ANNEXE N° 2 - EXAMEN DU RAPPORT DE M. LUCIEN NEUWIRTH, RAPPORTEUR POUR AVIS
Le mardi 27 mars 1996, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, puis de M. Jacques Bimbenet, vice-président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Lucien Neuwirth sur la proposition de loi n° 173 (1995-1996) de M. Jean-François Mattéi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et relative à l'adoption.
À titre liminaire, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, s'est réjoui que le texte soumis à l'examen de la commission, pourtant consacré à un sujet aussi important, soit issu d'une initiative parlementaire. Il a rappelé que cette proposition de loi, signée de M. Jean-François Mattéi, était la traduction législative du rapport de ce dernier intitulé « Enfants d'ici, Enfants d'ailleurs » présenté en conclusion de la mission qui lui avait été confiée par M. Edouard Balladur, alors Premier ministre.
Il a précisé que la commission des lois, saisie au fond de ce texte, s'était prononcée le matin même sur le titre premier consacré au code civil, laissant, pour l'essentiel, à la commission saisie pour avis le soin d'examiner les autres dispositions.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a également noté que c'était, à son sens, la première réforme d'envergure relative à l'adoption depuis la loi du 11 juillet 1966, soit depuis trente ans, même si d'autres textes, d'une portée mineure, étaient intervenus depuis lors.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a ensuite expliqué combien cette réforme de l'adoption intervenait dans un contexte national et international profondément modifié. Sur le plan international, il a rappelé l'intervention de la Convention internationale des Droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. S'agissant de cette dernière convention, qui définit les responsabilités respectives des pays d'origine et des pays d'accueil, il a souligné le fait que, bien que signée par la France, elle n'avait pas encore été ratifiée par celle-ci et qu'elle ne vaudrait que pour les États qui l'auraient signée. Il a mentionné, à cet égard, le problème posé par les États musulmans, qui, conformément aux préceptes du Coran, ne reconnaissent pas l'adoption et les possibles effets pervers dus à la mise en oeuvre de cette convention plus contraignante pour ceux qui ont recours à l'adoption internationale et qui pourraient ainsi être tentés de se tourner vers des pays non-signataires.
Sur le plan national, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, s'est également attaché à retracer les principales évolutions en matière d'adoption depuis quinze ans. Il a ainsi noté que le nombre de personnes agréées, soit 13.428, était bien supérieur au nombre d'enfants placés en vue d'adoption en France, soit 1.355, et de visas accordés à des enfants étrangers adoptés par des Français, soit 2.778, et que le nombre d'adoptions prononcées par le juge, annuellement, était d'environ 4.000. Il a rappelé que le délai moyen d'attente pour adopter un enfant à partir de l'obtention de l'agrément était compris entre 2 et 5 ans. Il a mis sur le compte de ce véritable « parcours du combattant » le recours croissant à l'adoption internationale.
Il a conclu également à la diversité des pratiques des services d'aide sociale à l'enfance d'un département à l'autre dont témoignaient les écarts constatés en matière de taux de refus d'agrément.
Il a, ensuite, évoqué la baisse du nombre des pupilles de l'État qui sont passés de 63.000 en 1949 à environ 4.000 en 1993, imputable, selon lui, à l'évolution des mentalités et à celle de la législation, et le très petit nombre -de 700 à 900 par an- d'accouchements secrets par rapport aux 700.000 naissances annuelles.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis , s'est, ensuite, interrogé sur les raisons de la non adoption des deux-tiers des 4.000 pupilles de l'État. Il a rappelé, à cet égard, qu'il avait demandé par lettre au ministre chargé du dossier de diligenter une enquête pour élucider ce point.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a également attiré l'attention de la commission sur le fait que s'il y a quinze ans l'adoption interne composait les deux-tiers des adoptions, et l'adoption internationale, l'autre tiers, la proportion s'était désormais inversée. Il a noté que les oeuvres intermédiaires en matière d'adoption n'intervenaient plus que de manière marginale en France, et permettaient seulement le tiers des adoptions sur le plan international, le reste relevant de l'adoption directe. Il a souligné le fait que la France était en valeur absolue le deuxième pays d'accueil en matière d'adoption internationale après les États-Unis et le premier en valeur relative. Il a rappelé qu'en quinze ans, de 1979 à 1994, près de 34.000 enfants avaient été adoptés par des familles françaises et que le nombre des pays d'origine s'était considérablement accru même si certains pays comme la Corée ou le Sri Lanka s'étaient fermés pendant ce temps à l'adoption. Il a tenu à remarquer que, si, dans les années quatre-vingt, l'Amérique latine était largement majoritaire pour les origines d'adoption, elle était désormais quasiment rejointe par l'Asie avec notamment le Vietnam et que la France n'était pas seulement un pays d'accueil, mais aussi un pays d'origine, quoique de manière marginale, dans deux cas : celui des petits trisomiques du Nord de notre pays adoptés par des Belges et celui des petits polynésiens adoptés par des Américains.
Ensuite, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a rappelé brièvement les dispositions contenues dans le titre premier du texte consacré au code civil et qui avaient été soumises à l'examen de la commission des lois le matin-même. Il a souligné le paradoxe qui existait, selon lui, entre le fait qu'une veuve puisse adopter et celui qui faisait qu'elle n'avait pas le droit de se faire réimplanter son propre embryon, comme l'avait rappelé la jurisprudence récente. Il a souhaité, à cet égard, une modification de la législation actuelle qui pourrait s'inscrire dans le cadre d'un nouveau texte.
Concernant les dispositions dont la commission était saisie pour avis, il a noté que la reconnaissance de la valeur nationale de l'agrément en était l'une des avancées les plus significatives. Il a mentionné que, désormais, les dossiers des pupilles de l'État qui n'auraient pas fait l'objet d'un projet d'adoption plus de six mois après leur admission seraient transmis au ministre chargé de la famille, ceci afin de lutter contre la non adoption actuelle des deux tiers d'entre eux. Il s'est, toutefois, demandé si une telle mesure serait suffisante.
Sur le problème de l'accès aux origines, il a constaté que les dispositions de la proposition de loi étaient très mesurées et apparaissaient de bon sens, comme le fait de limiter la demande de secret à l'identité des parents et pour les enfants de moins d'un an. S'agissant des renseignements non identifiants, qui pourront être recueillis auprès de la personne remettant l'enfant, il a souhaité que ne soit pas prévue une liste précise, préférant s'en remettre à la sagesse et à la sagacité des conseils généraux dans ce domaine. Concernant la communication de ces éléments, il a rappelé que la proposition de loi en prévoyait la possibilité pour les mineurs sans préciser l'âge ou la capacité de discernement, à condition toutefois qu'il y ait l'accord du représentant légal et l'assistance d'une personne habilitée par le président du conseil général. Sur le délai de rétractation pour, entre autres, la femme accouchant secrètement, il a mentionné qu'il avait été réduit de trois mois à six semaines.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a, ensuite, brièvement rappelé les différentes dispositions relatives au code de la sécurité sociale et au code du travail (titres III et IV), dont celles instaurant une année d'allocation parentale d'éducation (APE) pour les adoptants d'enfants de trois ans, et le congé parental d'éducation afférent, celle alignant l'allocation d'adoption sur l'allocation pour jeune enfant (APJE), celle créant un régime de prêts pour favoriser l'adoption d'enfants à l'étranger et celle créant un congé non rémunéré visant à aller chercher ces enfants. Il a noté, concernant le titre V de ce texte, combien il semblait difficile de créer une autorité centrale pour l'adoption destinée à respecter et mettre en oeuvre une convention -la convention de La Haye- non encore ratifiée.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a également explicité les principes qui avaient guidé son analyse du texte, tels que la simplification des démarches pour les adoptants, une meilleure garantie des droits de chacun, le souci d'assimiler, à chaque fois que c'était possible, naissance et adoption ainsi que celui de ne pas remettre en cause les fondements de l'adoption et de l'accouchement secret, par la création d'une instance de médiation aux contours imprécis.
Guidé par un souci de simplification et de rapidité, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a déclaré souhaiter réduire le délai pour l'obtention des agréments qui passerait ainsi de neuf mois à six mois et serait réputé accordé à défaut de notification intervenue dans ce laps de temps et accroître les droits à l'information et de recours des postulants. Il a précisé également que les délais en matière de rétractation de consentement à l'adoption pour, notamment, l'accouchement secret et de recueil du consentement du deuxième parent dès lors que le premier a remis l'enfant en vue d'adoption, devaient être réduits. Ils devraient ainsi passer, selon lui, respectivement de trois mois à deux mois, et d'un an à six mois.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a souhaité également proposer la création d'un accompagnement psychologique et social pour la femme accouchant secrètement, destiné à faciliter l'intégration et modulable selon le cas pour l'enfant adopté.
S'agissant de l'accès du mineur aux renseignements « non identifiants » qu'il a préféré définir comme « ne portant pas atteinte au secret de l'identité des parents », M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a souhaité qu'une telle faculté soit réservée au mineur capable de discernement, avec l'accord de ses parents adoptifs et avec l'assistance d'une personne habilitée à cet effet par le président du conseil général.
Enfin, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, s'est prononcé en faveur d'un principe de parité entre naissance et adoption, permettant ainsi d'adapter certaines prestations aux particularités de l'adoption. À cet égard, il a déclaré avoir veillé à ce que les dispositions concernant l'adoption internationale ne soient pas plus avantageuses que celles concernant l'adoption interne et à ce qu'il n'y ait pas, concernant le congé non rémunéré, une inégalité de traitement entre le secteur privé et les trois fonctions publiques.
Un large débat s'est ensuite engagé.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a remercié M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis pour la clarté et la concision de son exposé.
M. Jean Chérioux a souligné combien l'intervention de M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, alliait réalisme et coeur. Rappelant les statistiques en matière d'aide sociale à l'enfance, et en particulier d'enfants placés qui seraient 106.000 actuellement, il a mis celles-ci en regard avec le nombre insuffisant, par rapport à celui de personnes agréées, d'enfants adoptables. Tout en précisant que son propos n'était pas de favoriser les abandons d'enfants, il s'est prononcé en faveur d'une modification de l'article 350 du code civil sur la déclaration d'abandon, afin d'inciter les services sociaux à être plus dynamiques dans ce domaine.
M. Jean-Louis Lorrain a regretté que la commission n'ait pas été saisie au fond de ce texte et se retrouve ainsi amputée dans sa capacité d'analyse dans la mesure où le titre premier était de la compétence de la commission des lois. Il s'est interrogé sur les dispositions relatives aux conflits de loi et a souhaité connaître les conclusions de la commission des lois sur les articles dont elle avait été saisie.
M. Jean-Pierre Fourcade, président, a précisé qu'il y avait deux possibilités, lorsqu'un texte intéressait au moins deux commissions, hormis le recours à une commission spéciale, soit les deux commissions se saisissaient de tous les articles, y compris de ceux qui étaient étrangers à leur compétence habituelle, avec le risque d'un conflit, soit elles les partageaient. Il a considéré que la deuxième solution devait prévaloir parce qu'elle était respectueuse des compétences de chacune des commissions et propre à améliorer la qualité du débat, dont la durée se trouvait, en outre, ainsi réduite.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, en réponse à M. Jean Chérioux, s'est déclaré en accord avec l'analyse de celui-ci sur l'article 350 du code civil, citant à cet égard le cas de parents se signalant à leurs enfants au bout de 11 mois, soit un mois avant la date butoir, afin que ceux-ci ne fassent pas l'objet d'une déclaration d'abandon, les privant par là-même de toute perspective d'adoption. Il a toutefois rappelé que cette disposition entrait dans le champ de compétence de la commission des lois.
M. Claude Huriet a tenu à féliciter M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, de sa concision et de la sensibilité de son propos. Il s'est, ensuite, interrogé sur la réforme du conseil de famille, sur le problème de l'adoption par des concubins, sur l'obligation alimentaire et sur les pouvoirs du juge lorsqu'il y a refus d'agrément.
M. Jean Chérioux revenant sur la question de l'implantation d'un embryon pour une veuve, a rappelé que cela n'avait pas été souhaité par le législateur dans la mesure où ce serait donner naissance à un enfant sans père alors que l'adoption revenait à donner à un enfant une famille, ce qui lui semblait tout à fait différent.
M. Georges Mazars s'est prononcé en faveur de la création d'une instance de médiation pour la connaissance des origines, citant, à l'appui de sa proposition, le cas douloureux de pupilles qui souhaiteraient connaître leur filiation et leurs racines.
Pour répondre à la demande de M. Jean-Louis Lorrain, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis, a, ensuite, procédé à une brève analyse des conclusions de la commission des lois. Il a notamment précisé que ladite commission avait supprimé les articles relatifs à l'instauration d'un écart d'âge maximal entre l'adopté et l'adoptant, au rétablissement du terme adoption simple, au respect de la liberté du juge judiciaire à l'occasion du prononcé de l'adoption, aux conflits de loi. Il a également déclaré que le délai de rétractation avait été réduit de trois mois à deux mois et qu'il proposerait, dans la partie du texte dont la commission des affaires sociales était saisie pour avis, de semblables amendements. Il a mentionné que la commission des lois, à l'article 51 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption, proposait une rédaction très voisine de celle qu'il soumettrait à l'examen de la commission. Enfin, il a attiré l'attention de la commission sur le fait que les dispositions des articles 30 et 31 du présent texte qui sont codifiées dans le code de la famille et de l'aide sociale et ont trait aux renseignements « non identifiants » et à leur communication seraient, sur la proposition de la commission des lois et sous une forme quelque peu modifiée, également inscrites dans le code civil.
La commission a, ensuite, procédé à l'examen des articles du texte dont elle était saisie pour avis.
Avant l'article 28, elle a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel modifiant l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, afin d'instaurer un accompagnement social et psychologique de la femme accouchant secrètement.
À l'article 28 (article 60 du code de la famille et de l'aide sociale ; statut des pupilles de l'État et conseil de famille), la commission, après un débat sur la notion de mineur capable de discernement où sont intervenus MM. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis et Mme Michelle Demessine, a adopté quatre amendements visant, le premier à ce que le pupille de l'État mineur et considéré comme étant capable de discernement puisse, préalablement à l'accord du tuteur et du conseil de famille, être entendu par ceux-ci, le deuxième à obliger le tuteur à prendre des mesures d'urgence en cas de danger manifeste, le troisième à préciser que le membre du conseil de famille représentant une association pouvait être remplacé par son suppléant et sur proposition de M. Jean-Louis Lorrain et après une intervention de M. Claude Huriet, que le mandat dudit conseil était renouvelable une fois, le quatrième à créer un paragraphe additionnel destiné à prévoir des dispositions transitoires pour permettre la mise en oeuvre de la réforme du conseil précité.
À l'article 29 (article 61 du code de la famille et de l'aide sociale : différentes forme d'admission comme pupilles de l'État), la commission a adopté trois amendements visant, le premier à réduire à deux mois le délai de rétractation, notamment en matière d'accouchement secret, après un débat dans lequel sont intervenus M. José Balarello et Mme Michelle Demessine, le deuxième à réduire à six mois le délai au bout duquel le service de l'aide sociale à l'enfance doit avoir recueilli le consentement de l'autre parent quand le premier a remis expressément l'enfant en vue d'adoption, et le troisième à harmoniser les termes en matière de retrait d'autorité parentale avec ceux adoptés dans le code civil.
À l'article 30 (article 62 du code de la famille et de l'aide sociale : modalités de remise d'un enfant au service de l'aide sociale à l'enfance), la commission a adopté un amendement visant à réécrire l'article, remplaçant en particulier le terme de « remise » par « recueil » estimé plus neutre, les termes « non identifiants » par « ne portant pas atteinte au secret » concernant les renseignements et réduisant les délais, respectivement, à deux mois et six mois par coordination avec l'article précédent.
Après l'article 30, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel de coordination avec les termes adoptés à l'article précédent.
À l'article 31 (article 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale : conservation et communication des renseignements mentionnés à l'article 30), après une intervention de M. Alain Vasselle relative à la situation des organismes autorisés pour l'adoption, l'a commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction visant, sur la suggestion de M. Jean-Pierre Fourcade, président, à confier au président du conseil général la responsabilité de la conservation et de la communication des renseignements, à prévoir le cas du mineur émancipé, et à permettre au mineur capable de discernement d'avoir, sous certaines conditions, communication desdits renseignements.
À l'article 32 (article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : possibilités d'adoption des pupilles de l'État et agrément), après un débat sur la nécessité d'un avis conforme de la commission d'agrément liant le président du conseil général, débat dans lequel sont intervenus M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis et M. Jean-Louis Lorrain, la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction tendant à préciser et à accroître les droits des adoptants et à raccourcir le délai d'obtention de l'agrément.
À l'article 33 (article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale : projet d'adoption des pupilles de l'État), la commission a adopté deux amendements, l'un de coordination avec les dispositions adoptées dans le code civil sur l'adoption simple, l'autre, visant à renforcer l'obligation de communication du dossier du pupille de l'État sans projet d'adoption plus de six mois après son admission et à faire parvenir ce dossier à l'autorité centrale pour l'adoption plutôt qu'au ministre chargé de la famille.
À l'article 34 (article 63-2 du code de la famille et de l'aide sociale : membres des commissions d'agrément), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction distinguant les autorisations d'absence selon la catégorie de travailleur, secteur privé ou secteur public, et mettant à la charge de l'association départementale des pupilles et anciens pupilles de l'État le remboursement du salaire versé en cas d'autorisation d'absence à l'employeur.
À l'article 35 (article 63-3 du code de la famille et de l'aide sociale : prestation nouvelle pour dédommager les assistantes maternelles adoptantes à la charge des conseils généraux), la commission a adopté un amendement de suppression.
Elle a adopté l'article 36 (article 95 du code de la famille et de l'aide sociale : autorisation d'héberger des mineurs) sans modification.
À l'article 37 (intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du code de la famille et de l'aide sociale), la commission a adopté un amendement de coordination relatif aux termes employés pour les organismes autorisés pour l'adoption.
À l'article 38 (article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale : autorisation des organismes agréés pour l'adoption), la commission a adopté deux amendements, l'un visant à rétablir le texte initial concernant l'exigence d'une autorisation accordée par chaque président du conseil du département dans lequel l'organisme veut exercer, l'autre précisant que la transmission de l'autorisation du président du conseil général se fait sans délai et qu'elle est destinée à l'autorité centrale pour l'adoption.
À l'article 39 (article 100-2 du code de la famille et de l'aide sociale : peines encourues par les organismes qui exercent sans autorisation), après une intervention de M. Jean-Louis Lorrain sur les correspondances du texte avec le nouveau code pénal, la commission a adopté un amendement visant à prévoir le cas des organismes qui exercent malgré une interdiction.
À l'article 40 (article 100-2-1 du code de la famille et de l'aide sociale : aide de l'État aux organismes), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction précisant que ces aides visaient à permettre la création d'un réseau structuré d'organismes autorisés pour l'adoption.
La commission a adopté l'article 41 (article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale : agrément pour les familles qui souhaitent recourir à l'adoption internationale) sans modification.
À l'article 42 (article 100-4 du code de la famille et de l'aide sociale : accompagnement de l'enfant étranger adopté), la commission a adopté un amendement visant à étendre cet accompagnement à tous les enfants adoptés, pourvu qu'ils soient mineurs.
Avant l'article 43, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel afin de poser le principe de parité des droits sociaux entre la naissance et l'adoption et de permettre d'adapter les conditions d'âge pour l'ouverture des droits aux circonstances particulières de l'adoption.
À l'article 43 (article L. 521-2 du code de la sécurité sociale), elle a adopté un amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le code civil à propos du retrait de l'autorité parentale.
À l'article 44 (article L. 532-1 du code de la sécurité sociale : allocation parentale d'éducation), elle a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction et destiné à limiter la perception de l'allocation parentale d'éducation en cas d'adoption d'un enfant de plus de trois ans, à l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
À l'article 45 (article L. 532-11 du code de la sécurité sociale : allocation parentale d'éducation en cas de naissances multiples), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction visant à prévoir une durée maximale plutôt qu'un âge maximal pour la perception de l'allocation parentale d'éducation en cas d'adoptions multiples et à fixer la limite d'âge pour le versement de celle-ci à la fin de l'obligation scolaire.
À l'article 46 (articles L. 535-2 et L. 535-3 du code de la sécurité sociale : allocation d'adoption), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction visant à aligner l'allocation d'adoption sur les nouvelles dispositions relatives à l'allocation pour jeune enfant mettant cette dernière sous conditions de ressources et à prévoir les différents cas de cumul et de non-cumul en cette occurrence.
Après l'article 46, la commission a adopté un amendement visant à introduire un article additionnel prévoyant deux cas de non-cumul en matière d'allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'un relatif à l'allocation d'adoption, l'autre au complément familial.
À l'article 47 (article L. 536 du code de la sécurité sociale : prêts aux familles adoptantes), la commission a adopté un amendement de suppression.
À l'article 47 bis (coordination pour les termes d'organismes autorisés pour l'adoption dans le code de la sécurité sociale), la commission a adopté un amendement destiné à réparer plusieurs omissions.
À l'article 48 A (coordination pour les termes d'organismes autorisés pour l'adoption dans le code du travail), la commission a adopté un amendement destiné à réparer une omission.
À l'article 48 (article L. 122-28-1 du code du travail : congé parental d'éducation), la commission a adopté deux amendements, visant l'un et l'autre à limiter le congé parental d'éducation du chef des enfants adoptés à ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
À l'article 49 (article L. 122-28-10 du code du travail à institution d'un congé non rémunéré pour les futurs adoptants qui vont chercher un enfant à l'étranger), après les interventions de M. Alain Vasselle sur la nécessité d'allonger la durée des congés non rémunérés et de M. Jean-Louis Lorrain sur celle d'assimiler complètement naissance et adoption, la commission a adopté trois amendements visant, le premier, à réparer une erreur matérielle et à faire bénéficier les personnes qui vont chercher des enfants dans les départements ou territoires d'outre-mer desdits congés, le deuxième à supprimer l'exigence, pour le salarié, de prévenir son employeur une semaine au moins avant son retour, et le troisième à ôter la référence à un décret en Conseil d'État afin de fixer une liste des pièces exigées à l'appui de la demande, dans la mesure où le salarié ne pourra rien exciper d'autre que son agrément.
À l'article 50 (congé non rémunéré dans les fonctions publiques), la commission a adopté un amendement de suppression.
À l'article 51 (création d'une autorité centrale pour l'adoption), la commission a adopté un amendement visant à rassembler les deux premiers alinéas en un seul qui supprime la référence à la conférence de La Haye non encore ratifiée par la France et ne charge plus l'autorité centrale de définir l'action des administrations et autorités compétentes en matière d'adoption.
À l'article 52 (rétroactivité de l'allocation parentale d'éducation pour les adoptants depuis le 1er juillet 1994), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction afin de ne pas permettre une telle rétroactivité des droits à l'allocation parentale d'éducation.
Avant l'article 52 bis, la commission a adopté un amendement visant à insérer un article additionnel afin de poser le principe de l'intervention d'un texte réglementaire dans les trois fonctions publiques créant un congé non rémunéré pour aller chercher un ou plusieurs enfants en vue de les adopter.
À l'article 52 bis (institution d'autorisations d'absence pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques afin d'assister à une commission d'agrément), la commission a adopté un amendement de cohérence avec celui qu'elle avait adopté pour l'article 32.
À l'article 53 (rapport au Parlement sur l'adoption), la commission a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction tendant à faire de ce rapport présenté par le Gouvernement un document annuel, retraçant l'évolution d'indicateurs départementaux comme le taux d'adoption des pupilles de l'État et les taux de refus et de retrait d'agrément.
La commission a, enfin, maintenu la suppression de l'article 54 (gage).