II. LA POURSUITE DE LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE AMBITIEUSE
Le projet de budget doit être replacé dans le cadre de l'ensemble des mesures prises pour accompagner l'adaptation de notre agriculture. Cette année, la discussion budgétaire « s'insère », en effet, entre la mise en oeuvre de la loi de modernisation, votée en janvier, et la Conférence agricole annoncée pour le mois de décembre.
A. LES AVANCÉES DE LA LOI DE MODERNISATION
En décembre 1993, le Gouvernement s'était engagé devant le Parlement à accompagner la réforme de la PAC et les accords du GATT par un dispositif national -législatif et réglementaire- qui permette à l'agriculture française de s'adapter. L'engagement a été tenu avec la loi de modernisation, votée en janvier dernier, dont les grandes lignes avaient été tracées à l'occasion du débat d'orientation organisé au Parlement au printemps 1994.
Sans revenir dans le détail sur les dispositions de cette loi, largement analysées dans le rapport législatif de votre commission, on peut rappeler que pour permettre à l'agriculture de remplir les deux missions qui lui ont été assignées -être performante et tenir le territoire 1 ( * ) -, cinq priorités ont été dégagées :
- favoriser l'installation des jeunes ;
- alléger les charges qui pèsent sur l'agriculture ;
- moderniser le statut de l'entreprise ;
- renforcer les instruments de coordination de la politique agricole ;
- améliorer la protection sociale.
• Les dispositions prises en matière
d'installation
sont détaillées dans le
présent avis dans le cadre de l'examen des dotations budgétaires
consacrées à la DJA.
• La loi de modernisation prolonge, sur de nombreux
points, la
politique d'allégement des charges
mise en
place au cours des dernières années.
Après la suppression de la part régionale de l'impôt foncier non bâti, décidée en 1993, et le démantèlement de la part départementale qui sera achevé en 1996, la réforme de l'impôt sur le foncier non bâti est poursuivie : la part communale sera écrêtée, et de façon d'autant plus importante que l'impôt est élevé par rapport au revenu des terres à vocation agricole. Ceci sera mis en oeuvre après actualisation des bases d'imposition, c'est-à-dire au plus tard en 1997.
L'adaptation de l'assiette des cotisations sociales contribue également à travers cette politique : pour les exploitants propriétaires de leurs terres, les cotisations seront calculées en excluant le revenu implicite de leur capital foncier. Ainsi, les cotisations sociales de l'exploitant agricole seront calculées de la même façon, qu'il soit fermier ou propriétaire-exploitant.
Cette déduction sera faite sur la base du revenu cadastral des terres en propriété, dont le niveau sera actualisé par la prise en compte des nouvelles bases cadastrales.
• Le troisième volet tend à
moderniser le statut de l'entreprise agricole,
à
travers diverses dispositions, principalement fiscales, destinées
à faciliter l'accès de l'entreprise agricole au
statut
sociétaire.
L'objectif recherché est que le passage du
statut individuel au statut sociétaire ne se traduise plus par des
coûts financiers, liés aux mécanismes fiscaux.
Enfin, le principe est posé de l'extension aux entreprises sociétaires -dès lors que celles-ci sont détenues majoritairement par des agriculteurs- des aides économiques, essentiellement des prêts bonifiés, dont bénéficient les entreprises individuelles.
• Le
renforcement des instruments de
coordination de la politique agricole
constitue la quatrième
priorité de la loi.
Au plan national, la loi renforce le rôle du Conseil supérieur d'orientation (CSO), dont la mission de coordination horizontale sera accrue , en particulier vis-à-vis des offices par produits. Ce rôle de coordination portera également sur la dimension territoriale de la politique agricole.
Au plan départemental, la loi fusionne, en une seule commission, les attributions antérieurement dévolues à la commission des structures et à la commission mixte. Il s'agit de permettre à cette nouvelle et unique commission de définir dans chaque département les priorités en matière d'orientation des productions, d'occupation de l'espace agricole et d'aménagement des structures d'exploitation.
Parallèlement, le rôle des interprofessions est amélioré. Leur champ de compétence se trouve élargi, avec la possibilité qui leur est reconnue d'intervenir dans le cadre des dispositions de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence.
• Enfin, la loi améliore la
protection
sociale des anciens exploitants
et de leurs conjoints, à
travers notamment la levée de l'interdiction de cumul entre une pension
de réversion et la retraite acquise à titre personnel. Compte
tenu de son coût
-deux milliards de francs-
la
levée progressive de l'interdiction de cumul pour les futurs veufs ou
veuves se fera sur trois ans, avec majoration forfaitaire équivalente
pour les actuels veufs ou veuves qui auraient pu bénéficier d'une
pension de réversion (2.000 francs en 1995, 4.000 francs en 1996, et
6.000 francs en 1997).
B. LES AMÉLIORATIONS ANNONCÉES
1. La conférence agricole
Renouant avec une habitude interrompue en 1988, le Président de la République a annoncé la tenue d'une conférence agricole pour la fin de l'année. Selon les indications fournies par M. Philippe Vasseur lors de son audition devant votre commission, cette Conférence devrait permettre d'amorcer des réformes structurelles, dont la réalisation, compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, s'étagerait dans le temps. Deux dossiers principaux seraient ouverts.
Il s'agirait d'une part d'adapter le statut fiscal de l'exploitation agricole, notamment en distinguant mieux la part du revenu disponible qui est prélevée pour la consommation et l'épargne propres de l'exploitant de celle qui est réinvestie dans l'exploitation et qui doit bénéficier, à ce titre, d'un régime fiscal incitatif.
Il s'agirait d'autre part, afin de mieux prendre en compte la grande instabilité des revenus agricoles, du fait des risques climatiques, épizootiques et économiques d'autoriser, dans le cadre de mécanismes existants, le provisionnement pour variation de cours.
2. La réforme de l'ordonnance de 1986
Annoncée par le Gouvernement, cette réforme est vivement souhaitée par les organisations professionnelles agricoles. Sa nécessité ainsi que les modifications envisageables sont détaillées dans l'avis que consacre votre commission aux industries agro-alimentaires.
* 1 Les dispositions en matière d'espace rural -« tenir le territoire »- sont présentées dans l'avis que consacre votre commission à l'aménagement rural