TITRE III - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
D'un nombre initial de cinq articles, le présent titre qui vise à modifier le code de la sécurité sociale en comporte désormais six, à la suite de l'adoption d'un amendement de M. Mattéi, par l'Assemblée nationale, le 17 janvier 1996. Votre commission vous propose de créer au sein de ce titre deux articles additionnels, l'un de principe avant l'article 43, l'autre de cohérence, après l'article 46.
Article additionnel avant l'article 43 - Parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption
Cet article additionnel, composé de deux alinéas, que vous propose votre commission, par voie d'amendement, au début du présent titre, a pour but de poser un principe : celui d'assimiler le plus possible, quand c'est pertinent, la naissance et l'adoption.
Il prévoit, tout d'abord, dans un premier alinéa, de poser le principe de la parité des droits entre naissance et adoption, ce qui ne signifie pas, selon votre commission, égalité parfaite pour toutes les prestations et congés. Il en est ainsi en matière de congés d'adoption qui ne peuvent être totalement alignés sur le congé maternité dans la mesure où, dans ce dernier, on inclut un congé prénatal. De plus, ne sont concernés que les prestations et congés dont il est fait mention dans la présente loi.
L'écriture de ce principe par le premier alinéa permet d'ouvrir des prestations et des droits à congé concernant des enfants qui sont déjà âgés et qui, de ce fait, ne pourraient être créateurs de droits, en l'état actuel de la législation. C'est ce que propose le second alinéa de cet article, car il est tout à fait souhaitable de favoriser l'adoption d'enfants qui ne sont plus des nourrissons. Actuellement, il convient de rappeler qu'un nombre non négligeable d'enfants en France, environ 2.700, sont adoptables mais ne sont pas adoptés, parce que, notamment, ils sont considérés comme trop âgés. Il s'avère donc important de rendre plus attractive leur adoption. Permettre à ceux qui font l'effort de les adopter d'accéder, au moins pour une durée minimale, à des prestations créées pour la naissance participe de la mise en oeuvre de cette parité entre naissance et adoption et ne devrait pas être d'un coût global très important pour la collectivité surtout si on met celui-ci en regard avec celui d'une procréation médicalement assistée (PMA), soit 200.000 francs en moyenne.
Votre commission vous demande d'adopter cet article.