TITRE V - AUTRES DISPOSITIONS
Le présent titre qui comportait initialement quatre articles, dont la création de l'Autorité centrale pour l'adoption et le gage pour permettre la recevabilité financière de la présente proposition de loi, en compte désormais cinq. Votre commission vous propose d'en ajouter un sixième relatif à la mise en disponibilité de droit dans les trois fonctions publiques afin d'aller chercher un enfant en vue de l'adopter.
Art. 51 - Création d'une Autorité centrale pour l'adoption
Le présent article qui résulte de la rédaction de la proposition de loi initiale, puisqu'il n'a pas été modifié par l'Assemblée nationale, vise à créer une Autorité centrale, au premier alinéa, dont les compétences sont précisées au deuxième alinéa et la composition au troisième. Le quatrième alinéa mentionne que ce sera à un décret en Conseil d'État de préciser les conditions d'application du présent article.
La création de cette Autorité centrale pour l'adoption correspond à l'application de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. En effet, l'article 6 de cette Convention prévoit, dans son premier alinéa, que chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par ladite convention. Cette Autorité centrale peut être assumée, soit par une autorité publique, soit par un organisme privé agréé, désigné par l'État concerné. La France, par cet article 51, a choisi la formule de l'autorité publique sur laquelle s'accorde bien volontiers votre commission. En effet, le premier alinéa de cet article prévoit l'institution de cette Autorité centrale pour l'adoption auprès du Premier ministre. Cette structure devrait, toutefois, selon le rapport n° 2449 de M. Mattéi, rester une structure légère s'appuyant sur les structures existantes dont notamment l'actuelle mission à l'adoption internationale (MAI) qui fait partie du Ministère des affaires étrangères. Celle-ci subsisterait donc sous la dénomination de Délégation à l'adoption internationale avec, selon les voeux de M. Mattéi, des moyens renforcés. À cet égard, il conviendra de s'assurer dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1997 que de moyens supplémentaires auront bien été affectés dans ce but.
Le premier alinéa de cet article mentionne très clairement que cette Autorité centrale pour l'adoption sera chargée de veiller au respect et à la mise en oeuvre de la Convention de la Haye. Or, cette rédaction pose un problème à votre commission qui estime difficile que cette Autorité centrale soit chargée de mettre en oeuvre une Convention qui est, certes, signée par la France mais non ratifiée. Il semble que cette ratification pourrait intervenir avant la fin de cette session mais, en tout état de cause, pas avant la discussion en séance publique du présent texte. C'est pourquoi il ne semble pas opportun à votre commission de mentionner la Convention de la Haye afin de justifier la création de cette Autorité centrale. En revanche, le projet de loi de ratification pourra tout à fait mentionner que l'organisme chargé de mettre en oeuvre cette convention est l'Autorité centrale pour l'adoption dont la création a été prévue par le présent texte.
Le deuxième alinéa de cet article précise les compétences de cette autorité centrale : définir, orienter et coordonner l'action des administrations et autorités compétentes en matière d'adoption. Il mentionne qu'elle est également responsable de la coopération avec les institutions et autorités étrangères. Votre commission estime, à cet égard, que si cette autorité centrale peut être compétente pour orienter et coordonner l'action des administrations, il n'est pas pertinent d'employer le terme « définir » qui apparaît trop fort. C'est au Gouvernement et aux ministères concernés -Affaires étrangères, Justice, Affaires sociales- de déterminer la politique à suivre dans ce domaine. De même, conformément aux lois de décentralisation, c'est aux départements de définir leurs actions en matière d'aide sociale à l'enfance. Afin de tenir compte des remarques précédentes, votre commission vous propose donc de simplifier la rédaction des deux premiers alinéas de cet article par voie d'amendement, en les rassemblant en un seul qui supprime la référence à la Conférence de la Haye qui n'est pas encore ratifiée, et le terme « définit ». Par ailleurs, même si elle souhaite que cette Autorité centrale pour l'adoption ait une structure relativement légère, votre commission tient à souligner qu'elle lui confie la tâche de recueil des données en matière d'agrément ou de refus (article 32 du présent texte) d'autorisation ou d'interdiction pour les organismes intermédiaires pour l'adoption (article 38) ou encore de dossiers de pupilles de l'État n'ayant pas fait l'objet de projet d'adoption six mois après leur admission (article 33).
Le troisième alinéa de cet article prévoit que cette autorité est composée de représentants de l'État et des conseils généraux. Votre commission estime qu'il est logique que soient représentés les trois ministères concernés -Affaires étrangères, Justice, Affaires sociales- et les Conseils généraux dans la mesure où ceux-ci ont la compétence de l'aide sociale à l'enfance. De plus, selon votre commission, dans la mesure où cette autorité recueille les autorisations et les habilitations des organismes intermédiaires pour l'adoption, il n'aurait pas été cohérent que ces organismes participent de sa composition, dans la mesure où ils auraient été juge et partie. Votre commission ne vous propose pas d'amendement pour cet alinéa.
Le quatrième et dernier alinéa de cet article prévoit un décret en Conseil d'État pour en préciser les conditions d'application, comme, par exemple, le nombre des membres de cette Autorité, leurs modalités de désignation, notamment pour les Présidents de Conseils généraux qui, en toute rigueur, devraient être choisis par leur association représentative, en l'occurrence l'assemblée des Présidents de Conseils généraux. Votre commission ne propose pas de modification pour cet alinéa.
Sous réserve de l'amendement qu'elle vous a proposé, votre commission vous propose d'adopter cet article.