de francs, en progression de + 1,5 % par rapport au budget initial de 1995.
Cette revalorisation est néanmoins inférieure à l'inflation et à la progression d'ensemble des crédits budgétaires. Surtout, l'augmentation relative des crédits provient d'un ajustement technique des dotations de rémunérations.
En revanche, les crédits d'intervention des structures d'appui au commerce extérieur sont réduits de - 10 % et s'élèvent à 296,7 millions de francs pour 1996.
Cependant, hors dotation non reconductible (opération exceptionnelle du CFME pour la promotion du secteur textile), la contraction des crédits est de - 5 %.
1. Une rigueur budgétaire
a) Les services de l'expansion économique
Les crédits affectés pour 1996 aux services de l'expansion économique connaissent une progression de + 5,4 % , qui résulte cependant uniquement d'un ajustement des frais de personnel (afin de prendre en compte la situation réelle des agents en termes d'ancienneté).
En revanche, on note une baisse :
- de - 11,4 % des crédits informatiques, en raison de l'état d'avancement du programme d'équipement des postes ;
- de - 5,3 % des frais de fonctionnement courant.
Rappelons que, depuis 1991, la DREE s'est engagée dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs.
C'est ainsi que sur un effectif global actuel de 2.272 agents, les effectifs d'agents contractuels -qui représentent 87 % du personnel français de carrière- ont diminué de 25 %. Dix emplois seront encore supprimés en 1996.
Cette adaptation des postes s'est accompagnée d'une stabilisation, voire d'un accroissement, des moyens de fonctionnement de la DREE en vue d'améliorer la qualité du service rendu, ainsi que par d'importants efforts de productivité.
On peut, par exemple, se féliciter d'un accroissement de la mobilité professionnelle des agents et de leurs moyens, notamment informatiques, ainsi que d'une amélioration de leur formation.
Parallèlement, la facturation de certaines prestations a été introduite, ce qui a établi les relations entre les postes et les entreprises sur des bases plus claires et plus exigeantes.
Cette réduction des effectifs s'est également accompagnée de leur redéploiement.
Ainsi, sur les 165 postes implantés dans 118 pays, on compte 19 ouvertures et 36 fermetures de postes entre 1989 et 1995.
La ventilation des effectifs a évolué de la façon suivante :
Des efforts ont donc été réalisés pour reventiler les effectifs vers les économies à forte croissance et les marchés émergents. Mais votre commission estime que ces efforts doivent être amplifiés.
Les effectifs en Europe occidentale, où les entreprises n'ont bien souvent pas besoin des postes d'expansion pour obtenir des informations sur les pays ou les marchés, peuvent paraître pléthoriques, par rapport à l'insuffisance des effectifs dans les pays d'Europe centrale et orientale ou dans la zone Asie-Océanie, où le besoin de soutien des entreprises apparaît pourtant plus évident, même s'il est vrai que les postes doivent assurer leur fonction régalienne dans l'ensemble des pays.
Enfin, la politique de rigueur budgétaire et de réduction des effectifs a probablement trouvé ses limites.
b) Le centre français du commerce extérieur
Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) constitue l'élément central du dispositif en matière de collecte, de traitement et de diffusion des informations sur les marchés extérieurs.
En juillet 1993, il a signé avec l'État un contrat d'objectifs qui l'a incité à recentrer ses missions sur les métiers de l'information. Les missions de promotion du commerce extérieur français ont été, quant à elles, reconcentrées entre les mains du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME).
Rappelons que le CFCE facture une partie de ses services.
L'exercice 1995 intègre l'ensemble des nouvelles orientations arrêtées en 1994 à la suite de réflexions approfondies sur deux prestations importantes de la gamme des services du CFCE :
- un développement très important des séminaires (5,2 millions de francs de chiffre d'affaires, soit une progression de près de 50 %). En effet, des études clientèles ont permis de mesurer l'attente des entreprises, de connaître leurs « habitudes de consommation », d'apprécier leur perception des séminaires du CFCE et, plus généralement, d'analyser l'utilisation et le circuit de diffusion des informations collectées.
Les enseignements tirés de cette enquête, ainsi que de l'étude de la concurrence conduite parallèlement, doivent permettre de faire progresser l'offre du CFCE et d'optimiser le recrutement des entreprises ;
- un enrichissement de l'activité réglementaire.
Fin novembre 1994, près de 450 entreprises ou relais étaient abonnés au Service de la réglementation du commerce extérieur qui répond, en moyenne, à 30.000 interrogations par an.
Les études entreprises sur l'évolution de ce produit et l'appréciation de la clientèle ont permis de définir une nouvelle politique axée sur :
- le développement de nouveaux services et de veilles informatives réglementaires, avec un nouveau positionnement de l'activité « questions-réponses téléphoniques » ;
- une tarification fondée sur la consommation et non plus sur une formule d'abonnement selon la taille des entreprises.
Cependant, les crédits inscrits en faveur du CFCE pour 1996 diminuent de près de 5 %, pour s'élever à 154,3 millions de francs.
c) Le comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME)
Le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) est une association placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures (DREE), qui a pour mission d'aider les entreprises françaises à se faire connaître à l'étranger et à promouvoir leurs produits et services, en organisant notamment leur participation collective à des foires et salons.
À cette fin, il met en oeuvre chaque année le programme officiel des manifestations économiques à l'étranger.
Les résultats de son activité en 1994 confirment des tendances apparues dès 1993.
On constate en premier lieu une baisse des indicateurs d'activité. Les résultats chiffrés de l'année 1994 en témoignent : le nombre des actions programmées est passé de 146 en 1993 à 113 en 1994, et il s'élèvera à 109 en 1995. Il s'est, en effet, avéré indispensable de reconstituer les réserves financières du CFME. Par ailleurs, l'organisme a tendance à se concentrer sur des opérations plus lourdes, plus lointaines, plus coûteuses et qui concernent un plus grand nombre d'entreprises (par exemple les grandes opérations multisectorielles). On constate également une diminution du nombre des entreprises participant aux actions du CFME : 2.679 contre 3.209 en 1993, soit une baisse de 16,5 %. Cette évolution marque une rupture par rapport à l'augmentation continue observée au cours des années précédentes. Il faut toutefois remarquer que le nombre moyen de participants à chacune des actions réalisées par le CFME continue à progresser.
D'un point de vue géographique, on assiste à un redéploiement des activités du CFME vers les zones où son action est la plus utile pour les entreprises. L'accent est mis sur les pays d'Asie, auxquels il a consacre 29 % de ses opérations. Son action a également progressé en Amérique latine.
En 1996, la priorité absolue sera l'Asie, à laquelle seront consacrées 60 % de ses actions.
Après une stagnation pendant quelques années, les crédits inscrits en faveur du CFME pour 1996 s'établissent à 52,5 millions de francs en forte diminution : - 15,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 (sans tenir compte de la subvention exceptionnelle de 10 millions de francs non reconductible pour un programme textile-habillement).
Comme le CFCE, le CFME a réduit ses dépenses de fonctionnement, mais contrairement à lui, son activité s'est déjà contractée.
Votre commission attire donc de nouveau l'attention sur les limites que rencontre l'évolution actuelle des crédits, qui si elle se poursuivait, pourrait nécessiter un recentrage encore plus radical des activités du CFME, au détriment du dynamisme des exportations françaises.
d) L'Agence pour la coopération technique industrielle (ACTIM)
L'Agence pour la coopération technique industrielle (ACTIM) a pour mission de promouvoir les technologies et le savoir-faire français dans le monde, de développer les relations entre experts français et étrangers et de favoriser l'implantation d'entreprises françaises à l'étranger.
L'activité de l'ACTIM en matière de promotion des technologies et du savoir-faire, en 1995, porte la marque de la diminution de ses subventions. Le dispositif de coopération et de développement industriels s'est, quant à lui, stabilisé.
Par ailleurs, votre commission se félicite de l'effort réalisé en faveur de la procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE).
En 1995, le nombre de départs de jeunes devrait être ainsi supérieur à 1994 et atteindre le nombre de 3.000. L'ACTIM s'efforce actuellement de promouvoir la procédure CSNE auprès des PME-PMI.
À cette fin l'Agence, qui avait signé en 1994 un accord de partenariat avec Total, a signé en 1995 un protocole avec l'UIMM ainsi qu'avec Elf Aquitaine.
Avec l'UIMM, l'objectif est de permettre à des apprentis ingénieurs, mais surtout à des techniciens issus des centres de formation et d'apprentissage ou du CNAM, d'accéder à la procédure CSNE.
L'accord signé avec Elf Aquitaine permet à des PME, sans structure d'accueil ni personnel d'encadrement à l'étranger, de bénéficier de coopérants qui seront placés dans les filiales à l'étranger des entreprises du groupe (« portage » de CSNE).
Cette procédure doit être encouragée. En outre, ne pourrait-on envisager d'affecter un CSNE sur une zone à prospecter et non pas uniquement sur un seul pays ?
Cependant, la baisse continue de l'ACTIM depuis 1991 (69,9 millions de francs en 1996) se traduit inexorablement par une contraction de son activité. Le recrutement des CSNE est heureusement épargné par cette évolution. Mais le nombre des bureaux à l'étranger ne cesse de diminuer : 22 en 1992, 11 aujourd'hui, et certains programmes ont dû être annulés.
De même que pour le CFCE et le CFME, la baisse des crédits s'accompagne heureusement d'une plus grande concentration des interventions, puisque les projets de l'ACTIM prévoient cette année encore de privilégier l'Asie.
2. Vers une réforme de dispositif d'appui à l'exportation ?
a) Les propositions du rapport de Gastines
Le dispositif d*appui à l'exportation a fait l'objet de réflexions nombreuses et récentes de la part de l'ensemble des partenaires intéressés par l'international.
En juin 1993, le ministre de l'économie et le ministre chargé du commerce extérieur ont confié à Mme de Gastines une mission d'évaluation des « moyens d'information et des procédures mis à la disposition des entreprises par les structures publiques, para-publiques et privées en France et à l'étranger » pour favoriser leur internationalisation.
Le rapport, remis par Mme de Gastines en mai 1994, constate la performance du réseau public, mais aussi son déficit d'image, attribué à une trop grande complexité (notamment liée au trop grand nombre d'intervenants) et à une insuffisance du « conseil personnalisé de proximité ». Il formule cinquante propositions, qui s'articulent autour de trois grands axes :
• Développer l'appui de
proximité
Le rapport part du constat qu'une amélioration décisive du système d'appui à l'internationalisation des entreprises françaises passerait par un renforcement conséquent de sa dimension régionale, avec :
- le renforcement du rôle des directions régionales du commerce extérieur : il s'agirait à la fois, de développer leur mission de coordination des initiatives locales en matière internationale, de les rendre plus opérationnelles pour les entreprises et de mieux les insérer dans l'ensemble du réseau DREE ;
- l'amélioration du fonctionnement des Centres régionaux de documentation internationale. Créés à l'initiative du CFCE et implantés le plus souvent au sein d'organismes consulaires, ces centres représentent un moyen performant de mise à disposition de l'information pour les entreprises. Il est proposé d'en accroître le nombre et d'y affecter du personnel du CFCE.
•
Réformer les organismes publics
d'appui aux entreprises
- Le rapport propose une réorganisation du mode de travail du CFME. Certaines propositions pourraient trouver une concrétisation rapide (amélioration du suivi des « expositions France » ; diversification du CFME), d'autre moins (réforme de ses attributions pour en faire « le média de la France » ; création d'un « fonds », géré par le CFME, doté de moyens budgétaires nouveaux, et permettant de déléguer la réalisation de certaines opérations aux organisations professionnelles).
- Par ailleurs, le rapport propose d'améliorer les moyens d'intervention de l'ACTIM. Souhaitable, cette mesure ne semble cependant pas compatible avec la rigueur budgétaire actuelle.
- S'agissant des différentes options de réforme du CFCE, le rapporté carte le rattachement du réseau des postes d'expansion économique au CFCE (faisant disparaître le lien entre activités « régaliennes » des postes-diplomatie économique- et activités d'appui aux entreprises, alors que l'expérience montre que ces deux volets de l'action des Postes s'enrichissent mutuellement) et la fusion des trois organismes (ACTIM, CFME, CFCE).
Des études complémentaires sont actuellement menées pour approfondir cette réflexion.
•
Mieux répondre aux attentes des
entreprises françaises à l'étranger. Cet objectif
recouvre :
- des propositions destinées à développer les performances des postes d'expansion économique, dont le rapport souligne, par ailleurs, la qualité du travail. Les mesures relatives à la gestion du personnel (plus grande stabilité des agents, continuité fonctionnelle entre les postes occupés, prévoir des affectations en France), ainsi que celles sur « le développement des liens PEE-organisations professionnelles » rejoignent les préoccupations de la DREE, concrétisées par l'accord passé avec le Groupe des fédérations industrielles, qui prévoit, dans des Postes et pour des agents choisis conjointement, la création de « correspondants biens d'équipement ». Il s'agit de renforcer la logique d'organisation sectorielle des PEE, mise en place depuis plusieurs années et qui répond à la demande des entreprises ;
- des propositions concernant les chambres de commerce françaises à l'étranger : la DREE s'est attachée au renforcement de leur rôle dans l'animation de la communauté française d'affaires, la formation, l'aideaux expatriés et le développement d'un appui « d'aval » aux entreprises implantées (domiciliation, recrutement de personnel, animation de réseaux de vente...). Enfin, le rapport suggère la création d'un Conseil national du commerce extérieur. Cette proposition a trouvé sa concrétisation dans le Comité supérieur institué par la Charte du développement international des entreprises, signée le 25 juillet 1994.
b) Les orientations récentes de la réforme
Une réforme du dispositif d'appui, en réalité assez limitée, au moins dans un premier temps, devrait prendre forme prochainement.
Deux idées essentielles sont mises en avant à l'heure actuelle :
- il s'agit, d'une part, d'accroître la contribution des entreprises privées aux actions extérieures des organismes publics, parallèlement à la diminution des subventions publiques ;
- il s'agit, d'autre part, de mettre le dispositif davantage à la portée des PME en leur en simplifiant l'accès.
C'est ainsi que 22 points exports seront créés dans les régions.
B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS
Dispersées dans le fascicule des « charges communes » et dans les comptes spéciaux du Trésor, les dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation s'élèvent à 6,3 milliards de francs pour 1996, en baisse de 7 % par rapport au budget initial pour 1995.
Les principaux mécanismes d'aide à l'exportation peuvent être classés en deux catégories : la première concerne le commerce courant (assurance-prospection, CODEX, aides aux PME au travers des contrats de plan États-régions) et la seconde est orientée vers le soutien aux grands contrats (stabilisation des crédits à l'exportation, assurance-crédit, garantie pour le risque économique, fonds d'ingénierie, aides au développement).
Le tableau ci-après récapitule ces aides.
1. Le renforcement du soutien au commerce courant
L'aide au commerce courant a pour objectif essentiel d'accroître l'ouverture sur l'extérieur des petites et moyennes entreprises et de les aider à tous les stades de leur action commerciale, qu'il s'agisse de la prospection des marchés, de l'exportation ou de l'importation commerciale ou industrielle.
Votre commission se félicite de la forte augmentation des crédits inscrits pour 1996 au titre des dispositifs de soutien au commerce courant, qui s'élèvent à 500 millions de francs, soit + 30,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.
a) L'assurance-prospection et l'assurance-foire
L'assurance-prospection et l'assurance-foire aident les exportateurs à faire face à leurs dépenses de prospection sur les marchés étrangers et à celles relatives à leur participation à des foires internationales.
L'assurance-prospection les indemnise même en cas d'insuccès commercial, la COFACE prenant à sa charge une partie des frais engagés.
Cette procédure est complétée par l'assurance-prospection simplifiée, plus particulièrement destinée aux PME débutantes à l'exportation.
Le coût budgétaire de ces procédures devrait s'alourdir en 1995 en raison du renouveau de la procédure observé en 1994 et de la mise en oeuvre, à l'automne 1994, de deux mesures nouvelles destinées à renforcer le caractère incitatif du dispositif : augmentation de la quotité garantie en assurance-foire, qui est passée de 50 à 65 % et, en assurance-prospection, octroi d'une avance sur indemnité en cas d'embauche d'un salarié export. C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances pour 1996, les crédits augmentent fortement (+ 28 %), pour s'élever à 415 millions de francs.
Quant on sait que un franc de coût public induit 22 francs d'exportations nouvelles, on peut se féliciter de cette évolution positive, qui répond à la nécessité d'encourager les PME à exporter.
Il faut également souligner qu'en 1994, l'Asie est devenue la principale destination des assurés.
b) L'aide à l'implantation et les subventions du Comité de développement extérieur (CODEX)
La procédure du Comité de développement extérieur (CODEX) a pour objet de favoriser le développement international des PME-PMI françaises en les encourageant à implanter des filiales à l'étranger.
L'État intervient sous la forme d'avance accordée à la société mère française, sans intérêt, débloquée en une ou plusieurs fois au vue de la réalisation des engagements souscrits par l'entreprise, et remboursable in fine après une période de cinq ans. L'intervention du CODEX peut représenter jusqu'à 25 % de l'effort financier consenti par la maison-mère au profit de sa filiale. L'investissement, qu'il soit de nature commerciale ou industrielle, doit être porteur d'exportations.
Le rôle du CODEX, seule mesure d'aide à l'investissement des PME en Asie et aux Amériques, paraît donc déterminant, l'implantation étant, dans ces pays plus qu'ailleurs, la condition de l'accès au marché.
Le bilan du dispositif CODEX est largement positif puisque, depuis sa création, il a aidé 534 entreprises à s'implanter à l'étranger et qu'il a entraîné, pour 1 franc d'appui public, un peu plus de 4 francs d'investissements et 16 francs d'exportations supplémentaires dans les cinq années qui suivent la délivrance de l'avance.
L'existence de reports importants avait justifié une forte diminution des crédits du CODEX en 1995.
Du fait de l'augmentation du nombre de dossiers agréés en 1995, la dotation proposée dans le projet de loi de finances pour 1996 est fortement majorée : 55 millions de francs en autorisations de programme et 36 millions de francs en crédits de paiement, soit + 26 %.
c) Le fonds d'ingénierie
Crée en 1982, ce fonds a pour objet d'assurer le risque pris par les entreprises d'ingénierie lors de la remise d'offres gratuites. Il n'est employé que sur des pays solvables ou sur des projets devant bénéficier de financements multilatéraux. En cas de succès de l'offre, l'avance consentie est remboursable et donne lieu, dans tous les cas, au versement d'une prime.
Les crédits consacrés au fonds ingénierie pour 1996 s'élèvent à 19,5 millions de francs, en diminution de - 15,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995.
Enfin, il faut rappeler que le volet « commerce extérieur » des contrats de plan est particulièrement bien adapté aux besoins des PME-PMI. Il faut donc se féliciter de la croissance des crédits qui leur seront affectés et qui augmenteront de + 20 % en 1996, pour se monter à 30 millions de francs (en crédits de paiement).
2. Une forte réduction du coût de l'aide aux grands contrats
Si l'aide aux exportations de grands contrats demeure une priorité de l'action extérieure de la France, le coût du dispositif de soutien est néanmoins réduit de manière drastique. Ceci explique la forte baisse des crédits de soutien aux entreprises exportatrices dans le projet de loi de finances pour 1996.
Les diverses procédures ne devrait, en effet, entraîner qu'une charge budgétaire de 4,62 milliards de francs, contre un coût de 20,1 milliards prévu par la loi de finances initiale pour 1995.
Ces baisses importantes résultent de la réorientation du commerce extérieur français vers des pays plus solvables ou de l'évolution de la conjoncture mondiale (fin de la crise de la dette dans les pays en développement). Elles sont aussi le fruit d'un réel volontarisme budgétaire qui s'est notamment traduit par une surveillance aigue des risques pays et par l'encadrement des prêts et dons du Trésor.
a) Les soutiens financiers aux crédits à l'exportation
À cet égard, il faut notamment souligner que l'aide aux grands contrats passe par la bonification et la stabilisation des taux de financement sur les pays de catégorie III (pays pauvres) et, en période de remboursement du crédit, sur les pays de catégorie II (pays intermédiaires).
En effet, l'État prend en charge la différence entre le taux du marché et le taux négocié pour les opérations garanties par la COFACE.
b) La garantie du risque économique
La garantie du risque économique est considérée comme une aide publique aux grands contrats, dans la mesure où elle permet aux exportateurs de se couvrir contre une hausse imprévisible de leurs coûts de production pendant la période de fabrication des produits objets de leur contrat d'exportation. Elle leur donne ainsi la faculté d'offrir à leurs clients des prix fermes.
Le contrat d'exportation est garanti à partir d'un taux de franchise et moyennant le paiement d'une prime.
Seul le coût de la garantie du risque économique devrait s'alourdir en 1996.
La dotation inscrite à ce titre pour 1996 progresse de + 14,2 % et s'élève à 400 millions de francs, du fait de la liquidation de dossiers anciens.
c) L'assurance-crédit
Il s'agit d'une garantie des contrats contre les risques commerciaux et politiques.
L'orientation géographique des exportations couvertes reste bonne.
La COFACE intervient dans ce domaine, d'une part, pour son propre compte et, d'autre part, pour le compte de l'État, mais seules les garanties gérées pour le compte de l'État sont prises en compte dans le projet de loi de finances pour 1996.
L'activité d'assurance-crédit de la COFACE pour le compte de l'État a connu une nouvelle progression en 1994. Son résultat financier a enregistré une amélioration pour la quatrième année consécutive (à - 2,97 milliards de francs, contre - 5,25 milliards de francs en 1993).
Les indemnités versées en 1994 sont en nette réduction (- 13 %), malgré la croissance des indemnités relatives aux contrats passés avec l'Algérie. Ce pays représente, avec 3,1 milliards de francs, le cinquième du total des indemnités de l'année 1994, du fait du rééchelonnement de la dette algérienne. En revanche, les indemnités sur la Russie sont en baisse.
En 1995, 4 milliards de francs ont été inscrits en loi de finances initiale. Mais la consommation effective devrait être très inférieure aux 3 milliards de francs enregistrés en 1994. Les principaux aléas sont l'évolution des indemnisations sur l'Iran et le comportement de paiement de l'Algérie.
En ce qui concerne les prévisions pour 1996, les charges seront principalement liées à l'Algérie. Hors hypothèse catastrophique, le montant des indemnisations devrait se situer entre 2,7 et 3,5 milliards de francs pour ce seul pays. La capacité de l'Iran à honorer ses engagements en 1996 reste incertaine, un nouveau rééchelonnement n'étant pas exclu. L'aléa reste particulièrement fort pour la Russie (0,5 à 1,6 milliard de francs de sinistres nets).
Compte tenu de ces éléments, les dernières projections pour 1996 font apparaître un besoin de financement compris entre 2,3 et 2,8 milliards de francs, qui rend possible l'hypothèse d'un résultat équilibré en 1996. Les récupérations sur sinistres antérieurs attendues devraient, en effet, permettre la couverture des indemnisations que l'on peut prévoir, à ce stade, même si cette évaluation reste entachée d'une forte incertitude et exclut, en particulier, une défaillance éventuelle des gros débiteurs, tels que la Chine, le Maroc ou l'Algérie.
d) Les aides publiques au développement
Rappelons que la France se situe au premier rang des sept pays les plus industrialisés au regard de son taux d'aide publique au développement rapporté au PIB (0,63 %).
L'intervention directe du Trésor public dans le financement des exportations prend la forme de prêts, de dons et de refinancement de certaines créances consolidées.
•
Les prêts du Trésor pour
consolidation des dettes envers la France (compte spécial n°
903-07)
Les protocoles de prêts du Trésor à des États étrangers constituent un puissant levier de développement de nos exportations en même temps qu'un des principaux instruments de notre aide publique au développement. Ils sont consentis à bas taux d'intérêt (de l'ordre de 2 à 3 %), sur de longues durées (15 à 30 ans) et avec une période de carence (en général de 3 à 13 ans).
Associés à des crédits à l'exportation, ils s'intègrent dans des protocoles de crédits mixtes destinés à financer des exportations de biens d'équipement vers les pays en voie de développement.
L'enveloppe de prêts du Trésor autorisée dans le projet de loi de finances initial pour 1996 s'élève à 3,25 milliards de francs, contre 4 milliards de francs en 1995.
L'Assemblée nationale a décidé de réduire de 100 millions de francs cette enveloppe de prêts du Trésor pour consolidation des dettes envers la France. Cette mesure résulte d'une nouvelle évaluation, favorable, des tirages sur les prêts déjà octroyés.
En raison de reports de crédits, la charge nette du compte des « prêts du Trésor » pour la consolidation de dettes envers la France ne serait que de 1,7 milliard de francs (contre 8,7 milliards de francs initialement prévus en 1995), les paiements étant, en revanche, supérieurs.
•
Les dons du Trésor (chapitre 68-00
du budget des charges communes)
Les dons, gérés par le Trésor, constituent un instrument particulièrement bien adapté à la situation des pays les moins avancés (PMA), mais peuvent aussi améliorer sensiblement une offre à l'exportation. Nos partenaires étrangers (Japon, Canada, Grande-Bretagne) utilisent cette technique, qui a un impact commercial certain. Associés à nos protocoles financiers, elle a été renforcée. Les dons servent également à financer des études préalables aux opérations de restructuration économique dans les pays d'Europe de l'Est et de l'ex-URSS.
Les crédits inscrits au titre des dons du Trésor progressent de + 7,60 % , à 800 millions de francs.
• Le financement de créances
consolidées (compte spécial 903-17)
Ce compte spécial du Trésor refinance, en cas de consolidation de dette après passage en Club de Paris, les prêts de la Caisse centrale de coopération économique, les prêts du Trésor ainsi que les accords de refinancement gérés par la BFCE.
La charge nette de ce compte serait nulle en 1996, alors qu'elle était inscrite pour 2 milliards de francs en 1995, grâce à l'effet de la baisse des taux d'intérêt mondiaux.
