B. UNE NOUVELLE AMBITION POUR NOTRE POLITIQUE DE COOPÉRATION
1. Une volonté de réforme
Dès la formation du gouvernement en mai 1995, le Premier ministre a adopé le parti du ministre de la coopération délégué, rataché au ministre des affaires étrangères. Cette option, si elle ne présente pas une totale novation au regard des pratiques antérieures (M. Debarge, ministre délégué à la coopération, sous le Gouvernement de M. Bérégovoy par exemple) vise à mieux coordonner l'action française à l'étranger et s'inscrit dans une plus vaste réflexion dont la lettre de mission adressée par M. Juppé à M. Godfrain fixe le cadre.
Ce texte fixe comme priorité le renforcement de «l'unité, la cohérence et la transparence des différents outils de la coopération française » ; à ce titre le ministre délégué doit préparer un projet de réforme de « l'organisation et du fonctionnement de notre aide publique au développement ».
Ces ambitions ne pouvaient se concrétiser en quelques mois.
Cependant certaines directions se précisent. Votre rapporteur vous en présentera les traits saillants avec la prudence qui s'impose dans l'attente des arbitrages du Premier ministre, fin novembre au plus tôt.
2. Les possibles orientations d'une réorganisation institutionnelle
D'après les informations communiquées par le ministère de la coopération, l'instrument de notre aide reposerait principalement sur la création d'un comité interministériel de l'aide au développement (CIAD) présidé par le Premier ministre, et associant les principaux acteurs de l'aide : les ministères de l'économie, des affaires étrangères, de la coopération. Ce comité interministériel, dont le ministre de la coopération serait le rapporteur permanent, prendrait en compte l'enveloppe globale dont dispose l'aide publique au développement pour fixer à moyen terme (3 ans) les grandes orientations géographiques et sectorielles de notre coopération. Des comités locaux d'aide au développement (CLAD), placés sous l'autorité de l'ambassadeur, constitueraient dans les pays concernés les relais indispensables au CIAD.
Par ailleurs, les choix de l'instance interministérielle à venir devraient s'appuyer sur une loi d'orientation dont M. Godfrain (s'inspirant sur ce point d'une proposition avancée par le Comité des sages dans leur rapport en avril 1995) a annoncé devant notre commission la discussion au parlement dans les mois à venir.
3. L'élargissement des pays du champ
Aux 37 Etats relevant traditionnellement de la compétence du ministère de la coopération, s'ajoute désormais l'ensemble des Etats couverts par la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique ainsi que l'Afrique du Sud 8 ( * ) .
Cette extension présente un double mérite :
- elle remet en cause une séparation d'ordre historique mais sans justification économique entre les pays du continent africain au moment où le gouvernement entend promouvoir la coopération régionale ;
- elle rétablit une cohérence avec les interventions de l'Union européenne et s'accorde ainsi avec l'objectif d'une meilleure coordination entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale.
L'intégration dans le champ d'attribution de la rue Monsieur, de pays relevant précédemment de la sphère des Affaires étrangères n'aura pas de répercussion dans le projet de budget du ministère de la coopération pour 1996. Elle se traduira simplement par un transfert de crédits de l'ordre de 150 millions de francs à compter du 1er janvier 1995 de la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST) au profit de la rue Monsieur.
Par ailleurs, comme l'a confirmé, lors de son audition, M. Godfrain devant notre commission, les crédits du Fonds d'aide et de coopération devraient continuer de bénéficier prioritairement aux pays du « champ traditionnel » mais soutenir aussi certains projets d'intégration régionale couvrant un cadre plus large.
* 8 Voir le décret n° 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministère délégué à la coopération.